PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-251
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-10-30-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1199 du 30
octobre 2024 portant mesures de police applicables dans le
département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
pendant la période du 31 octobre 2024 à 8h00 au 1er novembre 2024
à 08h00 à l'occasion de la soirée d'Halloween (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-30-00001
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1199 du 30
octobre 2024 portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en
vue de prévenir les violences urbaines pendant la
période du 31 octobre 2024 à 8h00 au 1er
novembre 2024 à 08h00 à l'occasion de la soirée
d'Halloween
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Bas et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1199 du 30 octobre 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période
du 31 octobre 2024 à 8h00 au 1° novembre 2024 à 08h00
à l'occasion de la soirée d'Halloween
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
_R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ; |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préféte
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Franck
LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les
Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart,
Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Chatillon et Yerres au
cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers,
générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du
service public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ; qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont
été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux forces de l'ordre et aux
sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ; |
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
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Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
l'année 2024 avec 159 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1° janvier 2024 au 30 octobre
2024, incluant les tirs de mortiers ;
Considérant que sur le seul mois d'octobre 2024, 19 faits de tirs de mortiers et de projectiles sont
intervenus sur les communes de Corbeil-Essonnes, Grigny, les Ulis, Massy, Sainte-Germain-les-Arpajon et
Viry-Chatillon ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits : pétard
a mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison
nécessitant Un support externe (F3), pétard aérien (F2 et F3), pétard à composition flash (F3), fusée (F2 et
F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3).
Article 2 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants sont interdits.
Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 31 octobre 2024 à 8h00 au
1° novembre 2024 à 08h00
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ __ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;
* importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des Etats
membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de
cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire ;
¢ En application de l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1", l'interdiction ne concerne pas :
- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune
ou autorisé sur la voie publique par une commune ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la
réglementation en vigueur.
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Article 6 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 7: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le
Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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