CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-107
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin
2025 établissant le tableau de la garde départementale des transports
sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. (14
pages) Page 4
DIRA / MIMO
16-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-ang-35 du 11 juin 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'aire de repos du
Berguille au PR63+450 dans le sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Roullet
Contrôle de
inter-services (2 pages) Page 19
16-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à
la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la RN10 au
PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
(3
pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2025-06-13-00007 - Arreté préfectoral d'inscription S 01-2025 (2
pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-06-12-00001 - Récépissé de déclaration d"un organisme de
services à la personne SAP N° 983885369 ABONNEAU CORALIE (2 pages) Page 29
16-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 942471855 PERILLAUD ARNAUD (2 pages) Page 32
16-2025-06-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 943446864 GRELLET AMANDINE (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-06-10-00008 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Cognac Blues Passions
2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à 7h30 le 3
juillet 2025 (4 pages) Page 38
2
16-2025-03-03-00002 - Arrêté notification volume d'irrigation 2025 dans
le bassin de la vienne (4 pages) Page 43
16-2025-06-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement
concernant des travaux de dépollution du sol, gaz
du sol et eaux souterraines du site de la société ICT, avec rejet d'eau
traitée au réseau d'eaux pluviales du site, commune de CHALAIS (8
pages) Page 48
16-2025-06-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation temporaire du 20 septembre 2024 de prélever l'eau
au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin
de l'utiliser en vue de la consommation humaine
Pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente (5
pages) Page 57
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-06-17-00005 - Accordée à la Base aérienne 709 «
Commandant Menard » dans le cadre de la prévention du
péril
animalier sur l'aérodrome (département de la Charente). (4
pages) Page 63
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS
NANCLARS signé SP (6 pages) Page 68
3
Agence régionale de la santé
16-2025-06-16-00003
Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin
2025 établissant le tableau de la garde
départementale des transports sanitaires
terrestres de la Charente pour le 2ème semestre
2025.
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 4
REPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé08 Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025établissant le tableau de la garde départementale destransports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2èmesemestre 2025
Le directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 etR.6312-33 à R.6312-43 ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l''Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missionsde l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrété du 26 avril 2022 modifié relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R 6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°DD16/PATPS/2022/09-17 du 26 septembre 2022 portant modification de la garde ambulancièrepour le département de la Charente ;VU l'arrêté n° DD16/PATPS/2023/01-01 du 16 janvier 2023 fixant le cahier des charges départemental fixant lecadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires terrestres pour le département de laCharente ;VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine endate du 15 avril 2025, publiée au RAA n R75-2025-077 le 18 avril 2025 ;
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 5
VU la proposition du président de l'association des transporteurs sanitaires urgents de la Charente (A.T.S.U.)en date du 2 juin 2025 ;VU la consultation des membres du sous-comité des transports sanitaires de la Charente par courriel le 5 juin2025 ;CONSIDERANT l'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;
ARRÊTE:
Article 1°: Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département de la Charente pourle second semestre 2025 pour les secteurs de Confolens, Ruffec, Cognac, Grand-Angouléme et Sud-Charenteconformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égarddes tiers de sa publication, de faire l'objet :- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,- D'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, au Samu/centre15 du centre hospitalier d'Angoulème, au SDIS, à l'ATSU de la Charente et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.
P/Le Directeur Général de 'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,Par délégation,Le Directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 6
CONFOLENS juil-2025 août-2025MATIN — APRES MIDI NUIT MATIN - APRESMIDI NUIT1" ligne 6h-13h 13h-20n 20h-6h 1" ligne 6h-13h 13h-20n 20h-6h2°TM ligne 6h - 15h 15h - 24h 2°7* ligne 6h - 15h 15h - 24hDEMONT |[LASCAUX __ |DUPE FRERESmar 1/7/25 ven 1/8/25FAUDRY-RAFF|DUPE FRERESDEMONT [LASCAUX |RAYNAUDmer 2/7/25 sam 2/8/25LASCAUX _ |DUPE FRERES; DEMONT [LASCAUX _ |RAYNAUD LASCAUX _ |DUPE FRERES|SOUCHU STEFjeu 3/7/25 DUP OUCHU STEFven 4/7/25 lun 4f8/25. nl S ëDUPE FRERES|LONGEVILLERAYNAUD __ [FAUDRY-RAFF|SOUCHU STEHsam 5/7/25 mar 5/8/25DUPE FRERES|RAYNAUDË DUPE FRERES|RAYNAUD _ |DEMONT RAYNAUD _ |FAUDRY-RAFF|DEMONTmer 6/8/25FAUDRY-RAFF|LONGEVILLE |DEMONT _ BOURCIER-DU FAUDRY-RAFF|DEMONTlun 717125 jeu 718125FAUDRY-RAFF|LONGEVILLE |DEMONTmar 8/7/25 ven 8/8/25BOURCIER-DUFAUDRY-RAFFFAUDRY-RAFF{DEMONT _ |DUPEFRERESmer 9/7/25 sam 9/8/25BOURCIER-DUFAUDRY-RAFF_ FAUDRY-RAFF|DEMONT _ |DUPEFRERES BOURCIER-DLASCAUX __ |DUPEFRERESjeu 10/7/25 NT - [LASCAUX_ |DUPE FRERESven 11/7/25 lun 1s E r EERERELONGEVILLE [DEMONT DEMONT [LASCAUX__ |DUPE FRERESsam 12/7/25 mar 12/8/25 — LASCALX LEELONGEVILLE |DEMONTP La/aygs |DEMONT — [LASCAUX — |RAYNAUDLONGEVILLE |DEMONTSCAU/95 [LASCAUX | [DEMONT — |FAUDRY-RAF - 1a/a/95DEMONT _ |LASCAUXLASCAUXL 15705 (LASCAUX— |RAYNAUD — [FAUDRY-RAFBOURCIER-DYLONGEVILLELASCAUX |RAYNAUD |DUPE FRERESmer 16/7/25 sam 16/8/25BOURCIER-DURAYNAUD_ DEMONT [RAYNAUD |FAUDRY-RAF BOURCIER-DURAYNAUD _ |DEMONTjeu 17/7/25 mven P F La/a/25 [FAUDRY-RAFFILONGEVILLE [DEMONTDEMONT [BOURCIER-D FAUDRY-RAF DEMONTsam 19/7/25 mar 19/8/25 SDEMONT _ |BOURCIER-D5 DEMONT |BOURCIER-DUSOUCHU STER FAUDRY-RAFF|DEMONT |DUPE FRERESdin mer 20/8/25DUPE FRERES|BOURCIER-DSOUCHUSTE# FAUDRY-RAFF|DEMONT |DUPE FRERESlun 21/7/25 = jeu 21/8/25 eDUPE FRERES|BOURCIER-DUSOUCHU STEFmar 22/7/25 ven 22/8/25LONGEVILLE |DEMONTDUPE FRERES|FAUDRY-RAFF|LASCAUXmer 23/7/25 sam 23/8/25LONGEVILLE |DEMONT. DUPE FRERES|FAUDRY-RAFF|LASCAUX ; LONGEVILLE |DEMONT __ |FAUDRY-RAFFjeu 24/7/25 1/8e ms A ps/a/as (LASCAUX |DEMONT — |FAUDRY-RAFFDUPE FRERES|LONGEVILLELASCAUX | |RAYNAUD __ [FAUDRY-RAFFsam 26/7/25 mar 26/8/25DUPE FRERES|LONGEVILLE__ |RAYNAUD [DEMONT [LONGEVILLE LASCAUX |RAYNAUD |DUPE FRERES...... mer 27/8/25RAYNAU DEMONT GEVILLE _ IDEMONT |RAYNAU DUPE FRERESlun 28/7/25 ; sA jeu 28/8/25 es A DRAYNAUD [DEMONT |LONGEVILLEmar 29/7125 ven 29/8/25DEMONT |DUPE FRERESDRY-RAFFDEMONT |DUPE FRERESmer 30/7/25 g 4 sam 30/8/25DEMONT |DUPE FRERES_ FAUDRY-RAFF|DEMONT |DUPE FRERES : DEMONT |DUPE FRERES|SOUCHU STEFjeu 31/7/25 /€wééæe: 16 JUIN 2025
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 7
sept-2025 oct-2025MATIN APRES MIDI NUIT MATIN APRES MIDI NUIT1" ligne 6h - 13h 13h- 20h 20h - 6h 1% ligne 6h - 13h 13h-20h 20h - 6h2°TM ligne 6h - 15h 15h - 24h 2°TM ligne 6h - 15h 15h - 24hBOURCIER-DUDUPE FRERES|SOUCHU STEH FAUDRY-RAFF|DEMONT BOURCIER-Dlun 1/9/25 mer 1/10/25BOURCIER-DUDUPE FRERES|SOUCHU STEF ; FAUDRY-RAFF|DEMONT BOURCIER-Dmar 2/9/25 jeu 2/10/25BOURCIER-DUFAUDRY-RAFF|LASCAUXmer 3/9/25 ven 3/10/25 lunLONGEVILLE |DEMONT_ DUPE FRERES|FAUDRY-RAFF|{LASCAUXjeu 4/9/25 sam 4/10/25 marLONGEVILLE |DEMONT' LONGEVILLE |DEMONT FAUDRY-RAFven 5/9/25 d merDUPE FRERES|LONGEVILLELASCAUX DEMONT FAUDRY-RAF ;sam 6/9/25 lun 6/10/25 jeuDUPE FRERES|LONGEVILLERAYNAUD DEMONT LONGEVILLE LASCAUX RAYNAUD FAUDRY-RAFFmar 7/10/25 venRAYNAUD DEMONT LONGEVILLE LASCAUX RAYNAUD BOURCIER-Dlun 8/9/25 mer 8/10/25 samRAYNAUD DEMONT LONGEVILLE ] DEMONT RAYNAUD BOURCIER-Dmar 9/9/25 jeu 9/10/25FAUDRY-RAFF|DEMONT BOURCIER-Dmer 10/9/25 ven 10/10/25 lunDEMONT DUPE FRERES, FAUDRY-RAFF|DEMONT BOURCIER-Djeu 11/9/25 sam 11/10/25 nDEMONT DUPE FRERESDEMONT |DUPE FRERES|SOUCHUSTEFven 12/9/25 2/ sx GEILSTE merFAUDRY-RAFF|DUPE FRERES DUPE FRERES|DUPEF CHU STEF ;sam 13/9/25 lun 13/10/25 — RERESISOY jeuLASCAUX DUPE FRERESLASCAUX DUPE FRERES|SOUCHU STER DUPE FRERES|DUPE FRERES|SOUCHU STEFmar 14/10/25 venRAYNAUD DUPE FRERES|SOUCHU STER DUPE FRERES|FAUDRY-RAFF|LASCAUXlun 15/9/25 mer 15/10/25 sam. esx [RAYNAUD_ |FAUDRY-RA n 16/10/25 (DUPE FRERES|FAUDRY-RAFFILASCAUXRAYNAUD FAUDRY-RAFF|DEMONTmer 17/9/25 — ven 17/10/25 lunDUPE FRERES|LONGEVILLE; DUPE FRERES|FAUDRY-RAFF{DEMONTjeu 18/9/25 sam 18/10/25 marDUPE FRERES|LONGEVILLERAYNAUD DEMONT LONGEVILLEven 19/9/25 im 9/ merDUPE FRERES|FAUDRY-RAFFRAYNAUD DEMONT LONGEVILLE Ësam 20/9/25 lun 20/10/25 jeuDUPE FRERES|FAUDRY-RAFF______ DUPE FRERES|LASCAUX DUPE FRERES RAYNAUD DEMONT LONGEVILLE1/9/25 mar 21/10/25 venLASCAUX _ DUPE FRERES FAUDRY-RAFF DEMONTun 20005 (EMONT mer 224075 |CAUCHLAARHDE e mDEMONT LASCAUX DUPE FRERES ; FAUDRY-RAFF|DEMONT DUPE FRERESmar 23/9/25 jeu 23/10/25mer 24/9/25 DEKON, SSN RAYWAUD ven 24/10/25 lunFAUDRY-RAFF|DUPE FRERESDEMONT LASCAU RAYNAUDjeu 25/9/25 — ALK sam 25/10/25 marLASCAUX DUPE FRERES; LASCAUX DUPE FRERES|SOUCHU STEFven 26/9/25 merDUPE FRERES|LONGEVILLERAYNAU DUPE FRERES|SOUCHU STER ;sam 27/9/25 lun 27/10/25 ë jeuDUPE FRERES|RAYNAUDDUPE FRERES|RAYNAUD DEMONT RAYNAUD FAUDRY-RAFF|SOUCHU STEFd mar 28/10/25 venDUPE FRERES]LONGEVILLE |DEMONTun 29/9/25 ERES|LONGEVILLE M . 29/10/25 RAYNAUD AUDRY-RAFF|DEM esFAUDRY-RAFF|LONGEVILLE |DEMONT ; BOURCIER-DUFAUDRY-RAFF|DEMONTmar 30/9/25 — jeu 30/10/25ven 31/10/25BOURCIER-DUFAUDRY-RAFFArrêté du :16 JUIN 2025
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 8
