PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-076
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-02-03-00007 - Arrêté préfectoral portant dissolution
d'office du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP) Villa
de Saxe situé dans le 7e arrondissement de Paris (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-02-03-00007
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Villa de Saxe situé dans le 7e
arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-02-03-00007 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP) Villa de
Saxe situé dans le 7e arrondissement de Paris
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EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°75-2026-02-03-00007
portant dissolution d'office
du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP)
Villa de Saxe
situé dans le 7
e
arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainissement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Seine du 13 juillet 196 7 , enjoignant aux copropriétaires riverains de la v oie
privée * Villa de Saxe + située à Paris 7 e arrondissement, de se constituer en syndicat à l'ef fet
d'exécuter des travaux d'assainissement dans la dite voie privée ;
Considérant que les investigations menées par les s ervices de l'État dans les archives n'ont pas permi s
d'établir l'existence d'un fonctionnement opération nel du syndicat d'assainissement de voie privée
(SAVP) * Villa de Saxe + ;
Considérant que depuis au moins l'année 2008, aucun budget n'a été transmis au préfet, qu'aucun
compte n'a été ouvert au nom dudit syndicat auprès du trésor public et qu'aucune opération
financière n'a été retracée ;
Considérant que le Service Technique et de l'Habitat de la Ville de Paris, chargé du suivi de l'exécut ion
des travaux des syndicats d'assainissement de voie privée, a indiqué n'avoir aucune information ni
aucune archive relative au syndicat d'assainissement de voie privée (SAVP) * Villa de Saxe + ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces élém ents que le SAVP * Villa de Saxe + est dépourvu de
toute activité effective et que la voie présente un état satisfaisant  ;
Considérant que, dans ces conditions, l'existence d udit syndicat ne se justifie plus et que,
conformément à l'article 17 de la loi du 22 juillet 1912, il peut être dissous d'office par arrêté
préfectoral, afin de permettre aux propriétaires ri verains de mettre en place une structure juridique
adaptée, en vue d'assurer la gestion effective de la voie privée concernée :

5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Saxe situé dans le 7e arrondissement de Paris
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A R R E T E :
ARTICLE 1 – Dissolution : le syndicat d'assainissement de la voie privée *  Villa de Saxe + située dans le
7e arrondissement de Paris est dissous d'office, sans que des opérations de liquidation ne soient
nécessaires puisqu'il n'existe aucun compte ouvert auprès du Trésor public au nom du Syndicat
d'assainissement de Voie Privée (SAVP) Villa de Saxe.
ARTICLE 2 – Notification : copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le trésorier principal des établissements publics locaux
• Madame la maire de Paris
• Madame Marie-Christine BECUWE, Présidente de MCH im mobilier consulting, qui se chargera
d'informer les propriétaires riverains
ARTICLE 3 – Recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
ARTICLE 4 – Exécution : le directeur régional et interdépartemental adjoi nt de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la maire de Paris, le responsable comptab le de la trésorerie de Paris – Établissements publi cs
locaux et le représentant de l'ASL, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs
Fait à Paris, le 3 février 2026
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Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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