SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-248
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-12-17-00015 - DECISION DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RODICQ » SITUE
AU HAVRE - 76600 (2 pages) Page 4
76-2024-12-12-00009 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE POUR L UNITE DE
RECHERCHE CLINIQUEAU PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE
CANCER HENRI BECQUEREL A ROUEN (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral agrément IML/ISFT
association SEINE LOGEMENT (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-12-23-00003 - Arrete agrement exploitant BEELODGE Hôtels et
Résidences (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-12-19-00007 - AP 24-28 du 19 décembre 2024_circulation
Sainte-Marguerite-sur-Mer (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-12-04-00010 - Arrêté Paluel Côte de la Chapelle (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ DU 09 DÉCEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 11
DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS
ENTRE LES PR 16+500 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE DE
L'AUTOROUTE A151 (4 pages) Page 24
76-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER
AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION,
DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE
CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5
ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307, N°6 ST ROMAIN
DE COLBOSC SITUE AU PR 34+115, N°7 BOLBEC SITUE AU PR 43+000,
N°8 DE FECAMP SITUE AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE
DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE L'ECHANGEUR A29/A131
SITUE AU PR 26+000 DE L'AUTOROUTE A29. (5 pages) Page 29 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-12-17-00013 - Arrêté du 17/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 18 route d'Auberville à Sausseuzemare en Caux (2 pages) Page 35
76-2024-12-13-00005 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de
la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la
période de 2025-2027 (4 pages) Page 38
76-2024-12-19-00008 - La Londe_restructuration friche en
lotissement_LOGEO SEINE_APS_19-12-2024 (10 pages) Page 43
76-2024-12-17-00014 - Relevé de décision du 03/12/2024 de la CDCFS -
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier (6
pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre
l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime. (5 pages) Page 61
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-12-20-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la chambre territoriale
d'agriculture de la Seine-Maritime (6 pages) Page 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-12-23-00001 - AP 23 12 2024 portant modification des statuts de la
CC 4RB - Impact commune nouvelle Morville-le-Héron (8 pages) Page 74
76-2024-12-23-00002 - AP 23 12 2024 portant modification des statuts du
syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie - Impact
commune nouvelle (4 pages) Page 83
76-2024-12-24-00002 - AP 24 12 2024 complémentaire de l'arrêté du
09 11 98 portant dissolution du SI d'éducation physique et sportive du
canton de Boos (40 pages) Page 88
76-2024-12-27-00001 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du
SEVEDE - Adhésion CC Campagne de Caux au 1er janvier 2025 (10 pages) Page 129
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-17-00015
DECISION DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE RODICQ » SITUE AU
HAVRE - 76600
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-17-00015 - DECISION DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RODICQ » SITUE AU HAVRE - 76600 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RODICQ »
SITUE AU HAVRE – 76600

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté préfectoral du département de Seine -Maritime du 6 juin 1990 autorisant l'ouverture d'une
officine de pharmacie sise au HAVRE (licence n° 567) ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU le courriel du 4 décembre 2024 par lequel le cabinet Fidal Avocats informe le Directeur général de
l'Agence régionale de Santé de Normandie de la restitution de la licence n° 76#000567 avec
indemnisation de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE RODICQ » représentée par Monsieur
Christian RODICQ, pharmacien titulaire, sise 44 rue Henri Dunant -76600 LE HAVRE à la date
du 31 décembre 2024 à minuit ;

VU l'avis préalable favorable du 9 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie rendu en application de l'article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la population munici pale de la commune d u Havre recensée au 1er janvier 202 1
s'élève à 166058 habitants pour 47 licences d'officine de pharmacie actuellement et que l'application des
dispositions de l'article L.5125 -4 du code de la santé publique prévoit un minimum d e 36 licences
officinales ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 31 décembre 2024 à minuit de l'officine d e pharmacie
SELARL « PHARMACIE RODICQ », sise 44 rue Henri Dunant – 76600 LE HAVRE est constatée. Elle entraîne
à cette date la caducité de la licence n° 76#00567 du 6 juin 1990 délivrée par Monsieur le Préfet de Seine-
Maritime.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-17-00015 - DECISION DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RODICQ » SITUE AU HAVRE - 76600 5
2080

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ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2025, les livres d'ordonnance et autres archives , les fichiers
informatiques et papiers , la clientèle , l'achalandage seront repris par l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE DE LA HETRAIE » sise 75 rue Fontaine-La-Mallet au Havre 76220, représentée par Messieurs
Christophe VANHAEZEBROUCK (RPPS 10000781251 ) et Baptiste POLLET (RPPS 10109461458 ), titulaire de
la licence de pharmacie n°76#000393.

ARTICLE 3 : Sont exclus de l'opération la licence d'exploitation n°76#000567, le droit au bail, les
marchandises en stock, les éléments corporels du fonds de commerce.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé
et de l'accès aux soins Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ;

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.



Fait à CAEN, le 17 décembre 2024

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-17-00015 - DECISION DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RODICQ » SITUE AU HAVRE - 76600 6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-12-00009
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
POUR L UNITE DE RECHERCHE CLINIQUEAU
PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE
CANCER HENRI BECQUEREL A ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-12-00009 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE POUR L UNITE DE RECHERCHE CLINIQUEAU PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI
BECQUEREL A ROUEN
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie
2080


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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
POUR L'UNITE DE RECHERCHE CLINIQUEAU PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER
HENRI BECQUEREL A ROUEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1121 -1 à L 1121 -17 et R 1121 -11 à R 1121 -
16 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R 1121 -11 devant figurer dans
la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L 1121 -13 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2010, modifié le 6 mai 2011 fixant les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du
personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une
autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;

VU la décision de l'Agence régionale de santé de Normandie du 30 novembre 20 21 portant
autorisation d'un lieu de recherches biomédicales intitulé Unité de Recherche Clinique (URC), au
profit du Centre de Lutte contre le Cancer Henri Becquerel à Rouen ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée le 7 octobre 2024, déclarée recevable par l'Agence Régionale de Santé
de Normandie le 7 octobre 2024, par Monsieur le Dr Louis -Ferdinand PEPIN, responsable de l'Unité
de Recherche Clinique du Centre Henri Becquerel en vue d'obtenir l'autorisation d'un lieu de
recherches impliquant la personne humaine, pour l'Unité de Recherche Clinique (URC), implantée
dans les locaux du Centre Henri Becquerel à Rouen, sis rue d'Amiens à Rouen (76038) ;

VU les compléments d'informations fournis par l'établissement le 29 novembre 2024 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-12-00009 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE POUR L UNITE DE RECHERCHE CLINIQUEAU PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI
BECQUEREL A ROUEN
8

)
VU le rapport du 11 décembre 2024 de Monsieur le Docteur Benjamin DARGENT-PARE, Médecin de
santé publique, et de Madame Monique VIENNE, Pharmacien de santé publique, tous deux affectés
à l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT la demande déposée par le Centre de lutte contre le Cancer Henri Becquerel en
vue d'obtenir l'autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine pour l'Unité de
Recherche Clinique (URC), implantée dans les locaux du Centre Henri Becquerel à Rouen ;

CONSIDERANT que le lieu concerné par cette demande, à savoir l'Unité de Recherche Clinique
(URC) du Centre de lutte contre le Cancer Henri Becquerel, dispose des moyens humains, matériels
et techniques adaptés aux recherches envisagées et compatibles avec les impératifs de sécurité des
personnes qui s'y prêtent ;

CONSIDERANT les manipulateurs d'électroradiologie (MER) dédiés à la recherche clinique doivent
pouvoir bénéficier d'une formation continue relative aux BPC ainsi que les infirmières ;

CONSIDERANT que le nombre maximum de patients pouvant être pris en charge simultanément
dans une étude clinique au sein du département de médecine nucléaire doit figurer dans un
document ;

CONSIDERANT qu'en prévision de stockages temporaires des médicaments expérimentaux dans
les lieux de soins, des mesures doivent être prises pour assurer à la fois des conditions de
conservation satisfaisantes et la sécurité, que les enceintes réfrigérées doivent être contrôlées.


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine au profit du
Centre d e Recherche Clinique du Centre Henri Becquerel , rue d'Amiens à Rouen (76038) est
accordée.

ARTICLE 2 : Le lieu de recherches impliquant la personne humaine est placé sous la responsabilité
de Monsieur le Dr Louis Ferdinand PEPIN.

ARTICLE 3 : Ce lieu de recherche impliquant la personne humaine comporte des locaux dédiés à la
prise en charge des volontaires situés dans le bâtiment principal du Centre de Lutte contre le
Cancer Henri Becquerel.

Les recherches seront réalisées chez des volontaires majeurs pris en charge pour une pathologie
cancéreuse à type d'hémopathies malignes et de tumeurs solides.

Les recherches pourront porter sur :
- les médicaments (phase I à IV),
- les biomatériaux et dispositifs médicaux,
- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
- les produits sanguins labiles,
- les produits cellulaires à finalité thérapeutique et les organes, tissus, cellules et produits
d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une
intervention chirurgicale.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-12-00009 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE POUR L UNITE DE RECHERCHE CLINIQUEAU PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI
BECQUEREL A ROUEN
9

)
ARTICLE 4 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne
peuvent être mises en œuvre qu'après l'avis favorable du comité de protection des personnes
mentionné à l'article L.1121-4.

ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2024.
Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès d u Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 Caen Cedex 4
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins , direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen . La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Normandie.



