ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-149
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant
autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre
de la peste porcine aviaire (6 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à
l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des
digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et
les couverts végétaux d'intercultures dans le département des
Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
(10 pages) Page 10
8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à
l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour
l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes
(8 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes (6 pages) Page 30
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la
nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2
pages) Page 37
8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des
formations spécialisées de la commission départementale de
sécurité routière (4 pages) Page 40
8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 45
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 (4 pages) Page 50
2
DDT 08
8-2024-12-10-00006
Arrêté préfectoral n°2024/689 portant
autorisation de pénétration dans les propriétés
privées afin de procéder au démontage partiel
de la clôture installée dans le cadre de la peste
porcine aviaire
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleBbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 689portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder audémontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la prévention de la peste porcineafricaine
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositionsspécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation dumanuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code général des collectivités locales ;Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 20p4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le plan national d'action pour prévenir l'introduction et la propagation de la peste porcineafricaine;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du CNOPSAV, en date du 31 mai 2023, confirmant que le maintien de la clôturevisant à protéger le territoire français de la peste porcine africaine n'a plus d'intérêt sur leplan épidémiologique ;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 4
Considérant que les travaux de dépose de clôtures grillagées pour la prévention de la pesteporcine africaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétésprivées situées dans les communes suivantes :< Signy-Montlibert< Margut° Fromy< Moiry- Auflance< Sapogne sur Marche< Margny* Linay< Puilly et Charbeaux< Les Deux Villes< Carignan< Matton et Clémencye Pure< Tremblois Lès Carignan- Mogues< Messincourt- Escombres et le Chesnois< Pouru aux bois* Franchevale BazeillesConsidérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernéesn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrainsconcernés par cette opération ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle1 : les employés de la société IDVERDE, AGENCE CHARLEVILLE, titulaire du marché dedémontage, dont le siège social est situé Route de Belval, 08000 Warcq, ou les personnesdéléguées par eux, dont les noms figurent en annexe 1, sont autorisés à pénétrer sur lespropriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans lepérimètre des communes concernées, pour y effectuer les travaux nécessaires audémontage.Article 2 : les agents de la direction départementale des territoires (DDT), dont les nomsfigurent en annexe 2, sont également autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes ounon, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans le périmètre des communesconcernées, pour y effectuer la supervision et le suivi des travaux nécessaires à la dépose declôtures grillagées.Article 3 : les références cadastrales des parcelles concernées et la carte d'implantation de laclôture figurent en annexe 3.Article 4 : les maires concernés seront invités à apporter leur concours, et au besoin, l'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution desopérations envisagées.Article 5 : les employés de la société IDVERDE, AGENCE CHARLEVILLE, ou les personnesdéléguées par eux, et les agents de la DDT devront être porteurs d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 5
Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.Article 7 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêtésera affiché dès sa notification sur les panneaux des mairies concernées pour toute la duréedes travaux.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières,le . | 0 DEC. 2026et
Alain BU ÈT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 6000208005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'agriculture, de la souverainetéalimentaire et de la forêt - Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 6