nov-2025 déc-2025MATIN APRES MIDI NUIT MATIN APRES MIDI NUIT1% ligne 6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h 1% ligne 6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h2°""° ligne 6h - 15h 15h - 24h 2°TM ligne 6h - 15h 15h - 24hRAYNAUD |DEMONT LONGEVILLEtun 1/12/25BOURCIER-DUFAUDRY-RAFFE BOURCIER-DULASCAUX DUPE FRERES RAYNAUD |DEMONT LONGEVILLE/11 mar 2/12/25DEMONT LASCAU DUPE FRERES FAUDRY-RAFF|DEMONT DUPE FRERES3/11/25 A mer 3/12/25 3DEMONT LASCAUX DUPE FRERES FAUDRY-RAFF|DEMONT DUPE FRERES4/11/25 jeu 4/12/25DEMONT LASCAUX RAYNAUD5/11/25 ven 5/12/25FAUDRY-RAFF|DUPE FRERESDEMONT LASCAUX RAYNAUD6/11/25 sam 6/12/25LASCAUX DUPE FRERESLASCAUX DUPE FRERES|SOUCHU STEP7/11/25 /DUPE FRERES|LONGEVILLERAYNAUD _ |DUPEFRERES|SOUCHU STEP8/11/25 lun 8/12/25DUPE FRERES|RAYNAUDDUPE FRERES|RAYNAUD [DEMONT RAYNAUD |FAUDRY-RAFF|SOUCHU STEPmar 9/12/254 Te . 1) {075 RAYNAUD |FAUDRY-RAFF|DEMONFAUDRY-RAFF|LONGEVILLE__ |FAUDRY-RAFF|LONGEVILLE |DEMONT , DUPE FRERES|FAUDRY-RAFF|DEMONT25 jeu 11/12/251S FAUDRY-RAFF|DEMONT DUPE FRERES ven pj psDUPE FRERES|FAUDRY-RAFFds e FAUDRY-RAFF|DEMONT DUPE FRERES e . DUPE FRERES|FAUDRY-RAFF. ; DUPE FRERES|LASCAUX DUPE FRERES14/11/25 dimLONGEVILLE |DEMONTR o o DEMONT LASCAUX DUPE FRERESLONGEVILLE |DEMONTLONGEVILLE |DEMONT FAUDRY-RAF DEMONT LASCAUX DUPE FRERES/ mar 16/12/25LASCAUX DEMONT FAUDRY-RAF DEMONT LASCAUX RAYNAUD17/11/25 — mer 17/12/25LASCAUX . DEMONT — [LASCAUX18/11/25 — DAJD S [RAUDRI:RA jeu 18/12/25 BAYNAU RAYNAUD |BOURCIER-D19/11/25 ns ven 19/12/25BOURCIER-DULONGEVILLEYNsores DEMONT RAYNAUD |BOURCIER-D m S BOURCIER-DURAYNAUDPh ; BOURCIER-DURAYNAUD |DEMONTDEMONT DUPE FRERES FAUDRY-RAFF|LONG [DEMONT|22/11/25 lun 22/12/25 EVILLES|DEVONTDEMONT DUPE FRERES2 DEMONT DUPE FRERES|SOUCHU STEF FAUDRY-RAFF|LONGEVILLE |DEMONTmar 23/12/25BOURCIER-DUDUPE FRERES|SOUCHUSTEf24/11/25 UGEUSTE mer 24/12/25FAUDRY-RAFF|DUPE FRERESSeiiisE BOURCIER-DUDUPE FRERES|SOUCHU STER 3 LONGEVILLE |SOUCHU STERDUPE FRERESP BOURCIER-DUFAUDRY-RAFF|LASCAUX - o LONGEVILLE |DEMONTER-DUFAUDRY-RAFFILASCAUX|e BOURCIER-DUFAUDRY-RAFF|LASCAUX - 5411505LONGEVILLE |DEMONTVI FAUDRY-RAFo 2 LONGEVILLE |DEMONT AUD FDUPE FRERES|LONGEVILLELA DEMONT— [FAUDRY-RAFF29/11/25 tun 29/12/25 SGALX DEMONT 2DUPE FRERES|LONGEVILLERAYNAUD [DEMONT LONGEVILLE LASCAUX RAYNAUD |FAUDRY-RAFFmar 30/12/25mer 31/12/25LASCAUX FAUDRY-RAFFArrête du : 16 JUIN 2025
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 9
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Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 10
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Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 11
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garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 12
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Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 13
" ANGOULEME juil-2025 août-2025MATIN APRES MIDI NUIT MATIN APRES MIDI NUIT6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h 6h - 13h 13h - 20h 20h - 6hROUILLAC DUPE KEOLIS SANTE HARMONIE |DUPE DUPEmar 1/7/25 e T e ven 1/8/25CHARENTES HKEOLIS SANTH HARMONIE DUPE ROUILLAC SOYAUXDUPE DUPE DUPE BERTON DUPE SOYAUXmer 2/7/25 e » _ sam 2/8/25BERTON HARMONIE |HARMONIE ABA SANTE |HARMONIE |CHARENTESHDUPE DUPE HARMONIE DUPE DUPE GURATj 3/7/25 ux 5 se /8/2Jed CHARENTES HHARMONIE |ABA SANTE ps ce KEOLIS SANTH SOYAUX CHARENTES FSOYAUX ROUILLAC HARMONIE ROUILLAC HARMONIE |BERTONven 4/7/25 lun 4/8/25KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE KEOLIS SANTHABA SANTE |SOYAUXABA SANTE |SOYAUX HARMONIE ROUILLAC HARMONIE |BERTONsam 5/7/25 — P D mar 5/8/25KEOLIS SANTHHARMONIE |CHARENTESF ABA SANTE |ABASANTE |HARMONIE2 HARMONIE |HARMONIE |DUPE ROUILLAC SOYAUX HARMONIEdim 6/7/25 —— = mer 6/8/25KEOLIS SANTH SOYAUX CHARENTES F KEOLIS SANTHCHARENTES HABA SANTEDUPE KEOLIS SANTHBERTON . ROUILLAC ABA SANTE |DUPElun 717125 e e SS AEEE jeu 7/8/25HARMONIE |ABASANTE |SOYAUX KEOLIS SANTHCHARENTES HABA SANTESOYAUX KEOLIS SANTHDUPE ROUILLAC MONTBRONN|SOYAUXmar 8/7/25 — ven 8/8/25KEOLIS SANTHHARMONIE |HARMONIE KEOLIS SANTHCHARENTES FABA SANTEROUILLAC HARMONIE |KEOLIS SANTH HARMONIE |ABASANTE |DUPEmer 9/7/25 == sam 9/8/25KEOLIS SANTHCHARENTES HHARMONIE ROUILLAC KEOLIS SANTHKEOLIS SANTEHARMONIE |ABASANTE |ABASANTE HARMONIE |ABASANTE |DUPEjeu 10/7/25 = dim 10/8/25ABA SANTE |CHARENTES HKEOLIS SANTE DUPE BERTON KEOLIS SANTEHARMONIE |ABASANTE |HARMONIE HARMONIE |SOYAUX DUPEven 11/7/25 lun 11/8/25ROUILLAC CHARENTES HKEOLIS SANTH ROUILLAC ABA SANTE [HARMONIEHARMONIE |HARMONIE |SOYAUX ROUILLAC DUPE KEOLIS SANTEsam 12/7/25 RE mar 12/8/25ABA SANTE |KEOLIS SANTHKEOLIS SANTH CHARENTES HKEOLIS SANTHEHARMONIEHARMONIE |GUR DUPE DUPdim 13/7/25 | = —U il 2 mer 13/8/25 DLRE sS DUFEDUPE SOYAUX SOYAUX BERTON HARMONIE |HARMONIEHARMONIE |HARMONIE |HARMONIE ; DUPE DUPE HARMONIElun 14/7/25 jeu 14/8/25KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE CHARENTES HHARMONIE |ABA SANTECHARENTES HHARMONIE |HARMONIE YAUX ROUILLAC HARMONIEmar 15/7/25 = ven 15/8/25 _ 0SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTE KEOLIS SANTHABA SANTE [ABA SANTECHARENTES FHARMONIE |HARMONIE ABA SANTE |SOYAUX HARMONIEmer 16/7/25 H- sam 16/8/25SOYAUX ABA SANTE |ABA SANTE KEOLIS SANTHHARMONIE |CHARENTES FHARENTES NIE |jeu i CHA A HARMQNIE HABMO dim 17/8/25 HARMONIE |HARMONIE |DUPEABA SANTE |ABASANTE |KEOLIS SANTE KEOLIS SANTHSOYAUX CHARENTES FHARMONIE |ROUILLAC KEOLIS SANTE DUPE KEOLIS SANTH BERTONven 18/7/25 = lun 18/8/25MONTBRONN|ABA SANTE |HARMONIE HARMONIE |ABASANTE |SOYAUXHARMONIE |HARMONIE |CHARENTESF SOYAUX KEOLIS SANTH DUPEsam 19/7/25 mar 19/8/25ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIE KEOLIS SANTEHARMONIE |HARMONIE; HARMONIE |DUPE CHARENTES F ROUILLAC HARMONIE |KEOLIS SANTEdim 20/7/25 —— — mer 20/8/25DUPE HARMONIE |KEOLIS SANTH KEOLIS SANTHCHARENTES HHARMONIEHARMONIE |ROUILLAC DUPE , HARMONIE |ABASANTE |ABA SANTElun 21/7125 ——>>n jeu 21/8/25SOYAUX HARMONIE |BERTON ABA SANTE |CHARENTES HKEOLIS SANTHDUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |ABASANTE |HARMONIEmar 22/7/25 = ven 22/8/25SOYAUX DUPE BERTON ROUILLAC CHARENTES H KEOLIS SANTHDUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |HARMONIE |SOYAUXmer 23/7/25 — sam 23/8/25SOYAUX BERTON HARMONIE ABA SANTE |KEOLIS SANTHKEOLIS SANTEDUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |GURAT DUPEje 24/7/ == dim 24/8/= &3 SOYAUX CHARENTES HABA SANTE - DUPE SOYAUX SOYAUXHARMONIE |DUPE SOYAUX HARMONIE |HARMONIE |HARMONIEven 25/7125 — A lun 25/8/25ROUILLAC CHARENTES HABA SANTE KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTEHARMONIE |ABASANTE |HARMONIE CHARENTES HHARMONIE |HARMONIEsam 26/7/25 ——— mar 26/8/25KEOLIS SANTHDUPE SOYAUX SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTEHARMONIE |SOYAUX HARMONIE CHARENTES HHARMONIE |HARMONIEi / 27/8/2dim T2 KEOLIS SANTHDUPE DUPE u 92s SOYAUX ABA SANTE |ABA SANTESOYAUX KEOLIS SANTHDUPE ; CHARENTES HHARMONIE |HARMONIElun 28/7/125 H jeu 28/8/25CHARENTES HABA SANTE |HARMONIE ABA SANTE |ABASANTE |KEOLIS SANTESOYAUX HARMONIE |DUPE HARMONIE |ROUILLAC KEOLIS SANTEmar 29/7/25 | S ven 29/8/25ABA SANTE [KEOLIS SANTHHARMONIE MONTBRONN|ABA SANTE |HARMONIEHARMONIE |HARMONIE |HARMONIE HARMONIE |HARMONIE |CHARENTESHmer 30/7/25 — == sam 30/8/25CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTH ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIE- 8177195 $-OY7A7UVXW _ HÔ_RMQ_N_IËW DUPE dim 31/8/25 HARMONIE |DUPE CHARENTES Fe CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTH DUPE HARMONIE |KEOLIS SANTHArrêté du :16 JUIN 2025
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 14
sept-2025 oct-2025MATIN APRES MIDI NUIT MATIN APRES MIDI NUIT6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h 6h - 13h 13h - 20h 20h-6hHARMONIE |ROUILLAC DUPE ROUILLAC HARMONIE |KEOLIS SANTElun 1/9/25 mer 1/10/25SOYAUX HARMONIE |BERTON KEOLIS SANTHCHARENTES HHARMONIEDUPE ROUILLAC DUPE à HARMONIE |ABASANTE |ABASANTEmar 2/9/25 jeu 2/10/25SOYAUX DUPE BERTON ABA SANTE |CHARENTES FKEOLIS SANTE— 3/9/25 DUPE ROUILLAC DUPE - 3/10/25 HARMONIE |ABASANTE |HARMONIESOYAUX BERTON HARMONIE ROUILLAC CHARENTES HKEOLIS SANTE; DUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |HARMONIE |SOYAUXjeu 4/9/25 sam 4/10/25SOYAUX CHARENTES HABA SANTE ABA SANTE |KEOLIS SANTHKEOLIS SANTHHARMONIE |DUPE SOYAUX HARMO T DUPEven 5/9/25 2 dim 5/10/25 hIE T (SCREROUILLAC CHARENTES HABA SANTE DUPE SOYAUX SOYAUXHARMONIE |ABASANTE |HARMONIE HARMONIE |HARMONIE |HARMONIEsam 6/9/25 lun 6/10/25KEOLIS SANTHDUPE SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE; HARMONIE |SOYAUX HARMONIE CHARENTES HHARMONIE |HARMONIEdim 7/9/25 mar 7/10/25KEOLIS SANTHDUPE DUPE SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTESOYAUX KEOLIS SANTHDUPE CHARENTES HHARMONIE |HARMONIElun 8/9/25 mer 8/10/25CHARENTES HABA SANTE |HARMONIE SOYAUX ABA SANTE [ABA SANTESOYAUX HARMONIE |DUPE ; CHARENTES HHARMONIE |HARMONIEmar 9/9/25 jeu 9/10/25ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIE ABASANTE |ABASANTE |KEOLIS SANTEHARMONIE |HARMONIE |HARMONIE HARMONIE |ROUILLAC KEOLIS SANTEmer 10/9/25 ven 10/10/25CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTE MONTBRONN|ABA SANTE |HARMONIE; SOYAUX HARMONIE |DUPE HARMONIE |HARMONIE |CHARENTES Fjeu 11/9/25 sam 11/10/25CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTE ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIEe 19/0/55 HARMONIE |DUPE DUPE dich 12/10/25 HARMONIE |DUPE CHARENTES RDUPE ROUILLAC SOYAUX DUPE HARMONIE |KEOLIS SANTHBERTON DUPE SOYAUX HARMONIE |ROUILLAC DUPEsam 13/9/25 lun 13/10/25ABASANTE |HARMONIE |CHARENTESH SOYAUX HARMONIE |BERTONDUPE DUPE GURAT DUPE ROUILLAC DUPEdim 14/9/25 14/10/25KEOLIS SANTHSOYAUX CHARENTES R gt i SOYAUX DUPE BERTONW 15/9/25 ROUILLAC HARMONIE |BERTON e 15/10/25 DUPE ROUILLAC DUPEKEOLIS SANTHABA SANTE [SOYAUX SOYAUX BERTON HARMONIEe 16/9/25 ROUILLAC HARMONIE |BERTON oL 16/10/25 DUPE ROUILLAC DUPEABA SANTE |ABASANTE |HARMONIE ' SOYAUX CHARENTES HABA SANTEROUILLAC SOYAUX HARMONIE HARMONIE |DUPE SOYAUXmer 17/9/25 ven 17/10/25KEOLIS SANTHCHARENTES HABA SANTE ROUILLAC CHARENTES HABA SANTEÀ ROUILLAC ABASANTE |DUPE HARMONIE |ABASANTE |HARMONIEjeu 18/9/25 sam 18/10/25KEOLIS SANTH CHARENTES HABA SANTE KEOLIS SANTHDUPE SOYAUXROUILLAC YAUX HARMONIE NIEe 19/9/25 ou MONTBRONN|SOYAU dim 19/10/25 