Fait à CAEN, le 12 décembre 2024
Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-12-00009 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE POUR L UNITE DE RECHERCHE CLINIQUEAU PROFIT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI
BECQUEREL A ROUEN
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral agrément IML/ISFT association
SEINE LOGEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral agrément
IML/ISFT association SEINE LOGEMENT 11
PREFET |PÆÏ\IËIATÎIEIIPE Direction Départementalephontes de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
VuVu
VuVu
Vu
VuVuVu
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pourl'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et techniquede l'association SEINE LOGEMENT
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite,le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;l'arrêté de renouvellement de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locativesociale du 11/02/2020la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locativesociale/d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association SEINE LOGEMENTle 29/10/2024 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3'et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00 ''ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral agrément
IML/ISFT association SEINE LOGEMENT 12
ARRETEArticle 1°":L'association SEINE LOGEMENT dont le siège social se situe au 112 rue Guy de Maupassant 76480DUCLAIR compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose,l'association est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activitésrelatives à I'ingénierie sociale, financière et technique, I'intermédiation locative et de gestion locativesociale pour :» L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement ;» La recherche de logements adaptés ;» La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;» La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;> Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales) ;» Lalocation de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALT.Article 2: 'L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compterde la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association nesatisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci àses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'apres avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article4:Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Le présent arrêté sera notifié à I'Association SEINE LOGEMENT par recommandé avec accusé deréception.
Fait à Rouen, le 2 4 DEC. 2024 Pour le Préfet et par délégation,le directeur déde l'emploi irtemenialt des solidarités
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél:027678 3800ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral agrément
IML/ISFT association SEINE LOGEMENT 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-23-00003
Arrete agrement exploitant BEELODGE Hôtels et
Résidences
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-23-00003 - Arrete agrement exploitant
BEELODGE Hôtels et Résidences 14
PREFET —gîäfi_îfi'ENE' Direction Départementalee de l'Emploi, du Travail et des Solidaritési de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
— Arrêté préfectoral portant agrément de l'exploitant BEELODGE Hôtels et Résidences pourI'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité de DieppeLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, |- Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-11 et R.631-8-1 àR.631-26-1 ;Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu I'arrété du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément desrésidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le courrier de dépôt de la demande d'agrément de l'exploitant émanant du propriétaire 3F daté du10 décembre 2024 ;Vu le dossier depose le 10 décembre 2024 par BEELODGE HOTELS ET RESIDENCES futur exploitantdûment proposé par le propriétaire ;Vu ie cahier des charges référencé « CAHIER DES CHARGES-de la RHVS mobilité de Dieppe ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualit¢ de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrété du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1°":Le présent agrément est accordé à la société BEELOGE HOTELS ET RESIDENCES pour l'exploitation dela résidence hôtelière à vocation sociale mobilité rue Stalingrad 76200 Dieppe pour une période deneuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Au terme de cette période, l'agrémentest réputé renouvelé pour la méme durée, sous réserve du respect des dispositions des | et III del'article R.631-13 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux dispositions del'article R.631-12 du même code.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél 02 76 78 38 00n@seine-maritime. v.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-19-00007
AP 24-28 du 19 décembre 2024_circulation
Sainte-Marguerite-sur-Mer
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ExPRÉFET ... Direction départementaleËîläî\ïälä o des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-28 du 19 décembre 2024portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte deMonsieur GENTIL Olivier. | |
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46 ;Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, prefet de- la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature àMadame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'avis de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 10 décembre 2024 ;Vu la demande en date du 24 novembre 2024, par laquelle Monsieur Olivier GENTIL, sollicitel'autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;CONSIDE'RAN.T 'Que la nature des operat|ons rend indispensable la circulation du véhicule terrestre a moteur sur ledomaine publlc maritime. ~Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 _Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr ; 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
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ARRETEArticle 1" - OBJETMonsieur Olivier GENTIL, 11 Allée des Châtaigniers, 76 240 BELBEUF (ci-dessous dénommé «lebénéficiaire »), est autorisé a faire circuler un véhicule terrestre a moteur, sur le domaine publicmaritime (DPM) de la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.Article 2- CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations. 'La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée. 'Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 — VÉHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire àl'activité mentionnée à l'article 4 :— Tracteur Renault, immatriculé : GC 450 QDArticle 4- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à compter du 1¢ janvier 2025 pour une durée de cinqg ans. Elle expirera le31 décembre 2029.L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisancedestiné à la pêche de loisir récréatif.Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :° aucune dégradation sur l'estran ;° aucune pollution de quelque nature que ce soit ;e aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone identifiée en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu. '
Tel, Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS160362/4 76 036 ROUEN CEDEX
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Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informerimmédiatement le service gestionnaire du domaine public maritime et devra, à ses frais, y remédier ,conformément aux instructions qui lui seront données.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrété fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - RÉVOCATION ET RÉSILIATIONRévocation par l'autorité compétente :L'autorisation pourra être révoquée, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée encas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation ou en cas de motif d'intérétgénéral.Résiliation à la demande du pétitionnaire :L'autorisation peut être résiliée, avant l''échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire.L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente au moins un mois avant la date de résiliationprévue.Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 — PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 19/12/2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 ;Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 . 76 036 ROUEN CEDEX
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Annexe : carte de zone de circulation
ExâË:luîsËnsue- Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritimeæï« Plage de Sainte-Marguerite
w
SUIRLICH-SLTEG W 40 SON ) 40 10 SROILIRL S0 &)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-04-00010
Arrêté Paluel Côte de la Chapelle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00010 - Arrêté Paluel Côte de la Chapelle 21
ExPREFET Direction départementaleII'D'IÎ\Ë?TISIEIIÊI o des territoires et de la merL'ibem"ÉgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie.-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2024-193-BACHS-MPH04 DEC. 2025Arrêté duportant sur la démolition de 13 logements locatifs sociaux individuels sis Résidence Côte de laChapelle à Paluel, appartenant à la société SEMINOR
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Vu la délibération du bureau de SEMINOR du 30 mars 2022, approuvant le processus de démolition ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paluel du 3 avril 2023, autorisant le projet dedémolition ;Vu _ l'accord du permis de démolir délivré par la maire de la commune de Paluel le 13 décembre 2023pour la démolition totale de 13 logements ; 'Vu le rapport de présentation établi le 29 octobre 2024 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition de ces logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard dumontant des travaux de réhabilitation qu'engendrerait une remise aux normes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérimARRÊTEArticle 1° - La société d'économie mixte immobilière de Normandie sise 16 place du Général Leclerc aFécamp, est autorisée à procéder à la démolition des 13 logements locatifs sociaux situés RésidenceCôte de la Chapelle à Paluel.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de I'Etat.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des préts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis. . , eArticle 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de I'Etat fixé par l'arrété du 23 juillet1987.Article 5 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Faifà Rouen,.le 04 DEC. 2024 Le préfet,
aie adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00010 - Arrêté Paluel Côte de la Chapelle 23
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-09-00010
ARRÊTÉ DU 09 DÉCEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31
JANVIER 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE
D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE
SENS ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE
A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ DU 09 DÉCEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE SENS ROUEN VERS
DIEPPE DE L'AUTOROUTE A151
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 09 DÉCEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE
SENS ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE SENS ROUEN VERS
DIEPPE DE L'AUTOROUTE A151
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 08 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
15 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
13 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de d'Eslettes en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de Seine-Maritime en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de joint d'ouvrage d'art situés au PR 16+500 dans le sens
Rouen vers Dieppe de l'autoroute A 151 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de réfection des joints de chaussée au PR 16+500 sens Rouen
Dieppe de l'autoroute A151 du 11 décembre 2024 au 31 janvier 2025, nécessite les restrictions suivantes :
Phase 01 : Réfection des lignes de joint côté Bande Arrêt Urgence
Planning prévisionnel : 5 nuits dans la période du 11 décembre 2024 au 31 janvier 2025 de 19h00 à 7h00
Localisation des travaux : du PR 16+450 au PR 16+550 sens Rouen - Dieppe
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 15+400 au PR 16+700 sens Rouen – Dieppe. La circulation
s'effectuera sur la voie rapide. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h à partir du PR 15+800
puis à 90 km/h à partir du PR 16+000 et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de jonction A29/Dieppe de l'échangeur A29/A151 et mise en place d'un
itinéraire de déviation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE SENS ROUEN VERS
DIEPPE DE L'AUTOROUTE A151
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Déviation : Les véhicules emprunteront la bretelle de jonction A29/A151 direction Rouen, emprunteront
la sortie n°1 pour faire demi-tour au giratoire et reprendront l'A151 en direction de Dieppe.
Phase 02 : Réfection des lignes de joint côté Terre Plein Central
Planning prévisionnel : 5 nuits dans la période du 11 décembre 2024 au 31 janvier 2025 de 19h00 à 7h00
Localisation des travaux : du PR 16+450 au PR 16+550 sens Rouen - Dieppe
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 15+400 au PR 16+700 sens Rouen Dieppe. La circulation
s'effectuera à cheval sur la voie lente et la bande d'arrêt d'urgence. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h à partir du PR 15+800 puis à 90 km/h à partir du PR 16+000 et il sera interdit
de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de jonction A29/Dieppe de l'Échangeur A29/A151 et mise en place d'un
itinéraire de déviation.
Déviation : Les véhicules emprunteront la bretelle de jonction A29/A151 direction Rouen, emprunteront
la sortie n°1 pour faire demi-tour au giratoire et reprendront l'A151 en direction de Dieppe.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE SENS ROUEN VERS
DIEPPE DE L'AUTOROUTE A151
27
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 151.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ DU 09 DÉCEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 11 DÉCEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE JOINT D'OUVRAGE D'ART SITUÉS ENTRE LES PR 16+500 DANS LE SENS ROUEN VERS
DIEPPE DE L'AUTOROUTE A151
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-23-00004
ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE
2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA
SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE
GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES
DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307, N°6 ST ROMAIN DE
COLBOSC SITUE AU PR 34+115, N°7 BOLBEC
SITUE AU PR 43+000, N°8 DE FECAMP SITUE AU
PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE
BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE
L'ECHANGEUR A29/A131 SITUE AU PR 26+000 DE
L'AUTOROUTE A29.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307, N°6 ST ROMAIN DE COLBOSC SITUE AU PR 34+115, N°7 BOLBEC SITUE AU PR 43+000, N°8 DE FECAMP
SITUE AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE L'ECHANGEUR A29/A131 SITUE AU PR
26+000 DE L'AUTOROUTE A29.
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307 , N°6 ST ROMAIN DE COLBOSC SITUE AU PR 34+115,
N°7 BOLBEC SITUE AU PR 43+000, N°8 DE FECAMP SITUE AU PR 59+859, DE
L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE
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Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
(SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
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(BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
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26+000 DE L'AUTOROUTE A29.
30
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 e n date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
16 octobre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 29 pour les
travaux de marquage au sol, d'entretien de la signalisation, de balayage, fauchage, réparation de
glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 Zone Industrielle Le
Havre situé au PR 24+307 , n°6 St Romain de Colbosc situé au PR 34+115, n°7 Bolbec situé au PR
43+000, n°8 de Fécamp situé au PR 59+859, de l'aire de repos de l'aire de Bolleville située au PR
52+300 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 26+000 de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307, N°6 ST ROMAIN DE COLBOSC SITUE AU PR 34+115, N°7 BOLBEC SITUE AU PR 43+000, N°8 DE FECAMP
SITUE AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE L'ECHANGEUR A29/A131 SITUE AU PR
26+000 DE L'AUTOROUTE A29.
31
La réalisation des travaux de marquage au sol, d'entretien de la signalisation, de balayage, fauchage,
réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 Zone Industrielle
Le Havre situé au PR 24+307 , n°6 St Romain de Colbosc situé au PR 34+115, n°7 Bolbec situé au PR
43+000, n°8 de Fécamp situé au PR 59+859, de l'aire de repos de l'aire de Bolleville située au PR 52+300
et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 26+000 de l'autoroute A29, du 1 er janvier au 31 décembre 2025,
affecteront les deux sens de circulation comme suit :
TRAVAUX ZONE FREQUENCE PERIODE
PREVUE
DUREE
ESTIMEE
Balayage Diffuseurs
n°6, n°7 , n°8
et Bolleville
2x par an Février et
Septembre
1h par
bretelle
Balayage Diffuseur
n°5 et
Echangeur
A29/A131
4x par an Février, Mai,
Août,
Novembre
2 à 4h par
bretelle
Fauchage Diffuseurs
n°6, n°7 , n°8
et Bolleville
1x par an Mai et Juin 8h par
bretelle
Fauchage Diffuseur
n°5 et
Echangeur
A29/A131
1x par an Octobre à
Décembre
8h par
bretelle
Réparation de
glissières
Toutes Suivant
accidents
Janvier à
Décembre
1 à 4h par
bretelle
Renouvellement du
marquage
Toutes 1x par an Mai et Juin 2 à 4h par
bretelle
Entretien
signalisation
(nettoyage
panneaux)
Toutes 1x par an Janvier à
Décembre
2h par
bretelle
Entretien
signalisation
(changement
panneau/équipeme
nt)
Toutes Suivant
besoins
Janvier à
Décembre
2 à 8h par
bretelle
Curage caniveaux Toutes 1x par an Octobre à
Décembre
8h par
bretelle
Période de réalisation : jour et nuit, durant les semaines et week-end du 1er janvier au 31 décembre
2025, hors jours hors chantier
Bretelle d'entrée Ech A29/A131 vers Beuzeville : pas de travaux en semaine entre 7h et 9h
Sortie A29 sens 1 vers A131 sens 1 : pas de travaux en semaine entre 17h et 18h
Sortie A29 sens 2 vers A131 sens 2 : pas de travaux en semaine entre 7h et 9h
Diffuseur n°5 - Bretelle d'entrée A29 sens 1 : pas de travaux en semaine entre 16h et 18h
Diffuseur n°5 - Bretelle de sortie A29 sens 2 : pas de travaux en semaine entre 7h et 9h
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307, N°6 ST ROMAIN DE COLBOSC SITUE AU PR 34+115, N°7 BOLBEC SITUE AU PR 43+000, N°8 DE FECAMP
SITUE AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE L'ECHANGEUR A29/A131 SITUE AU PR
26+000 DE L'AUTOROUTE A29.
32
Localisation : bretelles des diffuseurs n°5 Zone Industrielle Le Havre situé au PR 24+307 , n°6 St Romain
de Colbosc situé au PR 34+115, n°7 Bolbec situé au PR 43+000, n°8 de Fécamp situé au PR 59+859, de
l'aire de repos de l'aire de Bolleville située au PR 52+300 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 26+000
de l'autoroute A29
Mesures d'exploitation :
Neutralisation du côté droit ou gauche des bretelles des diffuseurs, de l'aire de repos et de l'échangeur
A29/A131 et des diffuseurs. La circulation sera dévoyée et s'effectuera à cheval voie de circulation de la
bretelle et BAU
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE SITUE AU PR 24+307, N°6 ST ROMAIN DE COLBOSC SITUE AU PR 34+115, N°7 BOLBEC SITUE AU PR 43+000, N°8 DE FECAMP
SITUE AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE L'ECHANGEUR A29/A131 SITUE AU PR
26+000 DE L'AUTOROUTE A29.
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Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
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administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, D'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION, DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
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SITUE AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUEE AU PR 52+300 ET DE L'ECHANGEUR A29/A131 SITUE AU PR
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-17-00013
Arrêté du 17/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à
l'adresse suivante : 18 route d'Auberville à
Sausseuzemare en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00013 - Arrêté du 17/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 18 route d'Auberville à Sausseuzemare
en Caux
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PDÊÉISÈEEINE | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la meroFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr 'Arrêté du 1 7 DEC. 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 18 route d'Auberville àSausseuzemare en Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu la demande exprimée par Monsieur MEHENNI Karim en date du 12 décembre 2024, relative àune autorisation d'abattage de seize arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 18route d'Auberville à Sausseuzemare en Caux ;
. IV
Considérant - .le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de douze arbres (hétres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00013 - Arrêté du 17/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 18 route d'Auberville à Sausseuzemare
en Caux
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes plantations(hêtres). ' | il '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Monsieur MEHENNI Karim est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars.2025. 'Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets (hêtres) sera réalisée enlieu et place des arbres abattus.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deSausseuzemare en Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDÉLÉGATION
sqq 0T NJÀ'ä]Ëint au Rasponsetle y ServiceTransitions--ssources wt milieux/
Cyril TEILLET)
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 , (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 2/2 ; 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 18 route d'Auberville à Sausseuzemare
en Caux
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-13-00005
Arrêté relatif au renouvellement des membres
de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses
formations spécialisées pour la période de
2025-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-13-00005 - Arrêté relatif au renouvellement
des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025-2027 38