Annexe 1Liste des employés de la société IDVERDEPatrick AUBERTSéverine BOCQUETCorentin BOULANGERChristopHE bourgainDylan COLLEJean-Pol COLSONDimitri DAUPHYSylvère DECROUYEnzo DEMACONFrédéric DOCQManuel FREITAS PITALéa GUERRIERSébastien LAMBERTOlivier LAMPEFabien LECLERCQ-LORSIGNOLDylan LECLEREFrédéric MAGINRodolphe MEUNIERMaxime OGETDominique PIERMEEPaul PIETREMENTDaniel REMYAurélien THEETENMax SERACBruno TIMLERISJérôme VALLEESébastien TISSERANTClément VASSELINJason VERREAUXRémi ZIMMERMedhi LEBERRARAThiebaut NAGUETNiccolas CORNEZ
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 7
Annexe 2Liste des agents de la direction départementale des territoires (DDT)
Anne-Laure DELAPORTE, cheffe du service économie agricole et ruralitéJustine JONON, adjointe à la cheffe de service économie agricole et ruralitéLeslie MESOT, chargée d'études construction durableDominique FERMINE, chargé d'études construction durable
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 8
Annexe3Carte d'implantation de la clôture
DEPARTEMENTDES ARDENNESImplantation de la clôture antl-sangliersDémontage de la clôture PPA
Légende
— TIONGON 1— Trançon 2— "ronçon 3— Tronçon 3-bis— Tronçon 4cimsucenssanasee Tronçon MeusePoint d'arrivéede la clôture belge% 4 . Œ . gl 1 3 "- e - o L8 e
2 ; A . » J >
es - S Yo b. 8 eyurrmts mtsDNECTION DÉPARTENENTALEDFST8RZITOIRES CEQ ASCFARES _ 1 -2 es CrangesNou es — 3 P, 652- 09311 2 0w Be-védtres Usceo (duptece CIMN 16500
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 9
DDT 08
8-2024-12-10-00002
Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté
n°2024-639 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandages des
fertilisants azotés de type II et des digestats de
méthanisation sur les cultures de céréales
d'automne et les couverts végétaux
d'intercultures dans le département des
Ardennes - Prolongation de la date aux périodes
d'épandages des fertilisants azotés de type I,
type II et des digestats de méthanisation
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibortéÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024 - i,complémentaire à l'arrêté n°2024-639 du 28 octobre 2024 portant dérogation auxpériodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il et desdigestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couvertsvégétaux d'inter-cultures dans le département des ArdennesProlongation de la date aux périodes d'épandages des fertilisants azotésde type |, type Il et des digestats de méthanisation
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu |a directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatifau programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin deréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de lazone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands ;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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Arrété complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fortilisants azotés page 2/9Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand-Est;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-639 du 28 octobre 2024 portant dérogation aux périodesminimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il et des digestats deméthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculturesdans le département des Ardennes ;Vu la demande de la profession agricole en date du 15 novembre 2024 sollicitant laprolongation de l'arrété préfectoral n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimalesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il et des digestats de méthanisationsur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'intercultures dans ledépartement des Ardennes ;Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R. 211-81 en région Grand Est,telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional duGrand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérabledoivent respecter des périodes d'interdictions d'épandages des effluents de type | et Il surles cultures et couverts végétaux d'interculture ;Considérant que les conditions météorologiques observées dans le département desArdennes lors du premier semestre de l'année 2024 et du mois de septembre 2024 (fortespluviométries) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dansdes parcelles agricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoleshabituelles et envisagées (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures, épandagedes lisiers et fumiers...) ;Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage deseffluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement ;Considérant que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditionsmétéorologiques favorables soient réunies pour réaliser l'épandage des effluents;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points1 et 7 du | de l'article R. 211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programmed'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation sont précisées à l'article 2.
