AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-152
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-10-11-00004 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant changement
de dénomination de la Fédération Départementale d'Énergie
de la Somme (3 pages) Page 3
02-2024-10-11-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/08 du 10 octobre 2024
portant restitution de la compétence "équipements de l'enseignement
élémentaire et pré-élémentaire" aux communes membres de la
Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (4 pages) Page 7
02-2024-10-11-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/09 du 10 octobre 2024
portant territorialisation de la compétence "équipements de
l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" au sein de la
Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (4 pages) Page 12
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne
(Prémontré) / Secrétariat de direction
02-2024-10-11-00003 - Délégation de signature décision n°222-2024.
Administrateurs de garde. Annule et remplace la décision n°215-2024
du 13 février 2024 (1 page) Page 17
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-11-00004
Arrêté du 04 octobre 2024 portant changement
de dénomination de la Fédération
Départementale d'Énergie de la Somme
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00004 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant changement de dénomination
de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 3
ExPREFETDE LA SOMMELibertéÉvalitéFrateraité
ARRÊTÉ
Portant changement de dénominationde la Fédération Départementale d'Énergie de la SommeLE PRÉFET DE L'AISNECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE ORDRE NATIONAL DU MÉRITELE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE ORDRE NATIONAL DU MÉRITELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTOsous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;_ Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANsecrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date'du 20 juillet 2022 portant nomination de M. JacquesBILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 9 mai 2023 nommant M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas de Calais ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00004 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant changement de dénomination
de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 4
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de laSomme ; |Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1969 modifié portant création de la FDE 80 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MARX,Secrétaire général de la Préfecture du Pas de Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le Secrétaire général dela Préfecture de la Somme ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la communauté de communes du Vimeu à adhérer àdes syndicats mixtes ;Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 17 avril 2024 approuvant la demanded'adhésion de la communauté de communes du Vimeu ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu en date du26 juin 2024 sollicitant son adhésion à la FDE 80 pour la compétence optionnelle « Maîtrise de lademande en énergie » ;Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 16 février 2024 proposant la modificationde la dénomination du syndicat mixte fermé ;Vu les avis émis par les collectivités membres de la FDE 80 sur le projet de modification dedénomination du syndicat mixte fermé ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;Sur proposition des Secrétaires généraux des prefectures de l'Aisne, du Pas de Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1°. - A compter de la date du présent arrété, la Fédération Départementale d' Energae de laSomme (FDE 80) est désormais dénommée :« Territoire d'Energie Somme (TE80)»
Article 2.-La communauté de communes du Vimeu adhère à ce syndicat mixte ferme pour lacompétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
Article 3. - Le présent arrêté Peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00004 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant changement de dénomination
de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 5
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture del'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Pas de Calais, la secrétaire générale de la préfecture dela Seine-Maritime, le président du syndicat mixte fermé Territoire d'Energie Somme (TE80) et lesmembres du syndicat mixte fermé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne, de lapréfecture dv Pas de Calais, de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Amiens, le — à QCT, 20
Le Préfet de l'Aisne, ' Le Préfet du Pas de CalaisPour ko Préfet, et par délégation,'&äæ: Secrèlaire Géndral, 7 XA Jaoques BILDANTrrrrrrrr -~ p ' j{,/»'\
Le Préfet de I Seine-Maritime, Le Préfet de la Somme
Pour le Préfet ot par déléga'ionLe Se faire Général- . â:g,- TINI | P OHJean-Benoît ALBER" | MEmmanuc! MOULARD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00004 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant changement de dénomination
de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-11-00001
Arrêté n° DCL/BLI/2024/08 du 10 octobre 2024
portant restitution de la compétence
"équipements de l'enseignement élémentaire et
pré-élémentaire" aux communes membres de la
Communauté d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/08 du 10 octobre 2024 portant restitution
de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" aux communes membres de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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PREFET " Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de I'intercommunalitéLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/08portant restitution de la compétence « équipementsde l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire »aux communes membres de la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergier-La Fère
