PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-237
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-07-08-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur
vétérinaire Erwan MAHE (4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET REMPLACANT
l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant
autorisation pour l'exploitation d'une installation de carrière par la société
PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de
Saint-Martin de Bréthencourt (78660) (32 pages) Page 9
78-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à
AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE (78410). (29 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-07-08-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP
de 2024 et portant diverses autres dispositions (5 pages) Page 72
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-08-00010 - Arrêté PVPP - juillet 2024 (4 pages) Page 78
78-2024-07-08-00005 - Arrêté zones rouges Chateau de Versailles (9 pages) Page 83
78-2024-07-08-00006 - Arrêté zones rouges Colline Elancourt (9 pages) Page 93
78-2024-07-08-00007 - Arrêté zones rouges Gare de SQY (9 pages) Page 103
78-2024-07-08-00008 - Arrêté zones rouges Golf National (8 pages) Page 113
78-2024-07-08-00009 - Arrêté zones rouges Vélodrome National (8 pages) Page 122
78-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entra la
police municipale de Poissy et les forces de sécurité de l'Etat (12 pages) Page 131
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet
2024
réglementant temporairement la détention, le transport et
l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en
Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
(5 pages) Page 144
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-07-08-00004 - Arrêté portant arrêt de la navigation signé

spectacle pyrotechnique de Mantes-la-Jolie le 13 juillet 2024 (2 pages) Page 150
2
78-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la seine
Mantes-la-Jolie le 13 juillet2024 (4
pages) Page 153
3
DDPP
78-2024-07-08-00012
AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur
vétérinaire Erwan MAHE
DDPP - 78-2024-07-08-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Erwan MAHE 4
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté .attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Erwan MAHELe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à»R.203—16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire :Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Erwan MAHÉ, dont le domicile professionneladministratif est situé 5 avenue de Denton à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ; 'Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-07-08-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Erwan MAHE 5
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Erwan MAHE, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 38606.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.-Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Erwan MAHE
DDPP - 78-2024-07-08-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Erwan MAHE 6
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de |a date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le = @ JIL 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
(OP/Le directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Erwan MAHÉ
DDPP - 78-2024-07-08-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Erwan MAHE 7
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DDPP - 78-2024-07-08-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Erwan MAHE 8
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-08-00001
Arrêté préfectoral ANNULANT ET REMPLACANT
l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur
matérielle) et portant autorisation pour
l'exploitation d'une installation de carrière par la
société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE
FRANCE sur la commune de Saint-Martin de
Bréthencourt (78660)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Direction régionale et interdépartementaleE ' de l'environnement de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT ET REMPLACANTL'ARRETE PREFECTORAL DU 2 JUILLET 2024 (pour erreur matérielle)et PORTANT AUTORISATIONPOUR L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE CARRIEREPAR LA SOCIÉTÉ PIGEON GRANULATS CENTRE ÎLE DE FRANCESUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE BRETHENCOURTLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre | et ses titres | et IV dulivre V ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels" ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous larubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceuxvisés par d'autres rubriques " ; ) -Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions des garantiesfinancières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine -Normandie approuvé le 6 avril 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge et Yvette », approuvépar arrêté inter préfectoral le 2 juillet 2014 ;Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 décembre 2007 autorisant la société STAR à exploiterune installation carrière ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 actant la succession de la Société PIGEONGRANULATS Centre Île-de-France à la société STAR ;Vu la demande en date du 19 février 2019 par laquelle la PIGEON GRANULATS CENTRE ILEDE FRANCE sollicite la prolongation et la modification de l'exploitation de la carrière « desterres salées », complétée _le 7 janvier 2020 et le 21 décembre 2020 ;Vu l'avis en délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 19novembre 2020 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE en date du 21 décembre 2020 ;Vu l'arrété préfectoral portant ouverture d'une enquête publique du 1" avril au 30 avril2021 ;Vu les observations du public recueillies entre le 1" avril 2021 au 30 avril 2021;Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 12 mai 2021 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 10 juin 2021 prorogeant le délai d'instruction du dossiersus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021 prorogeant le délai d'instruction dudossier sus-visé ; 'Vu le courrier du 19 février 2024 du pétitionnaire confirmant le retrait des activités derecyclage de son dossier de demande d'autorisation environnementale, annulé etremplacé par le courrier du 28 mars 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des Installations classées en date du 10 juin 2024 ;Vu le courrier électronique en date du 18 juin 2024 transmettant à l'exploitant le projetd'arrêté pour observations éventuelles ;Vu |'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en datedu 26 juin 2024 ;Vu le courrier électronique en date du 28 juin 2024 par lequel la société PIGEONGRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE déclare ne pas avoir d'observation à formuler sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis le 18 juin 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, |'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que la demande de prolongation de la carrière à ciel ouvert est sollicitée surune durée de 25 ans à compter de I'année 2019, que la première phase quinquennaledécrite dans le dossier de demande étant déjà écoulée, il convient par conséquentd'octroyer le renouvellement de l'autorisation sur une durée de 20 ans ;Considérant que la modification de l'exploitation de la carrière de Saint-Martin deBréthencourt proposée permet, d'une part de diminuer le périmètre de l'exploitation etd'autre part de diminuer la production moyenne annuelle ;Considérant que la modification de l'exploitation de la carrière de Saint-Martin deBréthencourt proposée conduit à une diminution du trafic de 50% par rapport au traficmaximal actuellement autorisé ;Considérant que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières viséesau Titre 3 « Compléments, Renforcement des prescriptions générales" du présent arrêtépour la protection des intérêts listés à l'art L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions techniques du présent arrêté tiennent compte desrecommandations émises par la Mission Régionale de L'Autorité Environnementale ;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti d''une recommandation, àl'issue de la procédure d'enquéte publique ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'arrêté sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Yvelines
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DUREE, SITUATIONLa société SAS PIGEON GRANULATS CENTRE ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situéau 54 Avenue de l'Atlantique (53 000) LAVAL est autorisée, dans les conditions fixées par leprésent arrêté, à exploiter une carrière de sablon à ciel ouvert. Les installations autoriséessont situées sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt sur une superficie de211 760 m°.En application des articles L.181-28 et L 515-1 du Code de l'environnement, l'autorisationd'exploiter est accordée pour une durée de 20 années à compter de la date de notificationdu présent arrêté.L'ensemble des parcelles concernant la surface foncière totale affectée à l'installation est :
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REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Section Superficie totaleLieu-dit N°Parcelle Superficiede la parcelle (m?)| concernée (m?)ZP Les Terres salées 87700 49803254400 161957TOTAL 211760Les installations mentionnées à l'article 1.1.3 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence àla disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 11.2. PÉREMPTIONL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogatlon de délai l'installation, I'exploitation a étéinterrompue plusde trois annéesl'environnement).consécutives (article R.512-74 du Code de
ARTICLE 11.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
visés par d'autres rubriques, lasuperficie de l'aire de transit étant :2- Supérieure à 5000 m? etinférieure à 10000 m2
- Stocks de matériaux inertesd'origine extérieure en attentede mise en remblai
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'activité ClassementExploitation de carrières, à Superficie : 21ha 17a 60ca A -2510-1 l'exception de celles visées aux ' .rubriques 2510-5 et 2510-6 Production moyenne annuelle :130 000 t extraites pour 65 000t commercialiséesProduction maximaleannuelle :90 000 t commercialiséesInstallations de broyage, Puissance installée de D -2515-1b |concassage, criblage, mélange de |I'installation mobile de criblagepierres, cailloux, minerais et autres |des sables extraits : 83 kWproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, autres que cellesvisées par d'autres rubriques et parla sous rubrique 2515-2.2517-2 Station de transit de produits 7 800 m? D' minéraux ou de déchets non - Stocks de matériaux endangereux inertes autres que ceux |négoce
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REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Rubriques loi sur l'eau :Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'activité RégimeRejet des eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la21.50 surface correspondant à la partiedu bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés parle projet, étant : Supérieure ouégale à 20 ha
La superficie totale desservieest d'environ 21,17 ha
Sondage forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné a un usage domestique,exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eau Présence de deuxsouterraines ou en vue d'effectuer |piézometresun prélèvement temporaire oupermanents dans les eauxsouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau (D)
111.0
ARTICLE 1.1.4. HORAIRE DE TRAVAILL'exploitation du site est autorisée de 7h00 à 18h00 du Lundi au Vendredi, sauf les joursfériés. Après accord de l'inspection des installations, classées, l'exploitation pourra êtreautorisée de manière exceptionnelle en dehors de ces périodes.En dehors de ces horaires, les travaux exercés sur le site ne devront pas créer de nuisancessonores susceptibles de gêner le voisinage ; ces travaux peuvent consister en des travauxde nature administrative ou en des prestations techniques d'entretien des installations.CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATIONARTICLE 1.2.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiersdéposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 19 février 2019 modifiée le 7janvier 2020 et le 21 décembre 2020. |Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables.ARTICLE 1.2.2. INSTALLATIONS NON VISÉES A LA NOMENCLATURELes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux installations ouéquipements exploités par le titulaire de l'autorisation qui, mentionnés ou non à lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont denature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier lesdangers ou inconvénients de ces installations. |
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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CHAPITRE 1.3. CONTROLES ET ANALYSEARTICLE 1.31. CONTROLES ET ANALYSESIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et seséventuels compléments, l'inspection des installations classées peut demander, en cas debesoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluentsliquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveauxsonores et vibrations. Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'elle aura choisi à ceteffet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présencede l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect d'un texteréglementaire pris en application de la législation sur les installations classées. Tous les fraisoccasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Outre les contrôles prescrits dans le cadre du présent arrêté, l'exploitant communique àl'inspection des installations classées les coordonnées des organismes qu'il désigne pour laréalisation de contrôles inopinés sur la qualité des matériaux de remblai. Le ou leslaboratoires désignés ne doivent pas intervenir ou être intervenus récemment dansl'établissement ou avoir un lien capitalistique avec I'exploitant. Ces contrôles inopinés nese substituent pas aux contrôles prescrits dans le cadre du présent arrêté. Toutemodification du choix de cet organisme est communiquée à l'inspection des installationsclassées avec un préavis de 3 mois.
CHAPITRE 1.4. DÉCLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTSARTICLE 1.4.1. DECLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTSL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son'installationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code del'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, unrapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Ilprécise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effetssur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Cerapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.5. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.51. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT|- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif,l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrét six mois au moins avant celui-ci. Il estdonné récépissé sans frais de cette notification.Il.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle quedéfinie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.II.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitantfait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvrepar une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ANNULANT ET
REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises enœuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cettecertification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs etnotamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises,sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.TITRE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUESCHAPITRE 2.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSARTICLE 211. ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes prescriptions associées à l'autorisation se substituent à celles des actes administratifsantérieurs qui sont abrogées :- l'arrêté préfectoral n°07-177 DDD du 11 décembre 2007 autorisant l'exploitation d'unecarrière ; '-— l'arrêté préfectoral n°2016-39084 du 20 juillet 2016 actant la succession de la SociétéPigeon Granulats Centre Île de France à la société STAR.CHAPITRE 2.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 21.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :— Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;— Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions generales appllcables auxinstallations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, crlblage ensachage, pulverlsatlon nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels" ;— Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous larubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceuxvisés par d'autres rubriques ".ARTICLE 21.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 3 «COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DESPRESCRIPTIONS GÉNÉRALES » du présent arrêté.ARTICLE 2.1.3. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :. des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, lecode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,. des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuve.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.
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La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 3. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
CHAPITRE 3.1. EXPLOITATIONARTICLE 3.1.1. EXPLOITATIONL'épaisseur de l'extraction est de 13 mètres au maximum.Aucune extraction n'est autorisée au-dessous de la cote 136 m NGF au nord et de 133 mNGF au sud.Les banquettes sont de 5 mètres minimum permettant aux engins de circuler etmanœuvrer en toute sécurité.La hauteur des stocks temporaires des terres de découvertes sera limitée à 2 metres.ARTICLE 3.1.2. FRONTS D'EXPLOITATION-Les fronts d'exploitation sont de 3H/2V (3 longueurs Horizontales pour 2 longueursVerticales). La hauteur maximale des fronts de taille est de 7 métres.ARTICLE 3.1.3. MERLONS NORD-OUESTL'exploitant doit respecter une pente de l'ordre de 3H/2V et une végétalisation naturelledes stocks permettant d'assurer la stabilité des merlons.Les merlons doivent être mis en place suivant les préconisations du guide technique desremblais et des couches de forme (GTR) du CEREMA avec un compactage effectué tous lesmètres afin de limiter les tassements des corps de remblai et assurer leur stabilité.L'exploitant doit apporter les éléments permettant de justifier du respect despréconisations du GTR et à minima en terme :— de nature des matériaux qui le compose ;- — de la teneur en eau correcte (assurant une portance suffisante) ;— et de leur mise en œuvre (compactage : garantissant leur stabilité).Le compactage ne peut être réalisé que par une personne habilitée par l'exploitant.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le Ter mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.1.4. HAUTEUR DES STOCKS SUR LA PLATEFORME DE TRANSITLa hauteur des stocks de produits finis sur la plateforme de transit restera limitée à 8 mmaximum.ARTICLE 3.1.5. PHASAGEL'installation carrière est réaménagée dans le respect du « plan de phasage » joint audossier de demande d'autorisation et joint également en annexe 1 du présent arrété. Leréaménagement des différentes phases de l'installation représentées sur le « plan dephasage » est décomposée en 5 périodes de cing années.
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CHAPITRE 3.2. REMISE EN ÉÎATARTICLE 3.2.1. REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRELes déchets inertes acceptés ne peuvent être déposés ni en pied de talus ni en couchefinale. |Il est interdit de remblayer le fond de la carrière avec des matériaux inertes d'apportsextérieurs. Le fond de fouille sera remblayé exclusuvement avec des terres de découvertesur 7 mètres d' epalsseurLes venues d'eau et résurgences éventuelles sont à surveiller et le cas échéant à canaliseren fond de fouille afin d'éviter tout ravinement et sous-cavage des pentes de talus.
ARTICLE 3.2.2. REMISE EN ÉTATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usageagricole.La terre végétale issue du décapage sera régalée en surface des remblais sur une épaisseurde 0,2 m.Il est interdit de rouler sur les terres régalées.Les talus seront plantés avec des essences arborées et arbustives afin de créer une zone detampon végétal entre le coteau boisé et les espaces cultivés au Nord.Une bande enherbée servant de zone tampon de 15 m de largeur sera également mise enplace sur le haut de talus, à l'interface avec les plantations arborées.La remise en état est réalisée conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté.CHAPITRE 3.3. MESURES CONCERNANT LES DÉCHETS INERTESARTICLE 3.31. ANALYSE DES MATÉRIAUX DE REMBLAISOutre les contrôles réalisés à linitiative de l'exploitant, des contrôles sont réalisés demanière inopinée par un organisme désigné par l'exploitant conformément à l'article 1.31du présent arrêté à une fréquence au minimum semestriel.Ce contrôle comprend les éléments suivants :- vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargementà ce bordereau, réalisation d'un contrôle visuel et olfactif après déchargement ;- réalisation de prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée.- sélection d'au moins 3 des échantillons précédemment constitués et réalisationd'analyses portant sur les paramètres respectant les conditions d'admission définies parl'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées.En cas de dépassement des valeurs limites prescrites par l'arrêté du 12 décembre 2014susvisé, le chargement incriminé est recherché et évacué vers un centre de traitementautorisé à le recevoir.
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L'exploitant communique à I'inspection des installations classées son analyse de l'incidentou de l'accident, de ses conséquences pour l'environnement ainsi que ses propositions demesures correctives.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 1er mars dechaque année, l'analyse des matériaux de remblai.