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des tevritoires et de |MARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté db 13 DEC. 2024relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025 à2027Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles R421-29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de'M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2024 relatif au renouvellement des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de sesformations spécialisées pour la période de 2022 à 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée deI'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Considérant -la désignation des représentants pour tous les membres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées pour la période 2025-2027 ;_ la nécessité de disposer en permanence d'une commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage de la Seine-Maritime (CDCFS) dûment constituée, pour la prise d'actes concernantle domaine cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - L'arrété préfectoral du 19 septembre 2024 précité est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté définit la composition et les modalités de fonctionnement de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de sesformations spécialisées.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-13-00005 - Arrêté relatif au renouvellement
des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025-2027 39
Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfetou son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :a) Représentants de l'État et des établissements publics : 4 sièges- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ; 1 | |- le délégué régional de I'office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.b) Représentants de la chasse : 9 sièges-le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ; ; |- huit représentants des différents modes de chasse proposés par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs :Titulaires __ |SuppléantsM. Mathieu BERGE M. Alexandre DESHAYESM. Jonathan CANAPLE M. Guy CONTAMINEM. Rémi FIHUE M. Stéphane COURTOISM. Nicolas GUILLEBERT _ | M. Alexandre GRAINM. Bruno HAUCHECORNE M"* Margaux ROUSSEAUM. Stéphane LE NOE M. Rémi DUPRESSOIRM"* Valérie PAIN M. Mathieu TETREAUM. Alain PELLETIER ; M. Olivier DORSONc) Représentants des piégeurS : 2 siègesTitulaires SuppléantsM. Mathieu VOULAN M. Nicolas GODEFROYM. Martial PEPIN ' M. Joël DUPELd) Représentants de la forêt : 4 sièges- le directeur territorial de I'office national des foréts ou son représentant ;- Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire SuppléantM. Gérard LEVILLAIN M. Jacques CHARRON- deux représentants de la propriété forestière privée :Titulaires ' SuppléantsM. Paul LEMONNIER M. Alain DAILLYM. Jean-Philippe TAMARELLE M. Olivier ROUSSEAUe) Représentants du monde agricole : 4 sieges- la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou sa représentante ;- trois représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambre d'agriculture :Titulaires SuppléantsM. Guillaume BUREL M. Sébastien PERRIERM. Eric ALLEAUME ' M. Charles VIMBERTM. Stéphane DONCKELE M. Gilles BARREf) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de là nature : 2 siègesTitulaires SuppléantsM. Didier FERAY Mme Laure PREVOSTM. Gaétan EDELINE : Mme Valérie GUYET-GRENET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-13-00005 - Arrêté relatif au renouvellement
des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025-2027 40
g) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage : 2 sièges- MTM Annie REBER- M. François LEBOULENGER.Article 4 - A l'exception des représentants de l'administration et de ses établissements publics, lesmembres de la commission départementale sont nommés pour la période allant du 1°" janvier 2025 au31 décembre 2027.Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours demandat, d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pourla durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Pour chaque siège, un titulaire et un suppléant sont désignés. Seuls les membres titulaires assistent auxréunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant ou par un membre de leur organismeen cas de suppléant non désigné.Article 5 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est réunie à l'initiative dupréfet de la Seine-Maritime qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Pour que la commission puisse valablement se prononcer, le quorum d'au moins la moitié des membresla composant ou ayant donné mandat doit être atteint.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.La commission départementale se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. _La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.Article 6 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son seindeux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'une part,d'indemnisation des dégâts de gibier et d'autre part, d'animaux classés nuisibles.La formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage se réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou deson représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :a) Représentants de la chasse : 4 siègesTitulaires SuppléantsM. José DOMENE-GUERIN M. Mathieu BERGEM. Alain PELLETIER M. Jonathan CANAPLEM. Bruno HAUCHECORNE M. Olivier DORSONM. Rémi FIHUE ' M. Nicolas GUILLEBERTb) Représentants du monde agricole : 4 siègesTitulaires SuppléantsM"* Laurence SELLOS M. Frédéric DUTOTM. Guillaume BUREL M. Sébastien PERRIERM. Eric ALLEAUME M. Charles VIMBERTM. Stéphane DONCKELE M. Gilles BARRE
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des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025-2027 41
c) Représentants de la forêt : 4 snegesTitulaires Suppléantsle directeur territorial de I'office national des foréts ReprésentantM. Gérard LEVILLAIN M Jacques CHARRONM. Paul LEMONNIER M. Alain DAILLYM. Jean-Philippe TAMARELLE - M. Olivier ROUSSEAUCette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. Elle est composée pour moitié desreprésentants des chasseurs et pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêtsforestiers selon que les affaires concernent la coordination de la prévention et ||ndemn|sat|on desdégâts cultures et aux récoltes agricoles ou forestières.Lorsque la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime assure lareprésentation du préfet, elle est considérée comme un membre de la commission départementale etdispose, à ce titre, d'un droit de vote. Elle doit, en conséquence, prendre part aux votes.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.La formation spécialisée en matière d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,présidée par le préfet ou son représentant, est composée d''un seul représentant sauf pour lespersonnalités scientifiques au nombre de deux, pour chacune des structures ou groupes suivants :- intérêts agricoles : M. Guillaume BUREL (suppléant : M. Stéphane DONCKELE) ;- chasseurs : M. José DOMENE-GUERIN ;- piégeurs : M. Mathieu VOULAN (suppleant M. Martlal PEPIN) ;- associations agréées au titre du L141-1 du code de l'environnement : M. Didier FERAY(suppléante : Mme Laure PREVOST) ;- personnalités scientifiques : Mme Annie REBER et M. François LEBOULENGER.Pour ces deux formations spécialisées, un représentant de l'office français de la biodiversité et unreprésentant des lieutenants de louveterie bénéficieront chacun d'une voie consultative.En cas d'absence, vous avez la possibilité de vous faire représenter par le membre suppléant désigné. -Lorsque ni le représentant, ni le suppléant d'une des parties ne peuvent assister à la séance, il estpossible de donner un pouvoir signé à I'un des membres présents, pour que l'équilibre soit maintenu(article R133-9 du code des relations entre le public et l'administration).Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim et le directeur départemental des .territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
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Fait à Rouen, le 13 NEC 7024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025-2027 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-19-00008
La Londe_restructuration friche en
lotissement_LOGEO SEINE_APS_19-12-2024
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- d >n depMARITIME | es territoires et de la merFraternfïé AR RÊT E, DU 1 9 ch. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNLOTISSEMENT EN 9 LOTS INDIVIDUELS ET 4 LOTS COLLECTIFS SUR LA COMMUNEDE LA LONDE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024—0100058274/ ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Màritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-- Maritime ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/9
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lotissement_LOGEO SEINE_APS_19-12-2024 44
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur I'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du28 octobre 2024 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu _ le courrier électronique en date du 26 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et le retour d'ôbservations du pétitionnaire en date du 4 décembre 2024 ;Considérant .- que le projet est situé sur la commune de La Londe, (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet comprend la création de 9 lots individuels et de 4 lots collectifs, une voirie dedesserte, des stationnements de véhicules et des aménagements paysagers ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen :< d'ouvrages individuels dimensionnés sur la base d'une pIU|e d'occurrence centennaleconcernant les lots collectifs ;< d'ouvrages individuels dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence decennaleconcernant les ouvrages individuels ;- d'ouvrages d'infiltration dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence centennale,collectant le reliquat d'eau pluwale des ouvrages individuels et les eaux pluviales dessurfaces collectives ;- que l'emprise est, en situation initiale, occupée par une friche constituée de bâtiments, desurfaces imperméables, et de surfaces enherbées, sur laquelle aucun ouvrage de gestion pluvialen'est identifié ;- que le projet prévoit la mise en place d'ouvrages de gestion pluviale fonctionnant en infiltration ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départefnental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - BénéficiaireLogéo Seine, dont le siège est sis, 139 cours de la République, 76600 LE HAVRE, est le bénéficiaire de ladéclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Aménagement d'un lotissement en 9 lots individuels et 4 lots collectifssuf la commune de La LondeLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
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lotissement_LOGEO SEINE_APS_19-12-2024 45
Rubri Intitulé ' Régime Arrété deque ; prescriptionsgénérales2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou. sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : projet de 2,73 haSurface prise en1° Supérieure ou égale à 20 ha ; compte de 2,73 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il —- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots, le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin derespecter :- concernant les parcelles individuelles, une gestion décennale à la parcelle en infiltration, avec undimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour 100 metres carrés imperméabilisés. L'ouvragede gestion individuelle présente une profondeur maximale de 1 mètre par rapport au terrainnaturel ;- _ concernant les parcelles destinées à recevoir des bâtiments collectifs (îlots désignés A, B, C, D),une gestion centennale à la parcelle en infiltration, avec un dimensionnement minimal de7 mètres cubes pour 100 metres carrés imperméabilisés. L'ouvrage de gestion individuelleprésente une profondeur maximale de 1 mètre par rapport au terrain naturel ;« la mise en place d'un décanteur ou d'un filtre en entrée de système et la réalisation d'unentretien mensuel ;« - Une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par lesservices en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle estconstituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;- en cas de défaillance du système d'infiltration, le propriétaire procède à son remplacement.Les ouvrages d'infiltration mis en place sur les îÎlots désignés A, B, C, D, sont réalisés en surface dès lorsque les emprises le permettent. Les plans de récolement de ces derniers sont joints au dossier derécolement visé à l'article 3.6.La gestion à la parcelle sur les lots individuels est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de toutautre moyen permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.3.2 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement. -3.3 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers des ouvrages d'infiltration au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
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lotissement_LOGEO SEINE_APS_19-12-2024 46
Zone 1 - (épaisseur minimalede 20 centimètres ;porosité minimalede 30 pourcents)sous stationnementsen béton poreux
39 mètres cubes610 mètres carrés
Zone de projet Ouvrage-s Volume utile Surface Exutoire' minimal d'infiltration' minimale ;couche drainante Infiltrationdébordement versréseau pluvial rueMasselin ououvrages collectifsdu lotissement
Zone 2 - partienord
Noue d'infiltration 16 mètres cubes -20 mètres carrésInfiltrationdébordement versnoue d'infiltration 2
Noue d'infiltration 2152 metres cubes400 mètres carrésInfiltrationdébordement versréseau pluvial rueMasselinZone 3 - partiecentraleNoue d'infiltration 376 mètres cubes200 mètres carrésInfiltrationdébordement versnoue d'infiltration 4
Zone 4 - partiebasseNoue d'infiltration 464 mètres cubes
Noue d'infiltration 554 mètres cubes375 mètres carrés
Infiltrationdébordement versnoue d'infiltration 5Infiltrationdébordement versla rue AgnestZone 5 - cheminpiétonEnsemble de 6 nouesd'infiltration26 mètres cubes200 mètres cubesInfiltrationdébordement vers |la rue Agnest
3.4 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers lefonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications. techniquesparticulières. [ '4/9
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Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacntestelles que mentionnées dans le présent arrété.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné dans le présent arrété.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.3.6 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement detallles des ouvragesde gestion pluviale.Les plans de récolement des ouvrages réalisés sur les flots A, B, C, D, dans le cas où ces îlots seraientaménagés dans un deuxième temps, sont joints au dossier dès leur réalisation.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/|. '4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration; pendant plus de trois mois sur Ia demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.5/9
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Article 8 - Début et fin des travaux —- mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla-mairie de la commune de La Londe, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°. 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr -Article 12 - Exécution< le préfet de la Seine-Maritime,- |e maire de la commune de La Londe,« le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur'le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée. et qui est notifié au bénéficiaire.4 9 DEC. 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
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Annexe 1 - localisation du projet
4 ; = Fardes Matre Bine de P[t 2 * te t>n ... & csA Vauno oTen Seine ....'r;f iR ,ün e $ ... " Y'wwhæ_ï Bf"rwbÿ(r e æ T'
Trarnibir Lrowon o cSr Agnan vat ÀySl e eCraiastie wr iy9 e Sevsautée 3\ \ 3 'askmeevaiie "' - e o @ ? PR .\' y ':-.v" 2 Méntigny | ps OE 5 Derslede 'r'md}' , 04 . à / d 4 otom.pe > Acribeu-vile SeMern-de ; = ë d : ;TM _ z ¥ s [ Betgoe o Ndonte 15 o ... Basibens ; .T ?A-û.'-r-ou'fl ; e su * AusouelirAaterges o Le Petix-Qé e -(A"!::Î'Lln ! Fer\ be M seus ! T r t Letregaves 6adbon à ; ¥ =
o ST & Le Mesnd Lynang Freune (v tn Féroitrs.sur Kedes ; »Æ - Gortmar ? z gLelw '-"\ Ttk ot Seine sy srene-dé ' ë \\' -Mawese » ï * el | Fratgueuiie stPere . oToviveey bty " q _1' ...... Bocsdénide L Seise varge 3 4 T g desudun otoutot - . % 2 ' à E T* e evtert vai-de-Ja-Haye à e oruvile Chant _:;P'-— ue * + Crteîne O -Cmapaet * St v d Jite dsFouquetes à _ e « sgresra S 4 Fléury wat-Angeite o- Bourg Achand o o - « it-Cuen-d W' p oSlHc ] Vel Onga0 a:i; ; — = - WSO
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Annexe 2 - Ouvrages de gestion pluvialeplan de masse projet
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-17-00014
Relevé de décision du 03/12/2024 de la CDCFS -
formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier
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—Liberté < Ëgalill « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERdu 3 décembre 2024Relevé de décisionLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourl'indemnisation des dégats de gibier s'est réunie le 3 décembre 2024 à Belleville en Caux sous la présidence deM. Clément JACQUEMIN, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer,représentant M. le préfet de la Seine-Maritime.ASSISTAIENT :«Représentants de l'État et des établissements publics :- M. Cyril TEILLET, DDTM de la Seine-MaritimeK Représentants de la chasse :- M. José DOMENE-GUERIN, président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime- M. Alain PELLETIER, FDC76- M. Bruno HAUCHECORNE, FDC76- M. Rémi FIHUE, FDC76&7 Représentants du monde agricole :- M. Stéphane DONCKELE, CA76K Représentants de l'Office français de la biodiversité (consultatif) :- M. Laurent BARO, OFBASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :- Mme Stéphanie GUEREAU, DDTM76- M. Alexandre RICARD, DDTM76- Mme Isabelle BRESIL, FDC76- M. Nicolas KUNKEL, directeur de la FDC76- M. Antoine RAYON, FDC76- M. Benoit BOUJU, FDC76- M. Gilles BARRE, CA76- M. Simon HUET, FNSEA76- M. Paul LEMONNIER, CNPF- M. Jean-Philippe TAMARELLE, Fransylva- M. Alain DAILLY, CNPFEXCUSES- M. le directeur Territorial de l'Office National des Forêts représenté par M. Antoine CAMBIEN- M. Josian BACHELET, président des lieutenants de louveterie de la Seine-Maritime- M. Nicolas COUFOURIER, CA76
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L'ordre du jour était le suivant :1- Propositions de barèmes d'indemnisation :- Barème Il - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux de la CNI du 24 octobre 2024
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* Barème Mais, Tournesol, Betterave, Sorgho grain de la CNI du vendredi 29 novembre 2024- En plus des barèmes proposés par la CNI, les barèmes suivants sont à définir pour 2024 : épeautre,chanvre textile, lin, pomme de terre de consommation, pomme de terre fécule, remise en état du lin.2 - Dates extrêmes d'enlèvement des cultures3 - Typologie des prairies et rendement moyen annuel en foin de chaque type4 —- Communes en points noirs : détermination des communes en points noirs5 — Projet de proposition de nouveaux estimateurs départementauxMr Cédric BAUMANN, Mr Antoine RAYON, Mr Antoine DAS6 - Dossiers non signés à soumettre à l'avis de la commission : 17 dossiers7 - Convention pluriannuel FDC/État :signature et paiement de l'avenant 2024, évolution des dégâts 2024 par rapport à 2023 et 2019, perspectives20258 — Questions diverses
vyYyvwvwvdébut de séance 9h401/ Détermination des barèmes d'indemnisation 2024Barème Il - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux de la CNI du 24 octobre 2024Une consultation électronique du 24 octobre au 4 novembre a été lancé. L'unanimité n'étant pas atteinte, lafixation du barème a été reportée à cette CDCFS DG.L'usage seino-marin est de retenir le prix moyen sur les fourchettes de mini/maxi fournis par la CNI.M. DONCKELE appelle à la vigilance quant aux prix moyens face à la volatilité des cours de marché desproduits agricoles.La FDC souhaite maintenir cette règle d'usage du prix moyen.Le prix moyen pour les cultures ci-dessous est soumis au vote de la commission :Prix du quintal en eurosCulture — ;Minimum |Maximum|MoyenBlé dur 26,20 28,60 | 2740Blé tendre 17,70 20,10 | 18,90Orge de mouture 14,60 17,00 15,80Orgîîfiä'ä;'se d 2090 | 2330 | 220Orge brassicole d'hiver 19,50 21,90 20,70Avoine noire 22,20 24,60 23,40Seigle 17,90 20,30 | 19,10Triticale — 14,80 1720 | 16,00Colza 42,60 4500 | 43,80Pois 27,20 2960 | 28,40Féveroles 30,00 33,10 31,55Vote : 4 pour, 1 contre, 1 abstentionLes prix moyens sont retenus pour l'année 2024.
Barème Mais, Tournesol, Betterave, Sorgho grain de la CNI du vendredi 29 novembre 2024M. DONCKELE apporte la même alerte sur ces cultures. Le prix proposé est déconnecté des coursd'aujourd'hui.
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Le prix moyen pour les cultures ci-dessous est soumis au vote de la commission :Prix du quintal en eurosCulture —= ;Minimum | Maximum MoyenMais grain 12,30 14,70 13,50Maïs ensilage _ 3,50 4,50 4,00Absence baréme betterave 2024 : vu la libéralisation des marchés, la CNI laisse le soin depuis la récolte 2018,aux CDI concernés par la betterave sucrière de se rapprocher des sucreries de leur secteur pour connaîtreleurs prix de contrat (engagement initial-et déclassement).Les paiements se feront ensuite selon les contrats (prix par sucrerie) que les agriculteurs fourniront. Cesderniers devront fournir également leur(s) bordereau(x) de livraison de |'exploitation afin de prendre encompte des prix différenciés en cas de déclassement (excédent à I'engagement initial).Vote : 4 pour, 1 contre, 1 abstentionLes prix moyens sont retenus pour l'année 2024.Les barèmes suivants sont votés à l'unanimité :Épeautre : 17 €Chanvre textile : 60 €Betterave fourragère :3€-Betterave sucrière : 4 €Ces prix s'entendent avant déduction eventuellement des marges des organismes de collecte, des taxes, desfrais de transport, de séchage et d'acheminement.Remise en état manuel lin : 22.36 € de l'heureCultures biologiques : pour les cultures bénéficiant déjà d'un barème d'indemnisation, la commission retient àl'unanimité l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3 lorsqu'elles sont conduites en agriculturebiologique. Les éventuels recours feront |'objet d'un traitement au cas par cas en commission spécialisée.Cas des cultures sous contrat : les cultures pour lesquelles un barème est fixé par la commission sontindemnisées exclusivement sur la base de ce dernier.Cas des cultures « hors barèmes » (pomme de terre plants, pomme de terre consommation, pomme de terresfécule, ....) : l'indemnisation est déterminée sur la base de factures fournies par le demandeur.A ce titre, la commission souhaite mettre en place un groupe de travail (chambre d'agriculture / FDC) pourétudier l'éventualité de catégoriser les différentes productions et débouchés de pommes de terre.Pour le barème d'indemnisation du lin, la commission souhaite le report. Les marchés actuels ne permettentpas d'établir un prix d'indemnisation. La fixation de ce barème est reportée au mois de mars 2025.Rappel : à partir du 01 janvier 2025, mise en application de la décision d'intégrer au cas N° 4 de la grillenationale de réduction de l'indemnisation, les pommes de terre et le lin comme cultures à forte valeurajoutée.
