PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 14
10 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
entre
RAA N° 14 du 10 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 14 10 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 07 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière d'exécution des budgets
Signature au 08 avril 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SAVERNE
Signature au 1er avril 2026
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de SÉLESTAT
Signature au 07 avril 2026
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 08 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
RAA N° 14 du 10 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Arrêté n° 2026/1 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est en matière d'inspection du travail
Signature au 09 avril 2026
GROUPE HOSPITALIER SÉLESTAT-OBERNAI
- Décision portant délégation de signatures des Directeurs du Groupement Hospitalier
Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
Signature au 07 avril 2026
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A6a/314/26 portant nomination de M. Swann MARCHAL, Directeur des Affaires
Juridiques, et de Mme Alexandra JULLIERON, Secrétaire Générale, en qualité de responsables
de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques
Signature au 10 avril 2026
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Honorariat de maire du 26 mars 2026 – M. Louis JEHL
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant modification d'habilitations dans le domaine du funéraire pour les sociétés
d e p o m p e s f u n è b r e s V I C T O R , r e s p e c t i v e m e n t situées 49 route de Mittelhausbergen à
Strasbourg (67200) et 46 rue du Passage à Bischheim (67800)
Signature au 07 avril 2026
- Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du funéraire à la société
de pompes funèbres La Maison des Obsèques, sise 101A route d'Altenheim à Strasbourg
(67100)
Signature au 07 avril 2026
- Convention de coordination entre la police municipale de Saverne et la gendarmerie
nationale
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA) du
30 mars 2026 à Dachstein
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant nomination d'une inspectrice ecclésiastique siégeant au directoire de
l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – Mme Elisabeth
MUTHS
Signature au 08 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
intercommunal d'adduct
RAA N° 14 du 10 avril 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'adduct ion d'eau potable de
Reichshoffen et environs
Signature au 09 avril 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispos itif lumineux spécial de catégorie B au docteur
WATRELOT Olivier
Signature au 1
er avril 2026
- Arrêté N° 2026-1368 portant modification de l'agrément n° 67-024526 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES SELECT SN », sise 4 Rue des Alpes 67205
OBERHAUSBERGEN
Signature au 08 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° 2026-013 portant autorisa tion d'organiser une manifestation nautique de
canoës le 1 er mai 2026 sur les voies d'eau de Strasbou rg assortie de mesures temporaires de
modification des conditions de la navigation
Signature au 07 avril 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-014 portant autorisati on d'un concours de pêche sur le canal de la
Marne au Rhin, assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
le 16 mai 2026 à Saverne et Monswiller
Signature au 07 avril 2026
- Décision portant agrément n° 956 au GAEC ALTENBERG
Signature au 08 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant les périodes de ch asse du gibier sédentaire pour la campagne
cynégétique 2026/2027 dans le département du Bas-Rhin
Signature au 09 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le sanglier (Sus sc rofa) comme espèce suscep tible d'occasionner des
dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du
département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Signature au 09 avril 2026
- Arrêté préfectoral autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15
avril 2026/1er février 2027) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de
besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2026/14 avril 2027)
Signature au 09 avril 2026
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé 29 rue du Général Leclerc à Reichstett
Signature au 10 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant classement et sélection des candidatures en qualité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individu el sur les tribunaux judiciaires et de proximité
du Bas-Rhin
Signature au 30 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
RAA N° 14 du 10 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme DENU Patricia épouse KOLB
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Mélanie ABECASSIS en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Mo nsieur Kelly Etienne BENOIT en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Ma dame Julia KIEFFER-VILLAUME en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Mada me Alexandra ROSER en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Arnaud ROSER en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Vittorio MASSARO en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Mada me Marina CVETEK en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément de Mada me Jessica LOISON en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – Agrément n° SAP894915925
accordé à la Société à responsabilité limitée « LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG » (Nom
commercial « KANGOUROU KIDS ») n° SIRET 894 915 925 00024 , sise 10 rue de Haguenau 67000
STRASBOURG
Signature au 07 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP894915925, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Gaël
GROSPERRIN, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée « LES PETITES
BOUILLES DE STRASBOURG » (Nom commercial « KANGOUROU KIDS »), n° SIRET 894 915 925
00024, sise 10 rue de Haguenau 67000 STRASBOURG
Signature au 07 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
RAA N° 14 du 10 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP999472954, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Sylvain
GIORGETTI, au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 999 472 954 00018, s i s e 2 7 r u e d e s
Cottages, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 07 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102011517, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Marie
COURONNE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Batchcooking by Lolo »),
n° SIRET 102 011 517 00012, sise 10 rue de l'Ancienne Digue 67100 STRASBOURG
Signature au 1er avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102387982, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Océane
PARIS, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 102 387 982 00014, sise 6a rue du chemin
de fer 67850 HERRLISHEIM
Signature au 08 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101141059, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Tania
BECK, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 101 141 059 00010 , sise 29B Rue des
Marguerites, 67230 BENFELD
Signature au 11 mars 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP842092827, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mathieu
KUPFERLE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 842 092 827 00026 , sise 4B rue Maréchal
Joffre 67240 BISCHWILLER
Signature au 08 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitépai Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire acompter du 1°' août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives:
* à l'instruction du permis de conduire;+ aladélivrance du permis de conduire;+ au refus de délivrance du permis de conduire ;* aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;* à l'inscription à l'examen du permis de conduire;* aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1° sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée a:
* SCHERNO Sophie, cheffe de section ;+ ZORN Annabelle, cheffe de section ;* DONAT Anne, cheffe de section;* BLONDEAU François, chef de section;+ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur;+ BARBIEUX Valentina, agent instructeur;+ __ BITZER Isabelle, agent instructeur ;+ BRISSONNET Martine, agent instructeur;* BURG Rachel, agent instructeur;* DABADIE Sylvain, agent instructeur;+ DIAWARA Fily, agent instructeur;* DREYFUS Danielle, agent instructeur;+ ELLES Annick, agent instructeur;* GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;+ GRUNER Manon, agent instructeur;* HAFFREINGUE Imen, agent instructeur;
+ HAUSSLER Anthony, agent instructeur ;* HEIM Dominique, agent instructeur;+ HERRMANN Solange, agent instructeur;¢ HICKEL Thibault, agent instructeur ;* HORNECKER Laurence, agent instructeur ;+ KARAKOSE Hatice, agent instructeur;+ KAVAK Pempé, agent instructeur;* KEIL Cécile, agent instructeur ;+ LHEUREUX Lisa, agent instructeur ;
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
* MARCHAL Fabien, agent instructeur;* MATHIEU Katia, agent instructeur;* MOEBS Marianne, agent instructeur;* MUNCH Marina, agent instructeur;* MUNDSCHAU Lauryne, agent instructeur ;* NEUFINCK Julien, agent instructeur;* NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;+ PRAUD Mathieu, agent instructeur ;* RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;+ ROBERT Francoise, agent instructeur ;* THEVENIN Angèle, agent instructeur;* TOURTIAU Agathe, agent instructeur;* WILMOT Déborah, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée a:
+ BRAUN Christiane, agent instructeur;* DAULL Véronique, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mmes Cécile KEIL et Martine BRISSONNET sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le C7 Ave
Le Préfet,
K
Anjaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
| Direction départementalePREFET ent
DU BAS-RHIN Des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
- exécution des budgets -
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant
nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire,
en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Renaud LAHEURTE en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 3 mars 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale du Bas-Rhin en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Arucie 17 — DUDUEISBALIUIT UE signature ESL UOTITIÉÉ AUX agents UBSIBIIES Crapres, pour
l'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans le tableau
ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon la répartition
figurant dans le tableau ci-dessous.
