AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-275
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-09-04-00002 - Délégation de signature - SIP Valserhône -
septembre 2024 (3 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement
particulier de police de la navigation sur le lac de Sylans (4 pages) Page 7
01-2024-09-26-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_10_2024 (2 pages) Page 12
01-2024-09-26-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_11_2024 (2 pages) Page 15
01-2024-09-26-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_14_2024 (2 pages) Page 18
01-2024-09-26-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_15_2024 (2 pages) Page 21
01-2024-09-26-00005 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_16_2024 (2 pages) Page 24
01-2024-09-26-00006 - Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale - BCC_01_2024 (2 pages) Page 27
01-2024-09-26-00007 - Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale - BCC_02_2024 (2 pages) Page 30
01-2024-09-27-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale - BCC_03_2024
(2 pages) Page 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-25-00005 - ARRETE
portant modification de l'arrêté
préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales à l'occasion du renouvellement
des membres à la chambre d'agriculture (3 pages) Page 36
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-04-00002
Délégation de signature - SIP Valserhône -
septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-04-00002 - Délégation de signature - SIP Valserhône -
septembre 2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIPde VALSERHONE:M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ,M adame LEHUEDE Chrystèle ,MADAME CHAPELAND
Emmanuelle, Madame FROQUET-REYMOND Catherine , Monsieur PATEL Jean Yves adjoints au
responsable du SIPde VALSERHONE , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme de 600.000 € Concernant Madame CHAPELAND en matière de recouvrement
contentieux
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-04-00002 - Délégation de signature - SIP Valserhône -
septembre 2024 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROUX Nathalie
SEGRETO Serge
FALCONET Hervé
VAPPIANI Marc
LACROIX Quentin
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
FAUGEROUX Virginie Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000
HALIDI Ahmed agent 2000 € 6mois 2000 €
COQUART Mégane agente 2000 € 6mois 2000 €
CLAVIOZ Sandrine agente 2000 € 6 mois 2000 €
BAKIM Berrin agente 2000 € 6 mois 2000 €
TEMIROGULARI Lauriane agente 2000 € 6 mois 2000 €
DUFAY Bouchra agente 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-04-00002 - Délégation de signature - SIP Valserhône -
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CEBOLLA LADRON Alice
CORNU Gauthier
NOGUIER Samantha
BERALD Pamela
DAMIER Davina
BALDISSERA Lionel
MERIENNE Christelle
BRAGAU Mihai
GUILLERMIN Eric
EL AMRANI Siham
LACROIX Quentin
MARCAUD Sophie
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
MANDRIN Audrey
Michel MEDALHA
PEREIRA Dina
CHAN NGAN CHUCK
Bryan
HEMMEL Véronique
THIBAULT Sophie
AZAIKOU Nadia
BILLET Stéphanie
BELJIO Natahlie
LAHO Andréa
DARBION Anais
AVANOGLU Gulden
RAHOU Lisa
SARIOGLU Sevda
DUFAY Bouchra
MICHAUD Julie
Agente
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A VALSERHONE le 04/09/2023
Le comptable, responsable du SIP VALSERHONE
Gérard DELIANCE,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-04-00002 - Délégation de signature - SIP Valserhône -
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-25-00004
Arrêté préfectoral portant règlement particulier
de police de la navigation sur le lac de Sylans
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Sylans 7
EPREFETEDE L'AINLibertéI :gd.' itéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant règlement particulier de police de la navigation
sur le lac de Sylans
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993 autorisant le captage d'eau potable du puits des
« Glacières » situé sur la commune de Le Poizat pour l'alimentation en eau potable des aires
de repos de Sylans et l'implantation des périmètres de protection de ce captage sur le
territoire des communes de Les Neyrolles et de Le Poizat, valant déclaration d'utilité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2002 autorisant, au profit de la commune de Les
Neyrolles, le captage d'eau potable de la « Doye » et l'implantation des périmètres de