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-17-1 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU le décret du président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1079 modifié du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communautéde communes Chauny-Tergnier et de la Communauté de communes Villes d'Oyse avec extension auxcommunes de Bichancourt, Manicamp et Quierzy ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2019/22 modifié du 4 juin 2019 portant adoption des statuts de laCommunauté d''Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;VU l'arrété préfectoral n° DCL/BLI/2019/32 du 22 juillet 2019 portant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-LaFère du 8 avril 2019 définissant la portée de la compétence facultative « équipements del''enseignement pré-élémentaire et élémentaire » ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Préfet de l'Aisne02000 LAON n oDirection de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la Iégalité et-de Fintercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
E02-4@Prefet02
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/08 du 10 octobre 2024 portant restitution
de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" aux communes membres de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère du 17 juin 2024, approuvant la restitution de la compétence « équipements del'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » à ses communes membres ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Abbécourt, Achéry, Amigny-Rouy,Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt,Brie, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Courbes, Danizy,Devillet, Fourdrain, Fressancourt, Frières-Faillouel, Guivry, La Fère, Marest-Dampcourt, Mayot,Mennessis, Monceau-Lès-Leups, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Servais, Sinceny, Tergnier, Travecy, Ugny-le-Gay, Versigny, Villequier-Aumont etViry-Noureuil approuvant la restitution de la compétence « équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère vers sescommunes membres ; 'VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quierzy se prononçant défavorablementsur le projet de restitution de la compétence « équipements de l'enseignement pré-élémentaire etélémentaire » de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fére vers ses communesmembres ;CONSIDÉRANT qu'a compter de la fusion de la Communauté de communes Villes d'Oyse et de laCommunauté de communes Chauny-Tergnier au 1 janvier 2017, la Communauté d'AgglomérationChauny-Tergnier-La Fère bénéficiait d'un délai d'un an pour restituer la compétence « équipementsde l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » à ses communes membres ou harmoniserl'exercice de cette compétence sur son territoire, mais que rien a été fait en ce sens ;CONSIDÉRANT qu'en pratique, certaines communes de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère exercent indûment cette compétence, et que l'autre partie des communesmembres souhaitent que la communauté d'agglomération conserve l'exercice de cettecompétence ; :CONSIDERANT que l'article L5211-17-2 du CGCT, issu de l'article 17 de la loi n° 2022-217 du 21février 2022, dite « 3DS », offre aux communes qui le souhaitent la possibilité de transférer à leurintercommunalité certaines compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ;CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre la disposition ci-dessus, il convient que la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère restitue préalablement la compétence « équipements deI'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » à ses communes membres ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Autreville, Beaumont-en-Beine, LaNeuville-en-Beine, Liez et Manicamp n'ont pas délibéré dans le délai légal de 3 mois à compter de lanotification de la délibération de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fére, etqu'en conséquence, leur avis est réputé défavorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"": La compétence facultative « équipements de l'enseignement pré-élémentaire etélémentaire» est restituée par la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère àchacune de ses communes membres.ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deuxmois à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratif de lapréfecture de l'Aisne.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/08 du 10 octobre 2024 portant restitution
de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" aux communes membres de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, le directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, le président de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-LaFère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
ÀLaon,le 1 0 00T, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" aux communes membres de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" aux communes membres de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-11-00002
Arrêté n° DCL/BLI/2024/09 du 10 octobre 2024
portant territorialisation de la compétence
"équipements de l'enseignement élémentaire et
pré-élémentaire" au sein de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-11-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/09 du 10 octobre 2024 portant
territorialisation de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" au sein de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/09portant territorialisation de la compétence« équipements de l'enseignement pré-élémentaireet élémentaire » au sein de la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergier-La Fère
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU le décret du président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1079 modifié du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communautéde communes Chauny-Tergnier et de la Communauté de communes Villes d'Oyse avec extension auxcommunes de Bichancourt, Manicamp et Quierzy ;VU l'arrété préfectoral n° DCL/BLI/2019/22 modifié du 4 juin 2019 portànt adoption des statuts de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2019/32 du 22 juillet 2019 portant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2024/08 du 10 octobre 2024 portant restitution de la compétence« équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » aux communes membres de laCommunauté d'Agglomération Chauny-Tergier-La Fère ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de lAise ( ) 115}} @prefeto202000 LAON 'Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet20134 2 . , 4 d ices de I'Etat dans l'Aisne : .aisne.gouv.frBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/3 95 services de TRt GANS TAISNE - www.aisne.g