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d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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Arrété complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 3/9Article 2 : Nature de la dérogationL'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :Effluents de Type| :- les épandages de fertilisants azotés de type | sur les cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15décembre 2024;- les épandages de fertilisants azotés de type | sur les couverts végétaux d'intercultures longuesrestent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024,Effluents de Type Il et les digestats :- les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation surles cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024 ;- les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation surles couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés 15 décembre 2024 ;Article 3 : Limites de la dérogationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant leprogramme d'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, les zones d'actions renforcées (ZAR), les prescriptionsdéfinies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection decaptage d'eau potable et particulièrement les périmètres de protection rapprochée descaptages, etc
Article 4 : Mise en œuvre de la dérogationLes pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont nécessairementinscrites par l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.Les exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation peuvent également, dans unelogique de traçabilité des démarches entreprises, et à l'appui du présent arrété dedérogation, les déclarer au préalable, et par écrit, auprès de la direction départementale desterritoires des Ardennes, de préférence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) àl'aide du formulaire-type annexé au présent arrêté qui n'appelle pas de réponse de la part del'administration.Article 5 : InformationConformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre effectivede l'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une informationdes ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la Préfecture deRégion.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Directeur départemental desterritoires des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de la
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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Arrôté complémentaire préfectoral 2024 déragation épandage fertilisants azotés page 4/9biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 10 DEC. 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétairegénéral
Joél DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme là Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et dela Prévention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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Arrété complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 5/9
DECLARATION DE DEROGATION AUX DATES D'INTERDICTIOND'EPANDAGE EN ZONES VULNERABLES DANS LE DEPARTEMENT DESARDENNESEn application de l'arrêté n°2024-639 du 28 octobre 2024 et de l'arrêtécomplémentaire n° 2024- du décembre 2024Je soussigné (e)Nom et prénom du gérant :Raison sociale :Commune du siège de l'exploitation :N° PACAGE :atteste que les épisodes successifs pluvieux depuis septembre 2024 ont :O détrempé excessivement les sols,O rendu des parcelles impraticables,OJ lessivé certains semis.Ces événements ne m'ont pas permis de respecter certaines obligations quiincombent au titre de la directive nitrates pour la campagne 2024/2025.Pour ces raisons,je déclare bénéficier de laO dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type | en zonesvulnérablesO dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type |l en zonesvulnérablesO dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type digestats enzones vulnérablesJ'apporte les éléments circonstanciés et justifiés détaillant l'événement et sesconséquences sur mon exploitation (notamment photos géolocalisées des surfacesimpactées), ainsi qu'une explication de I'impossibilité technique ou agronomique derespecter |es obligations afférentes aux aides PAC en annexe 1, et je fournis desphotos géolocalisées et toute pièce permettant de justifier la situation en annexe 2,J'atteste que je n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter les datesd'interdictions d'épandage des effluents de type |, type |l ou digestats en zonesvulnérables dans le département des Ardennes.Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicablesau titre du programme d'action nitrates et, le cas échéant, des périmètres deprotection des captages AEP, de la réglementation ICPE, ZAR, ... et je m'engage à lesrespecter.Je suis informé :Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites parl'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.- Une déclaration de dérogation peut intervenir avant toute annonce de contrôle ;
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d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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Arrété complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 6/9- en cas de contrôle,je dois informer le contrôleur de ma déclaration de dérogation,sur présentation du cahier d'enregistrement des pratiques, ou le cas échéant par ladéclaration transmise à l'administration.Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présentedéclaration.
Fait en 2 exemplaires, le
Signature du gérant :
Un exemplaire à retourner au plus tard 31 décembre 2024 à :DDT des Ardennes - Service Eau et risques3 rue des granges moulues, 08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXou par courriel à : ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr
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d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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ANNEXE n°2: Photographies géolocalisées et autres piècesjustificatives
Bien légender les photos pour indiquer la parcelle photographiée (ou à préciser dans le titrede la photo en cas de transmission en PJ par mail)Il est nécessaire de transmettre a minima une photo par parcelle présentée à la déclarationde dérogation.
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'intercultures dans le département des Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
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DDT 08
8-2024-12-10-00003
Arrêté n°2024-743 portant dérogation à
l'obligation de couverture des sols en zones
vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025
dans le département des Ardennes
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour
l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 21
EZPRÉFETDES ARDENNES Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - #4 3portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne etl'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatifau programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin deréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de lazone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour
l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 22
Vu l'arrété préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour |a région Grand-Est;Vu la demande des représentants de la profession agricole;Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R, 211-81 en région Grand Est,telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional duGrand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérableassurent une couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculturelongue, notamment par I'implantation d'un couvert végétal d'interculture non exporté (CINE);Considérant que l'article 10 du 7*TM PAR précise que tout couvert d'interculture (CIE, CINE etCIVE) doit être implanté dès que possible et au plus tard le 30 septembre ;Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans ledépartement des Ardennes lors du premier semestre de l'année 2024 et du mois deseptembre 2024 (fortes pluviométries) constituent une situation exceptionnelle, nepermettant pas de pénétrer dans des parcelles agricoles sans les endommager avec desengins pour les pratiques agricoles habituelles et envisagées (implantation de culturesd'automne ou d'intercultures, épandage des lisiers et fumiers, ...) ;Considérant que les semis d'un couvert végétal d'interculture non exporté (CINE) serontdésormais sans effet significatif sur le piégeage des nitrates dans le sol, et que pour certainescultures devant être implantées en automne la période d'accès aux parcelles est désormaistrop tardive pour une bonne implantation ;Considérant en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement l'obligation de maintiend'une couverture végétale en interculture longue ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points1 et 7 du | de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programmed'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation est précisée à l'article 2.Article 2 : Nature de la dérogationL'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au coursdes périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol prévues au point 7 du | de l'articleR. 211-81 du code de l'Environnement ne sont pas obligatoires dans le cas d'une interculturelongue, suite à la récolte 2024, dès lors que sont établies à l'échelle de la parcelle, d'une part,I'impossibilité d'implanter une couverture végétale, et d'autre part, l'absence de solutionsalternatives.
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l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 23
Article 3 : Mise en œuvre de la dérogationLes pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont nécessairementinscrites par l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.Les exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation peuvent également, dans unelogique de traçabilité des démarches entreprises, et à l'appui du présent arrété dedérogation, les déclarer au préalable, et par écrit, auprès de la direction départementale desterritoires des Ardennes, de préférence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) àl'aide du formulaire-type annexé au présent arrêté qui n'appelle pas de réponse de la part deI'administration.Article 4 : Limites de la dérogationLe présent arrété ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrétés sus-visés constituant leprogramme d'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés dedéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable, etcArticle 5 : InformationConformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre effectivede l'adaptation aux regles de gestions des intercultures longues fait l'objet d'une informationdes ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que du préfet de Région.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 Ü DEC. 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général —-
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DECLARATION DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COUVERTUREDES SOLS DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES EN APPLICATIONDE L'ARRETE N°2024- du — DECEMBRE 2024
Je soussigné (e)Nom et prénom du gérant :Raison sociale :Commune du siège de l'exploitation :N° PACAGE :
atteste que les épisodes successifs pluvieux depuis septembre 2024 ont :( détrempé excessivement les sols,O rendu des parcelles impraticables,[0 lessivé certains semis.Ces événements ne m'ont pas permis de respecter certaines obligations quiincombent au titre de la directive nitrates pour la campagne 2024/2025. car ils ont :O retardé les récoltes de certaines cultures en place,O empêché l'implantation de couverts hivernaux.Pour ces raisons, comme prévu,je déclare bénéficier de la[0 dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans ledépartement des ArdennesJ'apporte les éléments circonstanciés et justifiés détaillant l'événement et sesconséquences sur mon exploitation (notamment photos géolocalisées des surfacesimpactées), ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique derespecter les obligations afférentes aux aides PAC en annexe 1, et je fournis desphotos géolocalisées et toute pièce permettant dejustifier la situation en annexe 2.[0 J'atteste que je n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter lesobligations liées à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans ledépartement des Ardennes.Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicablesau titre du programme d'action nitrates et, le cas échéant, des périmètres deprotection des captages AEP, de la réglementation ICPE,.. et je m'engage à lesrespecter.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et dela Prévention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet ;www.telerecours.fr
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Je suis informé :Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites parI'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques 2024/2025 ;-une déclaration de dérogation peut intervenir avant toute annonce de contrôle ;- en cas de contrôle au titre de la BCAE 6, je dois informer le contrôleur de madéclaration de dérogation, sur présentation du cahier d'enregistrement des pratiques,ou le cas échéant par la déclaration transmise à l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présentedéclaration.
