CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-288
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en
matiere d'activites departementales - Calvados (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
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Decision 2525-53 subdelegation de signature en
matiere d'activites departementales - Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53
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PREFET Direction régionale de l'environnement,ZgéCALVADOS | de l'aménagement et du logementps de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2025-53Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -CalvadosVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété pfivée par l'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure . SE RVICES af-aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ 'Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U |www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede'la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; 'Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de 'aménagement et du logementde la région Normandie à compter du 1°" février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-réts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDE
Article 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1© © N O ÿ 5 W NInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesGestion forestière _Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la_ protection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, -les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrétés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
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cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,O les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-naux administratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :1-Inspection de I'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux etexamens au cas par cas :11. Actes de gestion concernant lesinstallations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrémentet déclaration :- Toutes correspondances dans le cadre de l'instructiond'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-claration, de certificat de projet ou d'autorisationunique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception,demande de compléments),© saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'uneinstallation soumise à autorisation unique ou environ-nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échangespréalables à une inspection, échanges de suivi des de-mandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter àconnaissance 'o échanges dans le cadre du suivi des inspectionsQuotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans méthodologiques de sur-veillance et de leurs modificationso Correspondances avec le ministère en charge deI'environnement sur la gestion des allocations
. ment les articles :
- Chapitre Il du titre | du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement et notam-ment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11,R.512-46-17 et R.512-46-23- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-mentation d''une autorisation unique en matièred'instâllations classées pour la protection de l'envi-ronnement ;- Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie ré-glementaire du code de l'environnement et notam-
R.181-4 à R181-12et R.181-16 à R.181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectifica-tion du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatifà la surveillance et à la déclaration des émissions de |gaz à effet de serre au titre de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-cembre 2018 modifié définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo-cation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-3711du code de l'environnement]
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1.2. Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diversesautres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression |
- Articles L557-1 à -L557-61 du livre V de la partie légis-lative du code de l'environnement ;- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement ;- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-vice des équipements sous pression et des récipientsà pression simple
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la construction et la surveillance en service" |des canalisations de transport d'hydrocarbures ;Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, desagents chargés de la surveillance des canalisations detransport ou de distribution de gaz naturel.
- Chapitres IV et V.du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environne-ment et I'ensemble de leurs arrêtés d'application ;- Articles L.172-1, et R.17211 à R172-8 du code de l'en-vironnement ;- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement- Accuser réception des demandes d'examen au caspar cas des modifications ou extensions- Signer au nom du préfet de département les arrêtésde décision après examen au cas par cas
Article L122-1-IV du code dé l''environnement
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques- Confirmation du classement ou du surclassementd'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-taires initiales- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-drauliques- Suivi du respect des obligations générales et particu-lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-dus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) etinstruction des documents correspondants- Validation des consignes écrites- Prescription d'un diagnostic de sûreté- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-draulique- Réalisation des inspections périodiques ou inopinéesrelatives à la sécurité des ouvrages- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement ;- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues ;- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Article L.171-8 du code de l'environnement].
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3. Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et àla réglementation inscrite dans l'acte de classementdes réserves naturelles nationales.Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des |dispositions de la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimensd'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlemént (CE) n°338-97 et _protégées au niveau national par les arrétés pris pourI'appiication des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement4-3- Décisions relatives à la détention et utilisationd'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés|4-4- Décisions relatives à la détention et utilisationd'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés
4-5- Délivrance de dérogations à la protection strictedes espèces et de leurs habitats à I'exception des deuxdérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèceprotégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grandcormoran sous-espèce continentale)- et les dérogations pour la destruction d'animauxsur les aérodromes '4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction surle territoire national, I'introduction dans le milieunaturel, la détention, le transport, l'utilisation etl'échange de spécimens d'espèces exotiques.|lenvahissantes4-7- Arrétés relatifs aux opérations de lutte contre desespèces exotiques envahissantes
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés '- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, ;- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
- Arrété du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets è]ui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens ;- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant lesconditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégéesArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, R.411-47 du code de l'environnement
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5 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion desforéts - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement
6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)6-1 Instruction technique, contrôle et police dans lesdomaines suivants : mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et 'exploitat_ionsd'hydrbcarbures, eaux souterraines, eaux minérales6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles :- autorisation de construction et mise en exploitationde canalisation de gaz- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vuede l'établissement de servitudes6-5 Production, distribution et transport d'électricité :6.5.a - Réception du dossier, instruction etl'approbation d'une demande d'approbation de pro-jet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'unouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricitéou encore d'une demande d'autorisation de construc-tion d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction._ 6.5.b - Etablissement de déclarations d'utilitépublique (DUP)6.5.c - Réception de l'information contenuedans le système d'information géographique du ré-seau public d'électricité et des ouvrages assimilables àceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-fectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages6.5.d- Décision d'inscription de travaux dansle registre des travaux de modernisation prévu à l'ar-ticle L.531-15 du code de I' énergie6.5..e- Rédaction de l'avis relatif au respectdes conditions du contrat d'achat pour les filièresconcernées6-6 Utilisation de l'énergie. 6-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieude certificats permettant à une personne de
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;- Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie ;
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie ;- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie ;
- Article R.521-54 du code de l'énergie ;
- Article R.314-7 du code de !' énergie
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-7/12
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bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant del'obligation d'achat _6-6--b- Attestation ouvrant droit a achat debiométhane
18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
- Article D.446-3 du code de l'énergie]
7 - Contrôles des véhicules routiers7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise encirculation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,7-2- Procès verbaux ou fiches de réception devéhicules,
7-3- Approbation et contrôle des véhicules et desmatériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CE- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
8 - Surveillance et contrôle des déchets*Accusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
*Délivrance des agréments des ramasseurs d'huilesusagées,Délivrance des agréments pour la collecte despneumatiques usagés,*Délivrance des agréments pour la filière d'éliminationdes véhicules hors d'usage
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,*Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
9 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz» Instruction des demandes de déclaration d'utilitépublique des travaux d'électricité et de gaz qui neles conditions d'établissement desdites servitudes.nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
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10 - Risques naturels10-1- Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-matiques relatives aux les risques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques na-turels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très lo-calisées ou résultant d'un échange préalable avec lemaire ou ses services techniques.10.2- Correspondances relatives aux stratégies locales degestion du risque inondation '10.3- Correspondances relatives aux programmesd'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - SubdélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés, dans le cadre de leursattributions respectives, a effet de signer les actes sude la présente décision :
Direction
ivants, référencés conformément à l'article 2
Mme Sandrine PIVARDDirectrice régionale adjointeM. Pascal HENRYDirecteur régional adjointM. Dominique ETIENNEDirecteur régional adjoint
Tous actes dans tous les domaines
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)M. Stéphane DOUCHET, 'chef du service énergie, climat, logement et aménagement. durableM. Philippe SURVILLEChef adjoint du service énergie, climat, logement et amé-nagement durableMme Amélie LACOGNEaménagement durableM. Cyrille GACHIGNATchef du bureau climat, air, énergieMme GITON Géraldine
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement et
Tous actes domaines 6.5, 6.5 et 9
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
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Service Risques (SRI)Mme Eponine LORIDANT, Tous actes domaines 1, 2, 6.1, 6.3, 6.4, 8 et 10Cheffe du service risquesM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risquesM. Fabien GILLERON ' ' Tous actes domaine 1Responsable du bureau des risques technologiques acci-dentels -Mme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau des risques technologiques ac-cidentelsM. Emmanuel GOUJONChef de I'Unité Santé environnementaleM. Pascal LECLERCQ Tous actes domaines 1.2 et 1.3Chef du pôle de compétence en appareils à pression de lazone ouest . 'M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques technolo- |Tous actes domaines 1 et 8giques chroniquesM. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau desrisques technologiques chroniques et chef de l'unité res-sources :Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturelsTous actes domaines 2 et 10
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)Mme Olga LEFEVRE PESTEL,Cheffe du service eau, littoral et biodiversitéMme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité.
Tous actes domaines 3, 4, 5 et 6.1
M. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et protection des espaces natu-rels terrestressMme Florence MAGLIOCCAAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires proté-gées
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 et 5
M. Florent CLETResponsable de l'unité expertise et traitement de donnéesTous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6 et 4.7M. Laurent DUMONT 'Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins|M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des restau-rations écologiques 'Mme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, chargée des milieux littorauxet de Natura 2000
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 5 et 6.1
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Chef du bureau de l'animation régionale et de l'inté-gration environnementaleMme. Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'animation régionaleet de l'intégration environnementale
M. Frédéric BIZON Tous actes domaines 3, 4.5 et 6.1
M. Arnaud DIARRA Tous actes domaine 6.1Responsable de l'unité coordination et animation
Responsable de l'unité suivi et accompagnement desprojetsM. Denis SIVIGNY ' Tous actes domaines 4.5
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
_Chéffe du service sécurité des transports et desvéhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-mologation et contrôle des véhiculesM. Cédric ENGUEHARD|Adjoint au chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de I'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène MACH Tous actes domaine 7
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM)
.|Chef de l'unité bidépartementale Calvados - MancheM. Laurent PALIX Tous actes domaine 1Mme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe déléguée de l'unité bidépartementale Calva-dos-MancheMme Sandrine ESTIENNECheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués, ad-jointe aux chefs de l'unité bidépartementale Calva-dos-MancheM. Jocelyn LEVAVASSEURCoordonnateur risques accidentels et sous sol, adjoint|.aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche :M. Arnaud PICHONNEAU
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53
subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 14
.|Coordinateur risques chroniques et aspects territo-riauxAdjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calva-dos- Manche '
Article 4- Abrogation .Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados . '
Rouen, le 2 & AOUT 2025Pour le préfet du Calvados et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa: publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53
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