CHAPITRE 3.4. DÉCHETS POTENTIELLEMENT PYRITIFERESARTICLE 3.41. PROTOCOLE DE DETERMINATION DES DECHETS POUVANT ETREPOTENTIELLEMENT PYRITIFERESL'exploitant s'assure auprès du producteur des déchets, dans le cadre de grands chantiersd'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect d'un protocole,conforme à l'état de l'art, de détermination des déblais potentiellement pyritifères selonles couches géologiques à l'origine des déchets.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées- le protocole de détermination des déchets potentiellement pyritifères fourni par leproducteur de déchets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis àévaluation environnementale ;- le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations dedétermination de ces déchets. -CHAPITRE 3.5. POLLUTION DES EAUXARTICLE 3.5.1. CONTROLE PIEZOMETRIQUE PERIODIQUE DE LA NAPPE- Généralités sur les prélèvements et analyses : Les prélèvements dans les piézomètres sonteffectués après vidange d'au moins trois fois le volume d'eau présent dans l'ouvrage. Lesanalyses sont effectuées par un laboratoire agréé.- Localisation des piézomètres : Un réseau de 3 piézomètres (un amont et deux avals)permet d'assurer la surveillance qualitative des eaux souterraines.Les ouvrages piézométriques existants et projeté présentent les caractéristiques suivantes :Nom Profondeur X (en m}* Y(enm)* |Z(enm NGF)Ouvrage existant | Pz1 25 m 619033 6824759 152Ouvrage existant | Pz2 | 35m 619327 6825306 163Ouvrage projeté | Pz3 A définir 619338 6824944 À définir(*) Coordonnées Lambert 93Prélèvements et analyses: un prélèvement pour analyse est effectué sur chaquepiézomètre semestriellement. Les analyses porteront sur les paramètres suivants :— Piézométrie : en MNGF— conductivité— température— turbidité—- DCO— Chlorures
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— Fluorures— Sulfates— Indice phénol— Carbone organique total— Métaux et métalloides: Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre,Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc— Hydrocarbures (C10 à C40)- HAP— fraction soluble. — Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositionssont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pourprévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagementapproprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se fontconformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).— L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantirl'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-a-vis de toutrisque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement deforage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.— En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend lesmesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter lapollution des nappes d'eaux souterraines.— L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque duSous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. |l recevra en retour les codesBSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci. |— Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière àpouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne.Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées surl'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sontconservés.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le Ter mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.5.2. RÉALISATIONS D'UN NOUVEAU PIÉZOMÈTREL'exploitant réalise un nouveau piézomètre de contrôle en aval hydraulique.L'emplacement du piézomètre est validé par une étude hydrogéologique.' Ll'exploitant transmet à l'inspection des installations classées au moins 2 mois avant laréalisation des travaux, un porter à connaissance justifiant du respect des dispositions del'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.ARTICLE 3.5.3. REALISATIONS D'UNE ÉTUDE HYDROGEOLOGIQUE VALIDANTL'EMPLACEMENT DES PIEZOMETRES
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L'exploitant adressera à I'inspection des installations classées, sous un délai de 6 mois, uneétude hydrogéologique permettant de réévaluer le fonctionnement hydraullque desnappes souterraines et de justifier 'emplacement des piézometres.ARTICLE 3.5.4. EAUX REJETEESEn lieu et place des dispositions de l'article 18.2.3 de l'arrêté ministériel du 12 septembre1994, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :|. Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :- |e pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;- la température est inférieure à 30 °C ;- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 30 mg/l(norme NF T 90 105) ;- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentrationinférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l (norme NF T 90 114) ;-le débit maximum du point de rejet de la plateforme de transit est de 0,9 L/sconformément au débit de fuite autorisé par le SAGE « Orge et Yvette » (i.e. 1,2 L/s/ha).Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement audébit sur vingt—quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demandechimique en oxygène et les hydrocarbures aucun prélèvement mstantane ne dort dépasserle double de ces valeurs limites.La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de lazone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.Il. Un prélèvement semestriel pour analyse de la qualité des eaux est effectué sur les troispoints de rejet situés en annexe 3 :— au point du rejet du séparateur d'hydrocarbures de l'aire étanche ;— au point de rejet de la plateforme de transit de matériaux et de l'installation de criblage ;— au point de rejet dans le fossé du coteau boisé au sud ;L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 1" mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.5.5. ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET AU SDAGE 2022-2027L'exploitant doit fournir à Iinspection des installations classées une étude permettant deconclure sur la compatible avec le SDAGE 2022-2027 Seine-Normandie sous un délai de 3mois.CHAPITRE 3.6. POLLUTION DE L'AIRARTICLE 3.6.1. MESURES D'EMPOUSSIÈREMENTL'exploitant procède à un contrôle des niveaux d' empoussièrement annuellement avecdes modalités d'échantillonnage définies de façon à garantir la représentativité deséchantillons prélevés et réalisés lors des phases de concassage/criblage.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 1" mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.
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CHAPITRE 3.7. ÉMISSIONS SONORESARTICLE 3.7.1 BRUITS ET VIBRATIONSUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée annuellement.Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures deniveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présentarrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle.Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), lafréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans lesmêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier1997 Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure aumoins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou encas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dansles zones à émergence réglementée.L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le ler mars dechaque année, une synthèse des résultats des mesures avec ses commentaires.CHAPITRE 3.8. MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGEARTICLE 3.8.1. MESURES D'ÉVITEMENTDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser présentéepar Pigeon Granulats Centre Île-de-France, les mesures d'évitement suivantes sont mises enplace :-: MEO1: abandon d'une grande part de l'aire d'étude non exploitée, soit maintenue enculture comme actuellement (zone d'abandon centrale), soit reboisée.ARTICLE 3.8.2. MESURES DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENTDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser présentéepar le bénéficiaire dans son dossier, les mesures de réduction et d'accompagnementsuivantes sont mises en place et conformément au plan en annexe 4 du présent arrêté :- MRAO1 : Les déboisements et défrichement réalisés lors du démarrage de chacune desphases d'exploitation sur des espaces actuellement enfrichés ou enherbés sont réalisés àl''automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus non mobiles d'oiseaux,de criquets et de mantes protégés.- MRAO2 Les déboisements et défrichement réalisés sur le merlon Est sont réalisés àl'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus non mobilesd'oiseaux,de criquets et de mantes protégés ;
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- MRAO3 : Les travaux préalables à la remise en culture du plateau central du merlon Sudsont réalisés à I'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus nonmobiles d'oiseaux, de criquets et de mantes protégés. Cette remise en culture est réalisée1 an après les travaux de plantation et d'ensemencement.- MRAO4 : Les travaux d'ouverture ou de terrassement du front de taille sont réalisés endehors de la période de reproduction des oiseaux pour assurer le maintien de lapopulation d'hirondelle de rivage et l'absence de destruction d'individus non mobile decette espèce. -- MRAOS : Si la société doit intervenir dans la période de nidification sur des fronts de taillelaissées inactifs pendant plus de 3 mois, elle doit faire vérifier par un écologue spécialistede l'avifaune, l'absence occupation par une colonie d'Hirondelles de rivage dans la zonesollicitée.- MRAO6 : Les talus en partie végétalisés du merlon Sud sont plantés avec des essencesarborées et arbustives afin de créer une zone de tampon végétal entre le coteau boisé etles espaces cultivés au Nord. La plantation est effectuée à l'automne qui suivra l'obtentionde l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.La zone tampon est constitué d'au minimum 5 espèces différentes, variés et d'originelocale permettant de garantir une diversité d'essence suffisante à la création d'une haie àvisée écologique, d'optimiser les - potentialités écologiques de la haie et de ne pasintroduire de pollution génétique.- MRAO07 : Création d'une bande enherbée de 15m de largeur servant de zone tampon etd'habitat de substitution pour les orthoptères et la Mante religieuse identifiés sur leplateau central du merlon Sud, à I'interface avec les plantations arborées. La plantation esteffectuée à l'automne qui suivra l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter et 1 an avant la mise en culture de la partie centrale du merlon.- MRAO08 : Création sur les premiers espaces du merlon Sud, d'une bande de 800 m?réservée pour la création d'un habitat de substitution pour les oiseaux d'intérét de fricheset fourrés et les insectes des prairies et friches.La plantation est effectuée à l'automne qui suivra l'obtention de l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter et a minima 5 ans avant la reprise du merlon Est.- MRAO9 : Traitement des espèces exotiques envahissantes (ensemencement des merlonsde sécurité mis en place sur les différentes phases afin de prevenlr du developpement deces plantes pionnières).ARTICLE 3.8.3. MESURES DE SUIVI ET RAPPORTS DE SUIVIDès le début des travaux et pendant toute la durée de l'exploitation, le bénéficiairetransmet à l'inspection des installations classées, avant le 1" mars de chaque année, unbilan de l'organisation du chantier, un suivi des mesures de la séquence Éviter, Réduire,Compenser mises en œuvre.Un suivi écologique sera réalisé 1, 3, 5 et 10 ans après le début de l'exploitation afin decaractériser l'évolution des cortèges faunistiques et floristiques sur le site d'étude, avecpour cibles principales l'observation des populations d'insectes et d'oiseaux.Si nécessaire, et en fonction des résultats des suivis, les mesures de réduction et decompensation prescrites des articles 3.81 et 3.8.2 sont réévaluées, dans le respect desprescriptions du présent arrêté.
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CHAPITRE 3.9. GARANTIES FINANCIERESARTICLE 3.9:1. MONTANT DES GARANTIES FINANCIERESLe montant de référence des garanties financières permettant d'assurer la remise en étatde la carrière jusqu'au terme de l'autorisation, calculé forfaitairement selon laméthodologie présentée à l'annexe | point 3 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004, estde :Phase d'exploitation Période Montant TTC en €Phase 1 2019-2024 | 126571Phase 2 2024-2028 153112Phase 3 2029-2033 165200Phase 4 2034-2038 157141Phase 5 2039-2044 91976L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement de ce montant de référence des garantiesfinancières est celui de septembre 2019 (publié au JO du 20 décembre 2019) ayant pourvaleur 111,2.Les plans présentant les surfaces considérées sont reproduits en annexe 5 du présentarrêté.ARTICLE 3.9.2. ÉTABLISSEMENTS DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant est tenu d'adresser au Préfet au plus tard 2 mois après la notification duprésent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financieres établie dansles formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement.ARTICLE 3.9.3. RENOUVELLEMENTS DES GARANTIES FINANCIÈRESSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois moisavant la date d'échéance du document attestant la constitution des garanties financièrespour la période considérée. | |Pour attester du renouvellement des garanties financières, I'exploitant adresse au Préfet, aumoins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012. |ARTICLE 3.9.4. ACTUALISATIONS DES GARANTIES FlNANClÈRESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprèsdu Préfet dans les cas suivants :— tous les cing ans au prorata de la variation de I'indice publié TP 01 ;— sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15(quinze)% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 3.9.5. RÉVISIONS DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
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L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant,de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modificationsdes modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement desconditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garantiesfinancières. 'ARTICLE 3.9.6. ABSENCES DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, I'absence deGaranties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installationsclassées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'articleL171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de lasuspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 3.9.7. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRESLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :— soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV del'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au |de l'article L. 171-8 du même code ; '— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égardde l'exploitant ; . | |— soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidationamiable ou du décès de l'exploitant personne physique.- Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point|. de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au' I. du présent article est demeuréinfructueux, le Préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit,la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou lefonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne moraleou physique mentionnée au e susmentionné :- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire àl'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;— soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;—soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique ;— soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant undélai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet,ARTICLE 3.9.8. LEVÉES DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRESL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts parles garanties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R.512 39-1 à R.12-39-3 par l'inspection des installationsclassées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation desmaires des communes intéressées.
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En application de l'article R. 516-5 du Code de 'environnement, le Préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert deséléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.ARTICLE 3.9.9. DOCUMENTS A TRANSMETTRE CONCERNANT LE SUIVI DESGARANTIES FINANCIÈRES |L'exploitant fourni au 1° mars de chaque année les valeurs maximales de S1, S2 et L del'année précédente. | ? |CHAPITRE 3.10. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ÀL'INSPECTION |
3.10.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONLe présent chapitre récapitule les documents que l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées comprenant une synthèse des informations prévues dans le présentarrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitationdes installations dans l'année écoulée : :Articles | Documents Périodicité /échéance31.3 Compactage des merlons nord _3.31 | Analyse des matériaux de remblai 1 mars detchaque apinée3.51 | Surveillance des eaux souterraines13.5.4 Rejets des eaux usées3.6 _ Mesure d'empoussiérement3.83 Suivi de la séquence Éviter, .Réduire, Compenser mises en_ ceuvre ,3.9.9 | Suivi des garanties financièresArticle 15 de l'AM | Plans Annuellementdu 22 /09/943.5.3 | Etude hydrogéologique ; |6 mois après la notification del'arrêté | | |3.5.5 Compatibilité au SDAGE 2022- 3 mois après la notification de9077 - ' ' l'arrêté .3.71 |Émissions sonores Annuellement puis trisannuels38.2 Attestation de constitution de 2 mois après la notification degaranties financières l'arrêté393 Renouvellement des garanties 3 mois avant la date d'échéance| financières > | du document prévu à l'article3.9.4 Actualisation des garanties 3 mois avant la fin de la périodefinancières (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois: | suivant une augmentation de plusde 15% de la TPO1 .
