ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-108
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-13-00036 - AP-renouvellement-2026 (4 pages) Page 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-13-00041 - Annonay rhone agglo vidalon
DAVEZIEUX
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07-2026-04-13-00040 - BDM SOYONS
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07-2026-04-13-00053 - CA ST AGREVE
vidéoprotection (3 pages) Page 15
07-2026-04-13-00044 - carrefour JOYEUSE (3 pages) Page 19
07-2026-04-13-00042 - commune ST PRIEST
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07-2026-04-13-00055 - Crédit agricole LAMASTRE
vidéoprotection (2
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07-2026-04-13-00048 - Crédit Agricole CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 29
07-2026-04-13-00056 - Crédit agricole ST ETIENNE de
FONTBELLON
vidéoprotection (3 pages) Page 33
07-2026-04-13-00058 - Crédit Agricole ALISSAS
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07-2026-04-13-00057 - Crédit Agricole ANDANCE
vidéoprotection (3
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07-2026-04-13-00049 - Crédit Agricole CRUAS (3 pages) Page 45
07-2026-04-13-00054 - Crédit Agricole GUILHERAND
GRANGES
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07-2026-04-13-00050 - Crédit Agricole LALEVADE D'ARDECHE (3 pages) Page 53
07-2026-04-13-00052 - Crédit Agricole ST FELICIEN (3 pages) Page 57
07-2026-04-13-00051 - Crédit Agricole TOURNON sur RHONE (2 pages) Page 61
07-2026-04-13-00047 - Crédit Agricole VALLON PONT D'ARC (3 pages) Page 64
07-2026-04-13-00038 - DISTRICO LAMASTRE
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07-2026-04-13-00043 - ESCRINET DEPARTEMENT
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07-2026-04-13-00046 - la manufacture Tournon sur
rhône
vidéoprotection (2 pages) Page 74
07-2026-04-13-00039 - maison retaite STE Monique
AUBENAS
VIDEOPROTECTION
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07-2026-04-13-00035 - ML OPTIQUE LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION (2
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07-2026-04-13-00045 - pharmacie ANTRAIGUES ASPERJOC (3 pages) Page 83
2
07-2026-04-13-00037 - pharmacie totum TOURNON
VIDEOPROTECTION
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07-2026-04-13-00034 - SIFORM PRIVAS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-13-00036
AP-renouvellement-2026
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel du Roux
situé sur la route départementale n°160
sur les communes de Mazan-l'Abbaye et Le-Roux
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à
R. 118-3-9 ;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de
sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 m ;
Vu l'avis favorable émis le 21 janvier 2010 par la commission nationale d'évaluation de la sécurité
des ouvrages routiers (CNESOR) ;
Vu l'arrêté permanent N° DRM-S-22-0160-041-P du 9 mai 2022 relatif à la réglementation de la
circulation sur la route départementale 160 à l'intérieur du tunnel du Roux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 portant autorisation d'exploitation du
tunnel du Roux sur la route départementale n°160 pour une durée de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel et la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
tunnel du Roux déposés en préfecture de l'Ardèche le 20 novembre 2025 par le président du conseil
départemental de l'Ardèche ;
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Vu le rapport de sécurité du 24 octobre 2025 de l'expert (Damien Tillet – Lombardi Ingénierie) ;
Vu l'avis favorable émis le 10 mars 2026 par la sous-commission de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transports ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années l'autorisation
d'exploitation du tunnel du Roux sur la base du dossier de sécurité actualisé par les services du
conseil départemental de l'Ardèche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er – Autorisation d'exploitation
Le conseil départemental de l'Ardèche est autorisé à exploiter le tunnel du Roux, situé sur la route
départementale n° 160 sur les communes de Mazan-L'Abbaye et Le-Roux, pour une durée de six ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cette autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le conseil
départemental de l'Ardèche au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
Article 2 – Mesures de restrictions de circulation
La circulation à l'intérieur du tunnel du Roux fait l'objet de mesures d'interdiction de circulation
spécifiées dans l'arrêté permanent n° DRM-S-22-0160-041-P du 9 mai 2022 portant réglementation
de la circulation sur la route départementale n°160 et la vitesse est limitée à ses abords.
