Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 N%' Ë g I Publié leË mw\( ID : 374-200011849-20241022-DELIB2425-DE# A Tt RÉUNION
DÉLIBÉRATION DE PARTICIPATION EN PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE -
RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE
LABELLISATION
N°2425
Le Conseil d'Administration s'est réuni le 22 octobre à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75 %)
Présent.esMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence)Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld Martin
Déporté.eMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.eMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMonsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La RéunionMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à laprotection sociale complémentaire,

Envoyé en préfecture le 20/41/2024
Regu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 374-200011843-20241022-DELIB2425-DE
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection socialecomplémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leursétablissements publics à leur financement,
CONSIDÉRANT QUE :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garantiesd'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploientsouscrivent pour couvrir :- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou unaccident,- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brutmensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimaleséligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité
pour 90 % du salaire net,- Les risques santé à effet du 1*" janvier 2026 (montant minimal de 15 € brutmensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont cellesdu « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposéesselon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contratcollectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'uneconvention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédured'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par lecentre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans ledécret n°2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE -
- D'autoriser l'établissement à contribuer au financement des garanties deprotection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploientsouscrivent selon le mode de contractualisation individuel d'assurance labellisé.
- Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matiére de santé oude prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ouretraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiéedans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Envoyé en préfecture le 20/41/2024
Regu en préfecture le 20/11/2024
Publié le N
ID : 374-200011843-20241022-DELIB2425-DE
De retenir la procédure dite de contrat individuel labellisé en matière de risquesprévoyance et santé pour un effet des garanties au 01/01/2025.
De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de laconvention :o Selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le minimum prévu
à l'article 2 du décret n°2022-581, en matière de prévoyance ;o Selon un montant unitaire de 15 € par agent, en respectant le minimum
prévu à l'article 2 du décret n°2022-581, en matière de santé ;
D'autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme et certification de l'exécutiondes formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; lecaractère exécutoire prenant effet à compter de ladate de l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 22 octobre 2024,
Le Président,Mario Serviable
MonsleurMario ServiablePrésidentdu FRAC RÉUNION
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EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS RÉGIONAL D'ART CONTÉMPORAIN6, Allée des Flamboyants- 97424 PITON _sT-LEu' Tl : 0262 21 80 29 - contact@fracreunionfrSiret : 200 011 849 00037 - APÉ ; 9103Z

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Reçu en préfecture le 20/11/2024A NPublié le
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