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2 / Dates extrêmes d'enlèvement des cultures .Conformément à l'article R. 426-8 du Code l'environnement, la CDCFS DG doit définir les dates extrêmeshabituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-dela desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elledétermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.La commission renouvelle à l'unanimité les dates retenues les années précédentes (15 décembre pour le maisgrain).
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3 / Typologie des prairies et rendement moyen annuel en foin de chaque typeLa CDCFS DG doit définir une typologie départementale simplifiée des prairies du département et déterminechaque année à l'automne, en fonction des conditions cllmathues du printemps et de l'été, le rendementmoyen annuel en foin de chaque type de prairie.La commission renouvelle à l'unanimité la typologie et les rendements définis les années précédentes.
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2018Type de prairie Type de sol Rendement (TMS/ha)Prairies anciennes de plus de | Bon potentiel (limon profond) 1010 ans Potentiel moyen (séchant un 9peu |'été)Potentiel mediocre (séchant 6l'été ou hydromorphe)Prairies semées longue durée | Limon profond 11entre 5 et 10 ans Autres sols | 10Prairies semées courte durée | Limon profond 11.5de moins de 5 ans Autres sols | . 9Luzerne Tous sols 11.5
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4 | Communes en points noirs : détermination des communes en points noirsLa CDCFS DG doit établir au moins une fois par an la liste des territoires du département où les dégâts degibier sont significativement les plus importants. Celle-ci sera examinée ensuite par la CDCFS plénière.Le seuil retenu dans le département de la Seine-Maritime est de 5 ha par commune conformément au SDGC.Au 30 novembre 2024, 14 communes sont classées points noirs : Lillebonne, Isneauville, Saumont la Poterie,Houppeville, Aubermesnil aux Érables, Grandcourt, Notre Dame de Bliquetuit, Saint Martin de l'If, Le Trait,Campneuseville, Gainneville, Guerville, Villy sur Yeres, Realcamp.Les actions à mettre en place sur ces communes pour la fin de saison 2024/2025 seront étudiées lors de laprochaine commission d'arbitrage qui se tiendra le lundi 16 décembre 2024.
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5 / Projet de proposition de nouveaux estimateurs départementauxPour renforcer les estimateurs en place et pour répondre à l'augmentation du nombre de demandesd'estimation, 3 nouveaux estimateurs sont proposés.La liste complète des estimateurs pour le département de la Seine-Maritime est la suivante :Mr BEAUVAL Manuel "Mr GABRIEL Jean-ClaudeMr GUEROULT DidierMr HENAUX Jean-JacquesMr THOMAS JoëlMr LEFRANCOIS JérômeMr POISSON SébastienMr BARRE ChristopheMr BOUCHER-NOEL LaurentMr BOUJU BenoitMr RAYON AntoineMr BAUMANN CédricMr DAS Antoine
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6 / Recours : examen des dossiers dégâtsLECOUTEUX Jean-Luc (dossier 11228) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.En I'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de I'expert.DESCHEPPER Guillaume (dossier 11419) : refus de signer l'expertise définitive. Les parcelles ont été récoltéesavant le passage de l'estimateur.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.GAEC des Frères Barré (dossier 12375) : refus de signer l'expertise définitive. Les parcelles ont été récoltéesavant le passage de l'estimateur.
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La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.SCEA du Fayet (dossier 11593) : refus de signer, car I'expertise définitive s'est faite sans lui.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.SUARD Franéois (dossiers 11601 et 11602) : refus de signer, car le barème du mais ensilage n'est pas fixé le 25octobre 2024. Nouvelle transmission vers l'intéressé suite fixation du prix.
SCEA Ferme des Gres (dossier 11660) : refus de signer, car demande la reprise d'une partie de la parcelle de4 ha déjà expertisée et détruite.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.SCEA Leborgne (dossier 11710) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.En l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de I'expert.BENOIST Hubert (dossier 11711) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.LEROY Michel (dossier 11764) : refus de signer pour désaccord sur le rendement de la parcelle.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert + abattement et une proposition de la FDC auregard notamment du comportement de l'intéressé (menaces de mort). La problématique étant récurrenteproposition de mettre en place ursus sous réserve de ne plus faire de demande dégâts pendant une périodede 10 ans. Proposition de signature d'une convention entre la FDC et I'intéressé pour acter ce point.SCEA Yves PRUD'HOMME (dossier 12451) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.En l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.LECOURT Samuel (dossier 12463) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.En l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.LECOURT Samuel (dossier 12464) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée et du rendementestimé de la parcelle. 'En l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.DUCORNET Christophe (dossier 11895) : refus de signer cause de désaccord sur le rendement futur de laparcelle.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.GAEC Dechamp (dossiers n°11685 et 11687) : refus de signer . Déclaration abusweLa commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.GAEC Dechamps (dossier n°11686) : refus de signer. Déclaration abusive.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de |'expert.GAEC Dechamps (dossier n°11684) : refus de signer. Déclaration abusive.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.Une vigilance toute particulière devra être effectuée sur le délai de prévenance de l'agriculteur afin qu'ilparticipe à l'expertise.
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7 | Convention pluriannuelle entre la FDC et I'Etat :Le paiement pour l'année 2024 est en cours. Un avenant financier à la convention a été signé entre monsieurle préfet et la FDC76 pour le montant de 212 946,01 € (au lieu de 281 495 €).En raison du contexte budgétaire national, les crédits alloués ont été réduits à 15,086 M€ en 2024, et 9,9 M€ en2025.Ainsi, pour 2024, le calcul de répartition des aides (15,2 M€) a été effectué en proportion des charges globalesdégâts (indemnisation + frais + prévention) moyennées sur les 3 derniers résultats comptables connus etcertifiés (2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023), hors aide d'Etat accordées aux Fédérations en raison de la
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guerre en Ukraine pour la saison 2021-2022, c'est-a-dire déduction faite sur la charge dégâts de la sommeversée par l'Etat dans le cadre de l'instruction du 23 novembre 2022.Cette répartition a été affinée en fonction des résultats intermédiaires observés sur la récolte 2023, car au vudes dates de paiement, les résultats de 2024 ne peuvent pas être connus, les récoltes étant encore en cours.Pour cela, des objectifs ont été fixés de manière différenciée en quatre classes selon le niveau de surfacedétruite en 2019. L'attente en matière de baisse des dégâts est en effet nulle dans les départements à trèsfaibles dégâts et inversement dans les départements à très forts dégâts. ,Un régime de réductions a selon ces classes été mis en œuvre. Les réductions sont également proportionnéesà I'importance du décalage vis-a-vis de ces objectifs.Une CDCFS DG devra se tenir spécifiquement en mai 2025 afin d'assurer le suivi de l'avancement de laréforme structurelle du système d'indemnisation des dégâts de gibier et des objectifs de la convention.Priorités FDC 76 2025 : faire de la prévention.
Séance levée à 12h00 Le président,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-27-00002
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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E NPREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre I'immigration irrégulière sur lacôte de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU — le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; 'VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime reçue le 26 décembre 2024 visant à renouveler l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontieres et de secours aux personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;CONSIDÉRANT que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° de |'article L. 242-5du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre du secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que la pression migratoire sur le littoral seinomarin n'a fait que croître ces deuxdernières années ; qu'ainsi, sur les neuf derniers mois, une augmentation de2258 % du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur lelittoral seinomarin a été constatée ; que le 1 mai 2024, 66 migrants ont étéinterceptés en pleine mer, mobilisant d'important dispositifs de sécurité et desecours ; que les 11 et 18 août 2024, ce sont 57 migrants puis 52 migrants qui ontété interceptés en pleine mer ; que des interpellations sur terre ont égalementété effectuées, interceptant 11 migrants le 11 août au Tréport, 32 migrants le 17août à Ponts-et-Marais et 53 migrants le 27 août à Grèges et à Longroy ;CONSIDÉRANT que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises avec des plages constituées de galets et des routes àaccès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées ausol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissantirrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrepérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie àI'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres etdes attaques à l'arme blanche ; que le survol d'aéronefs permet ainsi uneapproche silencieuse permettant de détecter et d'évaluer I'ampleur du fluxmigratoire avant de mettre en place Un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, lesmoyens aériens permettront aux militaires de la gendarmerie d'être engagés ennombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plusefficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations ; quecette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la viehumaine ; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté etindispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum, à un hélicoptère et de deux drones, équipéschacun d'une caméra classique et d'une caméra thermique du 28 septembre au28 décembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pasvocation à étre permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, dunombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant êtreincompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Voies et délais de recours en page 4 e ,
qu'aux termes de larticle R. 24213 du code de la sécuritéintérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur desaéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditionsde l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du | et au Il del'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des camérasaéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalitéprécitée du présent arrété et mentionnée au 5° du | de l'article R. 242-8 ; que, parconséquent, aucune information du public ne sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre dela surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vuede lutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à six.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La présente autorisation est délivrée du 29 décembre 2024 au 29 mars 2025.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rou'en, le 27 DEE_ 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des policesad m?iet?a'ti_\)es
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur
la côte de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-20-00001
Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
chambre territoriale d'agriculture de la
Seine-Maritime
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membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 67
PREFET . Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambreterritoriale d'agriculture de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 12 avril 2024convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 de la Direction générale de la performanceéconomique et environnementale des entreprises du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 16 juillet 2024,Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12 heures,Vu le tirage au sort effectué le mercredi 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation deslistes de candidats.Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans l'annexe de l'arrêté du 19 décembre2024 fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambreterritoriale d'agriculture de la Seine-Maritime.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE_ Article 1* - L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant àl'élection des membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-maritime est arrêtéconformément à l'annexe ci-jointe.
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membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 68
Article 2 - L'affichage des listes de candidats sur la plateforme de vote électronique est opéréconformément à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - L'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'état définitif des listes de candidats àl'élection des membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime estabrogé.Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Rouen, le 20p—Es£.ek A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 69
ELECTIONS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE 2025Nom de la liste CandidatChambrerégionaleNuméro d'ordreCollège 1 - Chefs d'exploitation et assimilés
Confédérationpaysanne 76
GRENIER MathieuDUMORTIER EdgarLE ROLLAND Astrid XXXROYER GaétanFOULONGNE EliseMOINET MatthiasGEORGES ThibaultCOLLINS-COPPALLE ZoéBETTENCOURT NicolasNAVÉ OlivierGRENIER SophieDEFRANCE MathieuDELAHAIS AntoineCROCHET MarineGIRARD RobinLEFEBURE StéphaneDELAPORTE AlinaDUCHEMIN JustineLECHARTIER Clément (suppléant)MINOT Marceau (suppléant)
100 % agriculteurs,ensemble, gagnonsnotre liberté(coordination'rurale)
LACAISSE SophieDECAUX FrançoisALLEAUME EricDODELIN FlorenceVADECARD JérômePERRIN MarvinBAYEUL-LAMERANT Marie-ClaireMAREST LoïcHAVÉ StéphaneDUBOS-BEAUREPAIRE ElisabethCOTTARD PierreMACAIGNE LaurentALEXANDRE SylvieVERREMAN AnthonyPETIT QuentinDE BOSSCHERE VéroniqueTESSON FabriceDUVIVIER PhilippeBRICHEUX Jérôme (suppléant)HALEINE Florian Francis (suppléant)
JA76 + FNSEA76Tous ensemblenous sommesl'agricuiture
LEDRU BrunoROCH EmmanuelSELLOS LaurenceWINDSOR SébastienLEVASSEUR Sébastienxx 1X [XCATOIR AlineBUREL GuillaumeTESSON ArnaudDURECU ChantalLEGER DavidMARIE JustinLEFEVRE ManonPUECH D'ALISSAC LucienBULEUX Sébastien'DUBOC GuilèneFREGER ReynaldGREMONT FranckRUETTE AgnèsDEPREZ David (suppléant)LEVAVASSEUR Philippe (suppléant)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-20-00001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 70
Collége 2 — Propriétaires et usufruitiersPropriétaire de laSeine-MaritimeFNSEA76 ETSDPPR76
FAICT JoelGALLYE D'YBOUVILLE Philippe (suppléant)PIERSON DE BRABOIS DE LAROHEFOUCAULT Marie-Jeanne (suppléante)ConfédérationPaysanne 76 MALO Jean-ClaudeVARIN Odile (suppléante)LESUEUR Christophe (suppléant)Collége 3a - Salariés de la production agricole
FO GOUEL DAVIDDUPONT CAMILLECLEMENCE THOMASBOREL MELANIE (suppléante)RAULT DANY (suppléant)
CFE-CGCHAUCHECORNE NicolasLEGAY MarineGACON NicolasHALAVENT Sébastien (suppléant)BIGOT Hervé (suppléant)
CGT LAMBERT PHILIPPETAUVEL FREDERICUGER BERNADETTEAVENEL CHRISTOPHE (suppléant)DAMOIS ARNAUD (suppléant)
CFTC-AgriVERGER ThomasSIDIBE PierreMASSON AlixLEMAITRE Damien (suppléant)HYVERNAUD David (suppléant)
CFDT Agri-AgroMAHAUT Chantal" LECLERC BenjaminFREYBURGER GillesBENOIT Pierre (suppléant)AUGER Michaël (suppléant)Collège 3b - Salariés des groupements professionnels agricoles
CFTC — Agri SALHORGNE ChristopheLECLERC MorganDUDOUIT-MARAIS LindaPOSTEL Olivier (suppléant)IGNACE Anne-Sophie (suppléante)
CFE-CGCRICHARD Jean-FrançoisBLONDEL SylvieDE GEUSER ThierryLEMETTAIS Vincent (suppléant)FASQUEL Frédéric (suppléant)
CGT DEMARAIS JEROMECHAUMAND CORALIEHACHE OLIVIERJOULIN VERONIQUE (suppléante)LANFRAY SABINE (suppléante)
CFDT Agri-AgroAUBE SylvainLETELLIER FranckDURÉCU SophieCHEVALIER François (suppléant)ROLAIN Didier (suppléant)
FO BOREL LUDOVICLETULLIER LAURAHEROUARD SAMUELPOINTEAU HELENE (suppléante)CAMBOURNAC CHRISTINE (suppléante)Collège 4 - Anciens exploitants et assimilésTous ensemblenous sommesl'agricultureFNSEA76 BARY JeanDONCKELE Chantal (suppléante)LECOURT Jean-Paul (suppléant)confédérationPaysanne 76 LAINE OlivierLEFEBVRE Sabine (suppléante)COMMARE Jean-Paul (suppléant)
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membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 71
Collége 5a - Coopératives de production agricoleCUMA NormandieLEBORGNE VincentPOLLET Thomas (suppléant)Collége 5b - Autres coopératives
La coopérationCREVECOEUR SamuelBUREL JulienFERON Séverineagricole : -CARPENTIER François (suppléant)DEBRIS Eric (suppléant)Collège 5c - Caisses de crédit agricoleL- LEMAITRE DavidCrédit Agricole DOOM Sébastien (suppléant)LEBORGNE Armelle (suppléante)Collège 5d - Caisses assurances, mutuelles agricoles etmutualité socialeagricole
MSA GROUPAMAPETIT GrégoireVANDENBULCKE-VECTEN Claire (suppléante)VAN ELSLANDE Anne-Laure (suppléante)Collège 5e - Organisations syndicalesJA76 + FNSEA76DONCKELE StéphaneLASNON Antoine (suppléante )FOLLET Céline (suppléante)Fait à Rouen, le<U per 2094
Pour le Préfet et par délégation,Le secpé ai%iénéral/Zoheir RBOUAOUICHE
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membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 72
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membres de la chambre territoriale d'agriculture de la Seine-Maritime 73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-23-00001
AP 23 12 2024 portant modification des statuts
de la CC 4RB - Impact commune nouvelle
Morville-le-Héron
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-23-00001 - AP 23 12 2024 portant modification des statuts de la CC 4RB - Impact
commune nouvelle Morville-le-Héron 74
« cE lfl!.l, PLPRÉFET PRÉFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME | eLiberté MgÎf:tlcîîite' ' ; äfâäüéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéArrêtédu 9 3 DEC. 2024portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières en Bray
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la __ Le préfet de l'Eure,Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-2 et sesarticles L.5211-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ; 'l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes desQuatre Rivières ;l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant modification des statuts de la communauté decommunes des Quatre Rivières en Bray ;l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;I'arrété du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron au 1% janvier 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime,.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-23-00001 - AP 23 12 2024 portant modification des statuts de la CC 4RB - Impact
commune nouvelle Morville-le-Héron 75
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure,ARRETENTArticle 1: A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle Morville-Le Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein de la communauté de communes desQuatre Rivieres en Bray.Article 2: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du CGCT, la commune nouvelle Morville-Le Hérondispose, au sein du conseil communautaire, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenuspar les communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 2 conseillers communautaires- titulaires.Cette disposition n'est valable qu'a titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Article 3 : Les statuts modifiés de la communauté de communes des Quatre Rivières en Bray sontannexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant modification des statuts de la communauté decommunes des Quatre Rivières en Bray est abrogé. 'Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire généralde la préfecture de I'Eure, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président de lacommunauté de communes des Quatre Rivières en Bray ainsi que les maires des communes membresde la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et deI'Eure.Rouen, le 2 3 DEC. | #1124Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
E N , sn -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouven dans le délai de deux mois a compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-23-00001 - AP 23 12 2024 portant modification des statuts de la CC 4RB - Impact
commune nouvelle Morville-le-Héron 76
STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES EN BRAY
Article 1 : ConstitutionEn applications des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de : 'ARGUEILAVESNES-EN-BRAYBEAUBEC-LA-ROSIEREBEAUSSAULTBEAUVOIR-EN-LYONSBÉZANCOURTBOSC-HYONSBOUCHEVILLIERSBRÉMONTIER-MERVALCOMPAINVILLECROISY-SUR-ANDELLECUY-SAINT-FIACREDAMPIERRE-EN-BRAYDOUDEAUVILLEELBEUF-EN-BRAYERNEMONT-LA-VILETTEFERRIERES-EN-BRAYFORGES-LES-EAUX
FRY. GAILLEFONTAINEGANCOURT-SAINT-ETIENNEGOURNAY-EN-BRAYGRUMESNILHAUCOURTHAUSSEZHODENG-HODENGERLA BELLIERELA CHAPELLE-SAINT-OUENLA FERTE-SAINT-SAMSONLA FEUILLIELA HALLOTIERELA HAYELE MESNIL-LIEUBRAYLE THIL-RIBERPRELONGMESNILMAUQUENCHY
MENERVALMESANGUEVILLEMESNIL-MAUGERMOLAGNIESMONT-ROTYMORVILLE-LE-HÉRON*NEUF-MARCHÉNOLLÉVALPOMMEREUXRONCHEROLLES-EN-BRAYROUVRAY-CATILLONSAINT-LUCIENST-MICHEL D'HALESCOURTSAUMONT-LA-POTERIE —SERQUEUXSIGY-EN-BRAY
