PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-138
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales /
75-2022-02-21-00006 - Décision portant délégation de signature de
demandes de certificats de type RGS (2 pages) Page 3
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Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2022-02-21-00006
Décision portant délégation de signature de
demandes de certificats de type RGS
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-02-21-00006 - Décision portant délégation de signature de demandes de
certificats de type RGS 3
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision du 21/02/2022 portant délégation de signat ure de demandes de
certificats de type RGS



LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES


Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 224-1
et suivants, R. 224-1 et suivants (en particulier l 'article R. 224-7), R. 226-1 et
suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;

Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du 27 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas Grivel, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 28
octobre 2021) ;



DÉCIDE



Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-02-21-00006 - Décision portant délégation de signature de demandes de
certificats de type RGS 4

Article 1
Délégation est donnée à Madame Juliette Noël, Secré taire générale, pour signer dans le
cadre de la gestion de l'établissement public et po ur son personnel les demandes de
certificats de type RGS auprès d'autorités de certi fication.


Article 2

La délégation objet de la présente décision est acc ordée à l'exclusion expresse de toute
situation présentant un conflit d'intérêt pour le d élégataire.


Article 3

La délégation objet de la présente décision est acc ordée pour une durée de deux mois à
compter de la date de sa signature.


Article 4

La Secrétaire générale et le Directeur comptable et financier sont chargés chacun pour ce
qui les concerne de l'exécution de la présente déci sion.


Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs de la préfec ture de Paris ainsi que sur le site internet
« www.caf.fr ».



Fait à Paris le 21 février 2022,

Le Directeur général
Nicolas Grivel
SIGNÉ


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