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Plan de gestion des déchets tous les 5 ansArticle 16 bis del'AM du 22/09/94
TITRE 4. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 4.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescr:ptions du présent arrêté sont à Ia charge del'exploitant.ARTICLE 4.2. INFORMATION DES TIERSPour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Martin de Bréthencourt, où toute personne intéressée pourra le consulter.Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé ladécision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est sournise, sera affiché dansces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires. dresseront un procès-verbal attestant de I' accomphssemenc de ces formalités.Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulceUne copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la-préfecture des Yvehnes accessible sur le site Internet de la prefectureARTICLE 4.3. DELAIS ET VOEIES D[E REC@URS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)La presente décision est soumise à un contenüeu'( de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deVersailles notamment au moyen de ' application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent ladate de notification du présent arrêté2°) par-les tiers intéressés, dans un delal de quatre mois à compter de ¥ arfichage en mairieou la publlcatlon de la décision sur le site internet de la préfecture.Les décisions mentionn es au premier alinéa peuvent faire lobjet d'un recours gracieux ouhiérarchique.dans le délai de deux mois. -Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont eleve des constructionsdans le voisinage d'une installation classée que postérieurernent à l'affichage ou à lapublication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables a déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative. ' 'ARTICLE 4.3. OBLIGATION DE N@TÛ[FHÇATB@N DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai. de recours contentieux oud'irrecevablllte Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi-du recours'administratif ou du depot du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement). 'ARTICLE 4.4. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Saint-Martin de Brethencourt la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce quu le-concerne, de l'exécution du present arrêté.Seir g Préfei Bl par d"lèu' Niaguénéral}_,,\ A "'JFait à Versa-illes, le '0 '8 JUIL, 2024 | Le Préfet,
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ANNEXE 1. PLANS DE PHASAGE D'EXPLOITATION
—oDE/000080 8028 )0
Périmètre de l'axploitationFront d'exploitationFront de remblaiZone nen explciténSurfaces découvertesPiste extraction et remblaisMerlonSurface remise en étatZone remblayée non remise en étatAccueil, parkingAire étancha, zone technige at stockageBoisCourbes de niveauxCote topcgraphique en m MGF
Phase 2019-2023
Les Temes Sslées
Ech 13000
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ËHGEON GRANULATS Las Tames SaléesCENTAE ILE DE FRANCE
Phase 2024-2028
Commune de SAINT MERTIN DE BRETHENCOURT (78) ; Ech. 13000
svFase 90 gienres Le we
Perimatra de l'explcitationFront d'exploitationFront de remblai
Zcne non explaitéeSurfaces découvertesPiste extraction et remblaisMerlonSurface remise en état0080890810Zone ramblayée non remise en étatAcauell, parking /Aire étanche, zone technige et stockage /Bois /Courbes de niveaux
i
G
/G_Nv Cote tcpcaraphique sn m NGF x /
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%rxczou GRANULATS | tasTares SlCENTRE TLEDEFRANCE
Phase 2029-2033
Cormune de SANT MARTIN DE BRETHENCOURT (78) Ech. 13000
." paue On qUapore ée e
Parimatre de l'exploitationFront d'axplcitation
||||}!1J||!|l!|||!!||||]!!1I![|!||!JI!IFront de remblai
080Zcae non exploitée|; l!Surfaces découvertesPiste extraction et remblaisMerlonSurface remise en élatZone remblayée non remise en étatAcqueil, parkingAire étanche, zone technige 2t stockage /Bois /Courbes de niveaux \<00B0A0—on Cote topcoraphique en m NGF \ /
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%ncsou GRANULATS Les Tames SoléesCENTRL ILE DE FRANCE
Phase 2034-2038
Commune de SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT (78) Ech . V3 00
Perimetre de I'explcitationFront d'exploitationFront de remblaiZcae non expiaitèeSurfaces déccouvertesPiste extraction et remblaisMerlonL
Surface remise en étatZone ramblayée non remise en étatAcuell, parking /Aire étanche, zone technige et stockage /Bois ' /Courbes de niveaux . \O00B0BOAORAD—ov Cote topcaraphique en m NGF % /
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%rxczou GRANULATS Las Tares SsiéesL5 CENTRE ILE DE FRANCE
Phase 2039-2041
Commune de SANT MERTIN CE BRETHENCOURT (78) Ech . 1/3 020
- Perimêtre de l'explcitationFront d'exploitation
l||l||1|Îl|1||l!||!|[|i|!![!!||!|||J|I!Front de remblai
0RZone non explatéeSurfaces déccuvertes
Piste extraction et remblaisMerlonSurface remise en étatZone remblayée non remise en étatAcaueil, parkingAire étanche, zcne technige 2t stockageBois Y ÀCourbes de niveaux \ /—O1E Cote topcgraphique gn m NGF \ /
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ANNEXE 2. REMISE EN ETAT DU SITE
- Carrière es Terres Salées'% , Commune de SAINT-MARTIN-DE-BRÉTHENCOURT (78}° PIGEON GRANULATSN .CENTRE ILE-DE-FRANCE
_
[ j Emprise de la demande d'autorisation d'exploiter B PrairieCmraen Source : Bureau de Recherches Géologiques et Minières—— Courbe topographique - \ Talus végétalisé—— Réseau hydrographique == Chemin privé@ Bois0 5 100 150 200m - _ A CBTP}?'
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ANNEXE 3. CIRCULATION DES EAUX SUPERFICIELLES
| [ Emorse de la demande dautonsation dexpioter— — -> Sens de circulation des eaux superficielles
\
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ANNEXE 4. PLAN DES MESURES DE LA SEQUENCE EVITER, REDUIRE, COMPENSER
Carrière 'les Terres Salées"Commune de SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT (78);;;L PIGEON GRANULATS ,YV CENTRE ILE-DE-FRANCE ; ï Dossier de demande d'auforisation d'exploiterLocalisation des aménagements écologiques
Ë:Î Emprise de la demande d'autorisation d'exploiterZones à enjeux évitées (115 000 m2 environ):] Plantation arborée et arbustive (8 000 m2 environ)Bande ensemencée (7 400 m2 environ) 0 100 200 300 m N «
mLAGCRATOIXE'
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ANNEXE 5 - PLANS DE CAUTIONNEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
; PIGEON GRANULATS Les Tanes SaiéesCENTRI ILE-DE-FRANCE
Cormmune de SANT MARTIN DE BRETHENCOURT (73) Ech . 13 0C0t21|||l||\|il|||||1|||||I|!||||J!!!!||||||[!
[I Périmètre de l'exploitation /- /{ | S1 : Emprise des infrastructures, remblais, pistes (4.5 ha) IS2 : Surfaces décapées et/ou en exploitation (1.2 ha) /) b=== S3 : Fronts en exploitation (0.8 ha)7] Surfaces non exploitées ou remise en état\ Courbes de niveaux162 Cote topographique en m NGF
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PIGEON GRANULATS Les Tarres SaléesCENTAE ILE DE FRANCE
Plan de cautionnement des garanties financièresPhase 3- Situation à fin 2033
Commune de SANT MERTIN CE BRETHENCOUAT (78) Ech. 1/3 000
Périmètre de l'exploitationS1 : Emprise des infrastructures, remblais, pistes (4.6 ha)S2 : Surfaces décapées et/ou en exploitation (1.5 ha)S3 : Fronts en exploitation (1.0 ha)Surfaces non exploitées ou remise en étate 000Courbes de niveaux162 Cote topographique en m NGF
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o %ncaox GRANULATS Les Teres SsléesCENTHE ILE- DE FRANCE
Cormmune de SANT MARTIN DE BRETHENCOURT (73) . 1300t; l
T T
||À|||||1||1||1||||||!||[J|]|||!!|||![||
Périmètre de l'exploitationS1 : Emprise des infrastructures, remblais, pistes (5.1 ha)S2 : Surfaces décapées et/ou en exploitation (1.4 ha)
e t 1000
S3 : Fronts en exploitation (0.9 ha) ; —Surfaces non exploitées ou remise en étatCourbes de niveaux /.162 Cote topographique en m NGF /\ . /
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— — — — _ — . =
'
Périmètre de l'exploitätionS1 : Emprise des infrastructures, remblais, pistes (1.3 ha)S2 : Surfaces décapées et/ou en exploitation (0 ha)S3 : Fronts en exploitation (0O ha)Surfaces non exploitées ou remise en étatCourbes de niveauxCote topographique en m NGF
%UÎGEON GRANULATSVYV CENTRE rz 0c FRANCE
Plan de cautionnement des garanties financièresPhase S - Situation à fin _d'exploitation
Les Tanes Salées
Corrmure de SAINT MARTIN DE BRETHEICOURT (79)
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ANNEXE 6 - PLAN D'ENSEMBLE
Ss—
——S e o ...llr.....{
Ls
_——2 — =3e -SR=3——
Yvelines (78660)Commune de Saint Martin de Bréthencourt" Les Terres Salées "
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- Département dLieu dit :
-
PLAN D'ENSEMBLEPIGEONGRANULATSCENTREILE-DE-FRANCE#
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REMPLACANT l'arrêté préfectoral du 2 juillet (pour erreur matérielle) et portant autorisation pour l'exploitation d'une installation de
carrière par la société PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de Bréthencourt (78660)
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-05-00008
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société SNC RENAULT
FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE
et FLINS SUR SEINE (78410).
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prescriptions complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE
(78410).
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fixant des prescriptions complémentaires à la Société SNC RENAULT FLINS,
Pour son Usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS-SUR-SEINE (78410)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
VU la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant
les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement
de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des
produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.  181-14, L. 511-1, R. 181-45 et
R. 181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine
Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;
VU le Plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France approuvé par arrêté du 31
janvier 2018 ;
VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 21 novembre
2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
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prescriptions complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE
(78410).
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VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (instal -
lations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers
de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de car-
rosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2009 réglementant les installations
classées exploitées par la société SNC RENAULT FLINS à Aubergenville et Flins-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er décembre 2009 imposant à la société RE -
NAULT des prescriptions complémentaires concernant l'application de la circulaire du 5
janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action de recherche et
de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présent dans les
rejets des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisa-
tion, pour son établissement situé sur les communes de Flins-sur-Seine et Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2011 imposant à la société RE -
NAULT des prescriptions complémentaires portant sur les rejets de substances dange -
reuses, dans le milieu aquatique, pour son établissement situé sur les communes de Flins-
sur-Seine et Aubergenville ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 visant à prendre en compte les évolutions appor -
tées par la société RENAULT aux installations depuis 2009, à renforcer les mesures de pré -
vention des pollutions et de risques accidentels pour son site de Flins-sur-Seine / Auber -
genville et modifiant le classement des activités ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2013 imposant à la société RENAULT
des prescriptions complémentaires suite aux éléments fournis dans l'étude de dangers,
pour son site de Flins-sur-Seine/Aubergenville ;
VU le récépissé de succession du 2 octobre 2015 prenant acte de la succession par RE -
NAULT de l'installation de cogénération de Flins, anciennement exploitée par la société
SOLVAY ENERGY SERVICES ;
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prescriptions complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE
(78410).
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juin 2014 visant à prendre en compte l'appli -
cation de la directive sur les émissions industrielles et l'obligation de constitution de garan-
ties financières ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juin 2016 visant à prendre en compte les
évolutions apportées par la société RENAULT aux installations ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2022 imposant à la société RENAULT
des prescriptions complémentaires relatives aux procédures d'alerte en cas de pollution
atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 juillet 2023 imposant à la société RENAULT des
prescriptions complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juillet 2023 imposant à la société RENAULT
des prescriptions complémentaires relatives aux activités du projet «  Echange standard »
de déménagement de l'usine de Choisy-le-Roi sur le site de Flins ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa -
ture du préfet des Yvelines ;
VU le dossier de porter à connaissance en date du 15 juin 2023, complété les 3 août, 14
septembre et 10 novembre 2023, relatif au projet « BWF – phase 1 » d'atelier de réparation
de véhicules endommagés et de jantes au sein du bâtiment NC de l'usine de Flins ;
VU l'avis exprimé sur le porter à connaissance relatif au projet « BWF – phase 1 » par le Ser-
vice départemental d'incendie et de secours en date du 20 juillet 2023 ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 7 décembre 2023, informant du déclassement des
activités relevant de la rubrique 1510 au régime de l'enregistrement ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 29 janvier 2024 notifiant la cessation d'activité de
plusieurs rubriques ICPE, dont la rubrique 3670 ;
VU le rapport et les propositions en date du 28 mars 2024 de l'inspection des installations
classées ;
VU l'avis favorable en date du 22 mai 2024 du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
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prescriptions complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE
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VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant par
courrier du 27 mai 2024, notifié le 28 mai suivant ;
VU le courriel de l'exploitant en date du 14 juin 2024 n 'émettant pas d'observations sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet « BWF – phase 1 » d'atelier de réparation de véhicules
endommagés et de jantes au sein du bâtiment NC de l'usine de Flins ne constitue pas une
modification substantielle au sens du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les demandes d'aménagement des prescriptions des articles 11 et 18 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé et de l'article
4.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 ;
 
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.  181-45 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans le dossier de porter à connaissance que
chaque partie de l'installation à risque ne sera pas équipée d'un détecteur de fumées
comme prescrit à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant vis-à-vis du
non-respect de cette prescription reposent sur le sprinklage du bâtiment NC ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans le dossier de porter à connaissance que les
caractéristiques constructives du bâtiment NC ne respectent pas les prescriptions des
articles 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé et de l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel du 12 mai 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant vis-à-vis du non-
respect de ces prescriptions reposent sur le sprinklage du bâtiment NC, sur la présence
d'une équipe d'intervention présente 24h/24 sur site et capable d'intervenir en moins de 5
minutes en cas d'incident, sur des procédures internes qui interdisent le stockage de
matières combustibles à moins de 10 mètres des façades et sur l'isolation de la toiture par
un flocage de laine de verre sous ferme ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise dans l'étude de dangers annexée au dossier de
porter à connaissance que des batteries liées à l'activité du centre de réparation de
batteries (CERBF) ne seront plus stockées dans la gare routière ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise dans l'étude de dangers annexée au dossier de
porter à connaissance que le réseau d'eau incendie du site peut être alimenté par de l'eau
brute de la Seine, à partir d'une zone d'aspiration composée de 2 électropompes d'une
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(78410).
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capacité cumulée de 1200 m3/h et pouvant être mises en service par la centrale fluides de
l'usine ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral 2 février 2009 susvisé dans sa
version modifiée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 susvisé fixe les quantités des
prélèvements d'eau dans le milieu autorisés en dehors de ceux liés à la lutte contre
l'incendie ou aux exercices de secours ;
CONSIDÉRANT que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé prévoit que
l'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités
instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, et que cette
limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a notifié, par courrier du 29 janvier 2024 susvisé, la
cessation d'activité, à compter du 29 avril 2024 des activités relevant de la rubrique 3670-2
de la nomenclature des ICPE et que les valeurs limites d'émission et la fréquence de
surveillance des activités du site relevant de cette rubrique seront revues dans le cadre de
l'instruction de cette cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT qu'un hydrogéologue agréé a été nommé le 13 septembre 2023 sur les
projets relatifs au site Renault Flins ;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé a été sollicité pour avis concernant le dossier de
demande d'autorisation environnementale déposé par l'exploitant le 19 janvier 2024, qui
porte notamment sur le projet BWF global (pas uniquement phase 1) d'atelier de
réparation de v éhicules endommagés et de jantes au sein du bâtiment NC de l'usine de
Flins, et que l'exploitant devra prendre en compte cet avis notamment en ce qui concerne
la protection de la ressource d'eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
- Objet
La société SNC RENAULT FLINS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé 122-122 Bis avenue du Général Leclerc (92100) Boulogne-Billancourt, est autorisée à
poursuivre l'exploitation des installations situées sur les communes d'Aubergenville et de
Flins sur Seine, Boulevard Pierre Lefaucheux CS 30508 78410 Aubergenville, dans les
conditions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui demeurent applicables.
Article 2 – Liste des installations classées pour la protection de l'environnement
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(78410).
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Les dispositions de l'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février
2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
1185 2-a) Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur)
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Poids total   : 623 kg
58 Equipements de capacité
supérieure à 2kg
DC
1414 3 Installations de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables
liquéfiés
3. Installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs ou
autres appareils d'utilisation comportant
des organes de sécurité (jauges et
soupapes)
Station des
carburants
Capacité : 5 tonnes DC
1435 2 Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500
m³ au total, mais inférieur ou égal à
20 000 m³
Distribution
de
carburants
Débits équivalents   : 654 m 3
/an
Remplissage véhicules montage
bât D : 16 m3
/an
Station-service RC : 89 m3
/an
Station service NI-NH : 549 m3/
an
DC
1510 2-b) Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque,
des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement
frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant :
Stockage de
pièces de
rechange
Volume des entrepôts   : 849 000
m³
Bât. L : 713 000 m³
Bât. M : 136 080 m³
E
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais
inférieur à 900 000 m ³
1978 6 Solvants organiques (installations et
activités mentionnées à l'annexe VII de
la directive 2010/75/ UE du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) :
6. Revêtement et retouche de véhicules,
lorsque la consommation de solvant (1)
est supérieure à 0,5 t/ an
(1) Quantité totale de solvants
organiques utilisée dans une installation
par année, moins les composés
organiques volatils récupérés en vue de
leur réutilisation
Vernis,
peinture et
apprêt
Consommation de solvants   :
590,71 t/an
Bât B :510 t/an
Bât T : 35 t/an
Bât LH : 2,5 t/an
Bât D : 10 t/an
Bât DB2 : 20 t/an
Bât NA : 0,6 t/an
Bâtiment NF : 9,7333 t/an
Bât NC (Atelier BWF) : 2,91 t/an
D
2560 1 Travail mécanique des métaux et
alliages, à l'exclusion des activités
classées au titre des rubriques 3230-a ou
3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW
Volume des activités   :
Puissance totale   : 10877 kW
Bât. A-AD : 9612 kW
Bât. FA : 471 kW
Bât. K : 321 kW
Bât. RA : 473 kW
E
2563 2 Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant
des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l'exclusion des activités
de nettoyage-dégraissage associées à du
traitement de surface.