O SOYAUX HARMOKEOLIS SANTHCHARENTES HABA SANTE KEOLIS SANTHDUPE DUPEsm 20/9/25 HARMONIE |ABASANTE |DUPE un 20/10/95 SOYAUX KEOLIS SANTHDUPEROUILLAC KEOLIS SANTHKEOLIS SANTE CHARENTES HABA SANTE |HARMONIEdim 21/9/25 HARMONIE |ABASANTE |DUPE r 21/10/25 SOYAUX HARMONIE |DUPEDUPE BERTON KEOLIS SANTE ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIE75 29/9/25 HARMONIE |SOYAUX DUPE Pn E 29/10/25 HARMONIE |HARMONIE |HARMONIEROUILLAC ABA SANTE |HARMONIE CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTHROUILLAC DUPE KEOLIS SANTH ; SOYAUX HARMONIE |DUPEmar 23/9/25 jeu 23/10/25CHARENTES HKEOLIS SANTHHARMONIE CHARENTES HABA SANTE [KEOLIS SANTEs 24/9/25 DUPE DUPE DUPE vn 24/10/25 HARMONIE |DUPE DUPEBERTON HARMONIE |HARMONIE DUPE ROUILLAC SOYAUX; DUPE DUPE HARMONIE BERTON DUPE SOYAUXjeu 25/9/25 sam 25/10/25CHARENTES HHARMONIE |ABASANTE ABASANTE |HARMONIE |CHARENTES RSOYAUX ROUILLAC HARMONIE DUPE DUPE GURAT26/9/25 di /10/25b KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE cu e KEOLIS SANTHSOYAUX CHARENTES FABASANTE |SOYAUX HARMONIE ROUILLAC HARMONIE |BERTONsam 27/9/25 lun 27/10/25KEOLIS SANTHHARMONIE |CHARENTESF KEOLIS SANTHABA SANTE |SOYAUXHARMONIE |HARMONIE |DUPE ROUILLAC HARMONIE |BERTONdi /9/ /10/> sr KEOLIS SANTH SOYAUX CHARENTES F c .. ABA SANTE |ABASANTE |HARMONIEDUPE KEOLIS SANTH BERTON ROUILLAC SOYAUX HARMONIElun 29/9/25 mer 29/10/25HARMONIE |ABASANTE |SOYAUX KEOLIS SANTH CHARENTES H ABA SANTESOYAUX KEOLIS SANTHDUPE À ROUILLAC ABA SANTE |DUPEmar 30/9/25 jeu 30/10/25KEOLIS SANTHHARMONIE |HARMONIE KEOLIS SANTHCHARENTES HABA SANTEROUILLAC MONTBRONN|SOYAUXven 31/10/25KEOLIS SANTHCHARENTES HABA SANTEM5 6 JUIN 2025
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 15
nov-2025 déc-2025MATIN APRES MIDI NUIT MATIN APRES MIDI NUIT6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h 6h - 13h 13h - 20h 20h - 6hn 1/11/25 HARMONIE |ABASANTE |DUPE dn 1712128 SOYAUX KEOLIS SANTH DUPEROUILLAC KEOLIS SANTHKEOLIS SANTH CHARENTES HABA SANTE |HARMONIEHARMONIE |ABASANTE |DUPE SOYAUX HARMONIE |DUPE11/25 2/12/25cm Z DUPE BERTON KEOLIS SANTH met ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIEHARMONIE |SOYAUX DUPE HARMONIE |HARMONIE |HARMONIElun 3/11/25 mer 3/12/25ROUILLAC ABA SANTE |HARMONIE CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTEROUILLAC DUPE KEOLIS SANTH ; SOYAUX HARMONIE |DUPE lmar 4/11/25 jeu 4/12/25CHARENTES HKEOLIS SANTH HARMONIE CHARENTES HABA SANTE |KEOLIS SANTEDUPE DUPE DUPE HARMONIE |DUPE DUPEmer 5/11/25 ven 5/12/25BERTON HARMONIE |HARMONIE DUPE ROUILLAC SOYAUX; DUPE DUPE HARMONIE BERTON DUPE SOYAUXjeu 6/11/25 sam 6/12/25CHARENTES HHARMONIE |ABA SANTE ABASANTE |HARMONIE |CHARENTESPSOYAUX ROUILLAC HARMONIE DUPE RATven 7/11/25 " 2 il dim 7/12/25 - p _ lKEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE KEOLIS SANTH SOYAUX CHARENTES PABA SANTE |SOYAUX HARMONIE ROUILLAC HARMONIE |BERTONsam 8/11/25 lun 8/12/25KEOLIS SANTHHARMONIE [CHARENTESH KEOLIS SANTHABA SANTE |SOYAUXHARMONIE |HARMONIE |DUPE ROUILL HARM BERTONdim 9/11/25 2 mar 9/12/25 us QEKEOLIS SANTH SOYAUX CHARENTES F ABA SANTE |ABASANTE |HARMONIEDUPE KEOLIS SANTHBERTON ROUILLAC SOYAUX HARMONIElun 10/11/25 mer 10/12/25HARMONIE |ABASANTE |SOYAUX KEOLIS SANTH CHARENTES HABA SANTESOYAUX KEOLIS SANTHDUPE ROUILLAC ABA SANTE |DUPEmar 11/11/25 jeu 11/12/25 2KEOLIS SANTH HARMONIE |HARMONIE KEOLIS SANTH CHARENTES HABA SANTEROUILLAC HARMONIE |KEOLIS SANTE ROUILLAC MONTBRONN|SOYAUXmer 12/11/25 ven 12/12/25KEOLIS SANTH CHARENTES H HARMONIE KEOLIS SANTH CHARENTES HABA SANTE] HARMONIE |ABASANTE |ABA SANTE HARMONIE |ABASANTE |DUPEjeu 13/11/25 sam 13/12/25ABA SANTE |CHARENTES HKEOLIS SANTE ROUILLAC KEOLIS SANTHKEOLIS SANTEHARMONIE |ABA SAN HARMONIE HARMON B TE |DUPEven 14/11/25 2 Ls = dim 14/12/25 MONIE JABASAN lROUILLAC CHARENTES HKEOLIS SANTE DUPE BERTON KEOLIS SANTEHARMONIE |HARMONIE |SOYAUX HARMONIE |SOYAUX DUPEsam 15/11/25 lun 15/12/25ABA SANTE |KEOLIS SANTHKEOLIS SANTH ROUILLAC ABA SANTE |HARMONIEHARMONIE RAT DUPE ILLA DUPE EOLIS SANTEdim 16/11/25 o mar 16/12/25 ... c QsDUPE SOYAUX SOYAUX CHARENTES HKEOLIS SANTH HARMONIEHARMONIE |HARMONIE |HARMONIE DUPE DUPE DUPElun 17/11/25 mer 17/12/25KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE BERTON HARMONIE |HARMONIECHARENTES HHARMONIE |HARMONIE ; DUPE DUPE HARMONIEmar 18/11/25 jeu 18/12/25SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTE CHARENTES HHARMONIE |ABA SANTECHARENTES FHARMONIE |HARMONIE SOYAUX ROUILLAC HARMONIEmer 19/11/25 ven 19/12/25SOYAUX ABA SANTE |ABA SANTE KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTE; CHARENTES HHARMONIE |HARMONIE ABA SANTE |SOYAUX HARMONIEjeu 20/11/25 sam 20/12/25ABA SANTE |ABASANTE |KEOLIS SANTE KEOLIS SANTHHARMONIE |CHARENTESPHven S ARMONIE |ROUILLAC KEOLIS SANTE e 21/19/08 HARMONIE |HARMONIE |DUPE |MONTBRONN|ABA SANTE |HARMONIE KEOLIS SANTH SOYAUX CHARENTES PHARMONIE |HARMONIE |CHARENTESH DUPE KEOLIS SANTH BERTONsam 22/11/25 lun 22/12/25ABA SANTE |KEOLIS SANTHHARMONIE HARMONIE |ABASANTE |SOYAUXHARMONIE |DUPE CHARENTES F SOYAUX KEOLIS SANTHDUPEdim 23/11/25 23/12/25' DUPE HARMONIE |KEOUSSANTE | """ KEOLIS SANTHHARMONIE _ |HARMONIEHARMONIE |ROUILLAC DUPE ROUILLAC HARMONIE |KEOLIS SANTElun 24/11/25 mer 24/12/25SOYAUX HARMONIE |BERTON KEOLIS SANTHCHARENTES HHARMONIEDUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |ABASANTE |ABA SANTEmar 25/11/25 jeu 25/12/25 2SOYAUX DUPE BERTON ABA SANTE |CHARENTES HKEOLIS SANTEDUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |ABASANTE |HARMONIE ]mer 26/11/25 ven 26/12/25SOYAUX BERTON HARMONIE ROUILLAC CHARENTES AKEOLIS SANTE; DUPE ROUILLAC DUPE HARMONIE |HARMONIE |SOYAUX ljeu 27/11/25 sam 27/12/25SOYAUX CHARENTES HABA SANTE ABA SANTE |KEOLIS SANTHKEOLIS SANTEHARMONI DUPE SOYAUX HARMONIE |GU DUPEven 28/11/25 £ J dim 28/12/25 AT -ROUILLAC CHARENTES HABA SANTE DUPE SOYAUX SOYAUXHARMONIE |ABASANTE |HARMONIE HARMONIE |HARMONIE |HARMONIEsam 29/11/25 lun 29/12/25KEOLIS SANTHDUPE SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTE |ABA SANTEHARMONIE |SOYAUX HARMONIE CHARENTES HHARMONIE |HARMONIEdim 30/11/25 mar 30/12/25KEOLIS SANTHDUPE DUPE SOYAUX KEOLIS SANTHABA SANTECHARENTES HHARMONIE |HARMONIEmer 31/12/25SOYAUX ABA SANTE |ABA SANTEArrêté du :16 JUIN 2025
Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 16
JNINNVALVHO|=ONVTINE|NNAISIVIVHOJNINNVALVHO|anv1inyY-S-VNN3ISIVIVHOH-S-VONVTINH|VIFHONLNOWanviinyY-S-VNINNVALVHOanviinyH-S-VNINNVILVHOanviinyY-S-VINNAISIVIVHOJNINNVILVHOU-S-V|ANVTINYJNINNVALVHOU-S-V|ANVTINEANNVALYHO|-OAVTINEV3HOWINOW|NNAISIVIVHOanvyiinyY-S-VINNAISIVIVHONYIYOWLNOW4-S-VNINNYIALYHOONVTINYNINNYALVHOY-S-VONVTINYNINNVALYVHOH-S-VONVTINYNINNYALVHOH-S-VV3HOWINOW|NNAISIVIVHOY-S-VNINNVALVHOY-SVlONVTINYUNINNVALYHOd-S-VNINNVILVHO|NNAISIVIVHOJNINNVALVHO|dnv1InyY-S-VJNINNVILVHOY-S-V|ONVTINEJNINNVALVHOY-S-V|anviinyNNAISIVIVHO|anv1inyYIYOWLINOWH-S-VanviinyY-S-VNINNVALYHOanviinyY-S-VNINNVALYVHONVFHOWINOW|=ONVTINYNINNYALVHOanviinyY-S-VNINNYALVHOONVTINYNINNYALVHOY-S-VUVZ-ustYBT-UOTYOT-Y9LINNIINSTYdYNILVWSc/6/0€Sc/6/6€Sc/6/8€Gc/6/LCSc/6/9€Sc/6/S€Sc/6/VCGc/6/€CGc/6/CC§¢/6/1¢Sc/6/0€Sc/6/6TSc/6/8TSc/6/LCTSc/6/9TSc/6/STSc/6/vTSc/6/ETSc/6/CTSc/6/TTSc/6/0TG¢/6/6Sc/6/8Sc/6/LSc/6/9Sc/6/SSc/6/vSc/6/€Sc/6/€Gc/6/T JEUIunwipwesuannalJaulewumwipwesuannalJawlewun)wipwesuannalJau!JEUIwipwesuonnalJawlewun]
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Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 17
d-S-V|4NINNVILYHO|3INNIISIVIVHOd-S-V|JNINNVILVHOanviinyg3NINNVILVHOd-S-Vanviingd-S-V|dN3INNVYILVYHOINNAISIVIVHOanvinygNYIHOWINOW|4N3INNVILYHOd-S-VINNAISIVTVHOganvTInaNVFHOWINOW]|ANINNVILVHOu-SJNINNV31VHOGNVTINE|3INN3ISIVIVHO3NINNV31VHOanviinygd-S-VINN3ISIVIVHOg5yanvrind|NVFHONINONanvTInad-S-V|4NaNNVILVYHOanv1inygd-S-V|4NINNVYILVYHOanv1inydd-S-V|3INNIISIVIVHOJNINNVILVHOd-S-VgGnvTIngJNINNYILVHOd-s-vanviinyd4N3INNVILYHOanvTInaNYIHOWLINOW|3INNIISIVIVHOanv1inygd-S-V|INN3ISIVIVHONYIHOWINOWd-S-V|JNINNVILVHOOGNVTINE]|3NINNVILVHOd-s-vONVTINE]|3NINNVYALVHOd-S-VGNVTINE]|3NINNVALVHOd-s-vNYIHOWLINOW|INNAISIVIVHOd-S-V|JNINNVILVHOd-s-VONVTINE|ANINNYILVHOd-S-V|4NINNVILYHO|3INNIISIVIVHOJNINNVILVHOanviinygY-s-vJNINNVILVHO(<SanvTindJNINNVI1VHOd-S-VanvTIngUbc-ustUBT-UOTYOT-U9LINNICINSJddVNILVWScoc-sapSc/CT/TESGc/cT/0EGc/cL/6€Sc/cL/87GC/CT/LESGc/CL/9€Sc/cL/ScGc/CT/veSGC/CT/ECGC/CT/CCSu/cL/TeSc/cT/0CSGc/cT/6TSc/CT/8TSc/CT/ZTSc/CT/9TSc/CT/STSc/CL/vTSc/CT/ETSc/CT/CtSc/CT/TTSc/cT/OTSc/cT/6Sc/cT/8Sc/ct/LSc/cL/9Sc/cT/SSc/CT/vSGc/cT/eGC/CT/CSc/cT/Twipwesuonnaflawlewun]wipwesuonnafJawJUwesuannalJawlewun)wipwesUdAnalJawilew
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Agence régionale de la santé - 16-2025-06-16-00003 - Arrêté DD16/POS/2025/06-14 en date du 16 juin 2025 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 2ème semestre 2025. 18
DIRA
16-2025-06-11-00001
Arrêté n°2025-ang-35 du 11 juin 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'aire de repos du Berguille au PR63+450 dans le
sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Roullet
Contrôle de inter-services
DIRA - 16-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-ang-35 du 11 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'aire de
repos du Berguille au PR63+450 dans le sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Roullet
Contrôle de inter-services
19
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-35 du 11 juin 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'aire de repos du Berguille
au PR 63+450 dans le sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Roullet
Contrôle de inter-services
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande de la préfecture de la Charente en date du 04 juin 2025 ;
Considérant que pour réaliser un contrôle inter-services sur la RN10 au PR 63+450 sur l'aire de repos du
Berguille sur le territoire de la commune de Roullet dans le sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 16-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-ang-35 du 11 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'aire de
repos du Berguille au PR63+450 dans le sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Roullet
Contrôle de inter-services
20
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser un contrôle inter-services,
le mardi 17 juin 2025 de 12h00 à 22h00 :
Fermeture de l'aire de repos du Berguille