La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour les
dénancae dus titra VI
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Hors Chorus : engagement, liquidation et
ordonnancement, titres de perception
Dans Chorus :
validations en matière d'engagement, de
liquidation et d'ordonnancement
ALPY Cécile (IDAE) x
(uniquement certification du service fait)
BENAVIDES Angélique
(SACN) x
DAVID Frédéric (ITPE HC) x
MACHOU Théo (IPEF) x
LERMINIAUX Mathilde (IDAE)
LO FERMO |sabella z ¥
(SACD CE)
MONEREAU Julien (IDAE) . a _.{uniquement certification du service fait)
MOSSER Sophie (IDTPE) x x
(OFFNER Brigitte (IDTPE) x
RICHARD Cécile (AAE HC) x
SANCHEZ Suzanne (AAE) . xe ose x{uniquement certification du service fait)
SCHOEFFEL Victorien x
(DPCSR) {uniquement certification du service fait)
Article 2 - La décision sus-visée du 3 mars 2026 est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 08 AVR. 2026
tal des Terroirseur DépariemerLe Drecteur Départements
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
| |REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAVERNEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article ler: Délégation générale est donnée à Mme KRUMMENACKER Adeline, M DANAN Maïmoneadjoints au responsable de service à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion du SGCde signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montantde signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom
ANTONI BénédicteBAUMGAERTNER JérémyBECUWE MehdiDECKER VéroniqueDUMAS Tristan-ChristophersETOGA PierreFELTIN LiseGAY DavyGLATZ MichèleKLEIN MoniqueKRAUSE JoëlleLANGBOUR SophieLIGNER AxelMULLER AurélieRICHARD StéphaneRICHART RégineSCHNEIDER AudreySIMON IsabelleLANGBOUR SophieTELLIER DE PONCHEVILLE FlorenceZIMMERMANN Anthony
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
3/3
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
: LimiteNOM Prénom Grade des décisions gracieusesDUMAS Tristan-Christophers Contréleur principal 100€BECUWE Mehdi Agent 100€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :2 : "oe Somme maximale pourDurée maximale des délais PNOM Prénom Grade de pai laquelle un délai dee paiement : à :paiement peut être accordéDUMAS Tristan- Contrôleur 6 mois avec versement 1 500€Christophers principal minimum de 30€ par moisBECUWE Mehdi Agent CMOS ee 1 500€minimum de 30€ par mois
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisésDUMAS Tristan- Contrôleur Déclaration de créances et actes de poursuites àChristophers principal l'exclusion des ventesBECUWE Mehdi agent Déclaration de créances et actes de poursuitesà l'exclusion des ventes
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à SAVERNE le 01/042026
Le comptable par intérim
Cédric Gaertner
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
REPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT
Vu le code général des impôts,
son annexe IV;
ET DE GRACIEUX FISCAL
et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et Suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disdes finances publiques ; positions relatives à la direction générale
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bud,et notamment son article 16;
gétaire et comptable publique,
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ARFEUX André-François, inspecteur des finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT: Mme FEUERSTOSSRoselyne, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts desparticuliers de SELESTAT; Mme FELLY Aurore, inspectrice des finances publiques, adjointe àl'antenne d' ERSTEIN du service des impéts des particuliers de SELESTAT , M. Pierre AMOUGOU-AMOUGOU, inspecteur-divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint à l'antenne deMOLSHEIM du service des impéts des particuliers de SELESTAT à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
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2/4
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (Assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Site de Sélestat :
DIAN PACQUIT Christophe DROUAN Pascal FRITIG Etienne
GROSS Sophie JAEG Claudine LOUISE ADELE Odile
WENDLING Isabelle CHALLOY-VAUTRIN Brigitte TONGIO Laurence |
Site de Molsheim:
DOUCHAIN Véronique FUNCK Marina LEGRAND Laurence
MILLIEN Christophe
Site de Erstein :
DERRENDINGER François Régis STREICHER Patricia |
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Site de Sélestat:
BACONNET Céline LAHACHE Cyril MAHON Audrey
MAI Bruno LUDWIG Diego SCHNELL Véronique
VOEGELI Elisabeth VAUTHIER Romain N'GUYEN David
=
Site de Molsheim :
SAETTEL Hortense LAVALLEE Alexandre
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Site d'Erstein :
3/4
QUIGNON Maria SINNIG Séverine
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses
Article 3 (Recouvrement)
, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment le:actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Site de Sélestat :
portant remise,
paiement, dans les limites de durée et de
s mises en demeure de payer, les
Lu ' Somme maximale|Nom et prénom des Clmaite Durée maximale pour laquelle un délaigrade des décisions des délais de ByRESTES gracieuses paiement ceis Paes oeêtre acco!
BOLLY Aurélia Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
CLAUSS Dominique | Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
BUCH ALOWSK) Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000€David
CECILLE Laure Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
STULB Chloé Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
MOCQUET Patricia |Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
SCHNEIDER Caroline |Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
Site de Molsheim : paragraphe 4 ci-dessus exclu
DOUCHAIN ei ',Véronique Contréleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
FUNCK Marina Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000€
LEGRAND Laurence |Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
MILLIEN Christophe | Contréleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
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4J4
[Lavauuse Alexandre | Agent si 5 000 € 12 mois 10 000 €
SAETTEL Hortense | Agent | 5 000 € 12 mois 10 000 €
Site de Erstein : paragraphe 4 ci-dessus exclu
STREICHER Patricia |Contrôleur 10 000 € 24 mois 30 000 €
DERRENDINGER | Contrôleur 10 000€ 24 mois 30 000€
François Régis
SINNIG Séverine Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
QUIGNON Maria Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Limite des Limite Durée maximale nr magimaleprénom des | grade décisions des décisions des délais de pour aque eunagents contentieuses gracieuses paiement délai de paiementpeut être accordé
Sans objet
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants: Service des Impôts des Particuliers de Sélestat, site de
Molsheim, site de Erstein.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.Fait à Sélestat, le 7 avril 2026.
j
La Responsable du Service des Impôtsgaa
Administratrice des Finances PubliquesAdjointe
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLAZY Pierre BOULANGER Charlotte VINCENT Alexandre
ZERR Nicolas
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AVVENENTI Axell BOLLE Louis CHAUVANCY Sylvie
COUR Laetitia DUL Dorian EL KHILI Karim
GABELLI Laurent GARRE Natacha KISTER Didier
KRIEGER Michèle KOSZUCKI Lucas NOCK Evelyne
NOPRE Patrick ORDENER Nicolas PIERRISNARD Fabienne
REIBEL Odile RINGUET Philippe SAETTEL Sylvie
SCHILTZ Flavien STREIFF Laurence TANG Jean-Paul
THIEBAUT Jean
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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BUCHY Angélique CHEVIRON Laurine GIMENO Christelle
GUIDEZ Jean-Charles HAUCK Ketsia HAUTEFEUILLE Ophélie
KRUMHOLTZ Marie-Thérèse LEBERT Angélique LELONG Alexandre
MENGER Véronique MICHEL Christine OHRESSER Isabelle
PICARD Nicolas PIERSON Claude PINTO Julia
RENIER Sébastien SCHOEPFER Christine SERAFINI Matthieu
STREICHER Julien VON DER MARCK Pascale VONVILLE Martine
WOHNHAAS Nicole
La date d'effet de la délégation de signature est le 13 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 8 avril 2026
La responsable,
Sandrine MULLER
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BS ie Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS £ET DES FAMILLES du Bas-Rhinte
ARRETE n° 2026/1 portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
VU le code de l'éducation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale;
VU le code des transports;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 20 mars 2026 portant nomination de Monsieur Philippe GRANDJEAN sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est parintérim ;
VU l'arrêté interministériel du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeurrégional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin;
Arrête :
Article 1°. - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Philippe GRANDJEANles actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
- Mme Aline SCHNEIDER, directrice du travail, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas Rhin- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du pôle travail, chargée des servicesSCT et renseignements juridiques, responsable d'unité de contrôle par intérim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
ExMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLES
BeateFam
solidarités
du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des D:22817accords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou dehee D. 2231-8dénonciationDépét de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R.2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R.2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du oudes collèges électoraux L. 2333-4 et R.2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
EgMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLES
Bent
nae
solidarités
du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
|
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen [ L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETS
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE
RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou al'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
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|| ae Direction départementale de l'emploi, du travail et desBU TRAN DE La SANTÉ, solidaritésET DES FAMILLES du Bas-Rhin
eat'aePeer
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de' + F ' Fi ae R. 4733-13 et 14nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L.6225-4
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat L. 6225-5 et R. 6225-9d'apprentissage.
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance 62256Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desi A Hee à 7 4 R. 6225-10 et 11apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à L. 8114-4 à L. 8114-8l'auteur de l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL P
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes PIS EUR TETEcollectives et individuelles)
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000DUREE DU TRAVAIL (modifié D. 2009-1377)En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale | relatif à la durée du travailhebdomadaire moyenne dans les entreprises detransport public urbain
voyageurs
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas Rhin, la directricedépartementale adjointe en charge du travail, les directeurs adjoints du travail sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 Avril 2026
La directrice départementale,
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GH|SO —_HI|VAGROUPE HOSPIT@LIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSELESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
17, Rue Jean-Jacques Bock
23, Avenue Pasteur - 67606 SELESTAT CEDEX 68160 Sainte-Maric-aux-Mines& 03.88.57.55.55 - Télécopie: 03.88.57.56.79Courriel: direction @ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDU GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
VU Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35vu L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007vu Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVU Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016
é L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016
é L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesL'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent a Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1% Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au GroupeHospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obemai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1° juillet 2022La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obemai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesLa décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1* février 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice Déléguée del'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVAL'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1% Janvier 2025.
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Décide :
Article 1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empéchement du Directeur :
e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;
e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;e La continuité en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: | FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires del'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractèred'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives auxopérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIERES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en lieu et place du Directeurdu GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :+ Des décisions d'admission en non-valeur ;+ Des décisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.+ Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme IsalineHOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilitéde M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadredes attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SylvaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M.Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: | RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Clélia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affairesmédicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception dessignatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 6: | RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l''HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et deMme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec son champ de compétence, dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée à : Mme Laetitia BAUMANN à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI
Délégation est donnée aux Dr Solène DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr SimonVALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilité et en lienavec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD
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Délégation est donnée 4 Madame Frangoise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de Sélestat, sousla responsabilité et en lien avec M. Stephane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NALBANTI, la délégation est donnée àMme Julie LAUFFENBURGER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute-commande d'approvisionnement des matiéres premiéres alimentaires du site de Sélestat dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du sited'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony OBERT, la délégation est donnée à Mme CélineMARTIN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premièresalimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GAFFIE, la délégation est donnée à M. JacquesGERARD à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site deSélestat -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respect
des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de SaintesMarie aux mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le
respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien STIRLING, la délégation est donnée à : Mme MélanieTREIBER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Virginie VISCA, Cadre de santé du laboratoire, sous la responsabilité eten lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avecson champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VISCA, la délégation est donnée à : Mme LaetitiaBAUMANN ou M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lienavec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
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Périmétre de la délégation du comptable matiéreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits surles comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Article7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 8: AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de laqualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans lecadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09 : SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs àses missions.
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Article 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decompétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures àeffet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY àl'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de directionlistées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercicede la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13: RESPECT DES PROCEDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :. De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire surles comptes concernés ;. De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;e D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution decette délégation ;0 De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationet est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
Article 14: VALIDITÉ
La décision en date du 13 novembre 2025 est abrogée.La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Atticle 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de lapréfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :. À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA ;0 Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Faità Sélestat, le 07 avril 2026La Directrice Des des 6 estat, d'Obernaiet de l'Hôpital Inter
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10 AVR. 2026ime aLes HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
A6A/ 314 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.300-1 et suivants :
DECIDE
Monsieur Swann MARCHAL, Directeur des Affaires Juridiques et Madame Alexandra JULLIERON,Secrétaire Générale, sont désignés comme personnes responsables de l'accès aux documents etdes questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
je)
Ds
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
(Ca)ne
a
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CABINET DU PRÉFET
Honorariat de maire
Par arrêté préfectoral du 26 mars 2026 signé par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la
Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la zone de défense et de sécurité est,
Monsieur Louis JEHL, ancien maire de la commune d'HEIDOLSHEIM, est nommé maire honoraire.