La quantité de produit mise en œuvre
dans le procédé étant :
2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou
égale à 7 500 l
Quantité totale   : 1400   L
Bât. RA : 600 L
Bât. FA : 600 L
Bât NC : 200 L
DC
2565 2-a) Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion
des activités classées au titre des
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au
traitement étant :  
a) Supérieur à 1500 l
Traitement
de surface
Volume total   : 710 m³
Traitement de surface
Bât. LH : 155 m³
Bât. T : 555 m³
E
2661 1-c) Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (transformation
de) :
1. Par des procédés exigeant des
conditions particulières de température
ou de pression (extrusion, injection,
moulage, segmentation à chaud,
Injection
plastique
Bât. K : 9,9 t/j D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais
inférieure à 10 t/j
2662 2 Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au
titre de la rubrique 1510.
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais
inférieur à 1 000 m ³
Stockage
polymères
Bât. K : 140 m³ D
2663 2-b) Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510 :
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais
inférieur à 10 000 m ³
Total   : 5000 m³
Bât. K : 2500 m³
Gare CPL (bat C) : 710 m³
Bat D : 1500 m3
Bat C : 290 m3
D
2718 1 Installation de transit, regroupement ou
tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2717 , 2719,
2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à
1 t
Bât P   : 30 tonnes A
2921 1-a) Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou
naturelle, ou récupération de la chaleur
par dispersion d'eau dans des fumées
émises à l'atmosphère (installations de) :
1. Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou égale à
3 000 kW
Puissance circuits : 6375 kW
Bât. AF1 : 1700 kW
Bât. T : 800 kW
Bât. G : 2600 kW
Bât. K : 225 kW
Bât. OA : 700 kW
Bât. S : 350 kW
E
2925 1 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d').
1.Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
Bât C : 348 kW
Bât CD : 366 kW
Bât FA : 1030 kW
Bât LA : 449 kW
Bât P : 141,84 kW
D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
opération (1) étant supérieure à 50 kW
(1) Puissance de charge délivrable
cumulée de l'ensemble des
infrastructures des ateliers
Bât M : 424 kW
2925 2 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d').
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération
(1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques
ouvertes au public définies par le décret
n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive
2014/94/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable
cumulée de l'ensemble des
infrastructures des ateliers
Ferme de batteries : 19,6 MW
Atelier de réparation (CERBF) :
417 kW
D
2930 1-a) Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules
et engins à moteur, la surface de l'atelier
étant :  
a) Supérieure à 5 000 m2
Surface totale   : 19   628   m ²
Bât RA : 4000 m²
Bât NF : 8400 m²
Bât. LA : 950 m²
Atelier du patrimoine : 1 478 m²
Bâtiment NC (Atelier BWF) :
4 800 m²
E
2930 2-a) Vernis, peinture, apprêt (application,
cuisson, séchage de) sur véhicules et
engins à moteur, la quantité maximale
de produits susceptible d'être utilisée
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j
Total   : 214,5 kg/j
Bât. NF : 165 kg/j
Bât. NC (Atelier BWF) : 49,5 kg/j
E
2940 2-a) Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,
3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en
œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j
Total   : 10460 kg/j
Bât. B : 9 000 kg/j
Bât. D : 250 kg/j
Bât. DB2 : 1 200 kg/j
Atelier du patrimoine : 10 kg/j
E
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
3110 Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique
nominale totale égale ou supérieur à 50
MW
Puissance thermique totale   :
172,86   MW
- 4 chaudières gaz Bât. G : 92 MW
- 2 chaudières gaz Bât. T : 4 MW
- 2 chaudières gaz Bât. LH :
1,98 MW
- 1 chaudière gaz bât BC2:
0,620 MW
- 1 chaudière gaz bât JR :
0, 115 MW
- 1 chaudière gaz bât JO :
0,304 MW
- 2 groupes électrogènes : 1,1 MW
- Équipements de chauffage
(hors chaudières) : 12,43 MW
- Équipements de process
(bâtiments B, LH, T, NA et K) :
55,12 MW
- Équipements de process
(bâtiment NF) : 2,9 MW
1 chaudière gaz bât X 0,620 MW
1 chaudière gaz bât EG3
0,083 MW
6 équipements process (Brûleurs
gaz) Bât. NC : 1,59 MW
A
3260 Traitement de surface de métaux ou de
matières plastiques par un procédé
électrolytique ou chimique pour lequel
le volume des cuves affectées au
traitement est supérieur à 30 mètres
cubes
Volume total   : 700 m³
Bât. LH : 155 m³
Bât. T : 545 m³
A
3670 2 Traitement de surface de matières,
d'objets ou de produits à l'aide de
solvants organiques, notamment pour
les opérations d'apprêt, d'impression, de
couchage, de dégraissage,
d'imperméabilisation, de collage, de
peinture, de nettoyage ou
d'imprégnation, avec une capacité de
consommation de solvant organique :
2. Supérieure à 200 tonnes par an pour
les autres installations que celles
classées au titre du 1
Consommation   : 578 tonnes/an
Bât. B : 510 tonnes/an
Bât. T : 35 tonnes/an
Bât. LH : 2,5 tonnes/an
Bât. D : 10 tonnes/an
Bât. DB2 : 20 tonnes/an
Bâtiment NA : 0,6 tonnes/an
Kaisen : 0,005 tonnes/an
A
4331 2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
Total : 113 tonnes, dont :
Diluant : 60 tonnes
Déchet de peinture et solvants :
22,4 tonnes
Liquide lave-vite : 20 tonnes
Apprêts : 4,8 tonnes
Autres : 5,4 tonnes
E
4422 2 Peroxydes organiques type E ou type F.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 kg mais
inférieure à 10 t
Total   : 500 kg (biomate, bâtiment
LH)
D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
4510 2 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
Total   : 46,3 tonnes
dont 30 tonnes de solvants et 12
tonnes de vernis (Bât. BC1).
DC
4715 2 Hydrogène (numéro CAS 133-74-0)
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais
inférieure à 1 t
Atelier piles
à
combustible
Bât. PF   : 922 kg D
4718 1-b) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations (*) y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à
pression transportables
b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 35 t
HFO-1234YF : 10,15 tonnes DC
4718 2-b) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations (*) y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t
Quantité totale   : 13   tonnes,
GPL : 2,65 tonnes
Propane : 10,1 tonnes dont : Bât.
JR: 7 ,5 tonnes (cuve extérieure) et
2,65 tonnes pour chariots
élévateurs.
DC
4734-1 1-c) Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes (carburants
Total : 330 tonnes, dont :
Super sans plomb : 80, 50 et
DC
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité autorisée Régime
(*)
d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés détection de fuite :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence
ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000
t au total
20 tonnes
Gazole : 80 et 50 tonnes
Fioul domestique : 50 tonnes
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle pé-
riodique)
Conformément à l'article 10.1.2 Meilleures techniques disponibles de l'arrêté préfectoral
du 2 février 2009, au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique
principale est la rubrique 3670 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF STS «  traitement
de surface à l'aide de solvants organiques ».
Article 3 – Protection de la qualité de l'air – caractéristiques des installations
Le tableau de l'article 3.2.4.1 de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009
modifié est remplacé par le tableau suivant :
Installations ou
émissaires concernés
Nombre d'émissaires Hauteur des
cheminées
Nature des rejets Moyens de traitement
(à titre indicatif)
BÂTIMENT T (traitement de surface)
Dégraissage 2 cheminées 2 x 16 Alcalins Néant
Phosphatation 1 cheminée 16 Acidité Néant
Bain de cataphorèse 1 cheminée 15 COV Néant
Cuisson cataphorèse
(étuve)
2 cheminées 15 et 16 / Incinérateur
Incinérateur (cuisson
cataphorèse)
1 cheminée 20 COV, NOx ./
BÂTIMENT B (peinture véhicule)
Cabine robotisée
d'application des
mastics
1 extracteur 20 Particules, COV Néant
Cabine d'application
des apprêts
2 extracteurs 2 x 23,1 Particules, COV Rideau d'eau
Cuisson apprêt (étuve) 2 extracteurs 19 / Incinérateur
Cabine ponçage 1 extracteur 20 Particules Néant
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Installations ou
émissaires concernés
Nombre d'émissaires Hauteur des
cheminées
Nature des rejets Moyens de traitement
(à titre indicatif)
Cabine application
peinture hydro
3 extracteurs 24 Particules, COV Rideau d'eau
Séchage peinture
hydro
1 cheminée COV
Cabine application
vernis
3 extracteurs 2x 23,5 et 24 Particules, COV Rideau d'eau
Cuisson vernis (étuve) 2 extracteurs 19,5 et 20 / Incinérateur
Cabine d'application
retouches peinture
(arches+retouche
raccord noyé)
2 extracteurs 16 m pour cabine
arches
20,5m pour cabine RN
Particules, COV Néant
Séchage retouche 1 cheminée 22 m au-dessus du toit COV Néant
Cabine application
cire manuelle P3
2 extracteurs 24 x2 Particules Néant
Application robotisée
cire P3
2 extracteurs 24 x2 Particules Néant
Cuisson cire (étuve) 2 extracteurs 25 x2 NOx Néant
Incinérateur cuisson
apprêts et vernis
1 cheminée 10 COV, NOx /
Cabines d'application
contre marque
Plus utilisées
BÂTIMENT LH (traitement de surface des pièces de rechange)
Dégraissage 1 cheminée 26,30 Alcalins Néant
Phosphatation (Ni
Free)
1 cheminée 26,30 Acidité Néant
Cataphorèse 3 cheminées 3 x 21 COV Néant
Cuisson cataphorèse
(étuve)
2 cheminées 23,5 et 24 / Incinérateur
Incinérateur 1 cheminée 20 COV, NOx /
BÂTIMENT D (montage)
Cabine application
cire P2
1 cheminée 15 Poussières Néant
Cabine application
cire P5 (oversea)
1 cheminée 15 Poussières Néant
BÂTIMENT LA (pièces de rechange)
Cuisson des mastics
(étuve)
1 cheminée 15 COV, NOx Néant
BÂTIMENT K (injection plastique)
4 presses injection
plastique
4 cheminées 15 COV, Particules Néant
BÂTIMENT NF (atelier de réparation et d'entretien de véhicules)
Aire de préparation 1
et 2
1 cheminée 15 m Poussières Filtration d'air
Cabine rapide ODR3 1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Cabine/ Etuve Amiral 1
(retouche lourde)
1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Cabine/ Etuve Amiral 2
(retouche lourde)
1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
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Installations ou
émissaires concernés
Nombre d'émissaires Hauteur des
cheminées
Nature des rejets Moyens de traitement
(à titre indicatif)
Cabine rapide ODR2 1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Cabine rapide ODR2 1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Cabine rapide 1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Aire de préparation 3
à 4
1 cheminée 15 m Poussières Filtration d'air
Aire de préparation 5
à 6
1 cheminée 15 m Poussières Filtration d'air
Cabine / Etuve Amiral
3
1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Cabine / Etuve Amiral
4
1 cheminée 15 m COV Filtration en fibre de
verre (rétention 3,5
kg/m²)
Laboratoires peinture 2 cheminées 3 m au dessus de la
toiture
COV /
BÂTIMENT NC (atelier de réparation et d'entretien de véhicules)
Aires de préparation
peinture
2 cheminées 3 m au-dessus de la
toiture
Poussières Filtration d'air
Cabine peinture/
étuve VUL
1 cheminée 3 m au-dessus de la
toiture
COV Filtration d'air
Cabine peinture /
étuve pièces
2 cheminées 3 m au-dessus de la
toiture
COV Filtration d'air
Cabine peinture jantes 1 cheminée 3 m au-dessus de la
toiture
COV Filtration d'air
Laboratoire peinture 1 cheminée 3 m au-dessus de la
toiture
COV /
Article 4 – Protection de la qualité de l'air – valeurs limites des rejets
Le tableau de l'article 3.2.5.1 de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009
modifié est remplacé par le tableau suivant :
Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Valeurs limites en concentration (mg/Nm3
)
BÂTIMENT T
Incinérateur (cuisson cataphorèse) COV
NOx
CH4
CO
50 si rendement d'épuration supérieur à 98 %, 20 sinon
50
20
60
BÂTIMENT B
Incinérateur (cuisson apprêts et
vernis)
COV
NOx
CH4
CO
50 si rendement d'épuration supérieur à 98 %, 20 sinon
20
20
20
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Installations ou émissaires
concernés
Paramètres Valeurs limites en concentration (mg/Nm3
)
Cabines d'application mastic,
hydro, vernis, apprêts, ponçage,
finition
Poussières 5
BATIMENT D
Cabine application cire P2 Poussières 10
Cabine application cire P5 (oversea) Poussières 10
BATIMENT LH
Incinérateur (cuisson cataphorèse) COV
NOx
CH4
CO
50 si rendement d'épuration supérieur à 98 %, 20 sinon
20
20
60
BATIMENT K
4 presses injection plastique COV
Poussières
20
100
BATIMENT LA
Etuve de cuisson mastics NOx
CO
30
50
BÂTIMENT NF
Aires de préparation 1 à 6 et
cabines de peinture
Poussières 100
Cabines de peinture (cabines et
étuves) – pour l'ensemble des
émissaires pris en simultanée
COV
Poussières
50
100
BÂTIMENT NC
Aires de préparation et cabines de
peinture
Poussières 100
Cabines de peinture (cabines et
étuves) – pour l'ensemble des
émissaires pris en simultanée
COV
Poussières
50
100
NOx : oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2.
Poussières : poussières totales (les particules de forme, de structure ou de masse volumique
quelconque dispersées dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont
susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après échantillonnage
représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le filtre après séchage
dans les conditions spécifiées).
COV : composé organique volatil, tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant
une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité
correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.
Les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre sont précisées dans l'avis sur les
méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations
classées pour la protection de l'environnement publié au Journal Officiel, et régulièrement
actualisé.
