ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
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Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'Eauet de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-230
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE LA RUE SAINT BARTHELEMY POUR L'AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE
COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 accordant délégation de signature au profit de Monsieur EdouardBRODHAG Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim ;
VU la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRÉ, Adjoint du Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 11 juillet 2024, par laquelle Charttes Métropole a sollicité une autorisationd'abattage d'un arbre d'alignement au droit de la rue Saint Barthélémy dans le cadre de l'aménagementd'un carrefour giratoire commune de Chartres ;
CONSIDÉRANT que l'arbre à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'articleprécité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, enl'espèce la réalisation d'un giratoire sur la commune de Chartres ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTEARTICLE1 : Autorisation
Chartres Métropole représenté par monsieur BOUCHARD Bertrand, est autorisé à procéder à l'abattaged'un arbre d'alignement au droit de la rue Saint Barthélémy dans le cadre de la réalisation d'un giratoire surla commune de Chartres, en application de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 1 arbre tige de type « acer platanoïdes columnare sera replanté avant le31 décembre 2025 dans l'environnement immédiat de l'arbre abattus rue Saint Barthélémy, c'est à direentre le cours d'eau du petit bouillon et l'arbre actuel.

La fosse de plantation fera un minimum de 1m° avec apport de mycorhizes à la plantation. Le tuteurage del'arbres sera un tripode en châtaignier ou tout bois de classe 4 naturelle.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1" août et le15 mars.
ARTICLE3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Chartres Métropole par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, une copie sera transmisesans délai à Monsieur le Maire de Chartres.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Chartres le 1 août 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePEau et de la Biodiversité
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr