PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-177
PUBLIÉ LE 8 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de Dotation de
l□Institut Supérieur de Commerce de Paris »
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-08-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« Fonds de Dotation de l□Institut Supérieur de
Commerce de Paris »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de Dotation de l□Institut Supérieur de Commerce de Paris »3
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINETÉgalité . . . . ...
Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de Dotation de l'Institut Supérieur de Commerce de Paris »
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de Dotation de l'Institut Supérieur de
Commerce de Paris » ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Le fonds de dotation « Fonds de Dotation de l'Institut Supérieur de Commerce de
Paris est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 22 février 2022 jusqu'au 31
décembre 2022
L'objectif du présent appel public à la générosité est la mise en œuvre de moyens d'action visant à
I'ouverture sociale et à l'égalité des chances au sein de l'enseignement privé développé par I'ISC
Paris.
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Référence du fonds de dotation : n° 1374
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité




















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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de Dotation de l□Institut Supérieur de Commerce de Paris »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et |'arrété
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées a l'article 1°" du présent arrêté.
Fait à Paris, le 08/03/2022
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
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Référence du fonds de dotation : n° 1374
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité






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d□appel public à la générosité du fonds de dotation
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