Article 5 – Protection de la qualité de l'air – surveillance des rejets atmosphériques
Le tableau de l'article 3.2.6.1 de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009
modifié est remplacé par le tableau suivant :
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Installations ou émissaires
concernés Paramètres Auto surveillance
Prélèvements et analyses par un
organisme agréé
Durée de la mesure ou
du prélèvement
Périodicité de la
mesure
Chaudière Centrale Débit /
½ heure x 3 Annuelle
NOX Mesure en continu
CO Mesure en continu
O2 Mesure en continu
Poussières /
Chaudière T Débit
NOX
O2
/ ½ heure x 3 Tous les 2 ans
BÂTIMENT T
Dégraissage et phosphatation Débit
Acidité totale (H+)
Alcalins (OH-)
NOx (NO2)
HF (F-)
NH3
Cr total
Ni et composés
/ ½ heure x 3 Annuelle
Incinérateur (cuisson
cataphorèse)
Mesure en amont et en aval pour
déterminer le rendement
d'épuration
Température Mesure en continu --- ---
Rendement
Débit
COV
NOx
CH4
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT B (peinture véhicule)
Toutes les cabines d'application Poussières . .½ heure x 3 .Tous les 3 ans
Incinérateur (cuisson apprêts et
vernis)
Mesure en amont et en aval pour
déterminer le rendement
d'épuration
Température
incinérateurs Mesure en continu --- ---
Rendement
Débit
Température
COV
NOx
CH4
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT LH (traitement de surface des pièces de rechange)
Dégraissage et phosphatation Débit
Acidité totale (H+)
Alcalins (OH-)
NOx (NO2)
HF (F-)
NH3
/ ½ heure x 3 Annuelle
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Installations ou émissaires
concernés Paramètres Auto surveillance
Prélèvements et analyses par un
organisme agréé
Durée de la mesure ou
du prélèvement
Périodicité de la
mesure
Cr total
Incinérateur (cuisson
cataphorèse) amont et aval pour
détermination du rendement
d'épuration
Température Mesure en continu --- ---
Rendement
Débit
COV
NOx
CH4
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT D (montage)
Cabine application cire P2 Débit
Poussières / ½ heure x 3 Tous les 3 ans
BÂTIMENT LA (pièces rechange)
Cuisson des mastics (étuve) Débit
NOx
CO
/ ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT K (injection plastique)
4 presses injection plastique Débit
COV
Poussières
/ ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT NF (atelier de réparation et d'entretien de véhicules)
Cabines de peinture
Mesure des émissions de toutes
les cabines du bâtiment en
fonctionnement en simultané
Débit
COV
Poussières
/
½ heure x 3
Pour les COV :
¼ heure x 3 Annuelle
Aires de préparation Poussières / ½ heure x 3 Annuelle
BÂTIMENT NC
Cabines de peinture
Mesure des émissions de toutes
les cabines du bâtiment en
fonctionnement en simultané
Débit
COV
Poussières
/
½ heure x 3
Pour les COV :
¼ heure x 3 Annuelle
Aires de préparation Poussières / ½ heure x 3 Annuelle
Conformément aux dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, pour la mise
en œuvre du programme de surveillance, les méthodes de mesure (prélèvement et analyse) utilisées
permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les méthodes précisées
dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols
dans les installations classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel, sont
réputées satisfaire à cette exigence.
Article 6 – Ressources en eau et en mousse
Les prescriptions de l'article 8.5.1.5 « Ressources en eau et en mousse » de l'arrêté
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préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009 modifié sont remplacées par les prescriptions
ci-dessous :
« Les installations sont équipées de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus, conçus et installés conformément aux normes en vigueur, en nombre suffisant
et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Ces moyens sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an par un
organisme compétent.
L'établissement dispose de deux réseaux d'eau incendie  : l'un alimente en eau les postes
sprinkler et le second les poteaux incendie et les robinets d'incendie armés.
Le réseau sprinkler est alimenté par deux bassins de 1 000 m³.
Le second réseau, alimentant les poteaux incendie et les robinets d'incendie armés répartis
sur le site, est alimenté par un bassin d'eau incendie de 400 m³. Les pompes fournissent un
débit de 960 m³/h à une pression de 7 bars.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que
toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis
de raccords normalisés ; ils sont répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage
des zones de danger d'incendie. Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté
et des conclusions de l'étude des dangers, deux poteaux incendie de 100 mm sont situés à
moins de 100 m de toute zone de danger d'incendie.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des
groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du
réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en
cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau
incendie.
L'établissement dispose de réserves d'au moins 3 m³ de liquides émulseurs adaptés aux
produits présents sur le site et dont l'emplacement tient compte des particularités des
bâtiments en termes de risque incendie.
Le réseau d'eau incendie peut-être alimenté, en cas d'indisponibilité du réseau d'eau
filtrée, en eau brute de la Seine, à partir d'une zone d'aspiration composée de deux
électropompes d'une capacité cumulée de 1200 m3/h. Le fonctionnement des pompes et
des vannes associées fait l'objet de vérifications périodiques au minimum semestrielles,
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selon une procédure établie par l'exploitant. Au moins une fois par an l'exploitant organise
un exercice de test de ce système, comprenant un essai d'aspiration d'un engin d'incendie.
Les dates et résultats des vérifications réalisées sont consignées dans un registre
éventuellement informatisé tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
et des services d'incendie et de secours. L'exploitant évalue les quantités d'eau
consommées dans ce cadre et porte ces informations sur un registre tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.»
Article 7 - Ateliers de réparation de véhicules à moteur – rubrique 2930
Les prescriptions de l'article 8.2.6 de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009
modifié notamment par l'arrêté n°78-2023-07-05-00019 du 5 juillet 2023 sont remplacées
par les prescriptions ci-dessous :
« Article 8.2.6 Protection contre la foudre
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010
susvisé, afin de protéger les bâtiments contre le risque foudre.
L'exploitant réalise, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrê -
té une mise à jour de l'analyse du risque foudre à l'échelle globale du site. Cette mise à
jour est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, l'exploitant met en œuvre les ac -
tions prévues par les articles 19 à 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation. »
Article 8 - Ateliers de réparation de véhicules à moteur – rubrique 2930
Les prescriptions du chapitre 9.18 de l'arrêté préfectoral n°09-009/DDD du 2 février 2009
modifié notamment par l'arrêté n°78-2023-07-05-00019 du 5 juillet 2023 sont remplacées
par les prescriptions ci-dessous :
« 
Chapitre 9.18 Ateliers de réparation de véhicules à moteur – rubrique 2930
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté respectent les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, notamment les prescriptions
des textes mentionnés ci-dessous :
 Arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées
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pour la protection de l'environnement ;
 Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Pour l'atelier du bâtiment NC, l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions des articles 9.18.1 à 9.18.4 s'appliquent aux ateliers dont la surface des
ateliers est supérieure à 500 m² mais inférieure ou égale à 5000 m², à l'exclusion de l'atelier
du bâtiment NC.
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions générales applicables aux ateliers du bâtiment NF sont
renforcées et complétées par celles de l'article 9.18.5.
En référence à la demande de l'exploitant formulée dans le dossier de porter à
connaissance du 15 juin 2023, complété le 03 août 2023, 14 septembre 2023 et le 10
novembre 2023, les prescriptions des articles 11 et 18 de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 susmentionné sont aménagées
suivant les dispositions des articles 9.18.6.1 et 9.18.6.2.
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions générales applicables aux ateliers du bâtiment NC sont
renforcées et complétées par celles de l'article 9.18.6.3.
Article 9.18.1. Dispositions constructives applicables aux ateliers de réparation des
véhicules dont la surface est supérieure à 500 m² mais inférieure à 5000 m²
Si l'atelier est contigu ou situé à moins de 8 mètres d'un local occupé ou habité par des
tiers, les éléments de construction séparatifs seront en matériaux MO du point de vue de
leur réaction au feu et coupe-feu de degré 2 heures.
Les éléments de structure non mitoyens seront stables au feu de degré 2 heures.
Le sol est en matériaux imperméables et MO du point de vue de sa réaction au feu et est
aménagé de telle sorte que les eaux ou les liquides accidentellement répandus ne puissent
conduire à une pollution.
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Aucune ouverture ou baie vitrée ne sera située à moins de 8 mètres des éléments de
construction du voisinage. Les verrières et baies vitrées seront en outre soit en verre armé,
soit doublées d'un grillage résistant et à mailles fines.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'atelier du bâtiment NC.
Article 9.18.2. Dispositions relatives à la ventilation applicables aux ateliers de
réparation des véhicules dont la surface est supérieure à 500 m² mais inférieure à
5000 m²
L'atelier sera convenablement ventilé de telle sorte que le voisinage ne soit pas gêné par
l'émission de gaz odorants ou nocifs.
Les essais de moteurs à l'intérieur de l'atelier ne pourront être effectués qu'après
branchement de l'échappement sur une canalisation spéciale faisant office de silencieux
et reliée à un conduit assurant l'émission des gaz à 1,20 mètre au-dessus de tout obstacle
(évent, conduit ou construction) dans un rayon de 20 mètres ; l'emplacement de
l'extrémité supérieure du conduit d'évacuation sera tel qu'il ne puisse y avoir siphonnage
de l'air évacué dans des conduits de cheminées avoisinantes ou dans des cours intérieures
d'immeubles.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'atelier du bâtiment NC.
Article 9.18.3. Dispositions relatives à la protection contre les risques d'explosion et
d'incendie applicables aux ateliers de réparation des véhicules dont la surface est
supérieure à 500 m² mais inférieure à 5000 m²
Les feux nus sont interdits dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères
explosives.
Ces zones seront délimitées et l'interdiction de feux nus sera clairement affichée ;
Des dispositions seront prises pour que tout commencement d'incendie puisse être
rapidement combattu. En particulier, on répartira dans tout le local, en des endroits
facilement accessibles et bien mis en évidence :
 des seaux et caisses de sable meuble avec pelles de projection ou équivalent;
 des extincteurs portatifs de type normalisé adaptés aux risques ;
 au moins une bouche ou poteau d'incendie de 100 millimètres de diamètre branché
sur une canalisation d'un diamètre au moins égal, avec un débit normalisé, et
implanté à proximité de l'accès principal à l'atelier.
Ce matériel sera maintenu en bon état d'utilisation.
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Ces dispositions ne sont pas applicables à l 'atelier du bâtiment NC.
Article 9.18.4. Dispositions relatives à la protection de la pollution des eaux
applicables aux ateliers de réparation de véhicules dont la surface est supérieure à
500 m² mais inférieure à 5000 m²
Les eaux résiduaires de l'atelier, y compris les eaux de lavage des véhicules et engins à
moteur, ne peuvent être évacuées dans les égouts publics ou directement dans le milieu
naturel qu'après avoir traversé au préalable un dispositif de séparation capable de traiter
la totalité des liquides inflammables éventuellement répandus.
Ce dispositif est muni d'un regard placé avant la sortie et permettant de vérifier que l'eau
évacuée n'entraîne pas de liquides inflammables, huiles, solvants usés, etc.
Cet ensemble est fréquemment visité ; il est maintenu en bon état de fonctionnement et
débarrassé aussi souvent qu'il est nécessaire de boues et des liquides retenus qui seront
éliminés conformément au Titre 6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 2 février 2009.
La capacité utile de traitement sera en rapport avec l'importance des effluents, avec
un minimum de 1 mètre cube.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l 'atelier du bâtiment NC.
Article 9.18.5. Dispositions relatives aux ateliers de réparation des véhicules du bâtiment
NF
L'aire de dépotage d'huiles est isolée du réseau d'eaux pluviales lors des opérations de
dépotage et d'empotage. Elle est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
La station de lavage de véhicules est conçue en circuit fermé et équipée d'un système de
retraitement des eaux.
Les différents défauts affectant la ventilation des cabines de préparation et retouche
peinture sont asservis à l'arrêt automatique de l'air comprimé sur les pistolets de peinture.
Les laboratoires de préparation de peinture, les cabines de retouche et le local de
stockage des huiles sont équipés d'une installation d'extinction automatique à eau,
conçue, installée et entretenue régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Article 9.18.6. Dispositions relatives aux ateliers de réparation des véhicules du bâtiment
NC
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Article 9.18.6.1. Aménagements des prescriptions générales de l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel du 12 mai 2020 et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisés
En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
susvisé et des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes  :
Comportement au feu
Le bâtiment abritant l'installation présente au moins les caractéristiques de
comportement au feu suivantes :
- la structure est de résistance au feu R 15 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (M0).
- Façades est et ouest du bâtiment NC : paroi en parpaing auto stable REI 60 sur toute la
hauteur ;
- Façades nord et sud du bâtiment NC  : soubassement en parapaing autostable REI 60
d'une hauteur de 2,8 m surmonté d'un bardage double peau jusqu'aux poutres sous ferme.
Les locaux à risque incendie précisés ci-dessous présentent les caractéristiques de
résistance au feu minimales suivantes :
- Zone de stationnement de véhicules au sein de la gare routière du bâtiment NC  : mur
mitoyen avec le bâtiment NC en parpaing REI 60 jusqu'à 4,5 m, bardage simple peau REI 5
sur les façades nord-oust et sud-ouest, bardage simple peau REI 1 sur la façade sud-est.
- Atelier CERBF (les deux façades des murs et planchers hauts) : conformément au chapitre
2.3 de l'arrêté préfectoral n°2013114-0003 du 24 avril 2013 murs, murs intérieurs et
planchers hauts coupe-feu 2 heures (REI 120).
Le sol du bâtiment est en béton recouvert d'une résine incombustible.
b) Toiture en bac acier, avec isolation incombustible sous la toiture et une couverture
bitumineuse sur la surface extérieure, présentant des caractéristiques équivalentes à une
toiture BROOF t3.
c) Portes intérieures REI 90 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur
fermeture automatique. Les portes permettant la communication entre l'atelier CERBF et
l'atelier BWF sont REI 120.
d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure. Cette disposition
ne s'applique pas aux ateliers recevant du matériel ferroviaire alimenté par caténaire.
e) Matériaux de classe M0 (hors toiture), à l'exception du bardage.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations,
de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces éléments séparatifs.
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Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel sinistre, les locaux à risque incendie sont
séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou
des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre
latéralement, dans les autres cas. Les portes sont REI 60 et munies d'un ferme-porte ou
d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de
gouttes enflammées.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu ou, le cas échéant, les
justificatifs de la conformité des caractéristiques de l'installation avec les prescriptions du
présent article sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.18.6.2. Aménagements des prescriptions générales de l'article 18 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre
2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes  :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se
produire dispose d'un dispositif de détection de fumée ou d'un dispositif de détection
automatique d'incendie, avec transmission en tout temps, de l'alarme à l'exploitant.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu
pour cela. Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de
tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits présents et /ou stockés et
du mode de stockage ou d'utilisation des produits.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction. Il organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes
rendus sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont
conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Les circuits de régulation thermique des bains sont construits conformément aux règles de
l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de
chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains. Les
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systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de
détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
Article 9.18.6.3. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Article 9.18.6.3.1. Éloignement des stockages de produits combustibles
Les parois externes du bâtiment NC sont suffisamment éloignées des stockages
extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un
incendie pouvant se propager au bâtiment NC.
La distance entre les parois externes du bâtiment NC et les stockages extérieurs
susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres.
Cette distance peut être réduite à 1 mètre entre la gare routière annexe au bâtiment
NC et le bâtiment NC.
Des batteries issues de véhicules électriques ne peuvent pas être stockées dans la
zone de la gare routière du bâtiment NC, notamment dans le quai de livraison proche
au CERBF. L'exploitant met en place une procédure permettant de garantir le respect,
en tout moment, de cette interdiction.
Article 9.18.6.3.2. Désenfumage
L'atelier est divisé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1600 m².
Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une
hauteur minimale de 1 mètre sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au
titre de l'article R.  4216-3 et suivants du code du travail.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrulés. Ces dispositifs sont à
commande automatique et manuelle. Leur surface d'ouverture n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à
laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture
automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de
désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les commandes manuelles des exutoires sont clairement signalées et facilement
accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment. Elles
doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
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L'exploitant élabore des consignes précises pour l'actionnement des systèmes de
désenfumage des différentes installations présentes dans le bâtiment NC (atelier de
réparation de véhicules, gare routière et CERBF notamment). Il affiche ces consignes à
proximité des commandes de désenfumage et les tient à disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
Article 9.18.6.3.3. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Le bâtiment NC est doté de robinets d'incendie armés (RIA) situés à proximité des
issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément
par deux lances sous deux angles différents. Chaque aire de stationnement est
également dotée de RIAs, sauf si l'aire est équipée d'un système d'extinction
automatique d'incendie ou si l'aire est située dans un local dédié situé à proximité
d'un poteau ou d'une bouche incendie.