L'aire de repos du Berguille sur la RN10 au PR 63+450 dans le département de la Charente peut être fermée à
la circulation.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême – CEI de Saint Yrieix sur Charente).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District,
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DIRA - 16-2025-06-11-00001 - Arrêté n°2025-ang-35 du 11 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'aire de
repos du Berguille au PR63+450 dans le sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Roullet
Contrôle de inter-services
21
DIRA
16-2025-06-17-00003
Arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à la
réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939
sur la RN10 au PR50+000 sens
Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
DIRA - 16-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la
RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
22
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-37 du 17 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne;
Vu l'avis favorable du 11 juin 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 03 juin 2025 de la mairie de Marçay ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de la mairie d'Iteuil ;
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DIRA - 16-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la
RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
23
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune d'Iteuil, dans le département de la Vienne, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 23 juin 2025 à 08h00 au vendredi 11 juillet 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier. En
cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 64+950 et 68+680.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 64+950 et 68+680 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 échangeur 32 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 32 d'Iteuil peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD4c, la bretelle d'entrée sur la RN10 dans l'échangeur 32
d'Iteuil dans le sens Angoulême/Poitiers, la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur
31 de Croutelle, via la RD611 et le rond point de Fontaine le Comte et la RN10 dans le sens
Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie RN10 échangeur 32 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 dans le sens Poitiers-Angoulême dans l'échangeur 32 d'Iteuil peut être fermée à
la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur
34 de Vivonne nord via la RD27 pour reprendre la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie
dans le sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur 32 d'Iteuil.
Fermeture carrefour plan RN10/VC de Corneboeuf
Le sens Corneboeuf/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC parallèle à la
RN10, la RD95, la RD31 jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne et la RN10.
Le sens Iteuil/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur 31 via la RD911 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Le sens Poitiers/ Corneboeuf peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne ,la RD31 et RD95.
Le sens Angoulême/Corneboeuf peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à
l'échangeur nord de Vivonne ,la RD31 et RD 95.
Le sens Poitiers/Iteuil peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.
Fermeture carrefour plan RN10/RD 95
Le sens Marçay/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RD95, la RD31 jusqu'à
l'échangeur nord de Vivonne et la RN10.
Le sens Angoulême/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à
l'échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Cité Administrative – Tour B
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DIRA - 16-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la
RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
24
Le sens Poitiers/Iteuil peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angou -
lême, un demi-tour à l'échangeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.
Le sens Poitiers/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/An -
goulême jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Le sens Iteuil/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière, la
RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Le sens Iteuil/Angoulême peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame le maire d'Iteuil ;
• Madame le maire de Marçay ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
David Clarissac
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIRA - 16-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la
RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-13-00007
Arreté préfectoral d'inscription S 01-2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-13-00007 - Arreté préfectoral d'inscription S 01-2025 26
PREFET | Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 'IO septembre 1947 portant statut de la coopération,VU la loi n° 78-763 du 19JUI||et 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrleres de Production,et notamment son article 54,VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production,VU le décret n° 97-34 du 15 Janwer 1997 relatif à la déconcentration des decmons administrativesindividuelles,VU l'arrêté du 08/04/2024 accordant délégation de signature à Mme Maryline MARTINEZ, directrice dela direction départementale du travail, de I'emploi, des solidarités et de la protection des populationsde la Charente,VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
ARRETEArticle 1 : La société Groupe vétérinaire de Charente Limousine ZAE de la Croix saint Georges rue del'Ouillette — 16 500 CONFOLENS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrièrede Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.CO.P.» ou « S.C.OT. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. .
Article 2 : Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.
7-9, rue de la préfecture 1/2CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-13-00007 - Arreté préfectoral d'inscription S 01-2025 27
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Charente.Angoulême, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice-départementale ;——Marilyne MARTIN z\\
Voies de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois d'un recours hiérarchique auprés de Madamela Ministre du Travail de 'emploi et de l'insertion (Direction Générale du Travail Bureau RT3,39/43 quai AndréCitroén 75902 Paris Cedex 15 / ou d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif-15 rue Blossac86020 Poitiers cedex. La décision contestée doit étre jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-13-00007 - Arreté préfectoral d'inscription S 01-2025 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-12-00001
Récépissé de déclaration d"un organisme de
services à la personne SAP N° 983885369
ABONNEAU CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-12-00001 - Récépissé de déclaration d"un organisme de services à la personne SAP N° 983885369 ABONNEAU CORALIE 29
Ej.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTE |Direction RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-Aquitaine_ D.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983885369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise SAGE'S, Madame ABONNEAU Coralie, 723 rueLa Fontaine des Riffauds 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE, le 19 avril 2025 ;
' Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 avril 2025 par Madame ABONNEAU Coralie en qualité de gérante, pourI'entreprise SAGE'S dont l'établissement principal est situé 723 rue La Fontaine des Riffauds 16600RUELLE-SUR-TOUVRE et enregistrée sous le N° SAP983885369 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers" Cedex.Le tribunal admlnlstratlf peut aussi être saisi par I' appllcatlon informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Fait à Angouleme le 121um 2025
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 942471855
PERILLAUD ARNAUD
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EI .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942471855Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur PERILLAUD Arnaud pour l'entreprise FactotumAMS, 21 rue de la Touche 16730 FLÉAC, le 02 mai 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 mai 2025 par Monsieur PERILLAUD Arnaud en qualité de gérant pour"l'entreprise Factotum AMS dont l'établissement principal est situé 21 rue de la Touche 16730 FLEAC etenregistrée sous le N° SAP 942471855 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire : '< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prevues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la declaratlon sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 943446864
GRELLET AMANDINE
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Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travallet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943446864Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame GRELLET Amandine pour l'entreprise AGnettoyage, Bât A - Appt 10, rue Pascal, Le Treuil 16160 GOND PONTOUVRE, le 16 mai 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 mai 2025 par Madame GRELLET Amandine en qualité de gérante, pourl'entreprise AG nettoyage dont l'établissement principal est situé Bât A - Appt 10, rue Pascal, Le Treuil16160 GOND PONTOUVRE et enregistrée sous le N° SAP943446864 pour |'activité suivante en modeprestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du trlbunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. : '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 943446864 GRELLET AMANDINE 37
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-10-00008
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation
du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune
de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à 7h30 le 3
juillet 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-10-00008 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à
7h30 le 3 juillet 2025
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant.temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourI'organisation du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2juillet 2025 à 7h30 le 3juillet 2025
