PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-157
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-06-18-00003 - Arrete portant modification de l'arrete 2026-1994
prit le 17 juin relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation au
changement climatique durant les périodes de veille canicule
saisonnière en direction des travailleurs du batiment et des travaux
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-18-00003
Arrete portant modification de l'arrete
2026-1994 prit le 17 juin relatif aux mesures
exceptionnelles d'adaptation au changement
climatique durant les périodes de veille canicule
saisonnière en direction des travailleurs du
batiment et des travaux publics
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l'arrete 2026-1994 prit le 17 juin relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation au changement climatique durant les périodes de
veille canicule saisonnière en direction des travailleurs du batiment et des travaux publics
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| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du TravailDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME et des SolidaritésBoats ARRETE N°Fraternité
20261019Arrété préfectoral N° portant modificationde l'arrêté 2026-1994 prit le 17 juin 2026, relatif aux mesures exceptionnellesd'adaptation au changement climatique durant les périodes de veille caniculesaisonnière en direction des travailleurs du bâtiment et des travaux publicsVU la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2212-2 etsuivants, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du préfet pour assurer lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d'Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dudispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dansle cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleurintense,VU l'arrêté préfectoral n°2024-1015 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de ladisposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-dôme.VU l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire desvagues de chaleur en France métropolitaine ;VU le Plan National Canicule 2024, réactivé chaque année par le ministère de la Santéet de l'Accès aux Soins ;VU le 3ème Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10mars 2025, notamment en sa mesure II sur l'adaptation des conditions de travail auchangement climatique en renforçant les Obligations de prévention des employeurs
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VU le 4ème Plan Santé au Travail 2021-2025 (PST4), notamment en son action 53 surla prise en compte des effets du changement climatique sur la santé des travailleurs,en particulier des effets des vagues de chaleur ;
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l'arrete 2026-1994 prit le 17 juin relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation au changement climatique durant les périodes de
veille canicule saisonnière en direction des travailleurs du batiment et des travaux publics
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Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes decanicule estivale, démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidentsdu travail lors d'expositions prolongées à des températures élevées ;VU l'arrêté préfectoral numéro 2026-1994 relatif aux mesures exceptionnellesd'adaptation au changement climatique durant les périodes de veille caniculesaisonnière en direction des travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;ARRÊTEARTICLE |L'article 1 de l'arrêté préfectoral numéro 2026-1994 relatif aux mesures exceptionnellesd'adaptation au changement climatique durant les périodes de veille canicule saisonnièreen direction des travailleurs du bâtiment et des travaux publics est modifié ainsi qu'il suit :« En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique orange pourcanicule dans le département du Puy-de-Dôme, l'ensemble des activités de chantier dusecteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur sur les communes suivantesdu département : Clermont-ferrand ; Cournon d'Auvergne ;Aubière ;Beaumont ;Chamaliéres ; Gerzat; Issoire; Pont Du Chateau ; Riom ; Thierssont suspendues entre 14h00 et 22h00 pendant toute la durée de la vigilance.En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique rouge pourcanicule dans le département du Puy-de-Dôme, l'ensemble des activités de chantier dusecteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur sur les communes suivantesdu département :Clermont-ferrand ; Cournon d'Auvergne ; Aubiére ;Beaumont ; Chamalières ;Gerzat ; Issoire ;Pont Du Chateau ; Riom ; Thierssont suspendues entre 12h00 et 22h00 pendant toute la durée de la vigilance.Ces suspensions d'activité s'appliquent sauf en cas d'intervention urgente nécessaire aumaintien de la sécurité des personnes ou des biens »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral numéro 2026-1994 relatif aux mesures exceptionnellesd'adaptation au changement climatique durant les périodes de veille canicule saisonnière .en direction des travailleurs du bâtiment et des travaux publics est modifié ainsi qu'il suit :« En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique de niveaujaune dans le département du Puy-de-Dôme, les chantiers et travaux sur le domaine publicsont autorisés à démarrer à partir de 6h00 dans les communes suivantes :
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Clermont-ferrand ; Cournon d'Auvergne ; Aubiére ;Beaumont ;Chamaliéres ; Gerzat ; Issoire ; Pont DuChateau; Riom : ThiersSans préjudice à l'application aux autres communes du département de la dérogation prévue parl'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2024-1015 durant les périodes de canicule de niveau 3correspondant à la vigilance météorologique orange pour canicule. »ARTICLE 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral numéro 2026-1994 restentinchangés.ARTICLE 3 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 4 — Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et peut faire l'objet, en application del'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE S — La Préfète, le secrétaire général, et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recveil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et transmis auprocureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 Juin 2026
La PréfèteÀ \Anne Frackowiak-Jacobs
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