Le bâtiment NC est équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie à eau
sur l'intégralité de sa surface. Ce système est conçu, installé et entretenu
régulièrement conformément aux référentiels connus. L'efficacité de cette installation
est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à
leurs conditions de stockage.
Avant la mise en œuvre de l'installation, une attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie aux exigences du référentiel professionnel retenu
par l'exploitant pour le choix et le dimensionnement du système mis en place est
établie. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des
principaux éléments techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de
collecte, les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des
pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur.
Ce document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées, et le cas
échéant de l'organisme de contrôle.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents
démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
automatique d'incendie.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau pour la
défense extérieure contre l'incendie de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la
Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection,
édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m 3/h durant 2 heures. Les points d'eau
incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
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simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
L'exploitant réalise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté
et puis annuellement, une mesure des débits en simultané des poteaux plus proches du
bâtiment NC (n°68, 69 et 70) et d'a minima un quatrième poteau à proximité de ce
bâtiment. Si le débit en simultané mesuré ne correspond pas au débit calculé
conformément au document technique D9, l'exploitant informe l'inspection et les
services d'incendie et de secours et met en œuvre les actions nécessaires afin de disposer
du débit et de la quantité d'eau calculés conformément au document technique D9. Les
résultats de ces essais sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant réalise, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, une étude technico-économique pour définir les solutions techniques et
organisationnelles à mettre en place en vue de disposer d'une détection incendie plus
précoce que celle réalisée par le dispositif d'extinction automatique d'incendie à eau. La
remise de l'échéancier de réalisation n'excédera pas deux mois suivant la réalisation de
l'étude. Cet échéancier est transmis, pour avis, à l'inspection des installations classées.
Article 9.18.6.3.4. Arrêt d'urgence
L'installation est équipée d'une commande permettant de couper l'alimentation
électrique au niveau de l'ensemble de l'installation à partir d'un endroit accessible en
permanence et signalé afin de permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
Chaque équipement utilisant du gaz naturel est équipé d'un dispositif permettant de
couper l'alimentation en gaz. La position ouverte ou fermée de ce dispositif est
clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur du bâtiment est placée un dispositif
de coupure générale. Ce dispositif est protégé et signalé. La position ouverte ou
fermée de ce dispositif est clairement identifiable par le personnel d'exploitation et
par les services d'incendie et de secours.
Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé périodiquement. Les résultats de ces
essais sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différents défauts affectant la ventilation des cabines de préparation et retouche
peinture sont asservis à l'arrêt automatique de l'air comprimé sur les pistolets de
peinture.  »
Article 9– Protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réception par l'exploitant
de l'avis de l'hydrogéologue agréé, l'exploitant transmet, le cas échéant, pour avis à
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l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de la santé une
proposition de révision du dispositif de surveillance des eaux souterrains au droit du
site (réseau de surveillance, paramètres analysés, fréquence de surveillance et autres
aspects pertinents dans ce cadre).
Article 10 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du
Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui
pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 12 – Informations des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies d'Aubergenville et de Flins-sur-
Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie, pendant une durée minimum d'un
mois. Les maires d'Aubergenville et de Flins-sur-Seine dresseront un procès-verbal attestant
de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant quatre mois et sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Article 13 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours contentieux ou
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prescriptions complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE
(78410).
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d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les
maires d'Aubergenville et de Flins-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la Chef de l'unité départementale des Yvelines
Delphine DUBOIS
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prescriptions complémentaires à la société SNC RENAULT FLINS pour son usine de Flins à AUBERGENVILLE et FLINS SUR SEINE
(78410).
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-08-00013
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la période mentionnée à l'article 14 de la loi du
19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant
diverses autres dispositions
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-08-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la période mentionnée à l'article 14
de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions 72
Ex \ Direction de la coordinationPREFETDES YVELINESL_x'bcrtéÆgalitéFraternité
et de l'appui territorial
Arrêté portant subdélégation de signaturepour la période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifie relative aux voies réservées et à la police dela circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notammentson article 3 ;Vu le décret 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-jolie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'Etat hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ; .Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);_ Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan Le PAGE, administrateurde l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-08-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la période mentionnée à l'article 14
de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions 73
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'État du gradetransitoire, est nomme préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU, administratrice deI'Etat du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas VENTRE, en qualité de sous-préfet de Rambouillet ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pascal COURTADE, préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfetsecrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-Jolie ; _Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu larrété du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrété du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet deRambouillet ;Vu l'arrêté du préfet de police de Paris n°2024-817 en date du 17 juin 2024 portant délégation de -signature au préfet des Yvelines modifié par l'arrêté du préfet de police de Paris n° 2024-866 endate du 26 juin 2024 ;Considérant qu'au terme des dispositions de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et du décret n° 2024-107 du 14 février 2024 susvisés, le préfet de police de Paris assure, à compter du 1"" juillet et jusqu'au15 septembre 2024 inclus, certaines missions de police admlnlstratuves habituellement dévolues aureprésentant de l'État dans le département des Yvelines ;Considérant que, par l'arrêté n°2024-817 du 17 juin 2024 susvisé, le préfet de police a donnédélégation à M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, à l'effet de signer tout ou partie des actesrelatifs à ces missions, le cas échéant dans le cadre d'une subdélégation dans les conditions fixées àl'article 2 de cet arrêté ;Considérant que la sécurisation des épreuves olympiques et paralympiques nécessite la mise enplace d'une organisation particulière des services de l'État pendant la période visée ;
Arrête :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-08-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la période mentionnée à l'article 14
de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions 74
Article 1: Après l'article 1 de l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. VictorDevouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, il est inséré unarticle 1 bis ainsi rédigé :« Article 1bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de l'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà M. Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, àI'effet de signer tout acte relevant de la délégation de signature du préfet de Police au préfet desYvelines consentie par arrété n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans sa version modifiée parl'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, à I'exception des actes relevant des compétences mentionnéesà l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 : Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PascalCourtade, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines, il est inséré unarticle 2 bis ainsi rédigé :« Article 2bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de l'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà M. Pascal Courtade, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines, àl'effet de signer tout acte relevant de la délégation de signature du préfet de Police au préfet desYvelines consentie par arrêté n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans sa version modifiée parl'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, à I'exception des actes relevant des compétences mentionnéesà l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure. »Article 3 : Après l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePlumeau, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, il est inséré un article 7 bis ainsirédigé :« Article 7bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de |'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà Mme Aude Plumeau, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à I'effet de signertout acte relevant de la délégation de signature du préfet de Police au préfet des Yvelines consentiepar arrêté n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans sa version modifiée par l'arrêté n°2024-866 du 26juin 2024, à l'exception des actes relevant des compétences mentionnées à l'article L. 132-10 ducode de la sécurité intérieure. » ' '
Article 4 : Après l'article 1 de l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LePage, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, il estinséré un article 1 bis ainsi rédigé :« Article 1bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de |'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà M. Ronan Le Page, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint, à l'effet de signer tout acte relevant de la délégation de signature du préfet de Police aupréfet des Yvelines consentie par arrêté n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans sa versionmodifiée par l'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, à l'exception des actes relevant des compétencesmentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure. » !Article 5: Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Amat, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :« Article 3bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de l'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà M. Jean- Louis Amat, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer tout acte relevant de ladélégation de signature du préfet de Police au préfet des Yvelines consentie par arrêté n°2024-817en date du 17 juin 2024 dans sa version modifiée par l'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, à
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de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions 75
l'exception des actes relevant des compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de lasécurité intérieure. »
Article 6 : Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :« Article 3bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de l'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer tout acte relevantde la délégation de signature du préfet de Police au préfet des Yvelines consentie par arrêté n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans sa version modifiée par l'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, àl'exception des actes relevant des compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de lasécurité intérieure. »
Article 7 : Après l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas -. Ventre, sous-préfet de Rambouillet, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :« Article 3bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de l'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà M. Nicolas Ventre, sous-préfet de Rambouillet, à l'effet de signer tout acte relevant de ladélégation de signature du préfet de Police au préfet des Yvelines consentie par arrêté n°2024-817en date du 17 juin 2024 dans sa version modifiée par l'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, àl'exception des actes relevant des compétences mentionnées à l'article L. 13210 du code de lasécurité intérieure. »Article 8 : Après l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, il est inséré Un article 5 bis ainsirédigé :« Article 5bis : Par dérogation aux dispositions précédentes, à compter de l'entrée en vigueur desprésentes dispositions et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, subdélégation de signature est donnéeà Mme Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signertous actes liés aux matières énumérées ci-dessous relevant de la délégation de signature du préfetde Police au préfet des Yvelines consentie par arrêté n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans saversion modifiée par l'arrêté n°2024-866 du 26 juin 2024, à |'exception des actes relevant descompétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure :- sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etparalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voiesréservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulationroutière et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfetdu département.- sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet dedépartement :. pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier ; ;. pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le" champ d'application excède le territoire d''une commune ;. en matière de police de la circulation sur les autoroutes.»Article 9 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
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de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions 76
Article 10 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur le lendemain de la publication del'arrêté au recueil des actes administratifs et cessent le 16 septembre 2024.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le préfet délégué pour l'égalité deschances, le secrétaire général adjoint, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le sous-préfet deMantes-la-Jolie, le sous-préfet de Rambouillet, la directrice de cabinet et la directrice'départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Û 8 M, 202'
Le préfet
—Frédéric ROSE
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de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions 77
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-08-00010
Arrêté PVPP - juillet 2024
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PREFET Direction des seç:ïi:ïDES YVELINES Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant désignation et habilitation des agents de la préfecture desYvelines autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les imagesprovenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture depolice (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratricede I'Etat du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00079 du 24 janvier 2019, modifié par l'arrêté n° 2024-0460 du 7 avril 2024 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecturede police, notamment le 3° de son article 6 ;Vu l'arrété du préfet de police n°2022-00854 du 21 juillet 2022 autorisant les préfets desdépartements de la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images etenregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé, lesmembres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité deParis et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, ceux des cabinets des préfetsde ces départements et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsique les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre,sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système devidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sontconfiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décisionexpresse du préfet de département ;Considérant que l'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de lapréfecture de police constitue un outil indispensable pour l'exercice des missions relevant dela sécurité intérieure pour les membres du corps préfectoral en poste territorial dans ledépartement des Yvelines et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, pour ledirecteur de cabinet et les fonctionnaires de l'administration préfectorale exerçant au seinde ce centre ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
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Arrête :Article 1: Les agents de la préfecture des Yvelines désignés comme « visionneurs », en annexe1 du présent arrété, sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection recensées par l'arrêté n° n° 2024-0460 du 7 avril 2024 susvisé, en temps réelet en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces acces sont justifiés par l'exercice de missions relevant de la sécurité intérieure.Article 2 : Les agents de la préfecture des Yvelines désignés comme « opérateurs » en annexen°2 du présent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection recensées par l'arrêté n° 2024-0460 du 7 avril 2024 susvisé, en temps réel eten temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi.Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation,zoom et retour arrière) dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accèsimposées par le système.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'exercice de missions relevant de la sécurité intérieure.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté abrogent celle de l'arrêté préfectoral 78-2024-01-12-00003 autorisant les fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au sein ducentre opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système devidéoprotection de la préfecture de police du 12 janvier 2024.Article 4: Le préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera remiseà la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police.
Fait à Versailles, le {) uih
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
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ANNEXE 1à l'arrêté préfectoral portant désignation des agents visionneurs de la préfecture des Yvelines
\Les agents listés ci-dessous sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposéepar la loi. IIs ne sont pas autorisés à accéder au système et à manceuvrer les caméras ni àextraire des images ou informations du système.
NOM PRENOM FONCTIONROSE Frédéric PréfetCOURTADE Pascal Préfet délégué à l'égalité deschancesDEVOUGE Victor Secrétaire généralPLUMEAU Aude Directrice de cabinetAMAT Jean-Louis Sous-préfet de Mantes-la-JolieWINCKLER Jehan-Eric Sous-préfet de Saint-Germain-en-LayeVENTRE Nicolas Sous-préfet de RambouilletLE PAGE Ronan Secrétaire général adjointMETIFEUX Julien Directeur des sécuritésPIANEZZE Matthieu Chef du serviceinterministériel de défense etde protection civile
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ANNEXE 2à l'arrêté préfectoral portant désignation des agents opérateurs de la préfecture des Yvelines
Les agents listés ci-dessous sont autorisés à visualiser les images issues des caméras devidéoprotection PVPP en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposéepar la loi. Ils sont également autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras maisne peuvent extraire des images ou informations du système.
NOM PRENOM FONCTIONCOMBARET . Stéphanie Adjointe au chef du serviceinterministériel de défense etde sécurité civilePOVAREZYK Vanessa Adjointe au chef du bureaude la sécurité intérieureNECHAT Fatiha Chef du bureau de lasécurité intérieure
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-08-00005
Arrêté zones rouges Chateau de Versailles
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PREFECTURE ap PREFETDE POLICE U DES YVELINESLiber_te: Libertéîf::lg;m' ÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique duchâteau de Versailles durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire desYvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 312111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 2261 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 127 décembre 2016 ;Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
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Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIlème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sontlocalisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et I'ampleur deleur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeuxde sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menaceprégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; quedans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des JeuxOlympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettentd'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves au châteaude Versailles jusqu'a 2 h après la fin des épreuves soit :- |e 27 juillet 2024 de 7h à 20h30- le 28 juillet 2024 de 8h à 17h30- le 29 juillet 2024 de 8h30 à 18h30- le 30 juillet 2024 de 8h30 à 18h30- le 31 juillet 2024 de 7h30 à 17h30-le 1er août 2024 de 8h30 à 16h-le 2 août 2024 de 11h30 à 18h40- le 3 août 2024 de 7h30 à 18h30- le 4 août 2024 de 7h30 à 16h- le 5 août 2024 de 11h30 à 20h-le 6 août 2024 de 7h30 à 14h30-le 9 août 2024 de 10h30 à 21h-le 10 août 2024 de 7h à 22h- le 11 août 2024 de 8h30 à 15h30- le 3 septembre 2024 de 7h30 à 21h- le 4 septembre 2024 de 7h30 à 17h40- le 6 septembre 2024 de 7h30 à 20h10-le 7 septembre 2024 de 7h30 à 20h10.
Article 2 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portionsde voies suivantes autour au château de Versailles sur les communes de Versailles et de Saint-Cyr-I'Ecole :- Rue Pierre de Nolhac- Rue de l'indépendance Américaine puis allée du Potager jusqu'a la voie ferrée au sud- du parking Interrégional au nord par la RD 10 jusqu'à l'intersection avec la rue de l'Indépendanceaméricaine- Allée de Choisy au sud de la RD 10
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- Allée des matelots au sud de la RD 10- Impasse des matelots- Allée des Tilleuls au sud de la RD10- Allée du mail- Allée des Mortemets dans sa portion comprise entre la RD10 et l'allée du mail- Allée Le Nôtre/Mortemets.
Article 3 : Les voies et portions de voies mentionnées à l'article 2 figurent sur la cartographie jointeen annexe au présent arrêté.
Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictionssont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinérairede déviation et les restrictions de circulation, et à la charge du conseil départemental, des communeset forces de l'ordre pour les points de fermeture.
Article 5: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, leshoraires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent êtreadaptés chaque jour.
Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5du code de la route ;- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrété, surprésentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré aprèsenregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible àl'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointeen annexe 3 ou de tout autre point d'accés numérique situé notamment dans lescollectivités.Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatifd'identité.- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques etparalympiques et l'État.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du codede la route.
