DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-334
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_CH LE VALMONT /
26-2024-11-27-00008 - Décision n° 2024/35 portant délégation de
signature (1 page) Page 3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-12-03-00004 - DDFIP DE LA DROME Délégation de signature
délais de paiement SGC NORD DROME 03 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 5
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
26-2024-12-02-00009 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé Le Passgae (3 pages) Page 8
2
26_CH LE VALMONT
26-2024-11-27-00008
Décision n° 2024/35 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-11-27-00008 - Décision n° 2024/35 portant délégation de signature 3
v, Centre Hospitalier Montéléger, le 27 novembre 2024DROME VIVARAISPîyc:iatrîe ;Direction Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/35portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé :- VU l'arrêté du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1% janvier 2021 ;- VU l'arrêté n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais :
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Romaric CHATRY GARCIA, cadre supérieurde santé du pôle Nord,— de signer les autorisations de sortie pour les patients majeurs en soins libres et les mineurshospitalisés.= de signer les autorisations de sorties de courtes durées (ASCD) des patients hospitalisésen soins sans consentement (soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de périlimminent et soins psychiatriques à la demande du Représentant de I'état), visées à l'articleL3211-11-1 du code de la santé publique et le cas échéant d'informer préalablement le tiers.—> de signer les différents documents inhérents à l'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, règlement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.La Directrice,Lucie VERHAEGHEsignéDestinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
Tél. 04 75 75 60 60 - ' : srais îr - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-11-27-00008 - Décision n° 2024/35 portant délégation de signature 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-03-00004
DDFIP DE LA DROME Délégation de signature
délais de paiement SGC NORD DROME 03
DECEMBRE 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-03-00004 - DDFIP DE LA DROME Délégation de signature
délais de paiement SGC NORD DROME 03 DECEMBRE 2024 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC Nord Drôme
La comptable, Fabrice CES, responsable du SGC Nord Drôme,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARA Taoufik, inspecteur divisionnaire de classe normale,
adjoint au responsable du SGC Nord Drôme, à Mme Séverine DE DOMINGO, à Mme Anne
DICHARRY et à Mme Aurélie BILLOT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Chritine SEIGNOVERT Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Grégory DARLET Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Cécile MIALON Contrôleur 3 mois et 5.000 €
Christian CHABRIER Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Pascaline GRAND Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-03-00004 - DDFIP DE LA DROME Délégation de signature
délais de paiement SGC NORD DROME 03 DECEMBRE 2024 6
I
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Christine RODRIGUES Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié en date du 16 octobre 2024 et prendra effet au
4 décembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Valence, le 3 décembre 2024
La comptable, responsable du SGC Nord
Drôme,
Fabrice CES
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-03-00004 - DDFIP DE LA DROME Délégation de signature
délais de paiement SGC NORD DROME 03 DECEMBRE 2024 7
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2024-12-02-00009
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé Le Passgae
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-12-02-00009 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé Le Passgae 8
PREFET -DE LA DROMELibertéÉralitéFrateruité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-12-02-00009
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ LE PASSAGE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations f ournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de
la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023 portant modification de l' autorisation de
création de l'établissement désormais dénommé Centre Educatif Renforcé « Le Passage »,
situé 660, chemin de la Chabotte, 26 750 Saint-Paul-les-Romans et géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme.
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 -2023-08-02-00001 du 2 Août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous -
préfet de Valence ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements
et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-12-02-00009 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé Le Passgae 9
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Éducatif Renforcé Le Passage a adressé ses propositions budgétaires et
ses annexes pour l'exercice 2024 ;

VU les rapports de tarification adressé s à l'association le 10 avril 2024 et le 13 novembre
2024 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Éducatif Renforcé « La Passage », situé 660, chemin de la Chabotte , 26 750 – Saint-
Paul-Les-Romans géré par l'association l'Association Départementale de la Sauvegarde de
l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 131 887,00 €
1 086 671,06 Groupe II : Dépenses afférentes
au personnel 761 553, 47 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 193 230,59 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2022 45 460,68 €
1 086 671,06
Recettes
Groupe I : Produits de la
tarification 1 031 991,38 €
Groupe II : Autres produits relatifs
à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 219,00 €

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-12-02-00009 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé Le Passgae 10
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix de journée moyen par jeune est fixé
à 523,59 € à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : Le prix de journée moyen 202 4 (523,59 €), continuera d'être applicable à
compter du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des
prestations du centre éducatif renforcé.

Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue
Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d'un mois à compter de la date de publication de la
décision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à
compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence,
le 2 décembre 2024
Signé

Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-12-02-00009 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé Le Passgae 11