Fait en 2 exemplaires, le
Signature du gérant :
Un exemplaire à retourner au plus tard 31 décembre 2024 à :DDT des Ardennes - Service Eau et risques3 rue des granges moulues, 08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXou par courriel à : ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr
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l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 27
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l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 28
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l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 29
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-12-11-00001
T24-557AR Travaux commune de Lumes
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 30
E | Direction interdépartementalePREFET des routes NordDES ARDENNESL_t'berte'Egalité
ARRETE
Département des Ardennes —- A34 - Travaux d'aménagement de voirie de la commune de Lumes- Fermeture de Bretelles - Commune de Lumes.Arrété n° T24-557ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vule décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements, ' 'Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés, ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents, | 'Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours- «hors chantiers », ' 'Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 12/11/2024, par laquelle Monsieur le mairede la commune de LUMESfait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A34, dans lesens Sedan / Charleville,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquéesjour et nuit, sur I'A34, du lundi 16 décembre 2024à 7h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :e Du lundi 16 décembre 2024 à 07h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 - fermeturede la bretelle 1 de l'échangeur 34-07 (Lumes) au PR 27+0235 (sortie Lumes en venant deSedan),Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante sera mise en place :> Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 34-07 (sortie Lumes)e Continuer sur l'A34, |e Sortir à l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse) puis reprendre la bretelle 5 de l'/A34 endirection de Sedan,e Continuer sur l'A34,e Sortirà l'échangeur 34-07 (Lumes),e Fin de déviationARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet, 'M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, -M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Lumes, Villers-SemeuseDIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 11 décembre 2024,Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de 'AGR Est de Reims,
Solveig MASSE
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Annexe 1: plan de situation des travaux
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Annexe 2 : plan de déviation
. - '. \._f ; > Llv/ %ms e cmt bretelle1| > fermée
- Echangeur 34-08 |Villers-Semeuse | pretelle1
—— ... *\— * ... ' "- Echangeur 34-07Lu'mesvs —0 m 4='bretelle 5 =e * p —/ L) -L x - - æL, - , k _ Bt— - e .
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Préfecture 08
8-2024-12-10-00004
Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la
nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 37
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité CabinetDirection des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-783portant renouvellement de la nomination du Dr. Ruddy LEGROS en qualité de médecinagréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite'VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au controle médical del'aptitude à la conduite;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvief2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrancedu permis de conduire de validité limitée ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00— @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du publlc sont consultables sur le site des services de I'Etat: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 38
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-519 du 10 décembre 2019 portant nominationdu Dr. Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite exerçant en cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de51gnature a Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 30 avril 2024présentée par le Dr. Ruddy LEGROS ;ARRETEArticle ler — L'agrément du docteur Ruddy LEGROS, dont le cabinet médicalest situé rue Pierre Latecoere — 08300 RETHEL, est renouvelé pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 10 décembre 2029, en qualité de médecin de ville chargé de reahser lecontrôle médical de l'aptitudeà la conduite.Article 2 - Le médecin : _» _ doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;>. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;> émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisationdu permis et des avis d'inaptitude ;> _ peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 30avril 2029.Article 4 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le 10 DEC. 2024P/le préfet et par délégation,La directricecfîcabmet/Y /
Laetitia KULIS Ü
= ——
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 39
Préfecture 08
8-2024-12-10-00005
Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des
formations spécialisées de la commission
départementale de sécurité routière
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission
départementale de sécurité routière 40
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésÎÎZZÏ,,-M Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-784portant renouvellement des formations spécialiséesde la commission départementale de la sécurité routièreLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur_ Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin_2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 31 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-620 du 8 décembre 2021 portant renouvellement des formationsspécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet ;CONSIDÉRÀN_T que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;| ARRÊTE:Article 1°" — La commission départementale de la sécurité routière, dont les membres sont nomméspour une durée de trois ans renouvelable, est consultée préalablement à toute décision prise enmatière :- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de lacompétence du préfet ;- d'agrément des gardiens et des installations de fourrières.1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00— @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission
départementale de sécurité routière 41