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 14 mars 2025 par laquelle BELLE FACTORY représentée par Monsieur SamuelVINCENT et dont le siège social est domicilié 12 rue du 14 juillet 16100 COGNAC, sollicite uneinterdiction temporaire de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, au niveau des écluses sur l'îlemadame sur la commune de Jarnac, pour l'organisation du festival Cognac Blues Passion sur lacommune de Jarnac; |Considérant que la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) impose deprévoir l'évacuation du public participant à la manifestation et que l'installation d'une passerelletemporaire au niveau des écluses est la solution retenue par l'organisateur pour satisfaire à cetteexigence;Considérant que l'installation de cette passerelle limite le passage sur la voie fluviale et qu'il estnécessaire d'interdire le franchissement des écluses sur l'îÎle Madame pour garantir la sécurité desdifférents usagersdu fleuve;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à
7h30 le 3 juillet 2025
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Considérant que cette interdiction sera nécessairement supérieure à la durée maximale d'interruptionde la navigation de quatre heures par période de vingt-quatre heures prévue à l'article R. 4241-38 ducode des transports et qu'il convient de déroger à cette durée maximale pour des raisons de sécuritépublique;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRÊTEArticle 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le plan d'eau au niveau de l'écluse de I'lle Madame sur la communede Jarnac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à 7h30 le 3juillet 2025.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité du festival ainsi que celles éventuellement nécessaires àl'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable deI'organisation de la manifestation qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité despersonnes et des biens. 'Cette interdiction est prescrite par dérogation à l'article R. 4241-38 du Code des transports pour desmotifs de sécurité publique.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur ou par la présenced'hommes vigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de |'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à
7h30 le 3 juillet 2025
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Plan de situation
ANNEXES
% d ;/
Maison Natale de @François Mitterrand
Camping Night&Day ode lÎle Madame
)Ÿ
ence départementale °de l'amenagement Jarnac
% pn\ ~.e FESTIVALFESTIVAL COGNAC BLUES PASSIONS 2025 g?g'g:cJarnac au coeur du Blues - Mercredi 2 juillet 2025 PAss IONSPLAN DE SITUATION PASSERELLE
' s seB, Pered amarerc b € sei Lessenz cy i , "Isenserz de poixe - Chiahes tsober pecaemt aue i e ' »Baputcas <4ne=-=cON
[ET e,o EN = FJarnac au coeur du Bludslle Madame - Jarnac$ | Plan d'implantation V|3
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à
7h30 le 3 juillet 2025
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Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Jarnac à la réception de celui-ci.Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite. |La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'État enCharente (charente.gouv.fr) à la rubrique « NAVIGUER EN CHARENTE »
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La sous-préfète de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Jarnac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême,le 40 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef qu service eau environnement risques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-10-00008 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Cognac Blues Passions 2025 sur la commune de Cognac, de 7h30 le 2 juillet 2025 à
7h30 le 3 juillet 2025
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-03-00002
Arrêté notification volume d'irrigation 2025 dans
le bassin de la vienne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-03-00002 - Arrêté notification volume d'irrigation 2025 dans le
bassin de la vienne 43
PREFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation temporaire de prélèvements à usage d'irrigation hors zone derépartition des eaux pour les usages d'irrigationdans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement (eaux superficielles)et en réserves ou plans d'eau déconnectés (eaux stockées)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 644 du Code Civil ;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-8 et R.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;' Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu la loi n°2006.1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des eaux ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jërôme HARNOIS, en qualité de préfetdu département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnementVu l'arrété du 18 mars 2022 de la préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du SAGE révisé de la Vienne ;
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Vu |'arrété d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire Bretagne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental °162024070800002du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31 octobre_ pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de laCharente;Considérant que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable. Ils doiventen particulier prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et ne pasporter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant les éléments transmis par le permissionnaire dans le cadre de la demande derenouvellement conformément aux dispositions de l'article R.214-20 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1°" : Objet de l'autorisationLa présente autorisation de prélèvement est accordée à l'exploitant(e) désigné(e) en annexe 1 à des finsd'irrigation, et conformément aux prescriptions particulières définies au Titre 2.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 2 : Conditions de prélèvement - Volume et débits autorisésLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités, pour la campagne d'irrigation 2025, conformément aux modalités de prélèvementdécrites en annexe 1.Le volume autorisé (VE) est le volume maximal pouvant être prélevé du 1" avril au 31 octobre 2025.Pour les prélèvements en EAUX SUPERFICIELLES, le volume hebdomadaire autorisé correspond à 10 %du volume autorisé (VE) notifié en annexe 1, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuventintervenir en cours d'année.Pour les prélèvements en EAUX STOCKÉES, le volume est limité à la contenance de l'ouvrage.Article 3 : Conditions de remplissage de(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau déconnectés - EAUX STOCKÉESLe préleveur irrigant est autorisé à remplir sa(ses) réserve(s) ou plan(s) d'eau, conformément à l'arrêtépréfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau, nonobstant leslimitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien dudébit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement).Article 4 : Cultures dérogatoires - EAUX SUPERFICIELLESL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès du servicechargé de la Police de l'eau, par chaque préleveur irrigant, d'une déclaration (type de culture, surface,volume prévu), avant le 30 avril de chaque année, sous peine de ne pas être prise en considération.Article 5 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvementsLes modalités du prélèvement seront conformes aux prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code deI'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :< L'indication du code d'identification police de l'eau est à reporter sur l'installation de pompage,au droit du prélèvement de manière lisible ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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e Linstallation est obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique ;< Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnementcontinu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l'exploitantdispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installationde comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation.Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau par toutmoyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à unecause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou deI'accident et y remédier. 'Article 6 : Tenue du registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003)Le permissionnaire a obligation de relever et consigner sur un registre spécialement ouvert a cet effet,les index du ou des compteurs. Ce registre est tenu en permanence à la disposition des agents de lapolice de l'eau. -Les relevés d'index devront être reportés via la plateforme mes démarches simplifiées en ligne :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/releves-index-bassin-vienne-amont-en-charente-2025Période de transmission des relevés d'index :DATE Prélèvements EAUX SUPERFICIELLES* Prélèvements EAUX STOCKÉESDébue dé cannaëne avant le 10 avril avant le 10 avril; pas pour les index du 1°" avril pour les index du 1% avrilFin de période avant le 1°"juillet _printemps pour les index du 1°" avril au 16 juinB i cérapéere _ avant le 15 novembre avant le 15 novembrepas pour les index du 17 juin au 31 octobre pour les index 31 octobre* RAPPEL : Pour les prélèvements en EAUX SUPERFICIELLES, le permissionnaire a obligation de relever etconsigner les index du ou des compteurs tous les lundis du 1" avril au 31 octobre 2025, le volumehebdomadaire autorisé correspond à 10 % du volume autorisé (VE) notifié en annexe 1, nonobstant leslimitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de campagne.Les données sont conservées trois ans par le déclarant.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : ContrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
