CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-114
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant la limitation des
mouvements des ovins et des caprins pendant la période de l'Aïd (4 pages)Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature du
responsable du SIP de La Rochelle (4 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB448 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe du 7 au 9 juin 2024 sur la
commune de Marans (2 pages) Page 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 - Avenant n°3 - relatif à
l'autorisation de la Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits
"Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" - Commune de Saint-Trojan-les-Bains
(4 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-05-31-00016 - Convention communale de coordination de la police
municipale de BOURCEFRANC LE CHAPUS et des forces de sécurité de l'Etat
signée le 31 mai 2024 (1 page) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-06-04-00001
Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant la limitation
des mouvements des ovins et des caprins pendant la
période de l'Aïd
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant
la limitation des mouvements des ovins et des caprins pendant la période de l'Aïd 3
I :. Direction DépartementalePDIÈELF ET de la Protection des PopulationsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01068 fixant& oz . limitation des mouvements des ovins et desSERVICE VÉTÉRINAIRE - SANTE ET PROTECTION caprins pendant la période de l'AïdDES ANIMAUX
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant letransport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE)n°1255/97 ;VU le réglement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur lasanté animale ») ;VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'a la traçabilité de certains animaux terrestres détenuset des œufs à couver ;VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214-73 à R. 214-75, R.231-6 , D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 214-3, L.214-23 I, L.221-4, L.231-1, L.231-2-2. II| 1° et L.236-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ,VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Cité administrative Duperré - 5 place des cordeliers - CS 40263 - 17012 LA ROCHELLE CEDEX 1Tel : 05.46.68.60.00 Mel : ddpp@charente-maritime.gouv.frUn traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16du Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à sesinformations à caractére personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant
la limitation des mouvements des ovins et des caprins pendant la période de l'Aïd 4
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-09-11-00024 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Myriam PEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, chaque année, des ovins et caprinspeuvent transiter dans le département de Charente-Maritime pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vuede la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques detransmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire desanimaux et des carcasses ;CONSIDÉRANT que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires aux règlesd'hygiéne préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la péche maritime et aux règles deprotection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituelest interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;CONSIDÉRANT que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des services vétérinairesappelés « ante mortem » et « post mortem », permettant de vérifier sa conformité aux normes sanitaires,qualitatives et l'attestant par l'apposition d'une estampille sanitaire ;CONSIDÉRANT que lors de la période de la fête de I'Aid-el-Kébir, il n'y a pas d'abattoir départemental agréé oud'abattoir temporaire en Charente-Maritime pratiquant l'abattage rituel ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de présenter une maladierépertoriée (c'est-à-dire les animaux non identifiés et/ou non accompagnés de documents de circulation) ou d'eninterdire l'abattage conformément aux articles L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 III 1° du code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner conformément à l'article L. 214-23 Il du code rural et de la pêchemaritime, la saisie ou le retrait des ovins et des caprins détenus dans des conditions de détention inadaptéeset/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agréé, afin qu'ils soient confiés à un tiers,notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée,pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi, dans l'attente de lamesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;CONSIDÉRANT que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique desconsommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement lacirculation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
. ARRETEARTICLE 1er : DéfinitionsAux fins du présent arrêté, on entend par :- Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de I'agriculture de plein air, tout milieu ou lieudans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent ;< Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieudans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme « exploitation » prend en compte notamment
Cité administrative Duperré - 5 place des cordeliers - CS 40263 - 17012 LA ROCHELLE CEDEX 1Tel : 05.46.68.60.00 Mel : ddpp@charente-maritime.gouv.frUn traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux articles 15 à 16du Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à sesinformations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant
la limitation des mouvements des ovins et des caprins pendant la période de l'Aïd 5