Article 3 – Mise à jour du dossier de sécurité
Le dossier de sécurité du tunnel du Roux et notamment l e plan d'intervention et de sécurité feront
l'objet de mises à jour régulières en fonction des exercices annuels et des événements survenus.
Article 4 – Exploitation et exercice de sécurité
Le conseil départemental de l'Ardèche est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et
l'exploitation du tunnel du Roux.
Conformément à l'article R. 118-3-8 du Code de la voirie routière, les services du conseil
départemental de l'Ardèche et les services d'intervention devront organiser une fois par an un
exercice de sécurité conjoint, destiné à tester les consignes d'exploitation, le plan d'intervention et
de sécurité et leurs mises en œuvre par le personnel.
Article 5 – Information de la population
Le conseil départemental de l'Ardèche devra informer chaque année les établissements scolaires
situés à proximité de l'interdiction de l'ouvrage aux piétons et aux cyclistes. En partenariat avec les
communes concernées, il devra mener auprès de la population locale empruntant le tunnel des
actions pédagogiques d'information sur les règles de comportement à respecter lors de la traversée
du tunnel, voire en cas d'incident dans l'ouvrage.
Article 6 – Modification importante des conditions d'exploitation
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave, le conseil départemental de l'Ardèche est tenu de
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déposer une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation, dans les conditions
prévues à l'article R. 118-3-3.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste en vigueur,
sauf décision de suspension prononcée par le préfet.
Article 7 – Comité de suivi
Un comité de suivi piloté par le conseil départemental de l'Ardèche et composé des maires des
communes de Mazan-l'Abbaye, de Saint-Cirgues-en-Montagne et du-Roux, du service
départemental d'incendie et de secours, de la gendarmerie, de la préfecture et de la direction
départementale des territoires se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la mise en
œuvre des prescriptions fixées par le présent arrêté, la programmation et l'analyse des exercices de
sécurité, le retour d'expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour
proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.
En cas de non-respect des dispositions de sécurité, l'autorisation d'exploitation pourra être
suspendue immédiatement sans indemnité.
Article 8 – Information en cas d'incident
Le conseil départemental est tenu d'informer sans délai la préfecture et la direction
départementale des territoires de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la
sécurité des usagers et des tiers. Cette information sera transmise conformément aux instructions
du plan d'intervention et de sécurité.
Article 9 – Publication et exécution
• M. le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
• MM. les maires de Mazan-l'Abbaye, de Saint-Cirgues-en-Montagne et du-Roux ;
• M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
• Mme. la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche ;
• M. le directeur des services départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Privas, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
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Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00041
Annonay rhone agglo vidalon DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00041 - Annonay rhone agglo vidalon DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION 9
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomérat ion Annonay Rhône pour le site du Pôle
Entrepreneurial de Vidalon d'Annonay RHÔNE AGGLO, situé 698 Rue de Vidalon 07430 DAVEZIEUX
en date du 19 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le Président de la Communauté d'Aggloméra tion représentant le site du Pôle
Entrepreneurial de Vidalon d'Annonay RHÔNE AGGLO est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouv elable, à installer 3 caméras intérieures et 3
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260018.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION 10
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Aggloméra tion et Madame la Directrice de
l'Economie, responsables de la mise en œuvre du système doiven t se porter garants des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00040
BDM SOYONS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00040 - BDM SOYONS
VIDEOPROTECTION 12
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph PERREAU pour son établissement LA BOULANGERIE DU MARCHÉ , situé 212 Route
de Valence 07130 SOYONS en date du 3 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Joseph PERREAU représentant de l'établissement LA BOULANGERIE DU
MARCHÉ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260138.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION 13
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras , dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Joseph PERREAU , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SOYONS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00053
CA ST AGREVE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00053 - CA ST AGREVE
vidéoprotection 15
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0029 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES représentant l'agence du
Crédit Agricole située rue du Docteur Tourasse, 07320 SAINT-AGREVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0029 du 22 septembre 2011 est modifié, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110077 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures so umises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00053 - CA ST AGREVE
vidéoprotection 16
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-AGREV E sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 17
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00044
carrefour JOYEUSE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00044 - carrefour JOYEUSE 19
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014202-0015 du 21 avril 20 14 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Antoine VIGUIER représentant de l'établissement CAR REFOUR MARKET situé 18 Place de la Gare,
07260 JOYEUSE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014202-0015 du 21 avril 2014 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140064.
Ce dispositif qui comprend 35 caméras intérieures s oumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les 5 caméras intérieures se situant en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale
mais elles relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 : Monsieur Antoine VIGUIER , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de JOYEUSE son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,

Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00044 - carrefour JOYEUSE 21
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00044 - carrefour JOYEUSE 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00042
commune ST PRIEST
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00042 - commune ST PRIEST
VIDEOPROTECTION 23
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Madame le Maire pour la COMMUNE DE SAINT-PRIEST 07000 en date du 18 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame le Maire, représentant la COMMUNE DE SAINT-PRIEST 07000 est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier p résenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260013.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00042 - commune ST PRIEST
VIDEOPROTECTION 24
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le maire et le secrétaire général de la com mune, responsables de la mise en
œuvre du système doivent se porter garants des pers onnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel lement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-PRIES T sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00042 - commune ST PRIEST
VIDEOPROTECTION 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00055
Crédit agricole LAMASTRE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00055 - Crédit agricole LAMASTRE
vidéoprotection 26
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0025 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES représentant l'agence
située 17 place Rampon, 07270 LAMASTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0025 du 22 septembre 2011 est modifié, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110073.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00055 - Crédit agricole LAMASTRE
vidéoprotection 27
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAMASTRE so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00055 - Crédit agricole LAMASTRE
vidéoprotection 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00048
Crédit Agricole CHARMES SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00048 - Crédit Agricole CHARMES SUR RHONE 29
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG23/10/2015-12 du 23 octobre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agrico le Sud Rhône-Alpes représentant l'agence du
Crédit Agricole située Place Charles de Gaulle 07800 CHARMES-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG23/10/2015-12 du 23 octobre 2015 est mod ifié, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier anne xé à la demande enregistrée sous le numéro
20150121.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures so umises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00048 - Crédit Agricole CHARMES SUR RHONE 30
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité du Cré dit Agricole Sud Rhône-Alpes ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage d es images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises s ur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de CHARMES-SUR -RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00048 - Crédit Agricole CHARMES SUR RHONE 31
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00048 - Crédit Agricole CHARMES SUR RHONE 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00056
Crédit agricole ST ETIENNE de FONTBELLON
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00056 - Crédit agricole ST ETIENNE de FONTBELLON
vidéoprotection 33
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0036 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE Sud-Rhône-Alpes, représentant de l'agence
située Les champs – RN104, 07200 SAINT-ETIENNE DE-FONTBELLON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0036 du 22 septembre 2011 est modifié, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110078.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 34
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SAINT-ETIENNE DE-FONTBELLON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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vidéoprotection 35
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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vidéoprotection 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00058
Crédit Agricole ALISSAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00058 - Crédit Agricole ALISSAS
VIDEOPROTECTION 37
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012012-0033 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE Sud-Rhône-Alpes pour le Distributeur
Automatique de Billets situé Centre Commercial SUPER U, 07210 ALISSAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2012012-0033 du 12 janvier 2012 est modifié, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110125.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00058 - Crédit Agricole ALISSAS
VIDEOPROTECTION 38
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d'ALISSAS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00058 - Crédit Agricole ALISSAS
VIDEOPROTECTION 39
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00058 - Crédit Agricole ALISSAS
VIDEOPROTECTION 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00057
Crédit Agricole ANDANCE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00057 - Crédit Agricole ANDANCE
vidéoprotection 41
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010287-0021 du 14 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES, représentant l'agence
située 58 route du St Joseph, 07340 ANDANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2010287-0021 du 14 octobre 2010 est modifié, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100150.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00057 - Crédit Agricole ANDANCE
vidéoprotection 42
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire d'ANDANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00057 - Crédit Agricole ANDANCE
vidéoprotection 43
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00057 - Crédit Agricole ANDANCE
vidéoprotection 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00049
Crédit Agricole CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00049 - Crédit Agricole CRUAS 45
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0017 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agrico le Sud Rhône-Alpes représentant l'agence du
Crédit Agricole située 4 Place de la liberté, 07400 CRUAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0017 du 22 septembre 2011 est modifié, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110065.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00049 - Crédit Agricole CRUAS 46
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité du Cré dit Agricole Sud Rhône-Alpes ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage d es images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises s ur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de CRUAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00049 - Crédit Agricole CRUAS 47