Elle peut également étre consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière (alinéa Il del'article R.411.10).Article 2 — La commission départementale de la sécurité routière est composée comme suit :Formation spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportivesPrésident : le préfet ou son représentantReprésentant des services de l'Etat :- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant ;- la directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.Élus départementaux :- M. Renaud Averly, conseiller départemental, titulaire ;- M. Michel Normand, conseiller départemental, suppléant.Élus communaux :-M. Jean-YvesALagneaux, maire de Regniowez, titulaire ;- Mme Catherine Joly, maire de Monthermé, suppléante.Organisations professionnelles et fédérations sportivés' :- UN représentant départemental de la fédération française du sport automobile ;- un représentant départemental de la fédération française du sport motocycliste ;- Un représentant départemental de la fédération française de cyclisme ;- un représentant départemental de la fédération française d'athlétisme.Associations d'usagers :- un représentant de l'association Ma Ville à Vélo 08,- un représentant du comité départemental de la prévention routière.Membres associés :- les maires des communes concernées ;- toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour.Formation spécialisée en matière d'agrément et des installations de fourrièrePrésident : le préfet ou son représentantReprésentant des services de l'État :- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant.Élus départementaux :- M. Renaud Averly, conseiller départemental, titulaire ;- M. Michel Normand, conseiller départemental, suppléant.
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission
départementale de sécurité routière 42
Elus communaux :- M. Jean-Yves Lagneaux, maire de Regniowez, titulaire ;- Mme Catherine Joly, maire de Monthermé, suppléante.Organisations professionnelles et fédérations sportives :- un représentant départemental de la fédération française du sport automobile ;- un représentant de l'organisation patronale MOBILIANS.Associations d'usagers :- un représentant du comité départemental de la prévention routière ou son suppléantPour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au Il de l'article R. 411-10, le présidentde la commission pourra associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voiesconcernées.Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture (Services du Cabinet — Pôle SécuritéRoutière). : -Article 3 — la directrice de cabinet,les sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers, -les membres de la commission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, leî 0 DEC, 2024P/le préfet et pîjreaélégation,La directrice ,gébingt,,_)Lætitia KULIS . w(—
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisantle point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; -soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris ; | ' 'soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission
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Préfecture 08
8-2024-12-11-00003
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 45
EPRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-799 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; ;VU l'arrété n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-768 du 3 décembre 2024 portant modification d'autorisationprovisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillanceponctuel et défini ;VU la demande du 11 décembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage situéface au 42 avenue Léon Dehuz du mardi 17 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 46
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes : '- du mardi 17 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage situé face au 42 avenue Léon Dehuz, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application deI'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. [Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 47
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2024-768 du 3 décembre 2024 portant modificationd'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre desurveillance ponctuel et défini est abrogé.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice departementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Presndente de la commission départementale de vidéoprotection.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Chélons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 48
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 49
Préfecture 08
8-2024-12-11-00004
AP 2024-800 fin d'année 2024
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PREFET |' Direction du CabinetDES ARDENNES , Direction des sécuritésË;;Ir:îî Bureau gestion de crise,Fraternité ; défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024- Z 00réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achatà emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publiqueà l'occasion des festivités de la fin d'année 2024 |Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; ' 'Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire ;Considérant que l'utilisation d'artifices.de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérét présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesde troubles à l''ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alors'justifiées ;Considérant en outre que |'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou enréunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivités nationales ; -
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Considérant également que ['utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdesordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves àl'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 :L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de I'espace public, dans la totalité dudépartement des Ardennes. |Article 2 :Les dispositions de l'article 1°" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation.d''artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580du 31 mai 2010.- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le' maire de la commune.Article 3 :Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, dujeudi 12 décembre 2024 à O8h00 au jeudi 2 janvier 2025 à minuit la distribution, la vente etl'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.- Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
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Article 5 ;Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes quiseront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 6 :Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, ladirectrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,_/ L/fv ef A 4.-(, d </Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présen't arrêté, peut être introduit:" sOit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par I'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou h:erarch:que, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 54