PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-139
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
extension de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN (2 pages) Page 6
31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
extension de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant extension de l'agrément 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 12 mars 2026portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6:Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissementsd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature au Directeur Départementaldes Territoires par intérim ;Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires par intérim, du 2 mars 2026, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2023 autorisant Madame CROUZET Jeanine épouseAMADIO à exploiter, sous le numéro E 13 031 0018 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO -ECOLEDES PYRENEES» et situé 2 impasse Belesta, 31 470 FONSORBES :Considérant la demande présentée par Madame CROUZET Jeanine épouse AMADIO pourdispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie BE et B96 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant extension de l'agrément 4
ARRETE
Article 1er — Larticle 4 de l'arrété en date du 19 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculationet d'assurance fournis, a dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : BE, B96.Article 2 — Les autres articles de l'arrété restent inchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 modifié.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrété, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié en copie à l'intéressée.
/
a kLe Délégué À l'Edpetfion Rhawitre
GuillaumeWWERIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant extension de l'agrément 5
PREFECTURE 31
31-2026-03-11-00001
Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa LE GUEN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa LE GUEN 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' .GARONNE de la protection des populationsLibertéFPreteratté
Arrété préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Léa LE GUEN, née le 11 février 1994 et domiciliéeadministrativement Clinique vétérinaire des Cerisiers 38 avenue des Pyrénées centrecommercial Verte campagne 31120 LACROIX-FALGARDE ;Considérant que Madame Léa LE GUEN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa LE GUEN 7
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa LE GUEN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement Clinique vétérinaire des Cerisiers 38 avenue des Pyrénéescentre commercial Verte campagne 31120 LACROIX-FALGARDE et inscrite sous le numéronational 32152 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Léa LE GUEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Léa LE GUEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 11 mars 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animalesprotection de l'environnementu
LAURENT LOUBRADOU
———>
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa LE GUEN 8
PREFECTURE 31
31-2026-03-09-00006
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Agencenationale anahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION n°2026-01M. Pierre-André DURAND, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :Article 1° :M. David PICHOT, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État Hors Classe et occupant lafonction de Chef de service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Garonne est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme Habiter Mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
1/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation,3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à M. David PINON, chef de Pôle « bâtiments durables et accessibilité » au service« Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des2/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PINON, chef de pôle « bâtimentsdurables et accessibilité », à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi queleur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5:Délégation est donnée à Mme Sandrine COYNES, cheffe de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'HabitatIndigne » au Service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires dela Haute-Garonne.Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine COYNES, cheffe de l'unité« habitat privé et lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :3/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6:Délégation est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé etlutte contre l'habitat indigne » au service « logement et construction durables » de la direction départementaledes territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre.Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah àla cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documentssuivants:
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 7 :Délégation est donnée à Mme Nathalie LARRIEU, M. Christophe CASSAN, Mme Lilou HERNANDEZ (àcompter du 2 mars 2026 pour cette dernière) instructeurs au sein du service logement et construction durables,aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 8 :Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah :— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;— à M. le président de Toulouse Métropole, M. le président de la communauté d'agglomération du Sicoval ayantsigné une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint chargé des fonctionssupport;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressés.Article 9 :Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :1 — dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,et par délégation:le délégué adjoint(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature exercée par subdélégationPour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,et par subdélégation:(suivi du prénom et du nom du délégataire)
5/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
Article 10 :La décision du 25 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué del'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs n°2025-01, est abrogée.Article 11:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à Toulouse, le © 9 MARS 2025
P
Le délégué dé l'Agence_Pierre-André ae
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15