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Article 8 : Droits et obligationsLe préleveur irrigant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux et à l'arrêté cadre en cours définissant les mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le préleveur irrigantne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que cesoit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour préserver l'alimentation en eau potable,dans l'intérét de la salubrité publique ou pour tout autre raison, des mesures qui le privent d''unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisationpar réduction de la durée de pompage ou diminution ou suppression du débit autorisé. L'autorisationdélivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus,en application de l'article L.211-3 du Code de l'Environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la période du 1 avril au 31 octobre 2025 inclus.Cependant, les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet de modifications et de nouvellesprescriptions prises dans le cadre de la police spéciale de l'eau.Article 10 : SanctionsLes infractions au présent arrêté seront sanctionnées, conformément aux dispositions des lois etrèglements en vigueur, notamment celles des articles R.216.9 et R.21612 du code de l'environnement.Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe, quiconque auracontrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites parl'arrêté préfectoral.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre del'article L.216-1 du Code de l'environnement. :Article 11: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;< ... d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.frArticle 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel se situe le pointde prélèvement, le maire de la commune concernée, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires,le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution des présentes prescriptions.Angoulême, lePourle préfet etpar délégation,/ ' 'directeur départemental(toires,
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Charente
16-2025-06-18-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement
concernant des travaux de dépollution du sol,
gaz du sol et eaux souterraines du site de la
société ICT, avec rejet d'eau traitée au réseau
d'eaux pluviales du site, commune de CHALAIS
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant des travaux de dépollution du sol, gaz du sol et eaux souterraines du site de la société ICT, avec rejet d'eau traitée au
réseau d'eaux pluviales du site, commune de CHALAIS
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Arrêtéportant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l''environnementconcernant des travaux de dépollution du sol, gaz du sol et eaux souterraines du sitede la société ICT, avec rejet d'eau traitée au réseau d'eaux pluviales du site,commune de CHALAISLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre |I, titre 1°", relatifà l''eau et aux milieux aquatiques et livre 1V, titre 3, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles, et sa partie réglementaire notamment les articles R.211-71 à R.211-74 classant enzone de répartition des eaux le bassin de la Charente et R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature etaux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême ; 'Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement; 'Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Vul'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant des travaux de dépollution du sol, gaz du sol et eaux souterraines du site de la société ICT, avec rejet d'eau traitée au
réseau d'eaux pluviales du site, commune de CHALAIS
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Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des coursd''eau du département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans Ies zones derépartition des eaux sur le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de l'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente2Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024- 08-19 00018 du 19 août 2024 donnant délégation de S|gnature a M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de la Charente ; 'Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé par arrétépréfectoral du 2 août 2021 ;Vu le zonage et règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de laTude, sur la commune de Chalais approuvé par l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-10-012 du 10 août2018 ; 'Vu la circulaire DCE n° 2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à laconstitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d'eau, plans d'eau), en applicationde la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu'à la démarche à adopterpendant la phase transitoire (2005-2007) ;Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5400419 « Vallée de la Tude » ;Vu le dossier de déclaration déposé le 22 avril 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, présenté par la société Colas Environnement représentée par M. PERRAULT Arnault,directeur, enregistré sous le n° 0100291136 et relatif aux travaux de dépollution du sol, gaz du sol eteaux souterraines du site de la société ICT, commune de CHALAIS ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 0100291136 délivré à la société ColasEnvironnement le 7 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du 13 mai 2025 de la délégation départementale de la Charente de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu les avis réputés favorables du Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval, de laFédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Charente et duservice départemental de la Charente de I'Office Français de la Biodiversité en date du 8 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la société ColasEnvironnement en date des 26 mai, 4 et 10 juin 2025 ;
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Vu les observations de la société Colas Environnement sur le projet d'arrêté en date des 3, 6 et 16 juin2025 ;Considérant l'enjeu sanitaire lié à l'exposition des personnels et autres usagers du site industriel d'ICT àChalais par inhalation de composés organo-halogénés volatils, notamment le tétrachloroéthylène, quise diffusent dans l'air ambiant intérieur et extérieur à partir du sol et des eaux de la nappe phréatiquepollués ;Considérant l'enjeu environnemental lié à la diffusion du tétrachloroéthyléne dans les sols et les eauxsouterraines à partir de zones de sols fortement concentrées sur le site d'ICT à Chalais ;Considérant la nécessité, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et solspollués d'avril 2017, d'intervenir sur les sources concentrées dans le sol et sur le panache decontamination des eaux souterraines pour diminuer fortement la concentration en polluant et limitersa diffusion dans le milieu naturel ;Considérant que les travaux projetés sur le site d'ICT par la société Colas Environnement répondentaux objectifs de préservation de la santé des personnels et autres usagers du site et de la qualité deseaux souterraines ; |Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Isle-Dronne ;Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur le milieu aquatique ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Charente :ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1°": ObjetIl est donné acte à la société Colas Environnement, représentée par M. PERRAULT Arnault, directeur, ci-après nommé « le bénéficiaire » de sa déclaration enregistrée sous le n° 0100291136 en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articlessuivants, concernant :la création de 6 puits d'extraction, 7 piézomètres de contrôle et l'installation d'une unité de traitementdes gaz et eaux souterraines pompés dans le cadre des travaux de dépollution du sol, gaz du sol eteaux souterraines du site de la société ICT, avec rejet d'eau traitée au réseau d'eaux pluviales du site,commune de CHALAISArticle 2 : Localisation et caractéristiquesLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés au 48, rueJean Rémon, sur la parcelle cadastrée section ZD n° 26, commune de CHALAIS. Ils comprennent :— l'implantation par forage de 6 puits d'extraction d'une profondeur de 10 m chacun sur unesurface au sol de l'ordre de 200 m? à l'intérieur du bâtiment du site d'ICT, équipés chacun d'untubage PEHD de diamètre 64 / 75 mm ;— l'implantation de 7 piézomètres de contrôle sur I'ensemble du site dédiés au suivi du niveaupiézométrique de la nappe phréatique, dont 3 dans la zone source de pollution et 4 dans la zonecorrespondant au panache d'eaux souterraines contaminées ;43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/8
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— l'installation d'une unité de traitement des gaz et eaux souterraines pompés, composée d'unecuve à vide, d'un filtre à sable, d'un dévésiculeur, d'un séparateur, d'un filtre à charbon actif dédiéau traitement des gaz et d'un filtre à charbon actif dédié au traitement de l'eau, avec suiviautomatisé continu des débits d'eau et d''air en entrée de filtres, des pressions et températuresdans les différents organes de l'unité et des concentrations en composés organo-halogénésvolatils (COHV) en entrée de traitement, intermédiaire et sortie de traitement ;— le raccordement au réseau d'eaux pluviales du site d'ICT pour le rejet des eaux traitées.Les débits de pompage totaux sont de l'ordre de 3 m3/h pour la phase liquide au démarrage del'opération de dépollution, afin de dénoyer la zone source ciblée. Ils seront ensuite significativementabaissés. Les débits de pompage totaux sont de l'ordre de 300 m*/h pour la phase gazeuse. La duréeprévisionnelle de l'opération de dépollution est de 12 mois.Un abattement des concentrations en COHV de l'ordre de 90% par rapport aux teneurs initialesrelevées au droit de la zone fortement polluée à traiter est attendu en fin de traitement de l'eaupompée. 'Le fonctionnement de l'unité de traitement est contrôlé par un technicien à fréquence bimensuelle.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime .généralescorrespondantSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou PR8 ques Arrêté du 111110. — |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D) septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zoneoù des mesures permanentes de répartition quantitative Déclaration Arrêté du 11instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont septembre 2003prévu l'abaissement des seuils :1.31.0.
