Délégation de signatures SGC Saint Denis Février 2026

Préfecture de La Réunion – 05 février 2026

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Nom Délégation de signatures SGC Saint Denis Février 2026
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 05 février 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50748/382892/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signatures%20SGC%20Saint%20Denis%20F%C3%A9vrier%202026.pdf
Date de création du PDF 05 février 2026 à 11:07:44
Date de modification du PDF 05 février 2026 à 11:16:32
Vu pour la première fois le 05 février 2026 à 15:53:31
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE

Monsieur
HENROT Philippe, inspecteur divisionnaire des finances publiques
COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-DENIS
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITÉS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX & ASSOCIATIONS AUTORISÉES DU RESSORT
Le comptable soussigné, Monsieur HENROT Philippe in specteur divisionnaire hors classe,
comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, r elatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment ses articles 1er et 16 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à :
Madame SOTRON Béatrice, inspectrice des finances pu bliques, adjointe au comptable du Service
de Gestion Comptable de Saint-Denis , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
1°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales, le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000,00 € ;
3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales
et notamment les mises en demeure de payer, tous actes d'exécution forcée et
actes de poursuites
ainsi que pour ester en justice
Par ailleurs, Madame SOTRON Béatrice, inspectrice d es finances publiques, adjointe au comptable
est autorisée à effectuer les déclarations de créan ces des créances publiques locales, au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame SOTRON Béatrice, inspectrice, adjointe
au comptable , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les
ordres de paiement de dépenses publiques non budgét aires, pour tout montant, que nécessite la
gestion comptable des collectivités et établissemen ts publics locaux ou associations autorisées
ressortissant du service comptable précité.

TFINANCES PUBLIQUES
Article 3 – Service dépense : Délégation de signature est donnée à :
– Monsieur PHOCION Rémy, contrôleur
– Madame BEGUE Marie Priscilla, agent administratif
– Madame BOYER Clarisse, agent administratif
– Madame HILDERAL Marie, contrôleur
– Madame RANGASSAMY MOUTAMA Marie Armande, contrôleur
par le comptable du service de gestion comptable de SAINT-DENIS, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques
non budgétaires,
d'un montant maximal de 50 000 €, que nécessite la gestion comptable des
collectivités et établissements publics locaux – ou associations autorisées ressortissant au centre
des Finances publiques précité.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à :
– Madame ABBAS Housnat, agent administratif
– Madame CLAIN Stella, agent administratif
– Madame CORSET Marie Yolaine, contrôleur
– Madame FONTAINE Eulalie, agent administratif
– Monsieur GONNEAU Frédéric, agent administratif
– Madame LAFI Ratiba, contrôleur
– Monsieur RIVIERE Stéphane, contrôleur
par le comptable du service de gestion comptable de SAINT-DENIS, aux collaborateurs ci-dessus
désignés, à l'effet de signer au nom et sous la res ponsabilité du comptable soussigné et dans les
limites précisées :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales dans
la
limite de 30 000 € et pour une durée maximale de 12 mois ;
2°) les documents et actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et notamment
les mises en demeure de payer et les actes d'exécution forcée ;
3°) les déclarations de créances publiques locales au passif d'une procédure collect ive, dans la
limite de 30 000 € au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.

TFINANCES PUBLIQUES
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Réunion.
Le(s) délégataire(s) du comptable du
SGC de SAINT-DENIS
ABBAS Housnat,
BEGUE Marie Priscilla,
BOYER Clarisse,
CLAIN Stella,
CORSET Marie Yolaine,
FONTAINE Eulalie,
GONNEAU Frédéric,
HILDERAL Marie,
LAFI Ratiba,
PHOCION Rémy,
RAMAGASSANY MOUTAMA
Marie Armande,
RIVIERE Stéphane,
SOTRON Béatrice,
Le comptable du SGC de SAINT DENIS, délégant :
Le 02 février 2026
HENROT Philippe