PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-066
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
W
L
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature
à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (5 pages) Page 3
88-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024
portant délégation de signature
à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général (3 pages) Page 9
88-2024-05-13-00001 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement
Commercial 23 Mai 2024 (1 page) Page 13
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Prefecture des Vosges
88-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil
en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète
des Vosges;
Vu l'arrêté n° U13155110828429du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant Monsieur Aurélien
DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Vosges à compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du
contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations
avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d'adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections,
de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1 er janvier 2022 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d'adjointe au chef du bureau des
élections, de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations
et de l'intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 1er septembre 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Chrystel SOLARY, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :
Article 1er – A compter du 13 mai 2024, délégation de signature permanente est accordée à M. Aurélien
DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et
ordres à payer ainsi que l'expression des besoins, la constatation et certification des services faits
pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l'appl ication CHORUS, dans les
matières entrant dans les attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature
est également accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, rapports,
documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction,
y compris l a signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la
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portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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Valeur Ajoutée via l'application ALICE, et prononçant, à la suite d'infractions au code de la route, la
suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des
véhicules à moteur. Cette délégation concerne également la signature d es rôles de facturation des
associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole
et forestier afin de les rendre exécutoires.
Les actes ci-après sont exclus de la délégation :
Concernant tous les bureaux de la direction :
- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Concernant le bureau des migrations et de l'intégration :
- les arrêtés d'expulsion ;
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale :
- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ;
- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme et le bureau des finances et de
l'intercommunalité
- les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de
contrôle budgétaire ;
- les déférés préfectoraux.
Concernant le bureau des relations avec les usagers
- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE , attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections, de
l'administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'urbanisme;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine
des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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Article 4 - Délégation est donnée à M. Aurélien DUVERGEY, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d'ester
en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application
des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par les articles 1 er et 2 à M.
Aurélien DUVERGEY est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, adjointe à la directrice.
✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'urbanisme, en cas d'absence simultanée de M. Aurélien DUVERGEY et de Mme Clara
DEMANGE.
Article 6 - En cas d'absence de M. Aurélien DUVERGEY, délégation est donnée à Mme Viviane GAILLOT,
cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée principale d'administration
de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marion FRANTZ, son
adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les rôles de facturation des
associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole
et forestier afin de les rendre exécutoires.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DEMANGE , la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Chrystel SOLARY, attachée
d'administration de l'État, et Mme Lauren DAURES, attachée d'administration de l'État, y compris en ce
qui concerne celle prévue à l'article 4 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte
contre le fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane GAILLOT, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des finances locales et de l'intercommunalité est exercée par Mme
Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY-
LERAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale
est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre
LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec
les usagers.
Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature
relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d'administration,
adjoint au chef du Pôle Juridique.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 Mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin
MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme
Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire
administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative
principale de 1ère classe.
Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de saisir dans les applications ministérielles métiers
dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de saisir dans
les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 16 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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Prefecture des Vosges
88-2024-05-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON,
Secrétaire général
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général
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EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur
civil, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
Préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu les notes de services du 22 juin 2023 et du 1 er septembre 2023 affectant M. Jean-Baptiste
FROMENT, contractuel, en qualité de chargé de mission rattaché au Cabinet de la Préfète et de
référent fraude départemental auprès de Monsieur le Secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des
Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire
général de la préfecture des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général
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Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur David PERCHERON, à
l'effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la
constatation et la certification du service fait et l'engagement juridique, les mandats, les chèques émis
sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité
avec l'application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 « Administration générale et territoriale de l'État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l'UO interrégionale
0357-CFIP-DM67 ;
362 « Écologie » ;
363 « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame la Préfète, Monsieur David PERCHERON est habilité à
présider la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1 er alinéa de
l'article L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste FROMENT, en sa qualité de référent fraude
départemental rattaché à 50 % aux services du Secrétaire général de la Préfecture, à l'effet de signer les
comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de suspicion de fraude et toute
décision afférente (demande de recherche ou de confirmation d'identité…).
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,

signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général
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Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat
Service Prog.
carte
d'ach
at
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximu
m par
transacti
on
Niveau 1
et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0705 7616 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0803 3632 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,
Secrétaire général
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Prefecture des Vosges
88-2024-05-13-00001
Ordre du jour Commission Départementale
d'Aménagement Commercial 23 Mai 2024
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EäPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Epinal, le 13 Avril 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Ordre du jour CDAC du 23 Mai 2024
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial se
réunira Jeudi 23 Mai 2024 à 16 heures, salle Jacquemin à la Préfecture des Vosges
pour examiner la demande d'extension du magasin Aldi Marché à Thaon-les-
Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00001 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement Commercial 23 Mai 2024 14