les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoiragréés, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ;« Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets et cliniques vétérinaires et des transporteurs.« Opérateur: toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous saresponsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à I'exclusion des détenteurs d'animaux decompagnie et des vétérinaires ;< Transporteur : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui d'un tiers.ARTICLE 2 : Limitation des mouvements des ovins et des caprinsLe transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit durant la période définie à l'article 3 du présent arrêté dansle département de Charente-Maritime sauf dans les cas suivants :- transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins vétérinaires ;- transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à 'Etablissement de I'Elevage(EdE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ; -< transport vers un centre de rassemblement déclaré à I'Etablissement de l'Élevage (EdE) et agréé parune DD(ETS)PP ;- transport au sein d'une même exploitation.ARTICLE 3 : Période d'applicationLe présent arrêté s'applique du 12 au 20 juin 2024 inclus.ARTICLE 4 : Délai et voies de recoursLa légalité des décisions prises en application de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois suivantleur notification selon les voies de recours suivantes :- recours gracieux adressé à la directrice de la protection des populations ;- recours hiérarchique introduit auprès du ministre chargé de I'Agriculture et de la souveraineté alimentaire(direction générale de 'Alimentation DGAL).En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre de cesrecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre le retour d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, par courrier postal (15 rue de Blossac — CS80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en ligne sur l'application Télérecours (www.telerecours.fr). Dans ce cas,vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d'un enregistrement immédiat, sansdélai d'acheminement. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivantla date de notification de la décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la ou desdites décisions.ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Mesdames et Messieurs les sous-préfètes etsous-préfets, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à LA ROCHELLE, le zl/é/[[fLe PréfetPour le Préfet et par çié\égationLe Secrétaire Genérr./'; Emmanuel CAYBONCité administrative Duperré - 5 place des cordeliers - CS 40263 - 17012 LA ROCHELLE CEDEX 1Tel : 05.46.68.60.00 Mei : ddpp@charente-maritime.gouv.fr 7Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Co sarticles 15 à 16du Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit cè æctification à sesinformations à caractére personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant
la limitation des mouvements des ovins et des caprins pendant la période de l'Aïd 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 fixant
la limitation des mouvements des ovins et des caprins pendant la période de l'Aïd 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-03-25-00003
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 8
A - FREPUBLIQUE - |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFmtemzte'Direction departementaledes Finances publiques de la Charente- MarltlmeSIP de La ROCHELLE26 avenue de Fétilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1
ARRÊTÉ du 25 mars 2024 portant délégation de signature du responsable du SIP de La RochelleLe comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LaRochelle,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe || et les artlcles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures flscales et notamment les artlcles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 A ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :Mme Florence TOURNADRE , lnspectrlce prmcrpale adjointe au responsable dU service des impôtsdes particuliers de La Rochelle à l'effet de signer : -1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission ." totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;" 4°) tous actes d'administration et de gestion du service.MM. Philippe PIERRE et Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualité d'adjoints auresponsable du serwce des impôts des particuliers de La Rochelle, en charge des missions d'assiette, àI'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission .totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 9
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;aux agents désignés ci-après :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publîque's :M.Loic GOHIER — : M.Laurent PACAUD M.Philippe PIERREMme Diana ARENDS — M Charles ~ de — PINDRAY '* d'AMBELLEb) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :Mme Céline BERNEDE M. Davy BRUNET M. Philippe DREMEAU| Mme Frédérique GREFFARD M. Laurent GUYARD Mme Christine LERAYM. Simon MARTIN M. Karl MARTINEAU Mme Corinne MORVANM. Daniel PALINHOS .| M. Cédric TURK - |Mme Marie Dominique LE' BORGNE -M. Franck RIBIER'E. Mme Valérie RIBIERE Mme Séverine PERDEREAUM . Pascal Le BORGNE Mme Nathalie Charles M. Frédéric ROUSSONM. Renaud OGERc) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publîque's de catégorie C :M. Thierry ALAIN _ Mme Noura GRUNER | Mme Maggy LEVERVEMme Joelle CARTON . Mme Agnés FAUVET Mme Annie HUBERTMme Gislaine BODIN M. Sylvain THIERRY Mme Florence MESLETMme Nathalie MONGET - Mme Màryline PACE M. Laurent PERILLAUDM. Christophe PERRARD — Mme Lucie VAUMORON Mme Maria TAINAUAMme Florence TEXIER Mme Sonia VOISIN - | Mr Benjamin FRANCRUMme Carine DREUX - | M. Christophe GUSTHIOT |
Les contrôleurs visés au b) sont également autorisés à signer :- en matière de gracneux fiscal de recouvrement (penalltes uniquement), les demsuons portant remise,modération ou rejet à hauteur de 3 000 € ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder.6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.Article 3 —- Délégation relative aux missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejetdans les limites précisées dans le tableau ci-après ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le tableauci-après ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement ;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 10