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EuPREFETDU BAS-RHIN
Arrété
portant modification d' habilitations dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,
R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
Wu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, auxfonctions de Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, en vue d'obtenir une modification
du nom du gérant et de l'enseigne pour les sociétés de pompes funèbres VICTOR respectivementsituées 49 route de Mittelhausbergen à Strasbourg (67 200) et 46 rue du Passage à Bischheim (67 800),précédemment exploitées par Monsieur Victor LIO, pour l'exercice d'activités du service extérieur depompes funèbres;
Vu les habilitations préfectorales dans le domaine du funéraire déjà consenties le 14 juin 2024 aux deuxétablissements précités;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et de sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin ;
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Article 1
ARRETE
Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON est le nouveau gérant des sociétés de pompes funèbres situésrespectivement 49 route de Mittelhausbergen à Strasbourg (67 200) et 46 rue du Passage à Bischheim(67 800) selon les modalités inscrites dans le tableau suivant :
Etablissement
La Maison des
Obsèques49 route deMittelhausbergen67 200 STRASBOURG
La Maison des(Obsèques(46 rue du Passage|67 800 BISCHHEIM
Article 2 :
Date arrêtépréfectoral portanthabilitation dans le
domaine funéraire
14/06/2024
14/06/2024
Numéro ROF
24-67-0091
24-67-0061
Validitéhabilitation
14/06/2029
14/06/2029
Prestations exercées |
1- le transport de corps avant etaprès mise en bière2 l'organisation des obsèques4- la fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires7-la foruniture de corbillard et desvoitures de deuils8- la fourniture de personnel et desobjets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations,exhumations et crémations, à[l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire
1- le transport de corps avant et |après mise en bière2: l'organisation des obsèques4- la fourniture des housses, descercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des |urnes cinéraires
7- la foruniture de corbillard et des[Voitures de deuils|8- la fourniture de personnel et desobjets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à |l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire
Le renouvellement de l'habilitation est à solliciter deux mois avant la date d'échance. En outre, toutchangement dans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré aupréfet dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-63 du code général des collectivitésterritoriales.
213
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Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article4 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etde sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée audemandeur.
Fait à Strasbourg, le 07 AVR. 2076
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
An T
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal sdministratih de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
3/3
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, auxfonctions de Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, gérant de la société de pompesfunèbres La Maison des Obsèques sise 101 A route d'Altenheim à Strasbourg (67 100), en vue d'obtenirle renouvellement de I'habilitation pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
Considérant qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré l'habilitation ;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF);
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et de sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin;
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ARRETE
Article 1°:
La société de pompes funèbres La Maison des Obsèques sise 101 A route d'Altenheim à Strasbourg(67 100), dont le gérant est Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)- l'organisation des obsèques (2)- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires (4)
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (8)
sous le numéro ROF : 26-67-0210
Article2 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Son renouvellementest à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 4 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etde sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée audemandeur.
Fait à Strasbourg, le 07 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telorecours.{, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
PREFET MINISTEREDU BAS-RHIN DE LA JUSTICELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité FraternitéVILLE de SAVERNE
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LAPOLICE MUNICIPALE DE SAVERNE ET LAGENDARMERIE NATIONALE
Convention entre :Le Préfet du Bas-RhinLe Maire de SaverneLe Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne
Vu l'article LS12-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,Vu les articles L2212-1 à L2212-6 et R 2212-1 du Code Générale des collectivités territoriales,Vu la loi 99-291 du 15 Avril 1999 relatives aux polices municipales,Vu le Décret 2000-276 du 24 mars 2012 modifié, fixant les modalités d'application de l'article L412-51 du code des communes, relatif à l'armement des agents de police municipale,Vu le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux conventions types de coordination en matièrede police municipale,Vu la circulaire NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 fixant les modalités d'application du décret2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type coordination en matière de police municipaleVu le modèle type de convention « nouvelle génération »,Vu le code de déontologie des agents de police municipale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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PREAMBULELa police municipale de Saverne est dotée d'armes des catégories suivantes : Bi — D2a et D2b.Chaque agent est équipé d'un gilet pare-balles et d'une caméra piéton.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à Ja police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I de l'article L 2216-6 du codegénéral des collectivités territoriale, précise la nature et les lieux des.interventions des agents de police.municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des. forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par lecommandant de la communauté de brigades de Saverne.Les responsables de la Gendarmerie Nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en cequi les concerne, de veiller à la mise en œuvre des dispositions ci-après.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités- Sécurité routière- Lutte contre la toxicomanie- Petite délinquance et vandalisme .- Prévention des violences scolaires et dans les transports- Protection des commerces- Lutte contre les pollutions et nuisances- Lutte contre les rassemblements sur ia voie publique- Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens publics ou privésTITRE I/ COORDINATION DES SERVICESChapitre I/Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance du patrimoine communal et la garde des bâtimentscommunaux et assure dans le cadre de ses compétences les interventions sur l'ensemble du bancommunal.Article 3I - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,enparticulier lors des entrées et sorties des éléves, ceci par roulement:- Ecoles: maternelles et élémentaires et collège « Les Sources » rue des Sources.- Ecole maternelle bilingue 18 rue des Murs.- Ecole maternelle, 10 route de Paris.- Ecole maternelle des Graviéres, 1 rue des Gravières.- Écoles maternelles du Bouc d'Or, rue Sainte Barbe.- École du Centre, 07 place du Général de Gaulle.-Coliège Poincaré, 7 rue Poincaré.II- La police municipale assure également, ponctuellement, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Gare routière, rue de la poste et place des Dragons.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Les marchés hebdomadaires du jeudi matin, place du Général de Gaulle ;- Le « mini marché » du samedi matin, Grand'rue ;- La foire commerciale « Braderie d' Automne » ;Ainsi que la surveillance des cérémonies patriotiques, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :
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- Journée du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d' Algérie et des combats du Maroc et de" Ja Tunisie le 19 mars;- Commémorationde la victoire du 08 mai 1945 ;- Fête Nationale, organisée le soir du 13 juillet;- Cérémoniedu 14 juillet;- Cérémoniede la Toussaint ;- Armisticedu 11 novembre;- Hommageaux combattants d' Afrique du Nord le 25 novembre;- Cérémonie d'hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et des.combats duMarocet de la Tunisie le 05 décembre. | 7Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chacun des services.Article 6 .La police municipale assure la surveillance de a circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrières, effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7 -Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tousles secteurs du ban communal dans les créneaux horaires suivants : de 07h30 à 19h00 du lundi auvendredi ; de 08h00 à 18h00 le samedi.Article 8 |Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présenteconvention, fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre2/ Modalités de la coordinationArticle 9Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de Ia police. municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureurde la République qui y participe ou se fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées une fois- par trimestre à la brigade de gendarmerie de Saverne. Desréunions informelles peuvent se tenir périodiquement à l'initiative de l'une ou l'autre partie, sans ordredu jour préétabli ; 'elles portent sur des questions techniques et opérationnelles. Une synthèse desprincipaux faits de voie publique sera établie et adressée quotidiennement ou par voie dématérialiséepar la gendarmerie, de manière à diriger l'action des policiers municipaux le cas échéant. :Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions et des contréles respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et le responsable de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
~
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la .connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions, à l'inverse toutes informations nécessaires ou utile aux missions des policiers
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municipaux leurs sera communiquées par les services de l'État dans les meilleurs délais, pour unemeilleure sécurité des agents et dans un souci opérationnel.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquementinformé.Article 11Conformément aux dispositions.de la circulaire NOC IOCD1005604€ du 25 février 2010, le chef desérvice de police municipale, dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs desmissions qui lui sont confiées, est rendu destinataire, par les forces de sécurité de l'État, desinformations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivant:- SNPC (système national des permis de conduire)- SIV (Système d'immatriculation des véhicules)- Système de contrôle automatisé- FOVES (Ficher des objets et véhicules volés)- FPR (fichier des personnes recherchées)- DICEM (déclaration et identification de certains objets motorisés)En cas d'identification d'une personne signalée ou d'un véhicule volé, la police municipale informeles forces de sécurité de l'État.Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, etles articles L221-2, L223-5,.L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-2, L 234-1 à L2349 etL-2 du code de la route, le responsable de la police municipale doit pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pourl'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne directe avec la gendarmerie au03.88.91.19.12, ou 17, ligne directe avec la police municipale 09.60.53.55.94 ou téléphones portablesde service.Les demandes d'identification des données du titulaire de la carte grise d'un véhicule immatriculé auS I V se font par téléphone ou mail auprès de la brigade de gendarmerie, la consultation FPR FOVESse fait par téléphone sur la ligne réservée.Titre II/ COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 14Le préfet du Bas-Rhin et le maire de Saverne conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Saverne et les forces de sécurité de l'État.Article 15 : .En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dela maniére suivante et dans les domaines ci-après détaillés :- Information quotidienne et réciproque, à chaque fois que nécessaire, une fois par semaineet avec les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'utilisation (cf : portables._ de services),- Transmission réciproques des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des régles qui encadrent la communication des données,- Participation du responsable de la police municipale au poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement,
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- Vidéo-protection'par Ja rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure, par un centre opérationnel de supervision et d'accèsauximages- Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crises,- Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantP _dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République, ainsi que par la" définition -conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile, . -- Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttér contre les holdups, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs, ou les établissements scolaires,- Encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. (Carnaval, estivales, halloween, cérémonies militaires etcommémorations, etc.),Article 16Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de Saverne précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- Développement de la vidéo-protection- Mise en place de réunion d'information et/ou de formation commune à l'ensemble des. forces del'ordre,- Mise en place de patrouilles mixtes et contrôles coordonnés,Article 17 .La formation des policiers municipaux est assurée par le Centre Nationale de fa Fonction PubliqueTerritoriale, conformément au plan.de formation nationale établie par le référentiel.Le chef de service est souinis à la formation continue obligatoire de 10 jours tous les 3 ans auprès duC.N.FPT, laquelle F C O conditionne le maintien de l'agent en exercice conformément à l'article 18de la loi 99-291 du 15 avril 1999.La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations à l'utilisation éventuelle des moyens radios mis à disposition au profit dela police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé-entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT).Titre IIH/ DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 ù : |Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, et relatives aux conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, copie en est transmise auProcureur de la République. .
Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans) renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une. ou l'autre des parties. Laprésente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, de même que pourchaque avenant postérieur.Article 20 ,Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saverne et le préfet duBas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
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l'inspection générale de | administration du mimstère de l'Intérieur. selon des modalités précisées enliaison avec I' Assqciation des Maires de France
~« .
Amaary de SAINT-QUENTIN. # François ANPréfet de la Region Grand Est. Procureur de la Républiquede la zone de défense et de sécurité Est près du Tribunal Judiciaire de Saverneet du Bas-Rhin, Préfet du Bas Rhin
Stéphune LEYEN BERGER,
Maire de Saverne
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31/03/2026 09:17
CENTRE DE FORMATIONAdresse :Code postal / Ville :: 03 88 49 82 58TélMailSiret :
: A-67-102 route Ecospace67120 / MOLSHEIM: kpraet@cc-molsheim-mutzig.fr24 670 106 400 049N° Organisme de formation :
extranet.fnmns.org/departement/print-p-v/43645
Numéro de la formationIntitulé de la formation :Aquatique: 2026/A-67-10/5BNSSA EXAMEN Brevet National de Sécurité SauvetageDates extrémes de la formation du 23/03/2026 au 30/03/2026Nombre d'heures de formation :Lieu de la formation :Horaires de la formation :Président de jury :Lionel KLEIN
7H67120 / DACHSTEINde 19:00 à 22:30
Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport
PROCES VERBAL D'EXAMENN° Nom Prénom | cae | et ce ene ce Adresse oot Ville Décision du Jury1 | BALL Romane | 01/08/2007 |STRABOURG 67 Bas-Rhin 8 RUE DU VIGNOBLE 67140 | MITTELBERGHEIM Validé|3 | CHAUVIN Marceau |26/02/2009 | SCHILTIGHEIM |67 Bas-Rhin 38 rue des champs fleuris 67190 | STILL Validé4 | DENNI Noemie | 27/04/2007 | STRASBOURG |67 Bas-Rhin 6 RUE FELDGIESSEN 67230 |BENFELD Validé5 | DEROCHE Ines 23/01/2008 | STRASBOURG | 67 Bas-Rhin 23 ROUTE D'ENTZHEIM 67113 |BLAESHEIM Validé| |7 | GRUCKER Jauffrey | 10/01/2008 |OBERNAI 67 Bas-Rhin 10 rue du Cimetiére 67210 |GOXWILLER ValidéHASAPIS Stellio 10/06/2007 |STRASBOURG |67 Bas-Rhin 9 rue des petits champs 67120 | ERGERSHEIM Validé9 | KIEHL Maélle 18/09/2007 | STRASBOURG |67 Bas-Rhin 20, rue des écureuils 67120 | DUTTLENHEIM Validé10 | MAETZ Jeremy |05/11/2008 | STRASBOURG |67 Bas-Rhin 1 rue du landsberg 67120 | MOLSHEIM Validé11 | MANDRAS Louis 11/09/2006 | OBERNAI 67 Bas-Rhin 5 impasse du Hundsrain 67130 | MUHLBACH SUR BRUCHE Validé12 | METZGER Mathilde | 11/10/2008 | MARSEILLE 13 Bouches-du-Rhône | 10 RUE DES PRES 67120 | ALTORF Validé13 | PERNET-MUGNIER | Tilio 07/05/2008 | STRABOURG 67 Bas-Rhin 25 rue des sapins 67100 | STRABOURG Validé14 | PRIETO Julian 08/05/2008 | STRASBOURG | 67 Bas-Rhin 22 rue breitenweg 67120 | ERNOLSHEIM BRUCHE Validé15 | REIBEL Adèle 08/02/2006 | SELESTAT 67 Bas-Rhin 15 rue du Rempart 67230 | BENFELD Validé16 | SARILLON Elia 17/06/2006 | STRASBOURG |67 Bas-Rhin 3 RUE DES CHAMPS 67120 | DACHSTEIN ValidéCc
https://extranet.fnmns.org/departement/print-p-v/436451/2
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31/03/2026 09:17 extranet.fnmns.org/departement/print-p-v/43645
N° Nom PrénomnaissanceDateLieunaissanceDépartNaissanceAdresseCodepostalVilleDécision du Jury
Jury4BURIDON StéphanePRAET KariSCHOTT Loïc #2Lionel KLEIN
httos://extranet.fnmns.org/departement/print-p-v/43645
Date du PV 30/03/2026
2/2
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Direction de la citoyenneté| | et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
@ AUD 999Strasbourg, le 0 © AYR, 202
ARRETEportant nomination d'une inspectrice ecclésiastique siégeant au directoire de l'Eglise protestantede la confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques26 et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultescatholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en cequi concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU l'arrêté préfectoral, en date du 27 février 2024, portant nomination de M. Gérard JANUS enqualité d'inspecteur ecclesiastique du directoire de l'Eglise protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et la lettre de démission, en date du 8 janvier 2026, de M.Gérard JANUS;VU la proposition du 23 mars 2026 de la présidente du directoire de l'Eglise protestante de laconfession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, après consultation du consistoire supérieur en datedu 21 mars 2026, de remplacer M. Gérard JANUS en qualité d'inspecteur ecclesiastique dudirectoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine par Mme lapasteur Elisabeth MUTHS ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1er: Mme la pasteur Elisabeth MUTHS est nommée inspecteur ecclésiastique du directoirede l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en remplacement de M.Gérard JANUS, dont la démission est acceptée.
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Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef dubureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Le préfet,
etai aneralea secrétaire generale,ime AHRWEILLER ADOUSSO
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EuPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Reichshoffen et environs
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LE SOUS-PRÉFET DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1956 modifié portant création du « Syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de Reichshoffen et environs » (SIAEP de Reichshoffen) ;
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant adoption des statuts du SIAEP de Reichshoffen ;
l'arrêté interpréfectoral du 07 janvier 2025 modifié portant approbation de la modification du
périmètre du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
(SDEA) par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences ;
la délibération n°26/2024 du SIAEP de Reichshoffen en date du 02 septembre 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de
Reichshoffen se prononçant favorablement sur l'adhésion dudit syndicat et le transfert de
compétence au SDEA :
Gumbrechtshoffen en date du 19 septembre 2024 Avis favorableGundershoffen en date du 12 septembre 2024 Avis favorableMertzwiller en date du 18 septembre 2024 Avis favorable
Mietesheim en date du 04 septembre 2024 Avis favorable
Reichshoffen en date du 17 septembre 2024 Avis favorable
Uttenhoffen en date du 18 septembre 2024 Avis favorable
le procès-verbal de transfert en pleine propriété des biens meubles et immeubles et protocole
de transfert entre le SIAEP de Reichshoffen et le SDEA en date du 17 mars 2025;
la délibération n°4/2025 du SIAEP de Reichshoffen en date du 17 mars 2025 approuvant le
procès verbal de transfert établi par le SDEA et décrivant les conditions de mise à disposition
des biens meubles et immeubles affectés à la compétence eau potable ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane
CHIPPONI sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Sous-Préfecture— 2 rue des Soeurs - CS 30251 - 67504 HAGUENAU cedexStandard : 03 88 63 87 00— Fax : 03 88 63 87 01courriel : sous-prefecture-de-haguenau@bas-rhin.pref.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
CONSIDERANT que les conditions de liquidation sont réunies ;
ARRETE
Article 1: Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Reichshoffen et environs est,
sous réserve du droit des tiers, dissous 4 compter de la date du présent arrété.
Article 2: Sous réserve du droit des tiers, les actifs et passifs du syndicat constatés à l'issue de la
gestion 2024, notamment les résultats budgétaires cumulés, les restes à recouvrer et à
payer ainsi que la trésorerie du syndicat sont transférés au SDEA. Le transfert de l'actif et
du passif de l'ensemble des biens syndicaux affectés à l'exercice des compétences
transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature.
Les biens mis à disposition du SIAEP de Reichshoffen sont mis à disposition du SDEA.
Cette dernière est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA collectivité bénéficiaire.
L'ensemble du personnel du SIAEP de Reichshoffen est réputé relever du SDEA dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3: Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Madame et Messieurs les Maires des communes concernées
Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la Région Grand Est et du
département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et sera transmis pour information à Monsieur le Président du Conseil
Régional, Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace et à Monsieur
le Président de l'Association des Maires du Bas-Rhin. ;
Haguenau, le 2026
Le Sops-Préfet
AN\
ya CHIPPONI
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Ce
recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Agence régionale de santé
EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route;
W l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que le docteur WATRELOT Olivier, conducteur du véhicule immatriculé DP-090-MZ,participe à la garde départementale êt peut à ce titre, bénéficier de dispositifs spéciaux designalisation, tels que définis dans la réglementation afin de faciliter son passage.
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers;
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article- 1°: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente, ledocteur WATRELOT Olivier, médecin participant à la garde départementale, est autorisé à équiper levéhicule immatriculé DP-090-MZ d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit feuxspéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».