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territorialisation de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" au sein de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère du 8 avril 2019 définissant la portée de la compétence facultative « équipementsde l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » ;VU les demandes formulées par l''ensemble des communes de l'ancienne Communauté decommunes des Villes d'Oyse et par les communes de Caumont, Commenchon, Sinceny, Ugny-le-Gay et Villequier-Aumont, pour territorialiser la compétence « équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » au niveau de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-LaFère ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère du 17 juin 2024, approuvant la territorialisation de la compétence « équipementsde l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » au niveau de la Communauté d'Agglomérationà compter du 1" janvier 2025 pour les communes de l'ancienne communauté de communes desVilles d'Oyse et pour les communes de Caumont, Commenchon, Sinceny, Ugny-le Gay et Villequier-Aumont ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Achéry, Amigny-Rouy, Andelain,Anguilcourt-le-Sart, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Brie,Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Courbes, Danizy,Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Marest-Dampcourt, Mayot, Mennessis, Monceau-Lès-Leups, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Servais,Sinceny, Tergnier, Travecy, Ugny-le-Gay, Versigny, Villequier-Aumont et Viry-Noureuil approuvant laterritorialisation de la compétence facultative « équipements de |'enseignement pré-élémentaire etélémentaire » au niveau de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fére pour lecompte des communes membres en ayant fait la demande ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Abbécourt, Frières-Faillouel, Guivryet Quierzy se prononçant défavorablement sur le projet de territorialisation de la compétence« équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » au niveau de la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;CONSIDÉRANT que l'article L5211-17-2 du CGCT, issu de l'article 17 de la loi n° 2022-217 du 21février 2022, dite « 3DS », offre aux communes qui le souhaitent la possibilité de transférer à leurintercommunalité certaines compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes d'Autreville, Beaumont-en-Beine, LaNeuville-en-Beine, Liez et Manicamp n'ont pas délibéré dans le délai légal de 3 mois à compter de lanotification de la délibération de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, etqu'en conséquence, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE
ARTICLE 1°' : La compétence « équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » esttransférée à la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère à compter du 1% janvier2025, pour les communes suivantes : Achery, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Charmes, Courbes, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot,Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Servais, Travecy, Versigny,Caumont, Commenchon, Sinceny, Ugny-le Gay et Villequier-Aumont.ARTICLE 2 : La compétence « équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire » estdéfinie comme suit :— travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires— entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires, y compris le matériel pédagogique
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d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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— organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolairesARTICLE 3 ; Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deuxmois à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratif de lapréfecture de l'Aisne.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le président dela Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Alaon,le 4 0 0T, 2024
V'Le secrétaire
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d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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territorialisation de la compétence "équipements de l'enseignement élémentaire et pré-élémentaire" au sein de la Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
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o Direction GénéraleSecrétariat : Tél : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat.direction@epsmd-aisne.fr
e.p.s.m.d. de l'Aisne éDECISION N° 222 - 2024Délégation de signatureAdministrateurs de gardeAnnule et remplace la décision n° 215-2024 du 13 février 2024
Le Directeur,Conformément aux dispositions des articles D 66143-33 à D 6143-34 du Code de la santépublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature.Vu les articles L3212-1 et L3222-1 à L3222-6 du Code de la santé publique, relatifs auxadmissions en soins psychiatriques.DécideArticle 1°" :Délégation de signature est donnée pour assurer le suivi dans le cadre de la gardeadministrative, notamment concernant les actes de prise en charge administrative dupatient (mesures de soins sans consentement et mesures d'isolement et de contention), auxadministrateurs de garde, dont les noms suivent :- Mme Nadia ALIANE, Directrice de la clientele, de la stratégie et du médico-social.- M. Laurent LECLERCQ, Directeur des ressources humaines.- Mme Valérie KANANE-DOUCET, Directrice adjointe à la Direction générale.- M. Jean-Philippe VRAND, attaché d'administration à la gestion de la clientèle.- M. Sébastien FRANÇOISE, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Jean-Louis DUROS, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Frédéric PIERRET, attaché d'administration à la Direction des ressourcesmatérielles.M. Alexandre PASQUET, ingénieur à la Direction qualité et gestion des risques.
Fait à Prémontré, le 10 octobre 2024
Diffusion :Recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.Trésorerie hospitalière.Administrateurs de garde.établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne < 02320 PREMONTRE < Tél. 0323 23 66 66 ff www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-10-11-00003 - Délégation de signature décision
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