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00049 - Crédit Agricole CRUAS 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00054
Crédit Agricole GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00054 - Crédit Agricole GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 49
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0034 du 22 juillet 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE Sud-Rhône-Alpes représentant l'agence
située 537 Avenue de la République, 07500 GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0034 du 22 juillet 2011 est modifié, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110081.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00054 - Crédit Agricole GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 50
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00054 - Crédit Agricole GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 51
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00054 - Crédit Agricole GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00050
Crédit Agricole LALEVADE D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00050 - Crédit Agricole LALEVADE D'ARDECHE 53
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0021 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agrico le Sud Rhône-Alpes représentant l'agence située
Place du 14 juillet 07380 LALEVADE D'ARDECHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0021 du 22 septembre 2011 est modifié, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110069.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00050 - Crédit Agricole LALEVADE D'ARDECHE 54
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité du Cré dit Agricole Sud Rhône-Alpes ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage d es images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises s ur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LALEVADE D' ARDECHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00050 - Crédit Agricole LALEVADE D'ARDECHE 55
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00050 - Crédit Agricole LALEVADE D'ARDECHE 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00052
Crédit Agricole ST FELICIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00052 - Crédit Agricole ST FELICIEN 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0030 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES représentant l'agence
située rue Charles Forot, 07410 SAINT-FELICIEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0030 du 22 septembre 2011 est modifié, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la d emande enregistrée sous le numéro
201110079.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00052 - Crédit Agricole ST FELICIEN 58
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-FELIC IEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00052 - Crédit Agricole ST FELICIEN 59
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00052 - Crédit Agricole ST FELICIEN 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00051
Crédit Agricole TOURNON sur RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00051 - Crédit Agricole TOURNON sur RHONE 61
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012012-0040 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES pour l'agence du Crédit
Agricole située 30 quai Farconnet, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2012012-0040 du 12 janvier 2012 est modifié, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110133.
Ce dispositif qui comprend 9 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00051 - Crédit Agricole TOURNON sur RHONE 62
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR -RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00051 - Crédit Agricole TOURNON sur RHONE 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00047
Crédit Agricole VALLON PONT D'ARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00047 - Crédit Agricole VALLON PONT D'ARC 64
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG22/12/2015-27 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agrico le Sud Rhône-Alpes représentant de Agence de
VALLON-PONT-D'ARC située 11 Avenue Jean Jaurès, 07150 VALLON-PONT-D'ARC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprot ection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG22/12/2015-27 du 22 décembre 2015 est mo difié, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier anne xé à la demande enregistrée sous le numéro
20110171.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00047 - Crédit Agricole VALLON PONT D'ARC 65
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
A rticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité du Cré dit Agricole Sud Rhône-Alpes ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage d es images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises s ur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5
: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservatio n des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VALLON-PONT -D'ARC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00047 - Crédit Agricole VALLON PONT D'ARC 66
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00047 - Crédit Agricole VALLON PONT D'ARC 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00038
DISTRICO LAMASTRE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00038 - DISTRICO LAMASTRE
VIDEOPROTECTION 68
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par le
Responsable de l'enseigne DISTRICO – LA MAISON.FR pour son établissement situé Zone
Industrielle La Sumène 07270 LAMASTRE en date du 17 février 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le représentant de l'enseigne DISTRICO – LA MAISON.FR est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une dur ée de cinq ans renouvelable, à installer 10
caméras intérieures et 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260108.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00038 - DISTRICO LAMASTRE
VIDEOPROTECTION 69
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : La Responsable du magasin et de la mise en œuvre du système doit se porter gara nte
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expl oitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des co nsignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAMASTRE so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00038 - DISTRICO LAMASTRE
VIDEOPROTECTION 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00043
ESCRINET DEPARTEMENT
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00043 - ESCRINET DEPARTEMENT
VIDEOPROTECTION 71
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026
portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité des Systèmes d'Inf ormation du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ,
pour installer une caméra au COL DE L'ESCRINET 0720 0 SAINT-ETIENNE DE BOULOGNE en date du
27 janvier 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le Responsable Sécurité des Systèmes d'In formation, représentant du
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260037 .