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESEn complément des mesures de protection contenues dans le dossier de déclaration, le bénéficiairedoit se conformer aux mesures de protection et de suivi du milieu fixées aux articles suivants.Article 3 : Prélèvement d''eau - rejet d'eauLe service chargé de la police de l'eau et I'Office Français de la Biodiversité sont avertis au moins quinze(15) jours à l'avance de la date de début des opérations de pompage.43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/8
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant des travaux de dépollution du sol, gaz du sol et eaux souterraines du site de la société ICT, avec rejet d'eau traitée au
réseau d'eaux pluviales du site, commune de CHALAIS
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Le prélèvement d'eau s'effectue selon les modalités techniques prévues dans le dossier déposé.Le bénéficiaire s'assure auprès du gérant du site d'ICT, de la capacité du réseau d'eaux pluviales du siteà évacuer le débit d'eau traitée rejeté lors de l'opération de dépollution.En cas d'évènements pluvieux importants qui risquent de saturer le réseau d'eaux pluviales, lespompages et l'unité de traitement sont mis à l'arrêt pendant la durée de l'évènement.Afin de préserver la qualité des eaux de la Tude (masse d'eau référencée FRFR34B - La Tude), en tantqu'exutoire du réseau d'eaux pluviales, l'eau rejetée au réseau d'eaux pluviales respecte les limites dequalité du bon état écologique des cours d'eau pour les paramètres mesurés suivants :Paramètres Seuils du bon état des eauxTempérature < 255"CpH Entre 6 et 9DBO5 6 mg/lDCO 30 mg/lMES 25 mg/lNK] ' 2 mg/lPhosphore total 0,2 mg/lLe suivi continu des concentrations en COHV notamment, est rigoureux en sortie de traitement etdonne lieu aux opérations de maintenance requises sur l'unité de traitement de I'eau pompée en casde dérive constatée des concentrations des différentes substances analysées par rapport à |'objectifd'abattement fixé. Tout est mis en œuvre pour qu'aucun rejet ne soit réalisé en cas de dépassementdes normes de qualité environnementales maximales admissibles pour les eaux de surface intérieuresfigurant dans le tableau 98 de l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié susvisé. S'iln'est technico-économiquement pas possible d'obtenir ce niveau d'abattement pour letétrachloroéthylène en particulier, compte tenu de sa forte concentration relevée dans l'eau de lanappe phréatique au droit de la zone polluée ciblée, le bénéficiaire s'assure de l'acceptabilité du milieurécepteur au regard de la charge polluante du rejet et de la capacité de dilution du cours d'eau. Lesdonnées hydrométriques de la Tude à MÉDILLAC sont disponibles sur le site HydroPortail au liensuivant : https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/P839431001/synthese/regime/toutes-eaux.Une synthèse des résultats de ce suivi qualitatif est transmise chaque mois au service de police de I'eaude la DDT pendant toute la durée de l'opération de dépollution.Un entretien général régulier des installations est réalisé de manière à garantir leurs fonctionnalités.Article 4 : SurveillanceLe titulaire de la présente autorisation et les entreprises chargées des travaux mettront en œuvre,chacun en ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurerdu respect des prescriptions du présent arrêté. Un registre de suivi journalier des travaux consignenotamment:— l'état d'avancement du chantier (progression de l'implantation des puits de pompage etpiézomètres, installation de l'unité de traitement, raccordement au réseau d'eaux pluviales...),— les informations nécessaires pour justifier de la bonne exécution des opérations de pompage etde rejet (contrôle des équipements de pompage, des dispositifs de rejet et de la qualité des eauxrejetées),— les débits et le volume des eaux pompés,— la maintenance de l'unité de traitement du rejet (remplacement des médias filtrants...) et deséquipements de pompage,43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant des travaux de dépollution du sol, gaz du sol et eaux souterraines du site de la société ICT, avec rejet d'eau traitée au
réseau d'eaux pluviales du site, commune de CHALAIS
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— tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.Ces informations sont tenues à la disposition et présentées à toute réquisition des agents chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions spécifiques, sontsitués, installés, effectués et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclarationsans préjudice des dispositions du présent arrêté.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions du présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12du Code de l'environnement.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément auxdispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article7 : Information des entreprises_ Le bénéficiaire est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises en charge de laréalisation des travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté,préalablement au commencement des travaux.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais le maire de CHALAIS.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. :Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 9 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités objet de la déclaration réglementés par le présent arrété, dans les conditions définies par leCode de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/8
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Article 10 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités objets de sa déclaration, il en fait la demande au préfetqui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vautdécision implicite de rejet.Article 11': Validité de la déclarationEn application des dispositions de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en servicede l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objetsde la déclaration doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée à M. le préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont adressés à la mairie deCHALAIS où ces travaux doivent être réalisés, pour affichage et mise à disposition du public pendantune durée minimale d'un (1) mois pour information. :Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Charentedurant une période d'au moins six (6) mois.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue de Blossac —- CS 80541 - 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via... «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, conformément auxdispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;— par le demandeur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieuxmentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code de la justice administrative.
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Article 16 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le directeur départemental des territoires dela Charente, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. lecommandant du Groupement de gendarmerie de la Charente, M. le maire de CHALAIS, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 18 JUIN 2025Pour le directeur départemental desterritoires et par subdélégation,Le chef du service Eau, Environnement,Risques
Thomas L y
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-11-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
temporaire du 20 septembre 2024 de prélever
l'eau au forage de Métry F2, commune de
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de l'utiliser
en vue de la consommation humaine
Pour le syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable Nord Est Charente
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temporaire du 20 septembre 2024 de prélever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de
l'utiliser en vue de la consommation humaine
Pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA Service Eau, Environnement, RisquesCHARENTEp i Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineFratermité Délégation Départementale de la CharenteDépartement santé environnementARRETEportant renouvellement de l'autorisation temporaire du 20 septembre 2024 deprelever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE,afin de l'utiliser en vue de la consommation humainePour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, livre Il, titre I* relatif à la protectionde l'eau et des milieux aquatiques, et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux,L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 et suivants, R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration et R.214-23 relatif à l'autorisation ternporaire ;Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire, livre III, titre I*, chapitre I"": Règlesgénérales et livre |Il, titre I, chapitre 1°: Eaux potables et chapitre IV: Dispositions pénales etadministratives, et notamment les articles L1321-1 et suivants, les articles R1321-1 à R1321-63 relatifs auxeaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales et l'article R1321-9 relatif àl'autorisation temporaire ; -Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de répartition des eauxle bassin de la Charente ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2007-49 du 11 Janwer 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
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temporaire du 20 septembre 2024 de prélever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de
l'utiliser en vue de la consommation humaine
Pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
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l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.214-1 du Code del'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,R.1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR.1321-42 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifiérelatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de lasanté publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux sur le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de l'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arrété préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais,de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de l'Or, de la vallée du Transon, de |larégion d'Aunac, de la région de Montemboeuf et de la région de Saint-Claud ;Vu l'arrété préfectoral régional du 26 août 2020 portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-9956en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement relative au projet de réhabilitation del'ancien forage agricole de Métry F2 pour un usage d'alimentation en eau potable sur la.commune deCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de dehmltatlon des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de traiter l'eau prélevée au forage Dubreuil,commune de SUAUX, et au forage de Métry, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, parfiltration sur sable et charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoraldu 19 novembre 2019 ;Vu le récépissé de dépôt du 6 août 2020 du dossier de déclaration n° 16-2020-00044 donnant accordau commencement des travaux de réhabilitation du forage agricole de Métry F2, commune deCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, dans un objectif d'exploitation à usage d'alimentation en eaupotable;Vu la délibération du 24 novembre 2022 du conseil syndical du SIAEP Nord Est Charente relative à laprocédure de définition des périmètres de protectlon du forage de Metry F2 et décidant unanimementd'engager la phase 2 administrative;
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temporaire du 20 septembre 2024 de prélever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de
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Vu l'avis du 25 avril 2023 de I''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le départementde la Charente, en charge de la définition des périmètres de protection du forage de Métry F2,commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 27 juin 2023 et considérécomplet et recevable le 4 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,présenté par le syndicat intercommunal d''alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente,enregistré sous le n° 0100025246 au guichet unique de l'environnement et relatif à I'exploitation deI'ancien forage agricole de Métry F2 réhabilité pour l'alimentation en eau potable, lieu-dit le GrandClos, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;Vu l'avis favorable avec demande de précisions du 24 août 2023 de la Commission Locale de I'Eau (CLE)du SAGE Charente ;Vu l'absence d'observation particulière exprimée par les membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de leur information du 23 août au10 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-09-20-00004 du 20 septembre 2024 portant autorisation temporairede prélever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de l'utiliseren vue de la consommation humaine, pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potableNord Est Charente ;Vu le dossier d'enquétes publiques conjointes déposé en préfecture le 24 avril 2025 par le SIAEP NordEst Charente dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de |'exploitation et laprotection du forage d'alimentation en eau potable de Métry F2 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;Vu le courrier du 12 mai 2025 du SIAEP Nord Est Charente de demande de renouvellement del'autorisation temporaire de prélèvement d'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de l'utiliser pour la consommation humaine ;Vu l'absence d'observation particulière exprimée par les membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de leur information du 28 mai au10 juin 2025 ;Considérant que le SIAEP Nord Est Charente exerce la compétence « eau potable » sur l'ensemble descommunes de son territoire depuis le 1°" janvier 2017 ;Considérant que l'article R.214-23 du Code de l'environnement permet à M. le préfet de statuer sur uneautorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois ;Considérant que l'article R1321-9 du Code de la santé publique permet à M. le préfet de statuer sur uneautorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue de la nouvelleressource du forage de Métry F2 réhabilité avant que les périmètres de protection aient été déclarésd'utilité publique ;Considérant que la mise en service anticipée du forage de Métry F2 est requise pour réaliser les essaisprévus et s'assurer de |'efficience des installations de la filière de traitement de la nouvelle usine deSUAUX dont la construction s'achève ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir un potentiel manque d'eau estival à la prise d'eau dans la Tardoirede la Séchère à ROUSSINES, qui alimente quelque 9 000 habitants en eau potable, dont de grosconsommateurs dont la demande s'accroît en période estivale: élevages bovins, maison de retraite,collectivité, hôtel-restaurant... ;Considérant que la mise en service du forage de Métry F2 s'inscrit dans un programme global deprotection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable du SIAEP Nord Est Charente ;Considérant que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de |aCharente, M. LEMORDANT Yves, a émis un avis favorable à une exploitation du forage de Métry F2 aux.débits et volumes sollicités, a délimité 3 périmètres de protection et fixé les prescriptions associées ;