172
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.
Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 01/04/2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,
Anne GILOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://wwweelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
||REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Arrêté N° 2026-1368
Portant mo dification de l'agrément n°67-024526
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres


AMBULANCES SELECT SN
4 RUE DES ALPES – 67205 OBERHAUSBERGEN



LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST



VU l es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l 'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l 'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l e décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2026-1029 du 12 mars 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2025-0023 portant modification de l'agrément n°67-024526 de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulances SELECT SN ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société AMBULANCE ROYAL
au bénéfice de la société « Ambulances SELECT SN » – 4 Rue des alpes –
67205 OBERHAUSBERGEN du 03/03/2026 ;


CONSIDERANT

• Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de tr
ansports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS à compter du 05/03/2026.












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2025-0023 portant modification de l'agrément n° 67-024526 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entrepris e de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale AMBUL
ANCES SELECT SN

Adresse du siège social 4 RUE DES ALPES – 67205 OBERHAUSBERGEN
De l 'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection)


Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 4


ARTICLE 2 : La
liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cet te liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : T oute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L 'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir li eu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : T oute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 631 2-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : L a Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Holding YS et A MA et Messieurs HADDIOUI Mohamed; MESSAOUDI
Jamal; GALTUCH Elias; HAMEL Yanis; MAHRAOUI Sofiane ; BOUKHOBZA Hamza ; KHLIFI Nabil;
TOSUN Ilhan; EL AABBASI Faissal. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.

Pour la Directrice Générale d
e l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin

Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 08/04/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
ExPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 = 0 1 3portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës le 1° mai 2026sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporairesde modification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Wu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025 par laquelle Madame SEMPE Hélène, directrice del'association de droit local RAID2VOUS, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve avec65 canoës sur le canal de la Marne au Rhin, l'Aar et I'Ill, dans le cadre de la manifestation « Raidurbain mixte en duo », le vendredi 1° mai 2026;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 30 mars 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhitps:/www bas-fhin.gouv fr!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin;
ARRETE :
Article 1°":
Madame SEMPE Hélène, directrice de l'association de droit local RAID2VOUS, domiciliée 10 rue deMulhouse 67000 STRASBOURG, est autorisée a organiser, dans le cadre de la manifestation « Raidurbain mixte en duo », une épreuve nautique avec 65 canoés le vendredi 1" mai 2026 de 10h00 à11h30 sur les voies navigables désignées ci-dessous, dans le sens du circuit :
- le canal de la Marne au Rhin, entre le quai du canal de la Marne au Rhin et la confluenceavec l'Aar,
- l'Aar,
-__ l'ill canalisée, entre le pont d'Auvergne (diffluence avec I'Aar) et le pont Saint-Guillaume.
Aucun passage d'écluse n'est prévu.
Article 2 :
L'organisatrice est tenue de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs et encadrants pouvant communiquer entre eux demanière à pouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique, et ayantà leur bord des personnes qualifiées pour porter secours.
L'attention de l'organisatrice est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'IIl, les agents
de Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des trois
barrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur le parcours.
Avant le départ de la manifestation, l'organisatrice doit se rapprocher du service territorial
Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigationprévues. Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Vorganisatrice doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. Elle peut prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnffr.
Il appartient à l'organisatrice de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyensprévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si lesconditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Il est précisé qu'avant d'emprunter l'Aar, l'organisatrice devra vérifier que la végétation et laprésence d'embâcles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 3:
En complément des mesures de sécurité prises par l'organisatrice, il est prescrit les mesurestemporaires liées à la navigation le vendredi 1° mai 2026 de 10h00 à 11h30 sur le canal de la Marneau Rhin à l'aval immédiat de l'écluse 51 et sur l'II| canalisée entre le pont Saint-Guillaume et le pontd'Auvergne. :
* un appel à la vigilance pour les usagers de la voie d'eau
Article 4:
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à la manifestationpar l'organisatrice :
- Les participants doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de VNF Strasbourg.
- La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. A l'approche d'autres bateaux, les rameurs doivent serrer à droite etse rassembler en file.
- Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matière desécurité, aux dispositions du code des sports ou du règlement des fédérations sportives.
Article 5 :
La manifestation se fait sous la responsabilité de la directrice de l'association RAID2VOUS qui doit
souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ouau domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y compris pour lesdommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.
L'organisatrice s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables de Franceen ce qui concerne les dommages où accidents causés aux tiers du fait de la manifestationorganisée, conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France et réparé parle permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7:
La présente décision fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 8:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Madame SEMPE Hélène, directrice de l'association de droit local RAID2VOUS.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lamaire de la ville de Strasbourg et Madame SEMPE Hélène, directrice de l'association de droit localRAID2VOUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le () 7 AVR. 2026Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le chef du Serviée Mobilités |
Frédéric DAVID
b
a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 = 0 1 4portant autorisation d'un concours de péche sur le canal de la Marne au Rhin
assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigationle 16 mai 2026 à Saverne et Monswiller
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
W la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2026 par laquelle Monsieur Patrick MATHIEU, président de laFédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhin entrel'écluse n°30/31 à Saverne et l'écluse n°33 à Monswiller le samedi 16 mai 2026;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 1° avril 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/Avww.bas-rhin.gouv.f1!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°;
La Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),représentée par son président, Monsieur Patrick MATHIEU, est autorisée a organiser un concours depêche nommé « Junior Fishing Tour Leurres » sur le canal de la Marne au Rhin entre l'écluse n°30/31à Saverne et I'écluse n°33 à Monswiller le samedi 16 mai 2026 de 13h00 à 18h30.
Article2:
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal de laMarne au Rhin entre le PK 268.628 (écluse 30/31 à Saverne) et le PK 271,016 (écluse 33 à Monswiller)le samedi 16 mai 2026 de 13h45 à 17h30 sont les suivantes :
+ appel à la vigilance (navigation avec prudence)
+ réduction de la vitesse.
Article 3:
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
+ Aucun trouble ne doit être apporté à l'exploitation de la navigation en dehors du périmètrebalisé pendant la durée des épreuves.
+ La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
+ Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation peuvent leur donner.
+ Les lieux occupés doivent être nettoyés par l'organisateur au plus tard 2 jours après lamanifestation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. Il appartient à l'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet.
Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire à l'annulation de la compétition.
Article4 :La manifestation se tient sous la responsabilité de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) qui doit souscrire une assurance destinée à couvrirsa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation.
214
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables de Franceen ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la manifestation- organisée, conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la police dela navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.
Article 5:
L'autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations,éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine publicfluvial. Seuls les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur peuvent bénéficier d'une autorisationspéciale octroyée par Voies navigables de France.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné àl'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6:
Il est demandé au gestionnaire de la voie fluviale concernée d'émettre un avis à la batellerie pourinformer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Patrick MATHIEU, président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67).
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr);
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lesmaires des communes de Saverne et de Monswiller, et Monsieur Patrick MATHIEU, président de laFédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le () 7 AVR. 2028
Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
=
Le chef duservi¢e Mobilités
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
d
es territoires
DÉCISION
portant agrément n°956
Le préfet de la région Grand Est
p
réfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le Code Rural et notamment les articles R.313-1 à R.313-8 ainsi que les articles R.323-8 à
R.32323 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant habilitation d'organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux ;
V
U l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la
D
irection Départementale des Territoires du Bas-Rhin,
VU la demande déposée le 27 janvier 2026 par Madame Hélène EHRHART et Monsieur Gaël
EHRHART– 15 rue de la Côte 67700 WALDOWISHEIM ayant pour objet la création et l'agrément
du GAEC ALTENBERG;
CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC ALTENBERG au renforcement de la
structure agricole du groupement est vérifiée,
CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC sont réunies,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires
T
él : 03 88 88 91 00
www.bas-rhin.gouv.fr
14 rue du Maréchal Juin - BP 61003 - 67070 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
DÉCIDE
A
rticle 1er : Conformément aux articles R323-8 et suivants du code rural et de la pêche ma ritime,
l'agrément n°956 est octroyé au GAEC ALTENBERG à compter du 8 avril 2026.
Article 2 : Conformément à l'article R323-13 du code rural et de la pêche maritime, le GAEC
s
'engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.
Article 3
 : Conformément à l'article R323-22 du code rural et de la pêche maritime concernant les
décisions individuelles relatives aux GAEC, la présente décision, en cas de contestation, doit faire
l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'agriculture,
sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le recours administratif doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être introduit devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois suivant la décision du Ministre, soit expresse, soit tacite et de rejet en cas de
non-réponse de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable.
Article 4
 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin est chargé de l'exécution
de la présente décision dont copie sera adressée à l'intéressé.
À Strasbourg, le 8 avril 2026
Pour le préfet, par subdélégation,

Direction départementale des territoires
T
él : 03 88 88 91 00
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14 rue du Maréchal Juin - BP 61003 - 67070 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire
pour la campagne cynégétique 2026/2027 dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9,R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 1€ août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécuritépublique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pourl'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU l'avis favorable de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en datedu 11 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 16 mars 2026;
VU l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 16 mars 2026 au 05avril 2026 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;
SUR proposition du service de l'environnement et des risques.
ARRÊTE :
Article1 :
Conformément à l'article R.429-2 du Code de l'environnement, la période d'ouverture et de clôturegénérale de la chasse pour les espèces de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse2026/2027 est fixée comme suit :
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* Ouverture générale le dimanche 23 août 2026 au matin,
¢ Fermeture générale le lundi 1° février 2027 au soir.