*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron.une communauté de communes qui prend la dénomination de "Communauté de communes desQuatre Rivières en Bray".Article 2 : SiègeLe siège de la communauté de communes se situe au 2 avenue de la Garenne, 76 220 GOURNAY ENBRAY.Article 3 : DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Fonctionnement du conseil communautaireLe conseil communautaire se réunit, au moins 1 fois par trimestre, sur convocation de son présidentau siège de la communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.' Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux EPCI et en vertu des articles L. 52111 etL. 5211-2 du CGCT, les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicablesaux conseils municipaux.
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La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués élusdes communes membres.Un règlement intérieur approuvé par délibération arréte le fonctionnement du conseil et bureaucommunautaire.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureaudans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 du CGCTArticle 5 - Composition du conseil communautaireLa composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément auxdispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.Article 6 - Financement de la communauté de communesPour exercer les compétences qui lui sont dévolues, I'EPCI dispose d'un budget principal et d'un ouplusieurs budgets annexes.Ses ressources sont issues de la fiscalité additionnelle et professionnelle de zone, des dotationsd'Etat, d'aides diverses et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributionscorrespondant a des services assurés par la communauté de communes).Les dépenses de la communauté de communes des 4 Rivières en Bray sont constituées desdépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées parses communes membresOrdonnateur : Président de la communauté de communes (ou toutes personnes expressémentdésignées par lui)Article 7 — ReceveurLes fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le responsable ducentre des finances publiques attaché à l'EPCI.Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte.La communauté de communes peut adhérer à un syndicat de communes ou un syndicat mixtedont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ouadhésion de l'établissement.La communauté de communes peut également transférer certaines compétences à un syndicatmixte sur une partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des partiesdistinctes de son territoire. Cette dérogation visée à l'article L. 5211-61 du CGCT est cependantlimitée à quelques domaines correspondant à des services : gestion de l'eau et des cours d'eau,alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou élimination desdéchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel.Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurssyndicats mixtes sur délibération simple de son conseil communautaireArticle 9 - Compétences de la communauté de communesLa communauté de communes des 4 Rivières en Bray exerce, de plein droit, en lieu et place descommunes membres les compétences suivantes :
9-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
" Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;
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Actions de développement économique dans les 'conditions prévues à l'article L. 425117 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;La communauté de communes est compétente sur les items suivants de la Gestion des MilieuxAquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprls lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
9-2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES avec intérét communautaire
Politique du logement et du cadre de vieSe référer à la définition de I'intérét communautaire délibéré en conseil communautaireAction sociale d'intérêt communautaireSe référer à la définition de l'intérêt communautaire délibéré en conseil communautaireCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
9-3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES sans intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même codeSe référer à la délibération du conseil communautaire délimitant le périmétre d'interventionParticipation, soutien et financement de l'aménagement numérique et du déploiement du TrèsHaut Débit sur le territoire communautaireEntretien et balisage des chemins de randonnée intégrés au Plan Départemental des Itinérairesde Promenade et de Randonnée à l'exclusion des abords et du mobilier urbain restant à chargedes communesltems complémentaires à l'article L 211-7 du code de l'Environnement relatif à la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations :
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4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols(L. 211-7 du Code de l'environnement)11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques (L. 211-7 du Code de I'environnement)12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L. 211-7du Code de l'environnement)v Participation au financement des écoles de musique du territoire intégrées au schémadépartemental de développement des enseignements artistiques : Un règlement d'attributiondes aides publiques permettra de définir les critères d'attribution dans le cadre d'uneenveloppe budgétaire annuelle.v Soutien aux associations et manifestations culturelles ayant un rayonnement communautaire etextra communautaire et répondant aux critères d'attribution définis dans le règlementd'attribution des aides allouées par l'EPCI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.v Soutien aux manifestations et associations sportives ayant un rayonnement communautaire etextra communautaire et répondant aux critères d'attribution définis dans le règlement.d'attribution des aides allouées par l'EPCI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.v Développement et soutien des initiatives visant au maintien et au développement d'une offrepluridisciplinaire d'accès aux soins sur le territoire.Dans le cadre de cette compétence, la communauté de commune participe :- Au développement, à la gestion et à l'entretien des structures visant à maintenir et àdévelopper les accès aux professionnels de santé. Seront portés tous projets de créationde structures nécessitant un investissement public supérieur à 500 000 €. Les structuresexistantes sur le territoire avant la création de la communauté de communes, qu'ellessoient publiques, privées ou mixtes, restent de la compétence exclusive du/des porteur(s)initial (iaux),- Au soutien des actions de prévention et d'information dans les domaines de santépublique,- Au soutien des actions et initiatives sur le territoire communautaire de développement,de promotion et d'implantation de pratiques innovantes d'accès aux soins (télémédecinesou autres technologies) ainsi que les actions de formation des professions médicales etparamédicales,- Service de Soins Infirmiers à Domicile.v Petite enfanceLa communauté de communes a pleine compétence sur la gestion des équipements existantsou à créer sur son territoire, dédiés à l'accueil des enfants âgés de 2 mois à l'entrée de l'écolematernelle. Elle assurera, dans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et dedéveloppement de l'offre d'accueil, toutes actions de structuration et d'accompagnementvisant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans ce domaine.Entrent notamment dans la catégorie des équipements structurants :- les crèches, multi-accueils et haltes garderies publics existants et à créer- les relais d'assistants maternels itinérants ou non, existants ou à créerv EnfanceDans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et de développement de l'offred'accueil visant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans cedomaine, la Communauté de communes pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,publics ou associatifs permettant de compléter et de diversifier les actions menées dans le .domaine de l'accueil extra-scolaire des enfants âgés de 3 ans à l'entrée au collège.
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Ce soutien pourra être matériel, humain et/ou financier dans le cadre d'une enveloppebudgétaire annuelle. Un règlement d'attribution des aides publiques permettra de définir lescritères d'attribution et de contrôle de I'activité, dans le respect des réglementations en vigueurdans le domaine concerné. | 'v JeunesseDans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et de développement de I'offred'accueil visant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans cedomaine, la communauté de communes pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,publics ou associatifs permettant de compléter et de diversifier les actions dédiées à l'accueilextra-scolaire des enfants de l'entrée au collège jusqu'à 25 ans révolus.Ce. soutien pourra être matériel, humain et/ou financier dans le cadre d'une enveloppebudgétaire annuelle. Un règlement d'attribution des aides publiques permettra de définir lescritères d'attribution et de contrôle de l'activité, dans le respect des réglementations en vigueurdans le domaine concerné.Article 10 - Collaboration IntercommunaleLa communauté de communes pourra réaliser des prestations de service avec les communesmembres ou d'autres partenaires. Les conditions d'exécution et de rémunération seront fixées parconvention.Article 11 - Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ilsressortaient de l'arrêté préfectoral du 8 février 2024.
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AP 23 12 2024 portant modification des statuts
du syndicat de transport scolaire de la région de
la Feuillie - Impact commune nouvelle
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En %akSe ...PRÉFET | PRÉFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME LibertéLiberté | palitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêtédu 2 3 DEC. 2024portant modification des statuts du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et degestion de la salle omnisports du collége de La Hétraie
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Le préfet de la région Normandie, | - Le préfet de l'Eure,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 portant création du syndicat intercommunal pour leramassage scolaire et le fonctionnement du cycle d'observation de La Feuillie ;l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 modifié,portant création du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de lasalle omnisports du collège de La Hétraie ; 'I'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ; _I'arrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1% janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1 janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat de transport scolaire de larégion de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle xMorv,i_lle-Ie-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestionde la salle omnisports du collège de La Hétraie sont annexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 modifié,portant création du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salleomnisports du collège de La Hétraie est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président dusyndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collègede La Hétraie ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure. |Rouen, leLe préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l''Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE LA REGION DE LA FEUILLIEET DE GESTION DE LA SALLE OMNISPORTS DU COLLEGE DE LA HETRAIESTATUTS
Article 1°: Conformément aux dispositions des articles L 5212-1 et suivants du code général descollectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :Beauvoir-en-Lyons ' La HayeLa Chapelle-Saint-Ouen Hodeng-HodengerCroisy-sur-Andelle Lordeau (27)Elbeuf-sur-Andelle Mesnil-LieubrayLa Feuillie Morville-le-Héron*Fleury-la-Forêt (27) NollévalLa Hallotière Saint-Lucien*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron.et la communauté de communes Lyons Andelle pour la compétence "transpbrt scolaire" en lieu et place descommunes de Fleury-la-Forét et Lorleau à compter du 1° septembre 2019,un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et degestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie.Article 2 :, Le syndicat a pour compétences :1 - En liaison avec la région Normandie, la gestion des transports scolaires en qualité d'organisateur desecond rang des élèves vers :* les classes maternelles et élémentaires de la commune de La Feuillie pour les communes de LaFeuillie, La Haye, Lorleau et Fleury-la-Forêt,— le collège de La Hétraie,* — le lycée Delamarre Debouteville de Forges-les-Eaux,- — les sections spécialisées du collège Saint-Exupéry de Forges-les-Eaux,< le lycée professionnel Georges Brassens de Neufchâtel-en-Bray.2 - La gestion, l'entretien, la rénovation et l'agrandissement de la salle omnisports existante appartenant ausyndicat de transport scolaire,3 - L'entretien et le fonctionnement des autres installations sportives mises à disposition des écoles et ducollège et des associations sportives à savoir :le vestiaire et les deux terrains de football à La Feuillie,le vestiaire et-le terrain de football à Nolléval,- _ le gymnase de Croisy-sur-Andelle.Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, certaines communes n'adhèrent pas àl'ensemble des compétences dévolues au syndicat :- pour les compétences "transports scolaires", "salle omnisports", et "fonctionnement et entretien du vestiaireet terrains de football de La Feuillie " adhèrent toutes les collectivités visées à l'article 1* ci-dessus,- pour la compétence "fonctionnement et entretien du vestiaire et du terrain de football de Nolléval et dugymnase de Croisy-sur-Andelle" adhèrent les communues de Beauvoir-en-Lyons, La Chapelle Saint Ouen,Croisy-sur-Andelle, La Feuillie, La Hallotière, La Haye, Hodeng-Hodenger, Mesnil-Lieubray, Morville-le-Héron, Nolléval et Saint-Lucien.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Feuillie.
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Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des collectivités membres à raison de :- 2 délégués titulaires,- 1 délégué suppléantpar collectivités.Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au votepour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection duprésident et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréedu syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 duCGCT.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat estcomposé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autresmembres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 : La contribution des communes membres au budget du syndicat est fixée comme suit :1° Pour les dépenses d'administration générale du syndicat, de fonctionnement, d'entretien etd'investissement de la salle omnisports, de fonctionnement et d'entretien des vestiaires et terrains de footballde La Feuillie : proportionnellement à la population totale des communes visées à l'article 1* ci-dessus.2° Pour les dépenses de fonctionnement et d'entretien du vestiaire et du terrain de football de Nolléval, dugymnase de Croisy-sur-Andelle : proportionnellement à la population totale des communes visées à l'article1 ci-dessus, à l'exception des communes de Fleury-la-Foét, Lorleau et Elbeuf-sur-Andelle. Ces' troiscommunes pourront, à tout moment, conventionner avec le syndicat. '3° Pour les dépenses relatives au transport scolaire : proportionnellement à la population totale descommunes définie à l'article 1% ci-dessus à l'exception du transport vers les classes maternelles etélémentaires de la commune de La Feuillie qui est pris en charge par les collectivités concernées.Article 8 : Le syndicat de transport scolaire peut mettre à la disposition des associations sportives, à titregratuit, la salle omnisports dont il est propriétaire par le biais d'une convention. Les communes non membrespeuvent, par convention, participer au financement des dits équipements par les associations sportives.Article 9 : Les fonctions de receveur syndicat sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 10 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de .l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019.
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76-2024-12-24-00002
AP 24 12 2024 complémentaire de l'arrêté du 09
11 98 portant dissolution du SI d'éducation
physique et sportive du canton de Boos
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dissolution du SI d'éducation physique et sportive du canton de Boos 88
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté complémentaire du 2 4 nFf 2024de l'arrêté du 9 novembre 1998 portant dissolution du syndicat intercommunal d'éducation physique etsportive du canton de BoosLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1966 autorisant la création du syndicat intercommunald'éducation physique et sportive du canton de Boos ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1998 portant dissolution du syndicat intercommunald'éducation physique et sportive du canton de Boos ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOQUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le courrier du Préfet du 7 octobre 2024 aux communes membres du syndicat leur proposant unerépartition à soumettre aux conseils municipaux afin de régler la dissolution du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des 11 communes constituant le syndicat portant sur la réformedes biens et optant pour une clé de répartition à parts égales entre les communes ainsi que larépartition des résultats et du solde de trésorerie afférente ;Considérant que l'arrété de dissolution du 9 novembre 1998 n'a pas permis de régler la liquidationcomptable du syndicat ;Considérant que l'adoption par les conseils municipaux des communes membres est une formalitéindispensable et préalable à la prise de l'arrété préfectoral réglant définitivement laliquidation comptable du syndicat ;Considérant l'erreur matérielle constatée sur la délibération de la commune des Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen du 21 novembre 2024 |ui attribuant la somme de 1224,44 € au titre de larépartition du solde de trésorerie alors que son montant est en réalité de 1224,43 €,erreur matérielle confirmée par la commune le 17 décembre 2024 ;
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Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos est dissous àcompter de la publication du présent arrété,Article 2 : Les modalités de dissolution du syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive ducanton de Boos sont constatées conformément aux dispositions des délibérations des communesmembres annexées au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le2 4 ner 208
'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telereçours.fr,
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Les SNAufhlenukslile
Délibération N°2024-65
DATE DE CONVOCATION12/11/2024
DATE D'AFFICHAGE12/11/2024
NOMBRE DE CONSEILLERSEN EXERCICE : 14PRESENT : 44VOTANTS 11
AR LR RS RE E S
DISSOLUTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'EDUCATIONPHYSIQUE ET SPORTIVEDUCANTON DE BOOS
EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPALL'an deux mil vingt quatrele vingt-et-un novembre à vingt heures,le Conseil Municipal légalement convaqué, s'est réuni à la Mairie, sous laprésidence de Monsieur Marc DUFLOS, Maire,Etaient présents :QUFLOS Marc - Pierre LAURENT « RAIMBOURG Régine - PINABLL Richard -MASSARD Marie-Ange - LEBER Sylvie - OLIVEIRI François TERNOISLaurent - MARTINO Anthony MOREAU Estelle - FAURE Patricia.Formant la majorité des membres en exercice.Absents excusés : DELCOURT Michaël - BREEMERCH Fantine - MarcCASTEL,Madame Sylvie LEBER a été élue secrétaire.
e e LR RN t
Monsieur DUFLOS indique avoir reçu un courrier de la préfecture de la Seine-Maritime l'informant de là dissolution du syndicat intercommunal d'éducationphysique et sportive du canton de BOOS,d BIENS INTERCOMMUNAUX : Il s'agit de matériels sportits divers, l'annéed'acquisition est inférieure à 1996, la valeur brute est de 3 401.70 €.L'état du matériel est hors d'usage.Ainsi, il convient de réformer les biens intercommunaux du fait de leur état et deleur ancienneté4 REPARTITION DU SOLDE DE LA TRESORERIE — MONTANT TOTAL 1346B,74€Il convient d'approuver notre choix de répartition :- Soit une Répartition à part égales entre les 11 communes ; soit 1224,44€ pour chaque collectivité- Soll une Répartition au prorata du nombre d'habitants entre les 11communes ; soil 753.98 € pour notre collectivité,Le Conseil Municipal après avoir délibéré DECIDE à l'unanimité :D'autoriser la mise à la réforme des biens communaux d'une valeurbrute de 3 401.70 €,- D'approuver la répartition du solde de la trésorerie soit 13 468.74€ àparl égales entre les 11 communes, soit 1 224,44 € pour làcommune des Authieux sur le Port Saint Quen,
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2024-41et f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur/ _' 50 —/ M* [076-217600691-20241205-2024-41-0E || —ÈÎ i /5 }) Accusé cerifié exécutoireD, | Récaption par e prétet . 09/12/2024|"c}Î's' =
' " COMMUNE DE BELBEUF | '| EXTRAIT DU REGISTRE DES D L LIBERATIONS| __ CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024 _Le cing décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal,légalement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil à la Mairie de BelbeuË, sous la présidencede Mr Jean-Guy LECOUTEUX, Maire,Date de convocation : 29 novembre 2024 Membres en exercice : 19Date d'affichage : 29 novembre 2024 Présents : 13Etaient présents :M. Jérôme AVONDE, M. François BOENDER, Mme Françoise DENEUVE, M. FlorentFIDELIN, M. Olivier GENTIL, M. Jean-Guy LECOUTEUX, Mme Stéphanie MARAIS,Mme Catherine MERLEN, M. Laurent PANNIER, Mme Florence PIHA, Mme CélinePINHEIRO, Mme Annie PRIEUR, Mme Candice VABRE.Formant la majorité des membres en exercice.Secrétaire de séance : M. Florent FIDELINAbsents excusés : Mme Carole COUPLEUX., M. Jordan LEGRAND, Mme ChristelleMAILLARD,Absents : M. Aurélien GAUTIER, M, Didier HUBLET, M, Pierre LARIBLE.Pouvoirs : M. Jordan LEGRAND a donné pouvoir à M. Jean-Guy LECOUTEUX, MmeChristelle MAILLARD à donné pouvoir à Mme Catherine MERLEN.
2024 - 41 DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EDUCATIONlHYSIQUE ET SPORTIVE DU CANTON DE BOOS