Article 9 : Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le présidentdu conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc,les maires de Versailles et de Saint-Cyr-l'École sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département deParis et des Yvelines, consultable sur le - site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives de la ville
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de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président dela communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Versailles,le ; ' 2024
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,)
——Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
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ANNEXE 1: Cartographie
( Limite de communeSite Olympique] Versailles - Étoile Royale(Z Versailles - Cross Country - 28 juillet 2024
LR
i0 0,5 1eSowrce de donnees : DDT78 Réalisalion: 10 7HSIAIESI Difhasion: INTEANE== Les restrictions de circulation autour des sites olympiques de prout oA numérique : Plan IGN V2 ;'ä..." Versailles - ' Date: 27/06:2024 Échelie: (A3) 1:18 500
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ANNEXE 2 : Tableau des ayant-droits
MODALITI DE CIRACCES EDEs TON DANSES PERIMÉremarque : lorsqu'il est autorise, l'acces est possible dans les créneaux definis en amont per la préfecture de polte
à Périmètres decirculation | d'interdiction de laCatégorie des usagers s | m -1 Piétons fl Qs!,Z Cyclistes / trottinettes {y compris électriques) ] ;3 Velos cargos ;4 Vehicules de la Police municipale 2Vehicules de secours (BSPP. SAMU. ambulances privées sur regulation dus Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et Oui Ouipublics vulnérables -6 Vehicules "Opération Sentinelle" "Oui Oui_7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5) Oui8 Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques. Oui Oumedecine de ville...)= Vehicules utilisés pour l'accés en cas d'urgence aux centres de soins Oui Ou2 vétérinairesVéncules des professionnels de déparrage dans le cadre d'interventions ;10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non Ow Ouiprogrammable, pannes, elimination de nuisibles, dépannage automabile, ...)A Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions Oui Ouine présentant pos un caractère c'urgence (maintenance programmée,...)
12 \ Vehicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Oui'3 Vehicules des professionnels assurant les soins à domicile & urgence ou Oui Ouiprise en charge de personne vulnérable14 Vehicules assurant le portage de repas (prépares ou is.susdol. Oui èsrestauration) et de courses alimentaires et domestiques =«3 | Vehicules assurant le portage de repas pour personne vulnerable (préparés Oui Ou) ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques, | Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile. Oui Nonfarde d'onfants, prooreté....) hors urgence7 | Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui Quigarde d'enfants, propreté, ) pour urgence ou personne vuinérable ;8 Vehicules des Po funebres
Oui> pour leclient devra etre muni® | Taxis Qui f&:fimreservation àpresenter lors du- contrôle d'accèsOui> pour leclient devra étre muni= e Q f:)w nprü :;réservation àprésenter lors du| controle d'accesNon. sauf impossibilitétotale de déviation.avec !2: Transports publics (bus RATP) Oui accordée parle PP{sous réserve deséchanges encours' | avec les transporteurs)2 Bus devant partir ou rentrer aux caut:s de dépôt des bus de transport Ou œ23 Cars routiers / Autacars de tourisme = fifiî'_ffii' Non_
_ Ü24 Vehicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui ou
p Vehicuies urilisés par les personnes handicapees avec justificatif (hors m d QuitaxiVTC agréés PMR ;æ Vehicules des Auto ecoles —Non
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T||| 23 2 Accès au périmêtre | Accès au périmètre; | Perimetres decirculation | dintordiction de ls| A réglementée (bleu) | motorisée (rouge)| Catégorie des usagersI Vehicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu mais oy PO27 !ayant un parking dans ces zones n::::rdce de la prefession dans la zone Oui ... imlity28 ; Sociétes de location de vehicules disposant de parking dans ces zones Oui Jéb '.im l:;
2 î Vehicules de livraisons nécessaires pour le reapprovisionnement Oui Oui selon creneauxJ:;1'ewbhssemems d'activite prolesgmnele (commer ciaux, médicaux, etc.) autorises
20 | Vehicules de transport de fonds ou de valeurs Oui torisésT Vehicules de transport de matières dangereuses —Non NonVéhicutes de transport de matières dangereuses de premiere nécessité (02,32 { CO2, Azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à évacuer cu site sans Oui OuulbncrmautorisésurgenceVehicules assurant le tronsport de matieres dangereuses de premiere33 nécessité (02, CO2, szote licuide, acétylène, ...) & livrer sur site ou à Oui Ouevacuer du site en urgence34 Vehicules pour l'approvisionnement des marches Oui Ouiabna'...e3 Vehicules d'exposants (puces. brocantes) Non Non
6 | Vehicules de der G ysilec g 1t ne PEUt être reporté Qui autorisés||||| Oui au cas par cas37 g Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Oui selon créneauxautorises
travauxdument autorisescs Vehicules de livraisons chantier entites publiques Oui durant la période, en| application de la-| Non, sauf travaux| dûment autorisés3 | Vehicules de livraison chantier particuliers Oui durant la période, en| application de ladoctrine
4 Véhicules des persennes disposant d_'un abonnement dans un parking Oui Oùpublic
4 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui Qu
2 | Vehicules des resicents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone Oui Ouconcemee
43 Vdicubsmp...eman}huaçävkeqambmuflm Oui Oupouvant se déplacer autrement qu'en vehicule (disposant d'un parking)
' Vehicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Oui Ousituée en zone rouge ,
45 | Véhicules affectes à un service public dans le cadre d'une mission justifiee Oui Oou liée aux JOPi46 Oui OuiLvtm'cules des professionnels juriciques réglementés (huissiers, avocats,..)
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PérimètresCatégorie des usagers
47 Vehicules des agents immobiliers
Vehicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...)
49 Vehicules assurant le ramassage des ordures
Vehicules assurant le nettoyage des rues
s! Vehicules du personnet travaillant sur les sites olympiques
52
s3
Vehicutes des personnes exercant leur activité dans le secteur et quin'entrent dans aucune autre catégorie
Vehicules de residents dans des hôtels disposant de parking situe hors voiepublique
Vehicules des visiteurs de lieux du public ( écoles, etc)
ssVéhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteurvulnérable
Véhicules des maraudes
Vehicules des Athlètes, journalistes accredites, Paris 2024éhicules des journalistes no credites5 | =Vehicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques
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ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-08-00006
Arrêté zones rouges Colline Elancourt
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PRÉFECTURE /aP PREFETDE POLICEDE | (] DES YVELINESEgalité LibertéFraternité EgalitéFraternité
Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de lacolline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire desYvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 31211 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation. de signature au préfet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 18" décembre 2016 ;Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
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Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIlème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sontlocalisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et l'ampleur deleur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeuxde sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet d''une menaceprégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; quedans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des JeuxOlympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettentd'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves à la collined'Elancourt jusqu'à 2 h après la fin des épreuves soit :- le 27 juillet 2024 de 11h30 à 18h30- le 28 juillet 2024 de 11h30 à 18h30
Article 2 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portionsde voies suivantes autour de la colline d'Elancourt sur les communes d'Elancourt, de Plaisir et deTrappes :- Rue Jacqueline Auriol- Rue Maurice Trintignant- Rue Marcel Cerdan- Rue de Strasbourg- Rue Louison Bobet- Allée Charles Rigoulot- Rue de la Volga- Allée de la Tamise- Rue Jules Ladoumègue- Allée de l'Ebre- Rue du Danube- Rue Christian D'Oriola- Rue de Prague- Allée Micheline Ostermeyer- Allée Gustave Sandras- Rue du Danube- Allée Jean Boiteux- Rue de Varsovie- Allée Emile Poilve- Rue Marie Paradis- Allée Pierre de Coubertin- Rue de Vienne- Rue de Rome- Rue de Bucarest- Place du Beffroi
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- Rue de Bruxelles dans sa portion comprise entre la RD912 jusqu'au croisement de la rue de Dublin- Résidence jardin du mail- Contre-allée du 3 au 5 avenue Gay Lussac- Rue Alain Colas- Rue René Lacoste- Rue Michel Jazy- Rue Eric Tabarly- Rue des Frénes- Avenue Marcel Dassault- Avenue Jean-Pierre Timbaud- Avenue Jean Rostand- Rue Jean Monnet- Avenue Johannes Gutenberg.
Article 3 : Les voies et portions de voies mentionnées à |article 2 figurent sur la cartographie jointeen annexe au présent arrété.Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictionssont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinérairede déviation et les restrictions de circulation, et à la charge du conseil départemental, des communeset forces de l'ordre pour les points de fermeture.Article 5: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, leshoraires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent êtreadaptés chaque jour.Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.Article 7 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux véhicules d'intérét général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5du code de la route ;- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, surprésentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré aprèsenregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible àl'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointeen annexe 3 ou de tout autre point d'accés numérique situé notamment dans lescollectivités.Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatifd'identité.- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques etparalympiques et l'État.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrété, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du codede la route.Article 9 : Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le présidentdu conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives de la villede Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président dela communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
1 #"Fait à Versailles, le
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
—__/'
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: Cartographie
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Dî;hù... =Site Olympique -[7 Colline d'Élancourt" Circutation de transit interdite (justificatif à fournir) Ç »2 Circulatian interdite (sauf dérogation) P 550 x F soù mC Périmètre S.LLT L"s Source de donnees - DOT73 Rewbmuticn: (X1 TRSTAIES) | Cllessione IN TERNEAT st Les restrictions de circulation autour de la colline d'Elancourt - Yvelines |Fond hy * Plan IGN V2= Jeux Olympiques - Paris 2024 Date: 27/06:2024 Echelie; (A3) 1:7 000
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ANNEXE 2 : Tableau des ayant-droits
SADALT
remarque : lorsqu'il ext autorise, l'acces est possible dans les crénsaux definis en amont par la préfecture de police
.Périmètress
Catégorie des usagers1 Piétons2 Cyclistes / trottinettes (v compris électriques)3 Vélos carços4 Vehicules de 1a Police municipaleVehicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur regulation du5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences et__publics vulnérables6 Vehicules "Opération Sentinelle"7 Ambulances privees hors urgence (definies ligne 5)Véhicules utilrsés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,médecine de ville...)Vehicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soinsvéterinairesVéhicules des professionnels de dépannage dans le cadre dinterventions0 orésentant un caractère d'urgence (probiémes de maintenance nonprogrammable, pannes, élimination de nuisibles, depannage automobile, ....)p
|Vénicules des professionnels de dépannage dans le cadre dinterventions |ne présentant pas un caractère c'urgence (Maintenance programmée,...) |
12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgenceVehicules des professi i les scins à domicile 5 urgence ouprise en charge de personne vulnérableVehicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de larestauration) et de courses alimentaires et domestiquesVehicules assurant le portage de repas pour personne vulnerable (preparés |ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques }Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile. |Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, |garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable16 éhicules des Pompe èbres
9 Taxis
20 VTC
2 Transports publics (bus RATP)
2 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport |2 iy |23 Cars routiers / Autocars de tourisme
24 Vehicues assurant le transport de personnes en situation de handicap
28 Vehicules wilises parles personnes handicapées avec justificauf (horstaxi/VTC agréés PMR)26 Vehicules des Auto écoles
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PérimètresCatégorie des usagersdecirculationmotoriséeréglementée (bleu)
27| Vehicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais; P ; e\ ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zonerouge
29
T| Secretes de location de vehicules disposant de parking dans ces zones|
| Vehicules de livraisons necessaires pour le réapprovisionnement| d'établissements d'activite professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)
30i Vehicules de transport de fonds ou de valeurs
3 Vehicules de transport de matieres dangereuses,
32Véhicules ce transport de matières dangereuses de premiere nécessité (02.| CO2, Azote liquide, acétylène, ..} 3 livrer sur site ou à évacuer cu site ssnsurgenceVehicules assurant le tronsport de matieres dangereuses de premièrenécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à_evacuer du site en urgenceVéhicules pour l'approvisionnement des marches
$1||
T!1ï Véhicutes d'exposants (puces, brocantes)
Véhicuies de demenagement si le deménagement ne peut étre reporté
37
38
Véhicules pour 'e transport d'œuvres d'art pour musées
Yehicules de livraisons chantier entites publiques
39— dVehicyles de livraison chantier particuliers
Véhicules des personnes disposant d'un ab ment dans un parkingpublic
4 Vehicules des personnes ayant un parking privé dans le perimetre
@
43
Vehicules des residents justifiant d'un abonnement residentiel dans la zoneconcemée
Vehicules des personnes exercant leur activite dans le secteur et nepouvant se déplacer autrement qu'en vehicule (disposant d'un parking)
44
|J—
Vehicules de personnels de services publics dont la prise de service est| . située en zone rouge4
45' Véhicules affectes à un service public dans le cadre d'une mission justifiee| ou liée aux JOP
46i| Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,...)| Page2
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. | Périmètres decirculation | d'interdiction de laCatégorie des usagers ;4 Véhicules des agents immobiliers Ou Non48 | Vehicule des opérateurs de réseaux (telécommunication, energie. OIV..) Oui Ou
49 Vehicules assurant le ramassage des ordures Qui OuE Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Ouis Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui d<* Vehicules das...&mmbuœüvke dans le secteur et qui Oui Nonn'entrent dans aucune autre catégorie
53 Vehicules de residents dans des hôtels disposant de parking situe hors voie Oui Oùpublique ; ä
54 Vehicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, ecoles, etc) Oui Non, sauf PMR
= Vehicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situéwulnerable hors voie publique
56 Vehicules des maraudes Oui ous7 Véhicutes des Athlètes, journalistes accredites, Paris 2024 Oui Oui, st VAPP59 Vehicule du public des maisons des Comites nationaux olympiques Oui Non seuf PARR ou
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ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
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78-2024-07-08-00007
Arrêté zones rouges Gare de SQY
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Ex ,' PREFETPRÉFECTURE /aPDE POLICE 'U' DES YVELINES
Fraternité Fraternité
Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour de la gare de Saint —Quentin - en - Yvelines durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoiredes Yvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 312111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 22611 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 12" décembre 2016 ;Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
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Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIlème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sontlocalisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et l'ampleur deleur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeuxde sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menaceprégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; quedans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des JeuxOlympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettentd'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves des sitesolympiques yvelinois et jusqu'a 2 h après la fin des épreuves soit :
- le 27 juillet 2024 de 7h à 20h30- le 28 juillet 2024 de 8h à 18h30- le 29 juillet de 8h30 à 18h30- |e 30 juillet de 8h30 à 18h30- le 31 juillet de 7h30 à 17h30-le 1°' août 2024 de 6h30 à 00h20-le 2 août 2024 de 6h30 à 00h30-le 3 août 2024 de 6h30 à 20h- le 4 août 2024 de 6h30 à 20h30-le 5 août 2024 de 11h30 à 22h20-le 6 août 2024 de 7h30 à 22h30-le 7 août 2024 de 6h30 à 22h25-le 8 août 2024 de 6h30 à 22h25-le 9 août 2024 de 6h30 à 22h15- le 10 août 2024 de 6h30 à 22h20- le 11 août 2024 de 8h30 à 16h40- le 29 août 2024 de 9h30 à 20h- le 30 août 2024 de 9h à 19h35- le 31 août 2024 de 7h30 à 17h50-le T1er septembre 2024 de 8h30 à 18h10-le 3 septembre de 7h30 à 21h- le 4 septembre de 7h30 à 17h40- le 6 septembre de 7h30 à 20h10- le 7 septembre de 7h30 à 20h10.