protection de ce captage sur le territoire des communes de Les Neyrolles et de Le Poizat,
valant déclaration d'utilité publique ;
Vu le rapport géologique du 17 juin 1987 sur l'établissement de périmètres de protection
pour un puits destiné à alimenter en eau potable les aires de péage et de repos de
l'autoroute A40 dans le secteur de Sylans sur la commune de Le Poizat, établi par Monsieur
Christian GAILLARD ;
Vu le rapport géologique du 15 septembre 2003 relatif à la protection du puits de moulin de
Charix sur la commune de Le Poizat, établi par Monsieur Christian GAILLARD ;
Service Protection et Gestion de l'environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Sylans 8
Vu le rapport géologique du 25 juillet 2000 relatif à la protection du nouveau captage
par forage sur le site de la Doye sur la commune des Neyrolles établi par le professeur
ENAY ;
Vu le rapport géologique du 9 mai 2011 relatif à l'augmentation du débit d'exploitation
et du prélèvement sur le forage F3 et la protection des captages par forage sur le site
de la Doye sur la commune des Neyrolles établi par le professeur Enay ;
Vu la labellisation « Espace Naturel Sensible », en date du 17 novembre 2014, du lac de
Sylans par le conseil départemental de l'Ain ;
Vu la demande, en date du 19 juin 2023, de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Rivières et Lacs du Bugey » d'interdire la
navigation des bateaux à moteurs thermiques sur le lac de Sylans, sauf pour les services
de secours ;
Vu la délibération, en date du 24 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal de
la commune de Les Neyrolles donne un avis favorable à la demande de l'AAPPMA ;
Vu le compte-rendu du conseil municipal de la commune de Le Poizat-Lalleyriat, en
date du 10 juillet 2023, qui précise que le conseil municipal est informé de la demande
de l'AAPPMA ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral soumis à la consultation du public sur le site internet
des services de l'État dans l'Ain pendant 21 jours, du mardi 13 août 2024 au lundi
2 septembre 2024 inclus ;
Vu l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public sus-
visée ;
Considérant que l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques n'est pas justifiée,
compte tenu de la faible étendue du lac ;
Considérant que le rapport géologique du 17 juin 1987 sur l'établissement de
périmètres de protection pour un puits destiné à alimenter en eau potable les aires de
péage et de repos de l'autoroute A40 dans le secteur de Sylans sur la commune de Le
Poizat précise que « l'eau provient en grande partie du lac de Sylans » ;
Considérant que le rapport géologique du 15 septembre 2003 relatif à la protection du
puits de moulin de Charix sur la commune d e Le Poizat précise que « l'eau alimentant
le puits est en relation plus ou moins directe avec les eaux du lac de Sylans » ;
Considérant que les rapports géologiques du 25 juillet 2000 et du 9 juillet 2011 relat ifs à
la protection d es captages situés sur le site de la Doye sur la commune des Neyrolles
précisent que « la source est réputée alimentée par le lac de Sylans […]. Cette relation
paraît confirmée » ;
Considérant que l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques peut entraîner une
pollution de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Sylans 9
ARRÊTE
Article 1 – Champ d'application
Le Règlement Général de Police de la navigation intérieure est désigné, ci-après, par le
sigle « RGP ».
Le Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure est désigné, ci-après, par
le sigle « RPP ».
Sur le lac de Sylans, lac faisant partie du domaine public fluvial de l'État, la police de la
navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l'article L.4241-1 du code
des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
L'exercice de la navigation des bateaux est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Dispositions d'ordre général
Seule la navigation des bateaux à moteur électrique ou à rame est autorisée sur le lac
de Sylans.
La vitesse est limitée à 5 km/h pour les engins à moteur.
Ces dispositions ne concernent pas les bâtiments des équipes de secours et
d'entretien.
Par dérogation de l'article R.424-11 du RGP, les menues embarcations sont dispensées
d'avoir un dispositif de mesure de la vitesse.
Article 3 – Publication et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Il est également mi s à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans l'Ain .