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Mise à ln réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issue du syndicat intercommunald'éducation physique el sportl\e du canton de BOOS et fixation d'une clc de répartition entreles communes du solde de trésorerieLe syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait lescommunes de : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf.Boos. Gouy, Quevreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville. Franqueville-Saint-Pierre, Ymare,Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul. Ce dernier à fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 9novembre 1998 qui a omis de régler la question des biens constatés au compte 2188 « Autresimmobilisations corporelles » et qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitairequi aurait été réparti dans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté apar ailleurs indiqué de manière erronée que l'ensemble de l'actif avait été réparti entre lescollectivités. sans qu'une clé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, uneincertitude subsistait quant aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait
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2024-41avaient élé prises par les communes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits pararrété préfectoral, ce qui n'avait pas permis de répartir le solde de trésorerie en l'absence dedécisions des communes, Fn conséquence, l'ensemble des communes nommées précédemmentsont considérés comme membres au moment de la dissolution intervenue en 1998,Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, cesderniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n'avait pas pu être apuré,Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bienet fixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du soldede trésorerie consécutivement à l'arrêté de dissolution le Ÿ novembre 1998, Ces biens sontidentifiés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de3 401,70 €.La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable(valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou misehors service d'unc immobilisation,La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'unévénement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmisespar l'ordonnateur, En l'absence d'ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir desdélibérations concordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme,Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de BELBEUF de bien vouloirprononcer leur mise à la réforme,Les biens qu'il convient de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté sont les suivants :Désignation No Année Imputation [Valeur Cumul \Valc.ur |du bien ld acquisition brute amortissements netteid inventaire ' : ent 'en€ - (comptable lhlul| Ï = n '| | |Matériels |- \Antérieure à !2!8'% 3401,7 0 13401,7 Horsisportifs 1996 | d'usageclivers | |i'roml bien 3401,7 10 3401,7 -
Concernant la clé de répartition, 1l est proposé une répartition du solde de trésorerie à partségales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 €, soit ;La Neuville-Chant-d'Oisel ; 1224,44es Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43Belbeuf: 122443Boos : 1224,43Gouy ; 122443Quevreville-la-Poterie : 122443
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Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 122443Fresne-le-Plan : 1224.43Mesnil-Raoul : 1224 43
2024-41
Après en avoir délibéré, et étudié les 2 options qui se présentaient afin de répartir le solde detrésorerie du syndicat dissout. le conseil municipal de Belbeuf, à l'unanimité des membresprésents, décide de :- Réformer les biens comme indiqué ci-dessus- Opter pour une clè de répartition du solde de trésorerie à parts égales entre les communescomme indiqué ci-dessus- autoriser |c Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'yrapportant.
Pour extrait conforme. le 03 décembre 2024.Le Maire,Jean-Guy LECOUTEUX. |
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Envoyed en préfecture lv 27/11/2024Reuu en prétacture le 27/11/2024Publié Ie mID ; 076-217601100-20241120-2024 43-DEB024-43EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPALL'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 20 novembre à 21h30, le ConseilMunicipal légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous laprésidence de Monsicur GRISEI, Bruno,Etaiont présentsM.GRISEL Bruno, Mme DEMANGEL Catherine, M, BOURRELLIER Thicrry,Mme PRIEUR Brigitte, M. MONNIER Jacky, Mme PINEL Annick, Mme LIONBOUCHER Patricia, M, LARQUET Daniel,M. BUISSON Patrick, M. GRISEL Valentin, Mme HALAVENT Sonia,M. RIAND Arnaud, Mme DORE Lise, M. DALBART Florian,M. CAILLAUD François, Mme REIGNER Anne-Lise, M. DELISLE Grégory,M. THUILLIER Benoit, M. DURIEZ Dominique, M. ROUX Bruno,Mme NDIAYE SophieAbsents excusés : Mme DE LA FARE Claudine, Mme JAMELIN Magali,M. CHEVALIER Raphaël, Mme GOODE Virginic, M. GRISEL Julien,Absent : M. LENOBLE Pascal,Pouvoir donné conformément à l'article L2121-20 du code général des collectivitésterritorialesMrne JAMELIN Magali Pouvoir à M. GRISEL BrunoMme DE LA FARE Claudine Pouvoir à Mme HALAVENT Sonia-Mme GOODE Virginie Pouvoir à [ Mme DEMANGEL CatherineM. GRISEL Julicn Pouvoir à M. RIAND ArnaudDATE DE CONVOCATION ; 12/11/2024NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27PRESENTS : 21VOTANTS ' 25 (dont 4 pouvoirs)_SECRETAIRE DE SEANCE ; ; _ Mme PRIEUR BrigitteOBJET : Délibération de mise à la réforme du malériel divers constaté au compte2188 issue du syndicat intercommunal d'éducation physique ct sportive du cantonde Boos ct de fixation d'une clé de répartition entre les communes du solde detrésoreric
Le syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boosréunissait les communes de : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-'Saint-Ouen, Belbeuf, Boos, Gouy, Quevreville-la-Poteric, Saint-Aubin-Celloville,Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul, Ce dernier a fait
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Envoyé en préfecture le 27/11/2024Reçu en préfecture le 27/11/2024Publi e LID : 076.21/60116U 20241120 2024 43 DEPobjet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis de régler laquestion des biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles »ct. qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été répartidans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté a parailleurs indiqué de manière erronée que l'ensemble de l'actif avait été réparti entreles collectivités, sans qu'une clé de répartition ail été définie par les communes. Parailleurs, une incertitude subsistait quant aux membres du syndicat puisqueplusicurs délibérations de retrait avaient été prises par les communes membressans que nc soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui n'avaitpas permis de répartir le solde de trésorerie en l'absence de décisions descommunes. lÿn conséquence, l'ensemble des communes nommées précédemmentsont considérés comme membres au moment de la dissolution intervenue en 1998,Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis aurebut, ces derniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n'avaitpas pu être apuré. ' |Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin deréformer ce bien et fixer une répartition du solde de trésorcric et permettre larépartition des résultats et du solde de trésorcrie consécutivement à l'arrêté dedissolution le 9 novembre 1998, Ces biens sont identifiés au compte 2188 « Autresimmobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €.La mise à la réforme d'un bien consiste À le sortir de l'actif pour sa valeur nettecomptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en casde destruction ou mise hors service d'une immobilisation.La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bienobsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificativestransmiscs par l'ordonnateur, Fn l'absence d'ordonnateur, cetle opération seraréalisée à partiv des délibérations concordantes des anciennes communes membresse prononganl sur cette réforme.Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur misc à laréforme.Les biens qui vous sont proposés de réformer du fait de leur état et de leurancienneté sont les suivants :
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Envoyé en préfecture le 27/11/2024Regu en préfecture le 27/11/2084TPubli lID : 076-217601160 20241120 2024 43-DE
—n
Ü)ésignaüon No Annce Imputation Vale"l-,u Cumul Véx.lzeur Étatdu bien d'inventaire |d'acquisilion brute ... |amortissements|netteent enc comptableMatériels |- Antérieure à [2188 3401,7 |0 3401,7 |Horssportits 1996 d'ysagediversTotal bien E 3401,7 |0 3401,7 |-
Article 2 : APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de la manière suivante :À parts égales entre les 11 communes soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43 |Belbeuf : 1224,43Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quevreville-la-Poterie ; 1224,43Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes àcette opération, notamment à signer loutes pièces administratives, comptables etjuridiques s'y rapportant.
Fait et délibéré à BOOS, les jour, mois et an susdits,' Le Maire,Bruno GRISEL
——
e
La secrétaire de séance
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Lnvoyeé en prétecture le 2//11/2024Regu on préfecture |e 27/11/2024Publié le Ln| es = —J ID ; 076-217601160-20241120-2024_43-UEDésignation |No Arimiée Imputation [Valeur [Cumul Valcur Kmratdu bien d'inventaire |d'acquisition brute — |amortissements|netleen€ en€ comptable[Matériels |- — Antéricure à |2188 3401,7 [0 — 3401,7 |Horssportifs 1996 d'usagedivers 'Total bien S 3401,7 [0 — 3401,7 |-Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde detrésorerie à parts égales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de13 468,74 €, soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44Les Authieux-sur-le-Port-Sain(-Ouen : 1224,43Belbeuf : 1224,43Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quevreville-la-Poteric : 1224,43 , :Saint-Aubin-Celloville : 1224 ,43Franqueville-Saint-Pierre ; 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul! : 1224,43
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 02 mars 1982 rclative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Après avoir entendu les explicalions du Maire et aprés en avoir délibéré àl'unanimité,
Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :
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..... VRépublique Française
/°
Département de la Seine-MaritimeCommune de Franqueville-Saint-Pierre
Envoyé en préfecture le 02/12/2024lleou en préfecturé |e 02/12/2024Puitilies e1) : 076-217604750.20241128-DCM202469-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALSéance du 28 novembre 2024Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la CommuneNombre de conseillers __' de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'estEffectifs Présents Pouvoir(s) réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence deMonsieur Bruno GUILBERT.29 23 |. 85 L L : .Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été—- transmis le 22 novembre 2024.Vote ; ; ;A l'unanimité La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur leAbstention : 0 panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024,Pour : 28 .' Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membresContre : 0 ' ;présents, l'assemblée peut valablement délibérer.
Présent(e) | Absent(e) Fouvoir Présent(e) | Absent(e) Pouvoit; P E LE BLEIZ-GUILDERT I!R.U—N.U" — X CHATFLAIN CORINNI XBETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE XQUESNEL | VICTOR X EVE THIERRY XPACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE XLEILUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS XFISSET VALLRIL X OEIVALLTL SYLVAIN XLARIDON I HIE RRY X PARA DOMINIQUI XUE MARIE- e PR ; MEJOUTEI THÉRKSÉ X COMIL LLENA XPEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNELRIQULI BERTRAND X MALLE | PASCAL XDEHAYS | RANCIS X CARARY MARTINI XREBOUL CATHERINE X VALEMNIANE NATHALIE XAt [N HOVIMARI - CATHERINIDELATTRE CHRISTINE X REBOUL CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLETPETIT OLIVIFR X SEVERINE COUSIN | FOUCHER XAVITR XLOUVET ISARFLLF X MARYSF RETOUS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès duTribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet sa transmission aux services de l'État.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site« Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative,
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R _ Envoyé.en prétecture le U2/12/2024DCM 2024-69 Raçu on préfacture lo 02/12/2024RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES | rubie e\D : 076-217604750-20241128-DCM202469-DEEXERCICE 2024 - MISE A LA REFORME DU MATERIEL DIVERS CONSTATE AUCOMPTE 2188 ISSUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EDUCATIONPHYSIQUE ET SPORTIVE DU CANTON DE BOOS ET DE FIXATION D'UNE CLE DEREPARTITION ENTRE LES COMMUNES DU SOLDE DE TRESORERIE
Le Quorum constaté,Le Conseil Municipal,Le syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos. réunissait lescommunes de : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos,Gouy, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul, Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui aomis de régler la question des biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisationscorporelles » et qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été répartidans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrété à par ailleurs indiquéde manière erronée que l'ensemble de l'actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu'uneclé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitude subsistait quantaux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par lescommunes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce quin'avait pas permis de répartir le solde de trésorerie en l'absence de décisions des communes.En conséquence, l'ensemble des communes nommées précédemment sont considérés commemembres au moment de la dissolution intervenue en 1998.Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, cesderniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n'avait pas pu être apuré.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bienet fixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du soldede trésorerie consécutivement a l'arrété de dissolution le 9 novembre 1998. Ces biens sontidentifiés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €,La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeurhistorique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise horsservice d'une immobilisation.La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'unévénement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmisespar l'ordonnateur. En l'absence d'ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir desdélibérations concordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme.Dans ces conditions, Il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.Concernant la clé de répartition, il vous est proposè une répartition du solde de trésorerie à partségales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 €. |
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Envoyé on préfocture o 02/12/2024Raçu en préfecturé e 02/12/2024' Fublié leVu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, | o : 076-217604750.20241120-0CM202469-DErégions,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'avis de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024.Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;Après en avoir délibéré ;Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :
...Üésignation No Année Imputation | Valeur Cumul Valeurdu bien d'acquisition brute en€ | amortissements netted'inventaire en€ comptable | ÉtatMatériels A Antérieure à | 2188 | 34017 0 | 34017 | Hors ...sportifs divers 1996 d'usage"""""" Total bien ' 3401,7 0 3401,7 :
e APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de la maniére suivante :A parts égales entre les 11 communes soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43Belbeuf : 1224,43Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quévreville-la-Poterie : 1224,43Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43
Pour copie conforme au registreLe 29 novembre 2024Le Maire,Bruno GUILBERTSigné par : BRUNC GUILBERTMate * 02/12/2024Oualité ; Maire de l'ranqueville-Gaint-Pierre el Président duCartre Communal d'Action Socialy
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V22EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPALDe FRESNE le PLANObjet : T | L'an deux mille vingt-quatre, le cinq' décembre à vingt heures et trenteminutes, Légalement convoqué, s'est réuni a la Mairie en séanceDélibération de mise à la : ,réforme du matériel publique sous la présidence de Mr RENARD Guillaume, Maire.divers constaté aucompte 2188 issue du Etaient présents : Mrs RENARD Guillaume (Maire), HAUROGNEsyndicat intercommunal Ludovic, LESELLIER Franck, ROGER Patrick (2èe adjoint aud'éducation physique et maire), TARDIVON Christophe et Mmes AUBERT Claire,sportive du canton de DEGREMONT Carole, IGER Odile, LALOUETTE Claudine (1êreBoos et de fixation d'une adjointe au maire), LANGLET Elisabeth (3°"° adjointe au maire),cle de repartition entre les LEVAVASSEUR Florence, OPSOMER LACOSTE Aurélie-Anne,communes du solde detrésorerie Représentés :_ Mr BAKETOU Thierry donne pouvoir à Mr TARDIVON Christophe,Date de Convocation Mr COGNEIN Pierre-Bernard donne pouvoir à Mr HAUROGNÉ28 novembre 2024Ludovic.ce S ansarers Absents et excusés : Mrs BAKETOU Thierry, COGNEIN Pierre-Bernard, VILLEZ Laurent.Présents : 12Votants : 14 Secrétaire de séance : Mme LANGLET Elisabeth.Pour : 14Contre : 0 Formant la majorité des membres en exercice.Abstention : 0
Délibération de mise à la réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issue dusyndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos et de fixationd'une clé de répartition entre les communes du solde de trésorerieLe syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait lescommunes de : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos,Gouy, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul. Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui aomis de régler la question des biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisationscorporelles » et qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été répartidans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté a par ailleurs indiquéde manière erronée que l'ensemble de l'actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu'uneclé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitude subsistait quantaux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par lescommunes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrété préfectoral, ce quin'avait pas permis de répartir le solde de trésorerie en l'absence de décisions des communes. Enconséquence, l'ensemble des communes nommées précédemment sont considérés commemembres au moment de la dissolution intervenue en 1998.Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, cesderniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n'avait pas pu être apuré.
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Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien etfixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde detrésorerie consécutivement à l'arrêté de dissolution le 9 novembre 1998. Ces biens sont identifiésau compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €.La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeurhistorique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise horsservice d'une immobilisation.La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'unevenement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises parl'ordonnateur. En l'absence d'ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir des délibérationsconcordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme.Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.Les biens qu'ils vous sont proposés de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté sont lessuivants :Dé-si.gnation N° "JAnnée Imputation [Valeur |Cumul Valeurdu bien d'inventaire|d'acquisition brute ... |amortissements [nette État_ en€ |en€ comptable =Matériels - Antérieure à (2188 3401,7 |0 3401,7 Horssportifs 1996 d'usagediversTotal bien . | 3401,7 |0 3401,7 -
Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorerie à partségales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 €, soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224 44Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43Belbeuf : 122443Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quévreville-la-Poterie : 1224,43Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre ; 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43
ou
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Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorerie auprorata du nombre d'habitants entre les 11 communes qui s'élévent à Un montant de 13 468,74 €,soit :
L _ Commune ; Population | Quote-part[.a Neuville-Chant-d'Oisel 2415| 145320Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Quen __ ... E ; 1253 753,98Belbeuf L ; 2297 138220Boos 4 037| 242922Gouy ; 910 547 58Quévreville-la-Poterie __ 1046 629,42Saint-Aubin-Celloville REN 1189 71547Franqueville-Saint-Pierre __ 6 262| _ 3 768,09Ymare 1234 742,55Fresne-le-Plan 561 337,58Mesnil-Raoul . o L W A 709,45Totaux 22 383| 13 468,74
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LE CONSEIL MUNICIPAL,Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le code général des collectivités territoriales,Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;DÉCIDE :Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants '
Désig'nat'ion N° " JAnnée Imputation |Valeur Cumul Valeurdu bien d'inventaire|d'acquisition brute amortissements |nette EtatN en€ en€ comptable | _Matériels - Antérieure à (2188 3401,7 |0 3401,7 Horssportifs 1996 d'usagediversTotal bien 3401,7 [0 34017 [
Article 2 : APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de la manière suivante :À parts égales entre les 11 communes soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224 44Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43Belbeuf : 1224,43Boos : 1224 43Gouy : 1224,43Quévreville-la-Poterie : 122443Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieurl 076-217602853-20241205-21-24-DEAccusé cerlifié exécutaireRéception parle prêfet - 13/12/2024Affichage . 09/09/2024Pour l'autarité compâtenta par délégation
Fait à Fresne le plan, le 5 décembre 2024,Le Maire,Guillaume RENARD( "