MAMMIFERES :
Belette Cerf élaphe faon Cerf élaphe femelle (biche)
Chamois Chevreuil faon Chevreuil femelle (chevrette)
Chien viverrin Daim faon Daim femelle (daine)
Fouine Hermine Martre
Putois Ragondin Rat musqué
Raton laveur Vison d'Amérique Renard
OISEAUX :
Corbeau freux Corneille noire Étourneau sansonnet
Geai des chênes Pie bavarde
Les périodes de chasse pour les oiseaux d'eau et le gibier de passage sont fixées par la Ministre encharge de l'environnement. La liste des espèces concernées figure à l'annexe 1 du présent arrêté àtitre indicatif.
Article 2 :
Par dérogation à l'article précédent, et conformément à l'article R.429-3 du Code del'environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour lesespèces suivantes :
OUVERTURE FERMETUREESPÈCES au matin au soir
Renard (uniquementhors zone montagne-
piémont:/ voir liste des 15 avril 2026 28 février 2027communes situées en
montagne-piémont enannexe 1)
Lapin de garenne 15 avril 2026 28 février 2027
Sanglier 15 avril 2026 1€f février 2027
Chevreuil mâle 15 mai 2026 1€f février 2027
Cerf élaphe mâle 1€" août 2026 1€" février 2027
Daim mâle 1€ août 2026 1€" février 2027
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Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 du Code de l'environnement, afin de favoriser laprotection et le repeuplement du gibier,
les jours de chasse sont limités comme suit pour les espéces suivantes :
OUVERTURE FERMETURE
ESPECES au matin au soir
Faisan de chasse 15 septembre 2026 31 décembre 2026
Perdrix 15 septembre 2026 15 décembre 2026
Lièvre commun 1* novembre 2026 31 décembre 2026
l'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes :
OISEAUX :
Alouette des champs Barge à queue noire Barge rousse
Bécasseau maubèche Chevalier aboyeur Chevalier arlequin
Chevalier combattant Chevalier gambette Courlis cendré
Courlis corlieu Eider à duvet Gélinotte des bois
Harelde de miquelon Huitrier pie Macreuse brune
Macreuse noire Oie cendrée Oie des moissons
Oie rieuse Pluvier argenté Pluvier doré
. 'Poule d'eau Râle d'eau Vanneau huppé
Tourterelle des bois
MAMMIFERES :
Blaireau Marmotte
Article 4 :
La chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige.
Article 5 :
Conformément à l'article R424-4 du Code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseauxsédentaires sur leur territoire de chasse du 23 août 2026 au 28 février 2027 inclus.
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Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr).
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambred'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental despolices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguéerégionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de lafédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duBas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
Fait à Strasbourg, le 09. AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoires
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ANNEXE1
LISTE DES COMMUNES SITUEES EN MONTAGNE-PIEMONT
Adamswiller Haegen
Albé Harskirchen
Altwiller HinsbourgAsswiller HinsingenBaerendorf Hirschland
Barembach Kirrberg
Bassemberg La BroqueBellefosse La Petite-Pierre
Belmont Lalaye
Berg Langensoultzbach
Bettwiller Le Hohwald
Bissert Lembach
Blancherupt Lichtenberg
Bourg-Bruche Lohr
Breitenau Lorentzen
Breitenbach Lutzelhouse
Burbach Mackwiller
Bust Maisonsgoutte
Butten MollkirchClimbach Muhlbach-sur-BrucheColroy-la-Roche Natzwiller
Dambach Neuviller-la-Roche
Dehlingen NiedersteinbachDiedendorf OberhaslachDiemeringen ObersteinbachDomfessel OttwillerDrulingen PetersbachDurstel PfalzweyerErckartswiller Plaine
Eschbourg Puberg
Eschwiller RanruptEywiller Ratzwiller
Fouchy Rauwiller
Fouday Reinhardsmunster
Frohmuhl ReipertswillerGrandfontaine RexingenGrendelbruch RimsdorfGungwiller RosteigGeoerlingen Rothau
Russ Urmatt
Saales Volksberg
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Saint-Blaise-la-Roche Voellerdingen
Saint-Martin Waldersbach
Saulxures Waldhambach
Schirmeck Wangenbourg-Engenthal
Schopperten WeislingenSchoenbourg WeiterswillerSiewiller Weyer
Solbach Wildersbach
Sparsbach Wimmenau
Steige Windstein
Struth Wingen
Thal-Drulingen Wingen-sur-ModerTieffenbach WischesUrbeis Wolfskirchen
Zittersheim
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ANNEXE 2
A TITRE INDICATIF
Liste des espéces gibier dans le département du Bas-Rhin dont les périodes de chasse sont fixéespar le Ministère en charge de l'environnement
GIBIER D'EAU
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BÉCASSINE DES MARAIS 23 août 2026 31 janvier 2027
BÉCASSINE SOURDE 23 août 2026 31 janvier 2027
CANARD CHIPEAU 23 août 2026 31 janvier 2027
CANARD COLVERT 23 août 2026 31 janvier 2027
CANARD PILET 23 août 2026 31 janvier 2027
CANARD SIFFLEUR 23 août 2026 31 janvier 2027
CANARD SOUCHET 23 août 2026 31 janvier 2027
FOULQUE MACROULE 23 août 2026 31 janvier 2027
FULIGULE MILOUIN 23 août 2026 31 janvier 2027
FULIGULE MORILLON 23 août 2026 31 janvier 2027
FULIGULE MILOUINAN 23 août 2026 31 janvier 2027
GARROT A L'ŒIL D'OR 23 août 2026 31 janvier 2027
NETTE ROUSSE 23 août 2026 31 janvier 2027
SARCELLE D'ÉTÉ 23 août 2026 31 janvier 2027
SARCELLE D'HIVER 23 août 2026 31 janvier 2027
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BERNACHE DU CANADA 23 août 2026 10 février 2027
GRIVE DRAINE 23 août 2026 10 février 2027
GRIVE LITORNE 23 août 2026 10 février 2027
GRIVE MAUVIS 23 août 2026 10 février 2027
GRIVE MUSICIENNE 23 août 2026 10 février 2027
MERLE NOIR 23 août 2026 10 février 2027
PIGEON BISET 23 août 2026 10 février 2027
PIGEON COLOMBIN 23 août 2026 10 février 2027
PIGEON RAMIER 23 août 2026 10 février 2027
BÉCASSE DES BOIS 23 août 2026 20 février 2027
CAILLE DES BLÉS 23 août 2026 20 février 2027
TOURTERELLE TURQUE 23 août 2026 20 février 2027
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|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralfixant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espècesur l'ensemble du département du Bas-Rhinpour la campagne allant du 1°' juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
les articles L.427-8, R.427-6 III, R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;les dispositions de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahierdes Charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02/02/2024 au01/02/2033 ;les articles 29 et 30 du Cahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale ;
xl'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurRenaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires;l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 fixant le sanglier (sus-scrofa) comme espère susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espècesur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1° juillet 2025 au30juin 2026;l'avis favorable de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en datedu 11 mars 2026 ;l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 16 mars 2026;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public organisée du 16 mars 2026 au 05avril 2026 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;SUR proposition du service de l'environnement et des risques.
ARRÊTE :Article 1 :Sur l'ensemble du département du Bas-Rhin, le sanglier (Sus scrofa) est classé «espèce susceptibled'occasionner des dégâts» (ESOD) pour la campagne allant du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus.
Article2 :En application de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur oufermier, procède personnellement aux opérations de destruction des «ESOD», y fait procéder en saprésence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir derémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article3 :En application des dispositions de l'article 29 du Cahier des Charges type et des articles 29 et 30 duCahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale, le titulaire du droit de chasse esttenu de réduire le nombre de sangliers classés «ESOD» afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.
Article 4 :En application de l'article R.427-18 du Code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 03 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant letemps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
PÉRIODEAUTORISÉE LIEUX MODALITÉS MOTIVATIONESPÈCE Pas de formalitésadministratives.Destruction à tir de jourexclusivement.Permis de chasser validéobligatoire.ji situ ir sil Dégâtsinclus DÉPARTEMENT ° culturesPiégeage interdit sauf agricolesdemande expresse de lafédération des chasseurs etautorisation préfectoraleaccordée aux piégeursagréés spécialement forméspar la fédération deschasseurs.
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Article 5:En application de l'article R.427-10 du Code de l'environnement, l'emploi des produits toxiquespour la destruction des «ESOD» est interdit.
Article 6 :En application de l'article R.427-21 du Code de l'environnement, les agents commissionnés etassermentés chargés de la police de la chasse mentionnés à l'article L.428-20 du même Code sontautorisés à détruire à tir l'espèce sanglier sur l'ensemble du département, toute l'année, de jourseulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit de destruction.
Article7 :En application de l'article R.427-21 du Code de l'environnement, les gardes particuliers assermentéssont autorisés à détruire à tir l'espèce sanglier sur les territoires sur lesquels ils sont commissionnés,toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit dedestruction.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :°__ soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr).* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations, le Président de la Chambre d'Agriculture, leDélégué Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des PolicesUrbaines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs, le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le x9. ave. 026
Pour le préfet et par délégationLe Directeur Départemental desTerritoires
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse
(15 avril 2026/1* février 2027) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de
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besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2026/14 avril 2027)
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9,R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espècesur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1° juillet 2025 au30juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sapériode de chasse (15 avril 2025/ler février 2026) et la destruction par des tirs de nuit decette espèce en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts(15 avril 2025/14 avril 2026) ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécuritépublique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pourl'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 11 mars2026;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 16 mars 2026;
lV'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 16 mars 2026 au 5avril 2026 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
CONSIDERANT que les dégats causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers surcertains secteurs du département rendent indispensables la destruction de ces animaux pardes opérations particuliéres ;
CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs estincompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de cesanimaux par des actions spécifiques;
CONSIDERANT qu'une intervention régulière est nécessaire pour réduire les dégâts de sangliers surles exploitations agricoles et les prairies ;
CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du service de l'environnement et des risques.