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de s communes de Les Neyrolles et de
Le Poizat-Lalleyriat.
Les prescriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
Article 4 – Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Sylans 10
Article 5 – Exécution du présent arrêté
La secrétaire général e de la préfecture, la sous-préf ète de Nantua, le directeur
départemental d es territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président de
la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des
communes de Les Neyrolles et de Le Poizat-Lalleyriat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 septembre 2024
La préfète
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac de Sylans 11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00001
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_10_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_10_2024 12
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 22 août 2024, par M. Bernard GONZALES, représentant la sociétéACTION COM DÉVELOPPEMENT ; ARRETE :Article 1 : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, située 47 - 49 Rue des vieux greniers -BP 60151 —- 49301 CHOLET Cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d''impact prévue parl'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_10_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.sse, le 25 SEP. 2024Fait à Bourg-en-Pour la préfèteLe directeur dépdrtemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_10_2024 13
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_10_2024 14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00002
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_11_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_11_2024 15
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRETE PREFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfete de I'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 23 août 2024, par Mme Carole ROQUE, représentant la sociétéSAS RMD ; ARRETE :Article 1 : La société SAS RMD, située Zone Albipôle - 4 Avenue Albipôle —- 81150 TRESSAC,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_11_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le | ? 6 SEP. 2024Pour la préfète,Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_11_2024 16
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_11_2024 17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00003
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_14_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_14_2024 18
EPREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfete de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :VU la demande déposée le 18 septembre 2024, par M. Rémy ANGELO, représentant lasociété BERENICE pour la ville et le commerce ;ARRETE :Article 1: La société BÉRÉNICE pour la ville et le commerce, située 5 Rue Chalgrin - 75116PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_14_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.2 6 SEP,w0FusrFait à Bourg-en-Bresge, le 024Pour la préfète,Le directeur dépaftemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_14_2024 19
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
219
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00003 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_14_2024 20
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00004
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_15_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_15_2024 21
4-PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce :VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ,VU la demande déposée le 20 septembre 2024, par M. Bertrand BOULLÉ, représentant lasociété MALL & MARKET ; ARRETE :Article 1: La société MALL & MARKET, située 18 Rue Troyon - 75017 PARIS, est habilitée àréaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_15_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bre 2 6 SEP. 2024Pour la préfète,Le directeur dépa ental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_15_2024 22
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_15_2024 23
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00005
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_16_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00005 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_16_2024 24
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :VU la demande déposée le 20 septembre 2024, par Mme Amélie DU RIVAU, représentant lasociété DU RIVAU Consulting;ARRETE :Article 1 : La société DU RIVAU Consulting, située 34 Rue Vignon - 75009 PARIS, est habilitéea réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_16_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-eri-Bresse, le 2 6 SEP. 2024Pour la préfète,Le directeur déptemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00005 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_16_2024 25
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00005 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_16_2024 26
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00006
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_01_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00006 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_01_2024 27
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant durespect d'une autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pôrtant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 1° août 2024 par M. Benjamin AYNES, représentant la sociétéSAD Marketing ; ARRETE :Article 1: La société SAD Marketing, située 26 Rue Jacques Prévert - Etage n°1 — 59650VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans I'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n°BCC _01_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg en Bresse, le 2 6 SEP. 2024Pour la Préfète,Le Directeur \Départemental des Territoires,
Vincent PA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00006 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_01_2024 28
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00006 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_01_2024 29
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-26-00007
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00007 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2024 30
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant durespect d'une autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 18 septembre 2024 par M. Rémy ANGELO, représentant la sociétéBERENICE pour la ville et le commerce ;ARRETE :Article 1: La société BÉRÉNICE pour la ville et le commerce, située 5 Rue Chalgrin - 75116PARIS, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du Codede commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n°BCC _02_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg en BrePour la Préfète,Le Directeur Dépâle 26 SEP. 2024ental des Territoires,
Vincent PATRIAR(
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00007 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2024 31
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
212
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-26-00007 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2024 32
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-27-00001
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_03_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-27-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_03_2024 33
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ARRETE PREFECTORALportant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant durespect d'une autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 26 septembre 2024 par M. Bertrand BOULLÉ, représentant lasociété MALL & MARKET ; ARRETE :Article 1 : La société MALL & MARKET, située 18 Rue Troyon - 75017 PARIS, est habilitée àréaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n°BCC _03_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg en BrePour la Préfète,Le Directeur Départemental des Territoires,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-27-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_03_2024 34
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-27-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_03_2024 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-25-00005
ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5
septembre 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales à l'occasion
du renouvellement des membres à la chambre
d'agriculture
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-25-00005 - ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales à
l'occasion du renouvellement des membres à la chambre d'agriculture
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ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la
commission d'établissement des listes électorales à l'occasion du renouvellement des
membres à la chambre d'agriculture
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16 et R.511-28 ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des membres des
chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales
reconnues représentatives dans les branches de la production agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission d'établissement des
listes électorales à l'occasion du renouvellement des membres à la chambre d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission d'établissement des listes
électorales à l'occasion du renouvellement des membres à la chambre d'agriculture ;
VU la demande de changement du suppléant pour représenter le syndicat CGT au sein du
collège des salariés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales à l'occasion du renouvellement des membres à la
chambre d'agriculture est modifié comme suit :
« Article 1er : En vue des élections des membres de la chambre d'agriculture qui auront
lieu le 31 janvier 2025, il est institué une commission d'établissement des listes électorales
chargée de la révision des listes électorales des électeurs individuels et des groupements
d'électeurs.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de l'Ain.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de
la démocratie locale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-25-00005 - ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales à
l'occasion du renouvellement des membres à la chambre d'agriculture
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Article 3 : La commission prévue à l'article 1 est composée comme suit :
A) avec voix délibérative :
Présidente : La préfète de l'Ain ou son représentant.
Membres :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- M. Jean-Yves FLOCHON, maire de Ceyzériat ;
- M. Olivier de SEYSSEL, représentant la Mutualité Sociale Agricole de l'Ain.
B) avec voix consultative :
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
1°) au titre des représentants des exploitants agricoles.
- M. Justin CHATARD, représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Ain
- M. Luc DESBOIS, représentant de la Confédération Paysanne de l'Ain
- Mme Sandra GOYON, représentant de la F.D.S.E.A.
- M. Frédéric ROLLAND, représentant de la Coordination rurale,
suppléant : Adrien LOISY
-
2°) au titre des salariés agricoles :
- M. Damien FERRIER, représentant de la C.G.T.
suppléant : M. Laurent SIMON
- M. Saïd ANDALOUSI, représentant de F.O.
suppléant : M. Gerome DELL'AQUILA
- Mme Brigitte CHIRAT, représentante de la C.F.T.C.
- M. Pascal CUISANT, représentant de la C.F.E-C.G.C
- M. Fabrice DELORME, représentant de la C.F.D.T.
3°) au titre des représentants des propriétaires et usufruitiers :
- Monsieur Antoine SCHERMESSOR-SCHOFF
Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :
- M. Jérémie BOLON, président de la fédération départementale des coopératives laitières
de l'Ain
- M. Régis FAVIER, président du centre fédéral de la coopération agricole de l'Ain
- M. Gilles LASSUS, président de la fédération départementale des caisses locales de l'Ain
de GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
- M. Michel PIVARD, président de SORELVA, SICA Organisations d'élevage
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture.
Article 5 : Les convocations aux diverses réunions seront faites à la diligence du
secrétariat de la commission. »
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-25-00005 - ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales à
l'occasion du renouvellement des membres à la chambre d'agriculture
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres intéressés ainsi qu'au président de la
chambre d'agriculture.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 septembre 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-25-00005 - ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales à
l'occasion du renouvellement des membres à la chambre d'agriculture
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