Un panneau d'information devra être installé en amont et en aval du dispositif.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00043 - ESCRINET DEPARTEMENT
VIDEOPROTECTION 72
• Régulation des flux transport
• Prévention et constatation des infractions relative s à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras , dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable Sécurité des Systèmes d'Information, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personne s susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la main tenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images cap tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-ETIENNE DE BOULOGNE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le Directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00043 - ESCRINET DEPARTEMENT
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00046
la manufacture Tournon sur rhône
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00046 - la manufacture Tournon sur rhône
vidéoprotection 74
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-010 du 06 no vembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Tristan FRANÇON, représentant de la Boulangerie LA MANUFACTURE située 25 avenue de Nîmes à
07300 TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-010 du 06 novembre 2020 est modifi é, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200139.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00046 - la manufacture Tournon sur rhône
vidéoprotection 75
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les 4 caméras situées en zone privée ne sont pas so umises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur Tristan FRANÇON , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR -RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00039
maison retaite STE Monique AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00039 - maison retaite STE Monique AUBENAS
VIDEOPROTECTION
77
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection par le Directeur de
l'Association Sainte-Monique pour la Maison de retraite située 3 chemin de Grazza 07200 AUBENAS
en date du 29 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le Directeur de la Maison de Retraite est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouv elable, à installer 19 caméras extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260024.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur de la Maison de Retraite, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes suscept ibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenanc e du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION
79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00035
ML OPTIQUE LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00035 - ML OPTIQUE LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION 80
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Laure PINET pour son établissement Marie-Laure OPTIQUE , situé 3 Place Saleon
Terras 07160 LE CHEYLARD en date du 12 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie-Laure PINET représentant son établissement Marie-Laure OPTIQUE est
autorisée, dans les conditions fixées au présent ar rêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20260172.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00035 - ML OPTIQUE LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION 81
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Marie-Laure PINET , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dan s l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en pla ce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00035 - ML OPTIQUE LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00045
pharmacie ANTRAIGUES ASPERJOC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00045 - pharmacie ANTRAIGUES ASPERJOC 83
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-04-07-00012 du 7 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Thibaud DEBARD représentant de la PHARMACIE DEBARD située 377 Route de la Volane, 07530
VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00012 du 7 avril 2022 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210336.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00045 - pharmacie ANTRAIGUES ASPERJOC 84
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras , dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Thibaud DEBARD , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir d ans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en pla ce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VALLEES-D'A NTRAIGUES-ASPERJOC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00037
pharmacie totum TOURNON
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00037 - pharmacie totum TOURNON
VIDEOPROTECTION 87
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien DECOUSSY pour son établissement la PHARMACIE PARC CHAMPAGNE , situé 47
Impasse Emile Junique 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE en date du 25 février 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Julien DECOUSSY représentant de la PHARMACIE PARC CHAMPAGNE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arr êté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 7 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20260124.
La caméra située en zone privée n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 88
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Julien DECOUSSY, responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR -RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00034
SIFORM PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00034 - SIFORM PRIVAS
VIDEOPROTECTION 90
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISAN I préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique BANC pour son établissement SIFORM SERVICES , situé 14 Avenue de
Chomérac 07000 PRIVAS en date du 12 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Dominique BANC représentant de SIFORM SERVICES est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une dur ée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260169.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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VIDEOPROTECTION 91
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Dominique BANC , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art icle 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des c onditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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