ARRETE :
TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE
CHASSE (15 avril 2026/1°' février 2027)
Article 1:
Conformément aux dispositions de l'article L.429-19 du Code de l'environnement le tir de nuit del'espèce sanglier est autorisé à l'affüt en dehors des bois, des forêts, des bosquets et des roselières,du 15 avril 2026 jusqu'au 1° février 2027 inclus.
Article 2 :
Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d'exercice de la chasse etnotamment de respect des cahiers des charges, sauf dispositions spécifiques prévues par le présentarrêté.
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visée comportant un convertisseurts ou un amplificateur d'image électronique ou infrarougeest interdite.
Les actions de tir de nuit sont exercées sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse.Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment :
* toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillantnotamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
+ les tireurs doivent s'assurer que la luminosité naturelle permet l'identification des sangliers,
* le titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler lasécurité et la tranquillité publique. A cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir depostes fixes matérialisés situés à une distance minimale de deux cents (200) mètres deshabitations. Toutefois, cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale,après accord écrit du maire de la commune concernée,
+ le seul mode de tir autorisé est l'affôt à partir d'un poste fixe surélevé de type mirador dontla hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
+ 'dans les zones de présence et de nidification de l'avifaune dont la liste est annexée auprésent arrété et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasseconcernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules.
+ les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
+ chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
° la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'estautorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse dans lerespect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin.
Article 4:
Le titulaire du droit de chasse déclare en début de saison de chasse, aux maires des communesconcernées et à l'Office Français de la Biodiversité, son intention de pratiquer le tir de nuit del'espèce sanglier et leur adresse un plan de situation sur lequel figurent les postes fixes utilisés.
Article 5 :
Le ramassage des sangliers tués en tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l'aide d'unesource lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous l'entière responsabilité du titulairedu droit de chasse.
Article 6:
Le locataire de chasse a l'obligation de déclarer hebdomadairement sur le site CYNEPORTAIL lenombre de sangliers qu'il aura prélevés.
DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTS
DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LOCATAIRES DE CHASSE
Article 7 :
Il sera procédé en tant que de besoin et sous le contrôle et la responsabilité technique deslieutenants de louveterie à des affôts de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" surl'ensemble du département du 15 avril 2026 jusqu'au 14 avril 2027 inclus afin d'y réduire lapopulation et les dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés.
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
* les tirs de nuit sont interdits dans les forêts, bois, bosquets et les roselières,
* les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures ou sur les prés exploités à desfins agricoles et à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernièreshabitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après accordécrit du maire de la commune concernée,
+ Les tirs de nuit peuvent également se dérouler en milieu forestier, exclusivement sur lescultures et les terres exploitées à des fins agricoles,
* au moins 72 heures avant le début des premières opérations, les locataires de chasse ferontobligatoirement une demande via le site CYNEPORTAIL (sur leur compte locataire de chasseen utilisant le formulaire type) de destruction par des tirs de nuit aux lieutenants delouveterie en précisant les secteurs concernés. Cette demande comportera la listenominative des tireurs désignés par le locataire ainsi que le nombre de miradors utilisés pourle tir de nuit,
*__ l'autorisation préalable des lieutenants de louveterie est obligatoire,
* l'utilisation de lampes torches, de sources lumineuses artificielles, d'adaptateurs ou lunettesde visée à intensificateur de lumière, d'appareils de visée ou de vision thermique estautorisée dans le cadre des opérations de destruction autorisées par les lieutenants delouveterie,
* le seul mode de tir de nuit autorisé est l'aff0t à partir d'un poste fixe surélevé de typemirador dont la hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
* dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée auprésent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasseconcernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
+ les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
* toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillantnotamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
* chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
* la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'estautorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse dans lerespect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin.
* les locataires de chasse bénéficiant de l'autorisation de destruction de tir accordée par leslieutenants de louveterie et qui autorisent tout propriétaire, possesseur ou fermier àdétruire cette espèce de nuit sans sa présence dans les conditions fixées à l'article 29 ducahier des charges types adresseront copie de l'autorisation (annexe 6 du CCT) aulieutenant de louveterie territorialement compétent ainsi qu'à l'Office Français de laBiodiversité.
+ Lorsqu'une autorisation de tir de nuit sera accordée par les lieutenants de louveterie via lesite CYNEPORTAIL, une copie sera automatiquement adressée au service départemental del'Office Français de la Biodiversité à l'adresse suivante: tir-nuit.sd67@ofb.gouv.fr
Article 9 :
Le locataire de chasse a l'obligation de déclarer hebdomadairement sur le site CYNEPORTAIL lenombre de sangliers qu'il aura prélevés en application des prescriptions des articles 7 et 8 duprésent arrêté, à titre de compte rendu au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Article 10
Parallèlement à ces actions, il sera procédé en tant que de besoin à des opérations spécifiques detir de nuit menées exclusivement par les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin.
Article 11:
Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineusesartificielles, adaptateurs ou lunettes de visée à intensificateur de lumière, appareils de visée ou devision thermique et à tirer à partir de leurs véhicules. Dans ce cas, ils veilleront à positionner leurvéhicule de manière à effectuer des tirs fichants et en toute sécurité.Lorsque le véhicule est en déplacement, les culasses des armes devront être ouvertes oudéverrouillées. Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 12 :
Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront, 24 heures à l'avance, les mairesdes communes concernées, la brigade de gendarmerie compétente et l'office français de labiodiversité, par tout moyen, notamment par courriel via l'application des lieutenants de louveteriede France.
Article 13 :
La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 10 et 11 du présentarrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'organisation.
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DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14:
Les lieutenants de louveterie informeront le Directeur Départemental des Territoires des difficultésrencontrées et lui adresseront un compte-rendu dans un délai de 48 heures après la fin desopérations via l'application des lieutenants de louveterie de France.
SANCTIONS
Article 15 :
Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions desarticles 3 et 8 du présent arrêté est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du Code de l'Environnement (chasse en tempsprohibé et chasse de nuit).
DISPOSITIONS FINALES ET DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr).
*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambred'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental despolices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguéerégionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de lafédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duBas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
Faità Strasbourg, le 09 AVR 20%
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des
Le Directeur Dedes Ferritaires du/\ A
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tr
ANNEXE
Zones aivfaunes
(source LPO - mars 2026)
Zones avifaune dans la moitié Sud du Bas-Rhin
Bruch de Westhouse
Bruch de Hindisheim
Bruch de Innenheim - Bischoffsheim — Krautergersheim - Blaesheim
Bruch de Niedernai-Meistratzheim
Ried de la Zembs Nord
Ried de la Zembs Sud
Ried d'Erstein
Ried de la Lutter
Ried entre Semersheim-Huttenheim
Ried entre Kogenheim et Ebersmunster
Ried de Muttersholtz (noyau des Graffenmatten)
Ried de Muttersholtz Nord-Est
Ried de Muttersholtz-Ratsamhausen
Ried de Muttersholtz-Baldenheim-Mussig
Ried d'Onnenheim
Ried de Sélestat (enjeux Courlis, Tarier des prés et Busard des roseaux)
Zones avifaune dans le Ried de la Zorn
Les zones à Courlis cendré du Nord du Bas-Rhin
Ried de Dettwiller
Ried de Lupstein (Mittelbruch)
Ried entre Wilwisheim et Hochfelden
Ried de Hochfelden (lieudit Bruehl)
Ried de Hochfelden-Schwindratzheim (Stockmatten)
Ried entre Schwindratzheim et Waltenheim-sur-Zorn
Ried entre Mommenheim et Krautwiller
Ried de Donnenheim-Brumath (Obermatt)
Ried de Hoerdt
£Zones avifaune dans le Ried Nord
Ried d'Oberhoffen-sur-Moder
Ried de Bischwiller Sud
Ried de Gries.
Ried de Weyersheim Nord
Ried de Weyersheim Sud
Le Ried de la Sarre
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RH IN des territoires
Fraternité
ARRETEportant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain a l'Établissement Public Foncier d'Alsace en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé29 rue du Général Leclerc a ReichstettLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHINVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 :VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 pronongant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Reichstett ;VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé 29 rue du Général Leclerc à Reichstett, cadastré section 1 numéro312 et numéro 315, pour une contenance de 12,87 ares, reçue en mairie de Reichstett en date du 26 janvier 2026 ;VU la visite du bien situé 29 rue du Général Leclerc à Reichstett, cadastré section 1 numéro 312 et numéro 315, pour une contenance de12,87 ares, en date du 23 mars 2026 ;VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à l'Établissement PublicFoncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation pour la période 2024-2026 ;CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité en date du 11 mars 2026 d'une opération de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisée pour l'organisme Alsace Habitat sur les parcelles situées 29 rue du Général Leclerc àReichstett, cadastrées section 1 numéro 312 et numéro 315, pour une contenance de 12,87 ares ;CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé 29 rue du Général Leclerc à Reichstett, cadastré section 1 numéro 312 et numéro 315, pourune contenance de 12,87 ares, par l'Établissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la constructionet de l'habitation ;CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur lefondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par lereprésentant de l'État dans le département ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;SUR proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Alsaceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en applicationdu premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 29 rue du Général Leclerc à Reichstett.Références cadastrales : section 1 numéro 312 et numéro 315, pour une contenance de 12,87 ares.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication) :. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue dela Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à l'intéressé.