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DELIBERATIONDépartement de La Seine-MaritimeDélibération 2024-40; p e Membres en exercice : 13Date de convocation : 08/11/2024 Présants | 8- —— Pouvoirs : 2Date d'affichage de la Absents : 2convocation : d d Votants : 8Séance du Jeudi 28 Novembre 2024L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit Novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,régulièrement convoqué et affiché le 08 Novembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, au nombreprescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-PierreBREUGNOT, Maire,Étaient présents : M. BREUGNOT Jean-Pierre, M. BOSQUET Alain, M. LE MAROIS Sébastien, M. BAILLYMathieu, Mme LEROYER Sylvia, Mme MEISSE-HAMEL Delphine, M. DELARUE Jacques, M. LEREFFAITEmmanuel, M. PREVEL Maxime
Présents par pouvoir: M. DOURVILLE Dominique donne pouvoir à M. LE MAROIS Sébastien, MmeQUESTEL Huguette donne pouvoir a M. BOSQUET Alain
Absents : Mme CASSANDRE Stéphanie, M. SOKOLOWSKI Michel
Secrétaire de séance : Mme MEISSE-HAMEL Delphine
2024-40 : Délibération portant sur la répartition du matériel et de la trésorerie suite à la dissolutiondu syndicat intercommunalLe Conseil Municipal,- Sur le rapport de Monsieur le Maire,Yu:- Ladécision de dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège [nom du syndicat], intervenuele [date de la dissolution],- L'article Article L5211-61 qui prévoit les conditions de dissolutions des syndicatsintercommunaux et stipule que lors de la dissolution d'un syndicat intercommunal, les biens, ycompris ressources financières et le matériel doivent être répartis entre les communes
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membres en fonction de critères définis dans la convention constitutive du syndicat ou, à défaut,par accord entre les communes.- L'article L5211-62 qui précise les modalités de liquidation des syndicats intercommunaux, ycompris la répartition des actifs, et peut inclure des détails sur le partage des fonds de trésorerieet des matériels.- L'accord entre les communes membres concernant la répartition des biens du SyndicatIntercommunal du Collége,"- Lerapportdu Maire concernant la répartition des biens et des fonds du Syndicat Intercommunal,- Le plan de répartition de la trésorerie et du matériel sportif annexé au présent rapport,
Considérant :- Que la commune doit procéder à la répartition de la trésorerie et du matériel sportif détenupar le Syndicat Intercommunal dans le cadre de sa dissolution- Qu'il est nécessaire de définir les modalités de cette répartition afin de garantir la bonnegestion des ressources et équipements au bénéfice de la collectivité,
% Concernant la répartition de la trésorerie : la trésorerie nette du Syndicat Intercommunal duCollège, s'élevant à 13 468.74 €, sera répartie entre les communes membres, à parts égales soit1224.43 €.% Le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présentedélibération, notamment en ce qui concerne les formalités administratives et la gestion des transfertsde fonds.
Pour extrait, certifié conformeJean-Pierre BREUGNOTLe Maire
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COMMUNE l Délibération n° 2024/38de e S, Accusé de réceplion - Ministère de l'IntérieurMESNIL RAOUL |076-217604347-20241105-2024-38-bE |Accusé certiné exécutoire76520 ' [ Récaption par le prèfet o'unr.um]DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL n°38 @ÏàCommune de MESNIL-RAOUL _H R RSEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024L'An Deux Mil Vingt-Quatre, le cing novembre à dix-neuf heures, leNombre de conseillers | ;Conseil municipal, régulièrement convoqué s'est réuni, en séanceEn exercice : 15Présents : 13 ordinaire au nombre prescrit par la lol, à la Salle des Associations dans leAbsents : 2 respect des conditions sanitaires, sous la présidence de MonsieurNombre de pouvoirs : 1 Emmanuel GOSSE.Date de convocation : Etaient présents : Mesdames FEUGERE, DEMANNEVILLE, DECAUX,29/10/2024 CORAILLER-GUERIN et BOISSAY.Messieurs GOSSE, LEGAY, JANKO, BARDE, JOBIN, BIGUEY, STENERT etDate d'affichage : DOURNEL29/10/2024_ ' ——---——| Absents : Mesdames DECONIHOUT et LYSCENCZUK,Suffrages exprimésPour 14 Pouvoirs : Mime DECONIHOUT Fanny donne pouvoir à M, JOBIN MarcContre ()Abstention O Secrétaire de séance : Mme BOISSAY CathyDélibération de mise à la réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issuedu syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos etde fixation d'une clé de répartition entre les communes du solde de trésorerie.Le syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait les communesde : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos, Gouy, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul, Ce dernier àfait l'objet d'un arrélé de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis de régler la question des biens constatésau compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » el qui concernerait du matériel sportif de faiblevaleur unitaire qui aurait été réparti dans les communes adhérentes depuis de nombreuses années,Cet arrêté a par ailleurs indiqué de manière erronée que I'ensemble de l'actif avait été réparti entre lescollectivités, sans qu'une clé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitudesubsistait quant aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par lescommunes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui n'avait paspermis de répartir le solde de trésorerie en l'absence de décisions des communes. En conséquence,l'ensemble des communes nommées précédemment sont considérés comme membres au moment de ladissolution intervenue en 1998, Ces hiens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant étémis au rebut, ces derniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui navait pas pu être apuré,Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien et fixerune répartition du soide de trésorerie et permettre la répartition des résultats el du solde de trésorerieconsécutivement à l'arrêté de dissolution le 9 novembre 1998, Ces biens sont identifiés au compte 2188« Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €.
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La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeurhistorique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'uneimmobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rÉfiifé 4 0078-217604347-20241105-2024-38-DE' 4 f v pld'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.). g eLe comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justiMéativee-teshemisas-parl'ordonnateur, En l'absence d'ordonnateur, celte opération sera réalisée à pr@äÿes délibérationsconcordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme. X55Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme. Les biens qu'ilsvous sont proposés de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté sont les suivants :Désignation | Numéro Année (mputation | Valeur Cumul [ Valeur Étatdu bien d'inventaire | d'acquisition brule en | amorlissements nette€ en € comptableMatériels ë Antérieureà | 2188 | 340170 | 0 3401.70 | Hors —sportifs 1996 d'usagedivers '' Total bien 3401.70 0 3401.70 | —-
Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorcric à parts égalesentre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 €, soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43Belbeuf : 1224,43Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quévreville-la-Poterie : 1224,43Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43LE CONSEIL MUNICIPAL,Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le code général des collectivités territoriales,Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;DÉCIDE :Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :Désignation " Numéro | Année Imputation | Valeur Cumul Valeur Étatdu bien d'inventaire | d'acquisition brute en | amortissements nette€ en € comptable—"Matériels - Antérieure à 2188 3401,70 0 3401.70 Horssportifs 1996 ; d'usagediversS Total bien 3401.70 0 3401.70 -
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Article 2 : APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de [a manière suivante : Accusé de réception - Ministére de l'Inténieur[076-217604347-20241105-2024-38-DE |A parts égales entre les 11 communes soit ; Accusé certtié exécutireLa Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44 [ Récaption pa te préfet - 0711112024Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43 1ESBelbeuf : 1224,43 @àÿ—Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quevreville-la-Poterie : 1224,43Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notammentà signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant,
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Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur|076-217604347-20241105-2024-30-DF - |Accusé certifié exécutoire[ Récaption par le prèfet : 07/11/2024|
ce—
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LACOMMUNE DE LA NEUVILLE CHANT D'OISELDélibération N°053/2024L'an deux mit vingt-quatre, le vingt-six novembre à 20H45Le Conseil Municipal de la Commune de La Neuville Chant d'Oisel, ddment convoqué le 21 novembre 2024,s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien DEMAZURE, MaireNombre de conseillersEn exercice : 15Présents : 12Votants : 14Etaient présents : Monsieur Julien DEMAZURE, Madame Marie-Christine DUCHEMIN, Monsieur Olivier ANNE,Madame Sabine DEMAZURE, Monsieur Géry BRISBOUT, Madame Sandrine LEHERICEY, Madame Marie-LiseFEMEL, Madame Odile LECLUSE, Monsieur Lionet MULOT, Madame Virginie VINCENT, Monsieur Cédric BAZILEot Madame Vanessa LABBÉ formant la majorité des membres en exercice.Absents et excusés: Madame Catherine PESQUET (pouvoir à Mme Marle-Christine DUCHEMIN), MonsieurBenjamin SÉMARD (pouvoir à Mme Vanessa LABBE)Absents : Monsieur Louis GUIRADOMadame Sabine DEMAZURE est désignée secrétaire de séance.Objet : Mise à la réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issue du Syndicat Intercommunald'Éducation Physique et Sportive du Canton de Boos et de fixation d'une clé de répartition entre lescommunes du solde de TrésorerieVu la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le Code Général des Callectivités l'erritoriales ;Le Syndicat Intercommunal d'Éducation Physique et Sportive du Canton de Boos réunissait les communesde La Neuville Chant d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos, Gouy, Quévreville la Po-terie, Saint Aubin Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne le Plan et Mesnil-Raoul.Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis de régler la question desbiens constatés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » et qui concernerait du matérielsportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti dans les communes adhérentes depuis de nombreusesannées. Cet arrété a par ailleurs indiqué de manière erronée que l'ensemble de l'actif avait été réparti entreles collectivités, sans qu'une clé de répartition ait été définie par les communes, Par ailleurs, une incertitudesubsistait quant aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises parles communes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui n'avaitpas permis de répartir le solde de trésorcrie en I'absence de décisions des communes. En conséquence,I'ensemble des communes nommées précédemment sont considérés comme membres au moment de ladissolution intervenue en 1998,
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Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, ces derniersdoivent donc étre réformés des comptes du syndicat qui n'avait pas pu être apuré.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien et fixer unerépartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde de trésorerie consé-cutivement à I'arrété de dissolution le 9 novembre 1998, Ces biens sont identifiés au compte 2188 « Autresimmobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €.La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historiquedéduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'une immobilisation, La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un évé-nement externe (incendie, dégradation, vol, etc.). Le comptable de la collectivité constatera l'opération auvu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur, En l'absence d'ordonnateur, cette opération seraréalisée à partir des délibérations concordantes des anciennes communes membres se prononçant surcette réforme.Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.Concernant la clé de répartition, il est demandé au Conseil Municipal, après concertation des autres com-munes, de voter une répartition du solde de trésorerie qui s'éléve à un montant de 13 468,74 €.A la vue de ces éléments, le Conseil Municipal décide :»s D'autoriser la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :Désignation | Numéro ; uu [ Valeur Cumul — | Valeurnette | .' ; Année d'acquisition| Imputation ; Etatdu bien d'inventaire brute amortissements comptableiel HMsteais Antérieure 31996 | 2188 | 3 401,70€ 0c 3401,70€ | °sportifs divers d'usageTotal bien 3 401,70€ 0€ 3 401,70€e D'approuver la répartition du solde de trésorerie de manière égale entre les onze communes, soit := La Neuville Chant d'Qisel : 1 224,44€
» Mesnil-Raoul : 1224,43€D'autoriser Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.VOTE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Quen : 1 224,43€Belbeuf : 1 224,43€Boos : 1 224,43€Gouy : 1 224,43€Quévreville-la-Poterie : 1 224,43€Saint-Aubin-Celloville : 1 224,43€Franqueville-Saint-Pierre : 1 224,43€Ymare : 1 224,43€Fresne-le-Plan : 1 224,43€
Le MaireJulien DEMAZUREFait en séance les jour, mois et an susditsPour extrait certifié conforme
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MAIRIE DE QUEVREVILLE LA POTERIE| DÉLIBÉRATION — N°2024-25 1/4DATE DE CONVOCATION31.10.2024Le cinq novembre deux mil vingt-quatre à 18h30, le Conscil Municipallégalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence deMonsieur Benoit HUE, Maire.DATE D'AFFICHAGE31.10.2024présents : :M HUE M NARCY Mme JOURDAN Mme LAGARDEMme DESHERBAIS Mme ARIBAUD Mme AUBIN Mme CASTELM GOURLAOUEN Mme HERTEL Mme VIGER M VILLALBAabsents excusés :M DROUET avec pouvoir à Mme LAGARDEMme GOMEZ avec pouvoir à Mme CASTEL
NOMBRE DE CONSEILLERS Formant la majorité des membres en exerciceEN EXERCICE 14PRESENTS 12VOTANTS 14 Mme JOURDAN est désignée secrétaire de séance
Délibération n° 2024-25 : Dissolution du Syndicat des Communes pourl'emploi d'un moniteur d'éducation physique et sportive intercommunald'éducation physique et sportive de Boos- Répartition entre les communesLe syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boosréunissait les communes de : La Neuville Chant d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos, Gouy, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville,Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul, Ce dernier à faitl'objet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis de régler la questiondes biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » et quiconcernait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti dans lescommunes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté à part ailleurs indiquéde manière erronée que l'ensemble de l'actif avait été réparti entre les collectivités, sansqu'une clé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitudesubsistait quant aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retraitavaient été prises par les communes membres sans que ne soit jamais constaté cesretraits par arrêté préfectoral, ce qui n'avait pas permis de répartir le solde de trésorerieen l'absence de décisions des commune. En conséquence, l'ensemble des communesnommées précédemment sont considérées comme membres au moment de ladissolution intervenue en 1988.
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DELIBERATION " N° 2024-25 2/4Ces biens sont désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été misau rebut, ces derniers doivent donc étre réformés des comptes du syndicat qui n'avaitpas pu étre apuré.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin deréformer ce bien et fixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartitiondes résultats et du solde de trésorerie consécutivement à |'arrété de dissolution du 9novembre 1998. Ces biens sont identifiés au compte 2188 « Autres immobilisationscorporelles » pour une valeur de 3401.70 €.La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nettecomptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas dedestruction ou mise en hors service d'une immobilisation.La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise-en rebut, bienobsolète) ou d'un évènement externe (incendie, dégradation, vol, etc.)Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des piècesJustificatives transmises par l'ordonnateur. En l'absence d'ordonnateur, cette opérationsera réalisée à partir des délibérations concordantes des anciennes communes membresse prononçant sur cette réforme.Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise àla réforme.Les biens qu'ils vous sont proposés de réformer de fait de leur état et de leurancienneté sont les suivants :
Désignation N° Année Imputation Valeur Cumul | Valeur nette | Etatdubien | d'inve | d'acquisition brutc en € | amortisse | comptablentaire ments enMatériels Horssportifs divers / Antérieure à 2188 3401.70 0 3401.70 | d'usa1996 ge
TOTAL Bien 3401.70 3401.70
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Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde detrésorerie à parts égales entre les | | communes qui s'élèvent à un montant de 13468.74€, soit :La Neuville Chant d'Oisel :Les Authicux-sur-le-Port-Saint-Ouen :Belbeuf :Boos :Gouy :Quévreville-la-Poterie :Saint-Aubin-Celloville :Franqueville-Saint-Pierre :Ymare ;Fresnc-le-Plan :Mesnil-Raoul :OuConcernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde detrésoreric au prorata du nombre d'habitants entre les 11 communes qui s'élèvent à unmontant de 13468.74 €, soit :
DÉLIBÉRATION
1224,44 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €122443 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €
Commune Population __Quote-PartLa Neuville Chant d'Oisel 2415 1453.20 €Les Authieux-sur-le-Port- 1253 753,98 €Saint-Ouen _ ,_ Belbeuf n 2297 1382.20 €Boos 4037 2429.22 €Gouy _910 _ 547.58 €Quévreville-la-Poterie 1046 629.42 €| Saint-Aubin-Celloville 1189 715.47 €_Franqueville-Saint-Pierre — 6262 3768.09 €_Ymare 1234 742.55 €Fresne-le-Plan 561 337.58 €Mesnil-Raoul ___1179 1709.45 €TOTAUX 22383 13468.74Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communeset des régions,Vu le code général des collectivités territoriales,Après avoir entendu les explications du Maire,
N° 2024-25 3/4
, des départements
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DÉLIBÉRATION N° 2024-25 4/4Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :__Y_ D'autoriser la mise en réforme des biens intercommunaux suivants :Désignation | N° Année Imputation | Valeur Cumul Valeur Etatdu bien d'in | d'acquisition brute en | amortisse nettevent € ments en | comptableaire €Matériels Antérieure à 2188 3401.70 0 3401.70 Horssportifs / 1996 d'usagedivers_ .TOTAL 3401.70 3401.70Bien _
" D'approuver la répartition du solde de trésorerie de la manière
Le Maire informe que la présente délibération peur faire l'obfét"d'un
suivanteÀ parts égales entre les 11 communes soit :La Neuville Chant d'Oisel :Les-Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen :Belbeuf :Boos :Gouy :Quévreville-la-Poterie :Saint-Aubin-Celloville :Franqueville-Saint-Pierre :Ymare :Fresne-le-Plan :Mesnil-Raoul :
1224.44 €1224,43 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €122443 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €1224.43 €1224,43 €
Pour extrait cex&fi/ |Le Maireve*
Tribunal Administratif duns un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.urs pour excès de pouvoir dévuant lc
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Accusé de réception - Ministère de l'IntérieurAccusè certifié exécutoireRécantion par le prétet * 15/12/2074Affichage . 16/12/2024SamCelDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024.36 |
PFAUlovi le
L'an deux mille vingt quatre le onze Décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal légalementconvoqué, s'est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur DEHAIL, Maire.Date de la convocation : 05 Décembre 2024Conseillers en exercice : 15Conseillers présents : 11MM DEHAIL, SOIR, FORCADEL, LE GOUARDER, SATNEY, TOCQUE,Mmes SIMON, SALAUN, DUFOSSE, MADELINE, RATIEUVILLE.Conseillers absents excusés : 04MM SIMON, BAZIRE,Mme CHAUVIN, GOMIS.
Objet : Dissolution du syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de BoosDélibération de mise à la réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issue du syndicatintercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos et de fixation d'une clé derépartition entre les communes du solde de trésorerieLe syndicat intercommunal d''éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait lescommunes de : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authicux-sur-le-Port Saint-Quen, Belbeuf, Boos, Gouy,Quevreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan elMesnil-Raoul. Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis derégler la question des biens constatés au compte 2188 « Autres Immobilisations corporelles » et quiconcernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti dans les communesadhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrété a par ailleurs indiqué de manière erronée quel'ensemble de l'actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu'une clé de répartition ait étédéfinie par les communes. Par ailleurs, une incertitude subsistait quant aux membres du syndicatpuisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par les communes membres sans que nesoit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui n'avait pas permis de répartir le soldede trésorerie en l'absence de décisions des communes. En conséquence, l'ensemble des communes |nommées précédemment sont considérés comme membres au moment de la dissolution intervenue |en 1998.Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, cesderniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n'avait pas pu être apuré,Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien etfixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde de
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trésorerie consécutivement à l'arrêté de dissolution le 9 novembre 1998. Ces biens sont identifiés aucompte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €,La mise à la réforme d'un bien consiste à e sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeurhistorique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors serviced'une immobilisation.La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'unévénement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises parl'ordonnateur. En I'absence d'ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir des délibérationsconcordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme.Dans ces condilions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.Les biens qu'ils vous sont proposés de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté sont lessuivants :