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Considérant que les procédures de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraineset de la définition des périmétres de protection du forage de Métry F2, d'autorisation de sonexploitation et de la distribution de l'eau aux fins de consommation humaine sont engagées par leSIAEP Nord Est Charente ; 'Considérant que l'analyse du prélèvement effectué le 3 septembre 2024 au forage de Métry F2 par unlaboratoire agréé par le ministère chargé de la santé révèle une eau conforme aux limites de qualité deseaux brutes pour les paramètres mesurés et pouvant donc être utilisée pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine ; 'Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que par courriel du 22 août 2024, le SIAEP Nord Est Charente a fait part de son absenced'observation sur le projet d'arrété d'autorisation temporaire qui lui a été transmis ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire auxexigences de la préservation des écosystèmes aquatiques'et de la ressource en eau ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°' :L'autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, en vue de la consommation humaine délivrée au SIAEP Nord Est Charentepar l'arrêtépréfectoral n° 16-2024-09-20-00004 du 20 septembre 2024 est renouvelée pour une durée de six mois àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-09-20-00004 du 20 septembre 2024 sont inchangées.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue de Blossac - CS 80541 — 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, conformément auxdispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;— par le bénéficiaire ou I'exploitant, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieuxmentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions de l'article R181-52 du Code de l'environnement.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5
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temporaire du 20 septembre 2024 de prélever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de
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Article 4 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Mme la sous-préfète de CONFOLENS, M. ledirecteur départemental des territoires de la Charente, M. le directeur général de l'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Nord Est Charente, M. le maire de CHASSENEUIL-S/-BONNIEURE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la SAUR et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Faità Angouléme, le 41 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr , 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
temporaire du 20 septembre 2024 de prélever l'eau au forage de Métry F2, commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de
l'utiliser en vue de la consommation humaine
Pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-06-17-00005
Accordée à la Base aérienne 709 « Commandant
Menard » dans le cadre de la prévention du péril
animalier sur l'aérodrome (département de la
Charente).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-06-17-00005 - Accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le cadre de la
prévention du péril
animalier sur l'aérodrome (département de la Charente).
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 072/2025 DBEC
modifiant l'arrêté 141/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le cadre de la prévention du péril
animalier sur l'aérodrome (département de la Charente)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-
1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
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prévention du péril
animalier sur l'aérodrome (département de la Charente).
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VU l'arrêté préfectoral n°141/2024 DBEC du 22 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la Base aérienne 709 «  Commandant Menard » dans le cadre de la prévention du
péril aviaire sur l'aérodrome ;
VU la demande de Monsieur Raphaël AURAY, responsable Sécurité SSLIA & SPRA, en date du 10
mars 2025, de rajouter des effectifs maximums autorisés à la destruction ;
CONSIDÉRANT que les personnes ajoutées à la liste des bénéficiaires possèdent l'expérience et les
qualifications requises pour la perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde
aux trois conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est
pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'article 2 de l'arrêté n°141/2024 DBEC du 22 janvier 2025 sus-visé est modifié de la façon suivante :
L es espèces concernées par la présente autorisation sont  :
* Effarouchement sans limite des espèces suivantes :
• Choucas des tours (Corvus monedula),
• Goéland argenté (Larus argentatus),
• Héron cendré (Ardea cinerea),
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
• Buse variable (Buteo buteo),
• Milan noir (Milvus migrans),
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• Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo),
• Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus).
* Destruction si nécessaire de spécimens de :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Actions de prévention du risque animalier prévues
Destruction annuelle
Effectif maximum autorisé
Buse variable Buteo buteo 6
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 8
Milan noir Milvus migrans 6
Choucas des tours Corvus monedula 5
Goéland argenté Larus argentatus 5
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo 3
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus 5
Héron cendré Ardea cinerea 3
Le reste de l'arrêté préfectoral n°141/2024 DBEC du 22 janvier 2025 sus-visé reste inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif concerné par voie
postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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animalier sur l'aérodrome (département de la Charente).
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de
la Charente, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire et dont une copie
est adressée aux directeurs départementaux des territoires de la Charente, et aux chefs des services
départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente.
Angoulême, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture de la Charente
16-2025-06-13-00003
arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS
NANCLARS signé SP
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS NANCLARS signé SP 68
&PRÉFET ' Maison de l'ÉtatglÊl,lL\â ENTE . Sous-Préfecture de ConfolensL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant la décision institutivedu SIVOM de regroupement pédagogique et delecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-NanclarsLE PRÉFET DE LA CHARENTEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivantsVU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1977 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Puyréaux-Saint-Ciers;VU l'arrêté préfectoral modifié du 1% décembre 1998, modifiant la décision institutive duSIVOS de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars qui prend la dénomination de syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de regroupement pédagogique et de lecturepublique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline BARD,sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, modificationsaux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement :VU la délibération du 19 novembre 2024, du comité syndical du SIVOM de regroupementpédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars décidant de modifierses statuts ;VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes auSIVOM de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars acceptent les modifications statutaires;
SUR proposition de madame la sous-préfète
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél . : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS NANCLARS signé SP 69
ARRETE
ARTICLE 1: En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de PUYREAUX, SAINT CIERS et NANCLARS, Un «SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEET DE LECTURE PUBLIQUE PUYREAUX-SAINT-CIERS-NANCLARS »
ARTICLE 2 : OBJET
Ce syndicat a pour objet :
1. La création d'une unité pédagogique à classes dispersées comprenant :- le ramassage scolaire:- le fonctionnement des classes- les fournitures scolaires-la mise en place et la gestion d'une garderie- le fonctionnement des cantines |- l'entretien des bâtiments.
2. La gestion d'une bibliothèque intercommunale.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à la bibliothèque de Saint-Ciers sur Bonnieure.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le syndicat sera administré par un comité composé de deux délégués titulaires etdeux délégués suppléants par commune. Ces délégués seront désignés par les conseilsmunicipaux des communes concernées, en application de l'article L.5212-7 du code généraldes collectivités territoriales.
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS NANCLARS signé SP 70
ARTICLE 6 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminéecomme suit:
1. Fonctionnement des classes, de la garderie, de la cantine et des transports :A - les dépenses sont prises en charge par chaque commune au prorata du nombred'élèves présents à la rentrée scolaire.B - les frais de fonctionnement comprennent :° abonnements et consommation électrique, eau, téléphone, internet etphotocopieurs ;° denrées alimentaires;C - l'achat ou le renouvellement du mobilier, matériel bureautique et informatique,pédagogique, fournitures scolaires et divers accessoires pour le bon fonctionnement desclasses.D - les frais de transport et les charges de personnel ainsi que les assurances incombant àl'activité du SIVOM.E - les dépenses d'entretien des bâtiments scolaires figurant dans la section defonctionnement.
2. Fonctionnement de la bibliothèque intercommunale:A — les frais de fonctionnement de la bibliothèque intercommunale seront répartis auprorata du nombre d'habitants de chaque commune (nombre actualisé chaque année sur labase de I'INSEE). Ces frais de fonctionnement comprennent : chauffage, achat de livres, fraisde personnel.B — le renouvellement du mobilier et du matériel est à la charge du syndicat.
ARTICLE 7: Chaque commune reste propriétaire de ses bâtiments mis à disposition desservices scolaires et de la bibliothèque. Elle en assurera, sous sa responsabilité, toutes les_ opérations de construction, d'amélioration ou de modification figurant en sectiond'investissement. Ces dépenses et la maîtrise.d'oeuvre restent à la charge de chaquecommune où se situent les bâtiments.
ARTICLE 8: RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
La répartition des charges de fonctionnement scolaire se fera à partir d'une clé de répartitionmixte qui comprend :- le nombre d'enfants sur la base des effectifs en janvier qui seront pris en comptepour l'ensemble de l'année civile ; |
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS NANCLARS signé SP 71
- le nombre d'habitants qui sera réajusté en début d'année sur la base des chiffres de.l'INSEE ;La collectivité pourra accueillir des enfants extérieurs au SIVOM sous résërve que la communede résidence accepte de participer aux frais de fonctionnement par délibération et lasignature d'une convention.Cette participation sera calculée surla base de la participation la plus élevée des 3communes adhérentes au SIVOM et arrondie à la centaine supérieure.Les enfants qui entrent en cours d'année seront facturés aux communes au prorata temporis.
ARTICLE 9 : VERSEMENT. DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES
Les charges de fonctionnement, déterminées conformément aux règles définiesaux articles 6 et 8 sont arrêtées par le président du syndicat lors du vote du budget et fontI'objet de trois acomptes (33 % en mars, 33 % enjuin, le solde en octobre).La participation pour les communes extérieures sera demandée en un seul versement dès larentrée de septembre.
ARTICLE 10: BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit en son sein un bureau de membres titulaires composé de :e 1 présidente 2 vice-présidents
En vertu de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, leprésident et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il fautobtenir la majorité absolue aux deux premiers tours; l'élection est acquise à la majoritérelative au troisième tour. Le président et les vice-présidents sont élus pour la même duréeque le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit à une nouvelleélection de président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.
ARTICLE 11: LE COMPTABLE DU SYNDICAT
Le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est lecomptable du trésor chargé de la commune du siège du syndicat.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justiceadministrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :- Soit UN recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ourecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur).- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS NANCLARS signé SP 72
ARTICLE 13 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens,le directeur départementaldes finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocationmultiple de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le
P/ Le Préfet et par délégation,de Confolens
=
Adeline BARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-13-00003 - arrêté SIVOM PUYREAUX SAINT CIERS NANCLARS signé SP 73
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