STRASBOURG, le 10 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La responsable du service habitat
Brigitte OFFNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7332/ P.P.V. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin gouv.fr
Arrêté portant classement et sélection des candidatures en qualitéde mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel sur les tribunaux judiciaires et de proximité du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département duBas-Rhin publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 28 novembre
2025;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département duBas-Rhin publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 20 février 2026 ;
VU les avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 mars 2026 pour le tribunaljudicaire du Saverne, en date du 25 mars 2026 pour le tribunal judicaire du Strasbourg et en date du 26
mars 2026 pour le tribunal de proximité de Haguenau ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Arrête
Article 1: La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévuesau troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée, par tribunal judiciaire et de
proximité, ainsi qu'il suit :
Tribunal judiciaire de SAVERNE :
1) BENOIT Kelly Etienne2) KIEFFER-VILLAUME Julia
Tribunal judiciaire de STRASBOURG :1) ABECASSIS Mélanie2) MASSARO Vittorio3) ROSER Alexandra
Tribunal de proximité de HAGUENAU :
1) CVETEK Marina2) LOISON Jessica3) ROSER Arnaud
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux moissuivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deStrasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 5: La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 3.0 MARS 2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travait et des solidarités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
z Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par:
Rémy SIMPER
Réf. : 7351/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaireà la protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 portant agrément de madame DENU Patricia épouse KOLB demeurantau 9 avenue de l'Europe, 67170 BRUMATH pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice où au titre de la curatelle, de la tutelle auprès dutribunal de proximité de Haguenau;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Vu la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
Vu la demande de madame DENU Patricia épouse KOLB en date du 19 mars 2026 portant sur leretrait de son agrément du 7 février 2012 sur le tribunal de proximité de Haguenau ;
Vu l'avis favorable en date du 31 mars 2026 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Strasbourg;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin;
ARRETE
Article 1°: Il est prononcé le retrait d'agrément de madame DENU Patricia épouse KOLB à la date
du 1°" mai 2026.
Article 2: Le retrait d'agrément vaut radiation de madame DENU Patricia épouse KOLB de la listedes mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 7 février 2012 est
abrogé au 1° mai 2026.
Article 3: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le «3 1 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour la directrice
Le directeur adjoint
Ph ANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
EE à | Direction départementale de l'emploi£ du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7345/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Portable n°07.86. 7.56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de madame Mélanie ABECASSISen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R.472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 9 février 2026 présenté par madame MélanieABECASSIS;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Strasbourg en date du 25 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à madame Mélanie ABECASSIS ayant le CNC portant le numéro 2148973 pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin.gouv.fr
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Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3 1 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
ŒE | Direction départementale de l'emploi= du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7343/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Portable n°07.86.79.87.56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur Kelly Etienne BENOITen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 18 février 2026 présenté par monsieur KellyEtienne BENOIT;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Saverne en date du 20 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°': L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à monsieur Kelly Etienne BENOIT ayant le CNC portant le numéro 1892406 pour l'exerciceà titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 31 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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z . | Direction départementale de l'emploiÉ du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
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Réf. : 7344/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Portable n°0° 56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de madame Julia KIEFFER-VILLAUMEen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 février 2026 présenté par madame Julia
KIEFFER-VILLAUME;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Saverne en date du 20 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°': L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à madame Julia KIEFFER-VILLAUME ayant le CNC portant le numéro 2277934 pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3 1 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Philippe NN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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| $ P| Direction départementale de l'emploiA du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
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Réf. : 7346/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Portable n°07.86.79.87.56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de madame Alexandra ROSERen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin;
VU la décision du 1* décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 février 2026 présenté par madame AlexandraROSER;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Strasbourg en date du 25 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°': L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à madame Alexandra ROSER ayant le CNC portant le numéro 2277927 pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél, : 03 88 76 76 76
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Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3 1 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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| ff à Direction départementale de l'emploi
£ du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
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Réf. : 7349 / P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPER
Téléphone : 03.88.88.56.96Portable n°07.86.79.87.56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur Arnaud ROSERen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R.472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 9 février 2026 présenté par monsieur ArnaudROSER;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Haguenau en date du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à monsieur Arnaud ROSER ayant le CNC portant le numéro 1586693 pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal de proximité de Haguenau.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal proximité de Haguenau.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le31 MARS 2026
La Préfète,Pour la Préfète du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
fePhilip NN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7347/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Portable n°07.86.79.87.56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur Vittorio MASSAROen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR.472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin;
VU la décision du 1* décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 février 2026 présenté par monsieur VittorioMASSARO;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Strasbourg en date du 25 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à monsieur Vittorio MASSARO ayant le CNC portant le numéro 1892432 pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
31 MARS 2026Strasbourg, le
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint deVemploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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LibertéÉgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7348/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Portable n°07.86.79.87.56.remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de madame Marina CVETEKen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www. bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 février 2026 présenté par madame Marina
CVETEK;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Haguenau en date du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Marina CVETEK ayant le CNC portant le numéro 1586697 pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal de proximité de Haguenau.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal proximité de Haguenau.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www. bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3 1 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin.qouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
| Af à | Direction départementale de l'emploi
£ du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7348/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.Portable n°remy.simper(
Arrêté préfectoral portant agrément de madame Jessica LOISONen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R.472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 portant avis l'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU l'arrêté du 19 février 2026 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le départementdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 portant classement et sélection des candidatures en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 9 février 2026 présenté par madame JessicaLOISON ;
VU l'avis favorable en date du 2 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judicairede Strasbourg;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément de Haguenau en date du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1°; L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Jessica LOISON ayant le CNC portant le numéro 1586693 pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal de proximité de Haguenau.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourle ressort du tribunal proximité de Haguenau.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
le 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-
le 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www. bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Article 6: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-
Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 31 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet du Bas-RhinPar délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www. bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
D. HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP894915925
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément obtenu le 12 mai 2021 par Madame Sophie ZAESSINGER, en qualité de gérante de
la Société à responsabilité limitée «FELIX ET COMPAGNIE STRASBOURG »
(n° SIRET 894 915 925 00016) ;
VU le changement de gérant au sein de la Société à responsabilité limitée « FELIX ET COMPAGNIE
STRASBOURG » en date du 1° décembre 2022, Monsieur Gaël GROSPERRIN succédant à Madame
Sophie ZAESSINGER;
VU le changement de dénomination sociale de la Société à responsabilité limitée
«FELIX ET COMPAGNIE STRASBOURG»et l'adoption de la nouvelle dénomination
«LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG» en date du 1* décembre 2022 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée
« LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG» au 10 rue de Haguenau 67000 STRASBOURG
à compter du 1* mai 2024, changement enregistré au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le
numéro 894 915 925 00024 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15/01/2026, présentée par Monsieur GaëlGROSPERRIN, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée« LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG», (Nom commercial « KANGOUROU KIDS »),
n° SIRET 894 915 925 00024, sise 10 rue de Haguenau 67000 STRASBOURG ;
ARRÊTE
Article 1:L'agrément est renouvelé pour la Société à responsabilité limitée « LES PETITES BOUILLES DE
STRASBOURG» (Nom commercial « KANGOUROU KIDS ») n°SIRET 894 915 925 00024), sise 10
rue de Haguenau 67000 STRASBOURG pour une durée de cinq ans, en qualité de prestataire,pour réaliser les activités suivantes, à compter du 12 mai 2026 :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67) ;
Article 2:
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail. .
Article 3:
L'agrément fait obligation à la structure :
—J d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du23/11/2023, conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4:
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 12 février 2031, soit trois mois avant
le terme de la période d'agrément.
Article 5 :
La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin. 0 7 AVR. 2026
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe à la responsable de la
politique de l'emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
idPs Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP894915925
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Gaël GROSPERRIN, en qualité de
gérant de la Société à Responsabilité Limitée « LES PETITES BOUILLES DE STRASBOURG », (Nom
commercial « KANGOUROU KIDS »), n° SIRET 894915 925 00024, sise 10 rue de Haguenau,
67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités
a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée «LES PETITES BOUILLES DE
STRASBOURG », sous le numéro SAP894915925.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités relevant de l'agrément et soumises à agrément :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap (dép. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
N 7 AVR. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe à la responsable de la
politique de l'emploi
peZ
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP999472954
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration
d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 12 février 2026 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Sylvain GIORGETTI, au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 999 472 954 00078, sise
27 rue des Cottages, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro entreprise Sylvain GIORGETTI sous le numéro
SAP999472954.
Les ac levant uni nt de la déclaration (m ri ire):
- Assistance informatique à domicile
- Soutien scolaire ou cours 4 domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
0 7 AVR 2026
Fait à Strasbourg, le
-RhinDDETS du Bas-RhResponsable Adjointe .
du arte de litiques de Emploi
cétine-LAHITETÉ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
E F Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102011517
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
VU la décision du 1° décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
Vemploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marie COURONNE, au titre
de son entreprise individuelle (nom commercial « Batchcooking by Lolo »), n° SIRET
102 011 517 00072, sise 10 rue de l'Ancienne Digue, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Marie COURONNE sous le
numéro SAP102011517.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1° avril 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Q 1 AVR. 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
TS du Bas-Rhin
sponsable du service des Politiquesde l'Emploi et ce ia Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
| = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP102387982formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
VU la décision du 1* décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation designature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques del'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 30 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame OcéanePARIS, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 102 387 982 00014, sise 6a rue du cheminde fer 67850 HERRLISHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Océane PARIS sous le numéroSAP102387982.
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le © 8 AVR. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe à la responsable de la
politique de l'emploi
yee
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Bz = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉcalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101141059
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 17 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Madame Tania BECK, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET
101 141 059 00010, sise 29 B Rue des marguerites, 67230 BENFELD ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Tania BECK sous le numéro
SAP101141059.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
11 MARS 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et-dés solidarités.du Bas-Rhin
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= ){i]
' 7
(snout a CHABEAU
|
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
E A Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP842092827formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
VU la décision du 1* décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation designature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques del'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 12 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur MathieuKUPFERLE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 842 092 827 00026, sise 4B rue Maréchal Joffre67240 BISCHWILLER;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Mathieu KUPFERLE, sous le numéroSAP842092827.
s relevant uniquement de |. laration (mode prestataire) :Les a
- Cours particuliers à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 08 AVR. 26
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable de la politique"Oe
aecaléline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/04/2026