DuréeSomme. ' _ Limite décisions | maximale L i_ Prénom et Nom des agents ' . Grade gracieuses - délais de con_cernfae.. , | par un délai_ paiement | de paiementM. L"apre'nt PACAUD Inspecteur / 10 mois 30000€M. Loïc GOHIER Inspecteur / 10 mois 30 000 €M Philippe PIERRE ' Inspecteur / 10 mois 30 000 €ËÀMBÊËÊEIGS de PINDRAY - Inspecteur / " 10 mois _À 30000 €Mme JUGIEAU Sandrine Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €Mme Stéphanie DRU Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 € -M. Christophe JEANNAUD . Contrôleur 3000 € 10mois | 15000 €M. Emmanuel LACROZE Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €Mme |sabelle PENAUD Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 € -M. Eric LAFON - Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Vero'nique, LEVILLAIN Contrôleur _ 3000€ 10 ñois 15 000 €Mme Martine Lleu Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €Mme Emmanuelle CHAUSSAT Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Nathalie COMBAT Agent 2000€ | 10 mois 10 000 €| Mme Véronique DEMAY Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Florence LE MASSON Agent 2000 € 10 mois 10 000 €M . Joel COINDEAU Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Isabelle VANDERSTEENE Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Sabrina CABARET Agent 2 000 € '10mois 10 000 €Mme Beatrice JAMMET " Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Laetitia SALL Agent 2000 € 'IO'mo'is 10 000 €Mme Maryline PACE Agent 2000 € 10 mois 10 000 €M. Loic MIGLIERINA» Agent 2000 € 10 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation relatives aux missions d'accueil: Delegatlon de signature est donnée à l'effet de SIgner- en matière de contentieux fiscal d' assnette les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d''office ;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les decnsnons portant remise, moderatlon ou rejet ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;aux agents désignés ci-après :—
Montant. e Limite Durée maximalPrénom et Nom des Limite P 9P ;À . décisions maximale concerné paragents Grade contentieux n . v -— . gracieux délais de un délai deassiette . ; .' assiette paiement paiementMme Annie HUBERT Agent 2000 € 2 000 € 3 mois 7 500 €Mme Maryline PACE Agent 2000 € 2000€ 3 mois 7 500 €
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signature du responsable du SIP de La Rochelle 11
'AfikbsEn cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les condltlons et limites de la propre delegatlonde signature du responsable :a) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1° à 1 - 3° : Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Loïc GOHIER et Philippe PIERRE ,inspecteurs des finances publiques ;b) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 4° : Mme Florence TOURNADRE Inspectrice principaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques.
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
JA La Rochelle, le 25/03/2024Le responsable du service des impôts des partlcullers (SIP) de La Rochelle
Rodolphe GOANVIC .Chef de service comptable '
*R;gdoiphe GOANVICChef de service comptableResponsable du SIP de La Rochelle
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signature du responsable du SIP de La Rochelle 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB448
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la
carpe du 7 au 9 juin 2024 sur la commune de Marans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB448
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe du 7 au 9 juin 2024 sur la commune de Marans 13
Direction départementalePREFET | enDE LA des territoiresCHARENTE-- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°24EB448autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du 7 au 9 juin 2024,sur la commune de Marans
e e d d d d d d d d e e e
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 :VU l'afrèté préfectoral modificatif n°22EB897 du 20 décembre 2022 à l'arrêté réglementaire permanentn°21EB367 du 17 décembre 2021 relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laCharente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA « La Gaule Marandaise », relayée par la Fédérationde la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant, la pratique de la pêchede la carpe de nuit sur le fleuve La Sèvre Niortaise sur la commune de Marans du 7 au 9 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique de Charente-Maritime endate du 5 juin 2024 :VU l'avis favorable du Maire de Marans ;VU l'avis de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise en date du 5 juin 2024 sousréserves de respecter les préconisations suivantes qui sont la circulation à pied sur les chemins de halage nonrevêtus et la remise en état des lieux et le ramassage des déchets ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue des manifestationsprécédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÈTEArticle 1°": Bénéficiaire de l'onération -L'AAPPMA « La Gaule Marandaise » est autorisée exceptionnellement à pêcher la carpe de nuit sur le fleuve« La Sèvre Niortaise » sur la commune de Marans dans les conditions précisées aux articles suivants du présentarrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB448
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe du 7 au 9 juin 2024 sur la commune de Marans 14
Article 2 : ObietLa présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du 7 au 9 juin 2024 sur lacommune de Marans.Les organisateurs doivent orienter les pêcheurs sur les itinéraires les plus sécurisés.Sur la rivière du Moulin des Marais en rive gauche, les postes n°9 à12 doivent être rejoints par l'amont immédiatde la RN137, les postes 13 à 16 par l'amont du cours d'eau.Article 3 : Exécution .Tous les participants doivent être titulaires de la carte de pêche 2024 et doivent être inscrits auprès de l'AAPPMA« La Gaule Marandaise », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit.Article 4 : Validité. movens de canture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 7 juin 2024 à 12 heures au dimanche 9 juin 2024 à 12heures.La pêche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'aune demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut étre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'est acceptée par lescommunes concernéesLes pêcheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de déchets.Après l'épreuve, I'emplacement devra être propre.Aucun stationnement de véhicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéLes carpes capturées la nuit sont stockées le temps de la pesée et l'enregistrement par les commissaires puisdoivent être remises à 'eau immédiatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de I'application Télérecours (https.//www.telerecours.fr/).Îl peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de Marans sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle, le 6 juin 2024La responsable de l'unité milieux forét et biodiversitéNathal/ie OLLIVIER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 juin 2024 n°24EB448