_—
Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorerie à partségales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 €, soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43Belbauf : 1224,43Boos : 1224,43Gouy : 1224,13Quevreville-la-Poterie : 1224,43Salnt-Aubln—Cèllovllle :1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43
Désignation |No — Année Imputation |Valeur - |Cumul ) Valeurdu bien d'acquisition brute amortissements [netted'inventaire pn€ en€ comptable |ÉtatMatériels |- |Antéreured [2188 — |34017 O — [3401,7 |Horssportifs divers 1996 d'usageTotal bien 3401,7 |o 34017 |-
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LE CONSEIL MUNICIPAL,Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;DÉCIDE :Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :
du bien
Matériels
Total bien
Désignation
sportifs divers
Nod'inventaireAnnée ud'acquisition
Antérieufe à |1996
Imputation
2188
e e e E S
Valeurbruteen€3101,7
Cumulamortissementsent
Article 2 : APPROUVE la répart'ition du solde de trésorerie de la manière suivante :À parts égales entre les 11 communes soit :La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44Les Authieux-sur«le-Port-Saint-Quen : 1224,43Belbeuf : 1224,43Boos : 1224,43Gouy : 1224,43Quevreville-la-Poterie : 1224,43.Saint-Aubin-Celloville : 1224,43Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43Ymare : 1224,43Fresne-le-Plan : 1224,43Mesnil-Raoul : 1224,43Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
Valeurnettecomptable13401,7 —
3401,7
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ÉtatHorsd'usage
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Décislon prise à l'unanimité,Pour expédition conforme,Le Maire,
se i-"' --DEHAIL Maxime.
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de ? mois àcompter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'Etat dans le département, définies aux articles1.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
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Envoye en prétecture le 11/12/2024Regu en prôfecture lo 11/12/2024Publié eID : 076-217607530-20241210-2024_12_043-0kEXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONSms VM x' CONSEIL MUNICIPALSéance du Mardi 10 décembre 2024 à 19h00
Le Mardi 10 décembre deux mil vingt-qualre, le Conseil Municipal,légalement convoqué, s'est réuni à 19 heures 00, sous laprésidence de Ingrid BONA, Maire,Membres en exercice : 12Date de la convocation : 03/12/2024 Présents : 10Date d'Affichage : 03/12/2024 Votants : 12Etaient présents :Mesdames Ingrid BONA, Marie-Anne BANCE, Claudine DUVAL,Virginie GLATIGNY et Marianne LEROUXMessieurs Vincent DUVAL, Robin PICARD, Simon GUILLIOT,Henrik HIBLOT, Guillaume VARIN,Absents excusés :Monsieur Julian GUILLIOT a donné procuration à Monsieur SimonGUILLIOTMadame Laétitia GIRAULT a donné procuration à Madame" Marianne LEROUXSecrétaire de séance : Madame Marianne LEROUXLe quorum est atteint3 - Dissoiutlon du Syndicat d'Egucation Physique et SportiveMise à la réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issuedu Syndicat Intercommunal d'Éducation Physique et Sportive ducanton de Boos et de fixation d'une clé de répartition entre lescommunes du solde de trésorerieLe syndicat intercommunal d'Éducation Physique et Sportive ducanton de Boos réunissait les communes de : La Neuville-Champ-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint--Ouen, Belbeuf, Boos,Gouy, Quévreville-la--Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le- Plan et Mesnil-Raoul.Ce dernier a fait l'objet d'un arrété de dissolution le 9 novembre1998 qui a omis de régler la question des biens constatés au compte2188 « Autres immobilisations corporelles » et qui concernerait dumatériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti dansles communes adhérentes depuis de nombreuses années, Cetarrélé a par ailleurs indiqué de manière erronée que l'ensemble del'actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu'une clé derépartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, uneincerlitude subsistait quant aux membres du syndicat puisqueplusieurs délibérations de retrait avaient été prises par les
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Lnvoye en prétecture le 11/12/2024Reçu on préfocture lo 11/12/2024Publié leID : 076-217607530-20241210-2024_12_043-DEcommunes membres sans que ne soient jamais constaté cesretraits par arrêté préfecloral, ce qui n'avait pas permis de répartirle solde de trésorerie en l'absence de décisions des communes, Enconséquence, l'ensemble des communes nommées précédemmentsonl considérés comme membres au moment de la dissolutionintervenue en 1998,Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans etayant été mis au rebut, ces derniers doivent donc être réformés descomptes du syndicat qui n'avait pas pu être apure.Les anciennes communes membres doivent donc désormaisdélibérer afin de réformer ces biens, fixer une répartition du soldede trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde detrésorerie consécutivement à l'arrété de dissolution le 9 novembre1998, Ces biens sont identifiés au compte 2188 « Autresimmobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70€.La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour savaleur nette comptable (valeur historique déduction faite desamortissements éventuels) en cas de destruction ou mise horsservice d'une immobilisation.La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise aurebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie,dégradation, vol, etc.).Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu despièces justificatives transmises par l'ordonnateur. En l'absenced'ordonnateur, cette opéralion sera réalisée à parlir desdélibérations concordantes des anciennes communes membres sepronongant sur cette réforme.Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcerleur mise à la réforme.
Déslination " neude Valeur Cumul Valeur, ; ¢ Imputation | brute | Amortissement | nette Étatdubien | d'inventaire | d'acquisitionen € enc comptable
Matèdriels M »%sportifs Antérieure à 2188 3.401,70 0 3.401,70 | ,, -1996 d'usagedivers
TOTAL BIEN - 3.401,70 0 3,401,70
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Envoyé en prétecture (@ 11/1:2/2024Reçu en préfecture le 11/12/2024Publiés leID . U/6-21/60/030-20241210-2024 12 043 DFConcernant la clé de répartilion, il vous est proposé une répartitiondu solde de trésorerie à parts égales entre les 11 communes quis'élèvent à un montant 'de 13.468,74€ soil :La Neuville-Champ-d'OiselLes Authieux-sur-le-Port-Saint--OuenBelbeufBoosQuèvreville-la-PoterieSaint-Aubin-CellovilleFranqueville-Saint-PierreYmareFresne-le-PlanMesnil-Raoul
Le Conseil Municipal,
: 1,224 44€; 1.224,43€: 1.224,43€: 1.224,43€: 1.224,43€: 1.224,43€: 1,224 43€: 1.224,43€: 1.224,43€: 1.224,43€
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,. Vu le code général des collectivités territoriales,Après avoir entendu les explications de Madame le Maire etdélibéré, décide :D'autoriser la mise à la réforme des biens intercommunauxsuivants :
Désignation N° Aande ; Valeur Cumul Valeur; " Imputation | brute | Amortissement | nette Etatdubien | d'inventaire | d'acquisitionenc en € comptable
MatérielsAntésportifs Merleared | 2188 |3401,7 0 3,001,70 | Mo1996 d'usagedivers
TOTAL BIEN è 3.401,70 0 3.401,70
D'approuver la répartition du solde de trésorerie de la manièresuivante :La Neuville-Champ-d'OiselLes Authieux-sur-le-Port-Saint--OuenBelbeufBoosQuèvreville-la-PoterieSaint-Aubin-CellovilleFranqueville-Saint-Pierre
: 1.224 44€: 1.224,43€: 1.224,43€: 1.224 43€! 1.224,43€: 1.224,43€: 1.224,43€
Mairie d'Ymare 474, Grand'rue 76520 YMARETel : 02.35.79.12.72 - email : contact@mairie-ymare.l1
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Envoyé en prétecture le 11/12/2024Reçu on préfecture le 11/12/2024Publlé eIL . U76-21760/530-20241210-2024_12_043-DEYmare : 1.224,43€Fresne-le-Plan : 1.224,43€Mesnil-Raoul : 1,224, 43€D'autoriser Madame le Maire à entreprendre loutes les démarchesafférentes à celte opération, notamment à signer toutes les piècesadministratives, comptables et juridiques s'y rapportant.Accord unanime du conseil municipal.Pour extrait conforme,Ymare, le 11 décembre 2024Ingrid BONAMaire d'YMARE
Mairie d'Ymare 474, Grand'rue 76520 YMARETel : 02.35.79.12.72 - email : contact@mairie-ymare,f1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-27-00001
AP 27 12 2024 portant modification des statuts
du SEVEDE - Adhésion CC Campagne de Caux au
1er janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-27-00001 - AP 27 12 2024 portant modification des statuts du SEVEDE - Adhésion
CC Campagne de Caux au 1er janvier 2025 129
PREFET | S | PRÉFETDE LA SEINE- | DU CALVADOSMARITIME LibertéLiberté ' ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité '
VUVUVUVUVUVUVU
VUVU
VU
VU
Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ u 2 7 DEC. 2024portant modification des statuts du syndicat d'éliminationet de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
Le préfet de la région Normandie, Le préfet du Calvados,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-18 etL.5711-1 et suuvantsle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'actiori des services de l'État dans les régions et les départements ; ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 13 jùillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1999 portant création du syndlcat d'élimination et de lavalorisation énergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ;I'arrété préfectoral du 21 mai 2024 portant delegatlon de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;I'arrété préfectoral du 2 juillet 2024 modification des statuts du syndicat mixte d'élimination etde valorisation - SEVEDE, notamment l'adhésion de la communauté de communes du Pays deHonfleur-Beuzeville pour son seul périmètre « calvadosien» et ses seules compétencesobligatoires ; 'l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;la délibération du 27 juin 2024 de la communauté de communes Campagne de Cauxdemandant son adhésion au syndicat d'élimination 'et de la valorisation énergétique desdéchets de l'estuaire - SEVEDE à compter du 1° janvier 2025 ;la délibération du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets del'estuaire —- SEVEDE du 15 octobre 2024 acceptant l'adhésion de la communauté de communesCampagne de Caux ;les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des' conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour lacréation de I'établissement ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéefavorable en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-18 du CGCT ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime,ARRÊTE :Article 1° : ;À compter du 1" janvier 2025, la communauté de communes Campagne de Caux adhère au syndicatd'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de I'estuaire — SEVEDE.Article 2: _ ;Les statuts modifiés du syndicat d'élimination et de la valorisation énergétique des déchets de l'estuaire— SEVEDE annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter du 1 janvier 2025.Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, le président du syndicat d'élimination et de la valorisationénergétique des déchets de l'estuaire - SEVEDE ainsi que les présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime.Le Préfet de la Seine-Maritime, _ Le Préfet du Calvados,Pour le préfetle secrét per délégation,
UAOUICHEZoheir B
Voies et délais de recaurs - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SEVEDE f\ ®)SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATIONÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L ESTUAlRE l
STATUTSDU SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUEDES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE(SEVEDE)Article ler - Composition et dénominationEn application des dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé à la carte, ci-après désigné "lesyndicat", et déÉnomméSYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE(SEVEDE)constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :< lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole,« lacommunauté d'agglomération Caux Seine Agglo,< lacommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,- lacommunauté de communes Yvetot Normandie,- lacommunauté de communes Cœur Côte Fleurie,< lacommunauté de communes Terre d'Auge,- lacommunauté de communes Campagne de Caux,< lacommunauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de sonterritoire, composée des communes suivantes :- Ablon(14001)- Barneville-la-Bertran (14041)- Cricquebœuf (14202)- Equemauville (14243)- Fourneville (14286)- Genneville (14299)- Gonneville-sur-Honfleur (14304)- Honfleur(14333)- Pennedepie (14492)- Quetteville (14528)- La Rivière-Saint-Sauveur (14536)- Le Theil-en-Auge (14687).Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation EnergétiqueECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme |l.
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Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de sonsiège, sous réserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant ausyndicat.Article 3 - Durée du SyndicatLe syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 - Objet du syndicatLe SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce estfacultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obllgat0|re pour celles figurant à l'article4.2.En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public decoopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par lesprésents statuts.L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraine la compétence exclusive du syndicat et la mise àdisposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de cescompétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 etsuivants.4.1- Compétences générales du SyndicatDe manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour linstallation,l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles,nécessaires à la réalisation de son objet.Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respectde la réglementation en vigueur.4.2 - Compétences obligatoiresLe SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :- Usine d'incinérationLe traitement de déchets ménagers et assimilés.Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de toutouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsique la gestion de l'énergie produite.- Centres de transfertEtudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ouimplantation sur le site de l'usine d'incinération ECOSTU'AIR
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Ces centres de transfert perméttent un transfert par voie routiere ou fluviale des déchets qui sont traités parl'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui peuventbénéficier des modalités de transport par voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un autre site.«TransportGestion du transport des dechets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l'usine d'incinérationECOSTU'AIR. :Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariatsavec d'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de sesinstallations au travers de synergies a identifier.4.3 - Compétences optionnellesLes compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétencesobligatoires.Ces compétences optionnelles sont les suivantes :- Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri.des matériaux recyclables issus de la collecte sélectivedes déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secsdes centres de transfert existants vers les centres de tri,- Etudes, réalisation et-exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau dedéchetteries ou des collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que letransport des déchets verts des centres de transfert existants vers le centre de compostage,-Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.Article 5 - Adhésion et prise de compétences5.1- La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions prévuesà l'article L.5211.18 du CGCT.5.2 - La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel estopérée par délibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cettecompétence.Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérantede la collectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.Article 6 - Administration6.1- Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées descollectivités membres et qui se répartissent ainsi:
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- collectivités de 1 à 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants- Collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants- collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants- collectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants- collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants- collectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 10 suppléants- Collectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléantsLe nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résultedu dernier recensement général dâment homologué.Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu 'après chaque renouvellement généraldes conseils municipaux.Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affairesprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'électiondu président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadredes compétences à titre obligatoire transférées.Pour les délibérations concernant exclusivement une matiere entrant dans le cadre de l'une des compétencesà caractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transférecette compétence au syndicat.6.2 - Le bureauLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieurà 20%; arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui quirésulte de l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombrede quinze.Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, àl'exception des attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat: Il prépare etexécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. .Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau.Il représente en justice le syndicat.
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Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérationsdu comité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.6.4 - CommissionsSi nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions detravail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.6.5 - Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comitésyndical, du bureau, et des commissions.Article 7 - Mode de réalisation de l'objet du Syndicat7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de delegatlon totale oupartielle, de l'une ou plusieurs de ses compétences.Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomiefinancière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé lui permettant deréaliser tout ou partie de son objet.7.2- Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute conventionde prestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance àmaitrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de manière générale toute autre convention ycompris avec des syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limiteaux domaines de compétences du syndicat.Article 8- Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat8.1 - Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour lescompétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnellesauxquelles elles ont adhéré.Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat:8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville deLillebonne.8.3- Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondantà l'objet du syndicat et notamment :1 °) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion descompétences obligatoires visées à l'article 4.2.2°)les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3.
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ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE
8.4 - Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :- les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-apres,- le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnesmorales privées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurspropres et secs et/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenirentre ces collectivités ou personnes morales privées et le syndicat,- les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation deservice public, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou deregroupement,- le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordéesau syndicat,- le montant des emprunts contractés,- larécupération de la TVA,- les dons et legs,< les revenus des biens meubles et immeubles,- toutes autres ressources autorisées par la loi.Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :1°) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par lescollectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle :- jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata du'tonnage de propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant-projet,- après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base destonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré auxcompétences tri et/ou compostage des déchets verts.Article 9 - Retrait de transfert de compétenceLe retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de lavolonté de l'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dansles conditions fixées au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - DissolutionLa dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre lescollectivités dans la proportion à laquelle elles auront participé à leur acquisition.A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient à dire d'experts.En cas de dissolution du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possession des biensqu'ils auraient apportés lors de sa constitution.
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SEVEDE Û'\SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION iÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE ps
Article 11 - Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas expressément stipulé' aux présents statuts, il est fait application des dispositionsprévues par le CGCT aux articles L. 5210-1 à L. 5212-34 du CGCT.Article 12 -Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter-préfectoral du 02 juin 2024.
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