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe du 7 au 9 juin 2024 sur la commune de Marans 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 - Avenant n°3 -
relatif à l'autorisation de la Zone de mouillages et
d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite
Plage" et "Préventorium" - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 - Avenant n°3 -
relatif à l'autorisation de la Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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EZ EZPRÉFET PRÉFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME LibertéLiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
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Commune de Saint-Trojan-les-BainsZone de mouillages et d'équipements légersaux lieux-dits « Manson », « Petite Plage » et « Préventorium »Avenant n°3Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de I'Ordre National du Mérite Vice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,l'arrété du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 13 janvier 2015 accordant à la commune de Saint-
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relatif à l'autorisation de la Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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Trojan-les-Bains le renouvellement de I'autorisation d'une zone de mouillages aux lieux-dits« Manson », « Petite Plage » et « Préventorium » pour 289 bouées sur une surface de 25,22ha ;VU _ la demande présentée par la commune de Saint-Trojan-les-Bains, représentée par le maire,Madame Marie-Josée VILLAUTREIX, sollicitant la possibilité d'installer des corps-morts plutôtque des ancres à vis, en lieu et place de ceux à changer au sein de la zone de mouillages etd'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Saint-Trojan-les-Bains, aux lieux-dits « Manson », « Petite Plage » et « Préventorium »,VU _ Vu l'avenant n°1 à l'arrêté interpréfectoral en date du 23 avril 2015 modifiant le nombre debouées ; X5VU Vu l'avenant n°2 à l'arrêté interpréfectoral en date du mars 2023 modifiant le nombre debouées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime :
ARRÊTENT :
Article_1 : L'article n°3 de l'arrêté interpréfectoral du 13 janvier 2015 relatif à la zone de mouillage de« Manson », « Petite Plage » et « Préventorium »,à Saint-Trojan-les-Bains est modifié comme suit :Article 3 — Objet :Cette autorisation est consentie en vue de 'aménagement, de l'organisation et de la gestion de troiszones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires deplaisance, réparties comme suit :- Manson : 14,7 ha pour 126 bouées ;- Petite Plage : 3,52 ha pour 30 bouées ;- Préventorium : 7 ha pour 23 bouées.Les prescriptions ci-dessous devront être respectées :- L'organisation de la gestion dynamique des trois zones de mouillages sera mise en œuvre sansaugmentation notable du taux d'occupation du plan d'eau : le nombre total de bateaux titulaires d'un contratde mise à disposition d'un mouillage ne pourra être supérieur au nombre de bouées accordées, soit 179.- Pour l''ensemble des zones et pour tout remplacement envisagé des dispositifs d'ancrage, une sollicitationobligatoire du PNM devra être réalisée au préalable afin de vérifier les enjeux environnementaux, tels queles habitats d'intérêt communautaire ou habitats à enjeu majeur, notamment l'existence d'herbiers dezosteres. Une confirmation du PNM sera attendue pour attester 'absence de tels enjeux, le cas échéant,laissant la possibilité d'installer un corps-mort. Dans le cas ol de tels enjeux sont présents, il seranécessaire de prévoir des ancrages à vis ou, à défaut, tout autre dispositif alternatif validé par le PNMpermettant de réduire les impacts environnementaux.- Durant le temps de cette autorisation, les installations et équipements ci-dessus définis restent propriétésdu bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site.Le reste est sans changement.
Article 3 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 - Avenant n°3 -
relatif à l'autorisation de la Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" - Commune de
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Article 4 :Le sous-préfet de la sous-préfecture de Rochefort, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le mairede Saint-Trojan-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
ALaRochelle,le =5 JUIN 2024Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de I'Atlantiquepar délégation, pour l'action de l'État en mer,et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral jde la Charente-Maritime,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 - Avenant n°3 -
relatif à l'autorisation de la Zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits "Manson", "Petite Plage" et "Préventorium" - Commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 - Avenant n°3 -
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Saint-Trojan-les-Bains
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-31-00016
Convention communale de coordination de la police
municipale de BOURCEFRANC LE CHAPUS et des
forces de sécurité de l'Etat signée le 31 mai 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-31-00016 - Convention communale de coordination de la police municipale de
BOURCEFRANC LE CHAPUS et des forces de sécurité de l'Etat signée le 31 mai 2024 21
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS et l'État a été signée le 31 mai 2024, après avis
du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la
Police municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-31-00016 - Convention communale de coordination de la police municipale de
BOURCEFRANC LE CHAPUS et des forces de sécurité de l'Etat signée le 31 mai 2024 22