Article 2 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portionsde voies suivantes autour de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines sur la commune de Montigny-le-Bretonneux :
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Au sud :- la voie la plus au nord de I'avenue du Centre dans la portion comprise entre la place Choiseul et laplace des Yvelines.Au nord :- Rue Stephenson dans la portion comprise entre l'entrée du parking « Yespark » au 4 rue Stephensonjusqu'a l'avenue du Centre- Avenue de la Gare dans sa portion comprise entre l'avenue du Centre jusqu''à la sortie de la stationde taxis (exclue)- Place Choiseul.
Article 3 : Les voies et portions de voies mentionnées à l'article 2 figurent sur la cartographie jointeen annexe au présent arrêté.Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictionssont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinérairede déviation et les restrictions de circulation, et à la charge du conseil départemental, des communeset forces de l'ordre pour les points de fermeture.Article 5: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, leshoraires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent êtreadaptés chaque jour.Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.Article 7 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5du code de la route ;- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, surprésentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré aprèsenregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible àl'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointeen annexe 3 ou de tout autre point d'accès numérique situé notamment dans lescollectivités.Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatifd'identité.- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques etparalympiques et l'État.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du codede la route.
Article 9 : Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le présidentdu conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le maire de Montigny-le-Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département deParis et des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives de la ville
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de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président dela communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
"Fait à Versailles,le -
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
en
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : Cartographie
— Circulation de transit interdite (justificatif à fournir)## Circulation interdite (sauf dérogation)C Périmètre SALT. Les restrictions de circulation autour du Vélodrome National Souce 48 danrbes DOT7E e DRTTRINIS. | CRn DEFPnérer Fond a Fian IGN V2DES YVEUNES de Saint-Quentin-en-Yvelines ë -= Jeux Olympiques - Paris 2024 Dato: 27/06/2024 Echolle: (A3) 1.4 500
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|
Périmètres cireutatCatégorie des usagers! Piétons Qui2 _ Cvolistes / trottinettes (v compris éfectriques) _3 Vélos cargos[ V%'eubs de la Police municipale Oui __OuiVehicules de secours , SAMU, ambutances privées sur régulation du F$ Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgencez et 'Qui Oupublics vulnerables3 Vehicues "Opération Sentinelle" Oui Oul7 Ambulances privees hors urgence (definies ligne 5) Oui8 Véhicules utilisés pour l'accés aux centres de soins (Hôpitaux. cliniques. Oui Omédecine de ville...)E Vehicules utilisés pour I'acces en cas d'urgence aux centres de scins Oui Oui; vétérinairesVéhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions ;10 présentant un caractère d'urgence (probiémes de maintenance non Quiprogrammable, pannes, élimination de nusibles, depannage automobile. ., )" Vénicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions Oui Ouine présentant pas un caractère c'urgence (maintenance programmée,...} =
12 Vehicules des professionnets assurant les soins à demicile hors urgence Oui Oui13 Vehicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou Oui ou; prise en charge de personne vulnérable' Vehicules assurant le portage de repas @mwa ou issus de la Oui Nonrestauration) et de courses alimentaires et domestiques {5 Vw#snwmbpwdempmmmmrabb(mm Oui Oùou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques» | Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui Nonfarde d'enfants, propreté..) hors urgencey | Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui oùgarde d'enfants, propreté, ..) pour urgence ou personne vulnerable16 ehicules des Po funebres Oui> pour dépose, leclient devra être muniréservation àprésenter lors ducontrôle d'accesOu> pour dépose, leclient devra être munidu laissez-passeræ e Oui >Pour reprise surréservation àpresenter lors ducontrôle d'accesNon, sauf impossibilitetotale de deviation,avec dérogation2! Transports publics (bus RATP) Out accordee par e PP{sous réserve deséchanges encoursavec les transporteurs)22 Bus devant partir ou rentrer aux :em:':sdedèpotdns bus de transport O Oui23 Cars routiers / Autocars de tourisme ä Non_24 Vehicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui Ou
d Vehicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors Oui Ou3 tax#VTC agréés PMR)26 Véhicules des Auto écoles Page Non Non
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Pagel
PérimètresCatégorie des usagers
Accès au périmètremotoriséeréglementée (bleu)
27||Vehicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, maisayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zonerouge
29
——n|
||
Societes de location de vehicules disposant de parking dans ces zones
Vehicules de livraisons nécessaires pour |e réapprovisicnnementd'etablissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)J1
Vehicules de transport de fonds cu de valeurs
311 Vehicules de transport de matieres dangereuses
æ2
1|Vehicules de transport de matieres dangereuses de premiere necessite (02,CO2, Azote liquice, acétylène, ..} à 'ivrer sur site ou à évacuer cu site sansurgence
33
|d
|Vehicules assurant le ransport de matières dangereuses de premierenécessité (02, COZ, azote liguide, acétylène, ..} 3 livrer sur site ou àévacuer du site en urgenceVehicules pour l'approvisionnement des marchésVehicules d'exposants (puces, brocantes)- —4—t -F
Véhicues de d g sile d gement ne peut être reporte
7
38
||]î| Vénicules pour 'e transport d'œuvres d'art pour musées
Vehicules de livraisons chantier entités publiques
ë
—_—
40
Vehicules de livraison chantier partculiers
Vehicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parkingpublic
—
|
Î Vehicules des personnes ayant un parking privé dans le perimetre
42
43
mtnVéhicules des residents justifiant d'un ab residentiel dans la zoneconcemée
Vehicules des personnes exercant leur activite dans le secteur et nepouvant se déplacer autrement qu'en vehicule (disposant d'un parking)
44Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service estsituée en zone rouge
45Véhicules affectes à un service public dans le cadre d'une mission justifiéeou liée aux JOP
46- -||1Vénicules des professionnels juridigues réglementés (huissiers, avocats,..)
Page 2
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Catégorie des usagers47 Vehicules des agents immobiliers Oui Non
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV..) Qui Qu
49 Vehicules assurant le ramassage des ordures Oui Ou
50 Vehicules assurant e nettoyage des rues Ou ou
s Vehicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui és N
s, | Vehicules des personnes exercant leur activite dans le secteur et quin'entrent dans aucune autre catégorie
Véhicules de residents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie53 - i Oui' publique OÏ54 Véhicules des visiteurs de lieux r du public (musées, écoles, etc) Oui Non, sauf PMR
$s Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Ouivulnerable
Vehicules des Athlètes, journalistes accrédites, Paris 2024Véhicules des journalistes non accreditésVehicule du public des maisons des Comites nationaux olympiquesNon sauf PMR ouparking
Psge?
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ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
France Services - Ablis
F ices - B
Fr ices -
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-08-00008
Arrêté zones rouges Golf National
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PREFECTURE ap PREFETDE POLICE U DES YVELINESe I:'Îa::rm'te'Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique dugolf national durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 31211 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 22611 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1€ décembre 2016 ;Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national ;Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIlème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sontlocalisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et l'ampleur deleur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeuxde sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix
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pour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menaceprégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; quedans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des JeuxOlympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettentd'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves au golfnational jusqu'a 2h après la fin des épreuves au golf national de Guyancourt soit :-le 1" août 2024 de 6h30 à 20h-le 2 août 2024 de 6h30 à 20h-le 3 août 2024 de 6h30 à 20h- le 4 août 2024 de 6h30 à 20h30-le 7 août 2024 de 6h30 à 20h-le 8 août 2024 de 6h30 à 20h- le 9 août 2024 de 6h30 à 20h- le 10 août 2024 de 6h30 à 20h30.Article 2 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portionsde voies suivantes autour du golf national sur les communes de Guyancourt, de Magny-les-Hameauxet de Châteaufort :-|a voie la plus au nord de la RD36 dite route de Trappes- avenue de l'Europe entre la place de Villaroy et le rond-point des Mines- avenue du Golf depuis la place Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de Villaroy- chemin de Villaroy- rue de Villaroy au sud de l'avenue du Golf- rue des frères Farman, portion entre l'avenue de l'Europe et le 1 rue des frères Farman.Article 3 : Les voies et portions de voies mentionnées à l'article 2 figurent sur la cartographie jointeen annexe au présent arrêté.Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictionssont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinérairede déviation et les restrictions de circulation, et à la charge du conseil départemental, des communeset forces de l'ordre pour les points de fermeture.Article 5: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, leshoraires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent étreadaptés chaque jour.Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5du code de la route ;- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, surprésentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré aprèsenregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible à
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l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointeen annexe 3 ou de tout autre point d'accès numérique situé notamment dans lescollectivités.Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatifd'identité.- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques etparalympiques et l'État.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du codede la route.Article 9: Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseildépartemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, lesmaires de Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Chateaufort et de Voisins le Bretonneux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental desYvelines, au président de la communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le - 2024
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
——
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
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ANNEXE 1: Cartographie
ps e
——
Découpage administratif[C Umite de département( Limite de communeSite Olympique] Golf NationalZone de restriction de circulation ; ; ; A| Circulation de transit interdite (justificatif à fournir)L Circulation interdite (sauf dérogation) ä . ;CC Périmètre SLLT ' > 0 9,5 1 km_— ——se -
œs Sourre de données * DOT78 Réalisation DOT7&STATE/S! | Diffusion: INTERNEey Les restrictions de circulation autour du Golf national- Yvelines Fond cartographique numérique : Plan IGN VZv Jeux Olympiques - Paris 2024 Cale: 27:06/2024 Écheile:(A3) 1:17 500
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remargue - lorsqu'ilest autorisé, l'accès est possible dans les croncaux def nis en amont par la préfecture de police
, | Perimetres decirculation | d'interdiction de la| motorisée (rouge)Catégorie des usagersL Pietons ; O2 Cyclistes / trottinettes (v compris electriques) =s Oui_3 Velos cargos+ Vehicuies de la Police municipale = c1 Vehicules de secours . ambulances privées sur regulation du5 Centre 15, Sos médec-ru. Sreffe d orpnes SDIS...) pour urgences et Qui ou5 Vehu:ues 'Cperation Sentinelle" Oui Ou7 Ambulances privees hors urgence (definies ligne 5) Oui Ou4 Vehicules utilises pour I'acces aux centres de soins (Hopitaux. cliniques, Oui Ouimédecine de ville...) -- Vehicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins Oui OuùveterinairesVéhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions0 orésentant un caractére d'urgence (problèmes de maintenance non Oui Ouprogrammable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, . )ù Vénicules des orofessionnels de dépannage dans le cadre d'nœ'vennons oui One présentant pas un caractère d'urgence (mai prog es >
2| Vehicues des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Oui' Vehicules des professionnels assurant les soins à domicile & urgence ou 1 Oü Ouiprise en charge de personne vulnérable14 Vehicules assurant le portage de repas (prepares ou issus de la Oui dnrestauration) et de courses alimentaires et domestiques
ou issus de la restauration} et de courses alimentaires et domestiques :1% Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile. Oui 728garde d'enfants, propretd...} hors urgence *n Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui Ouigarde d'enfants, propreté, . ) pour urgence ou personne vulnerable8 de
Oui> pour dépose, leclient devra étre muni0 Toxis oui sz ool| reservation à| présenter lors ducontrôte d'accésOui> pour dépose, leclient devra être muni= vre ——réservation àprésenter lors ducontrôle d'accès"|Non, sauf impossibilitetotale de déviation,n avec dérogation2 Transports publics (bus RATP) Oui accordée par le PP{sous reserve deséchanges en coursavec les transporteurs)Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépet des bus de transport O Oui- public -23 Cars routiers / Autocars de tourisme L fi_ c Non
24 Vehicules assurant e transport de personnes en situation de handicap Oui Ow
.7"2 Vehicules utilisés par les pelsomus handicapées avec justificatif (hors Oui Ouig xi/VTC agrées PMR) ;ï Vehicules des Auto scoles Page Non —— Non —
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Page 2
| < . Accès au périmetre | Acces au périmetre| Périmètres decirculation | d'intordiction do la#
\ Catégorie des usagersVehicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais v le i27 _ ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans fa zone Oui g,rouge MM« yOui, pour# _ Societes de location de véhicules dis i début bhmm -2 posant de parking dans ces zones Oui de location et y| ' revenir en fin
» | Vehicules de livraisons nécessaires pour le reapprovisicnnement Oui Qui selon créneaux| d'etablissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) ; autorises
, Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui ( sfiom::nau31 L Vehicules de transport de materes dangereuses j Non|Véhicules de transport de matières dangereuses de premiere nécessité (02, g32 | COZ, Azote liguide, acétyiène, ...) 3 livrer sur site ou à évacuer du site sans Oui Qué ......i A| urgence| Vehicules assurant le transport de matières dangereuses de première33 ! nécessité (02, CO2, szote licuide, acézylène, ..) 3 livrer sur site ou à Oui Ou; evacuer du site en uraence3s | Vehicules pour l'approvisionnement des marches Oui R 00035 Vehicules d exposants (puces, brocantes) Non Non
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui ue wmn...' S
| Oui au cas par cas37 Véhicules pour 'e transport d'œuvres d'art pour musées Our selon creneauxautorises
| travaux| dament autorises3s | Véhicules de livraisons chantier entités publiques Oui durant la période, en| application de la
| ;
| Nn suul dûment autorisés39 Véhicules de livraison chantier particuliers Oui durant la période. en| application de ia| doctrine
40 | Vehicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking Oui Ouipublic cdo | Vehicules des personnes ayant un parking privé dans le perimètre Oui Ou
, \ Véhicules des residents justifiant d'un ab résidentiel dans la zone (42 ; b Oui Qui
PEs Vehicules des personnes exerçant leur activice dans le secteur et ne Oui œpeuvant se deplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking) ° ;. Vehicules de personnels d? services publics, dont la prise de service est Oui usituee en zone rouge
45 | Véhicules affectes à un service public dans le cadre d'une mission justifice Oui ouou liée aux JOP
46 Vénicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,...) Oui Ou
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Fage 3
, Périmètres decirculation | d'interdiction de la| Catégorie des usagers _îcE Vehicules des agents immobiliers Oui NonÀ .Ï|48 \ Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OV, Oui Ou
49 Vehicules assurant le ramassage des ordures Oui Ouw
50 Vehicules assurant le nettoyage des rues Oui Ou
5 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui s sS
52 Vehicutes des personnes exerçant leur activite dans le secteur et qui Oui Nonn'entrent dans aucune autre categorie =
=3 Vehicules de residents dans des hôtels disposant de parking situe hors voie Oui Opublique
54 Vehicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Non, sauf PMR
5 Vehicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situe| vulnérable hors voie publique
56 Vehicules des maraudes Oui ou
u Vehicules des Athletes, journalistes accrédités. Paris 2024 Oui Oui. si VAPP3s Vehicules des journalistes non accredites g _Oui = ÊLss Vehicute du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui d
Poged
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ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
E cervices- Ah
Fr rvices - res-sur-I -B 1[ - ieres- -PoF - VIr rvices - Guranc ices - Hou
I -Li- -la-ViFrance Services - MaurepasF rvices - -sur-- fort-l'Am
F Serwvices - Plaisi
France Services - PoissyFrance Services - Saint-Cyr-L'Ecole
F dervices -S i1l
F dervices - Senteil
F _ Th
France Services - Trappes
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-08-00009
Arrêté zones rouges Vélodrome National
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PREFECTURE s- PRÉFETDE POLICE ULibert DES YVELINESf'f:tlg'iite' LibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique duVélodrome National et au BMX Stadium durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiquessur le territoire des Yvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 312111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 12" décembre 2016 ;Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national ;
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Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIlème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sontlocalisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et I'ampleur deleur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeuxde sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menaceprégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; quedans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des JeuxOlympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettentd''assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :
Article 1: Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves auVélodrome National et au BMX Stadium jusqu'à 2 h après la fin des épreuves soit :-le 1° août 2024 de 17h30 à 00h20-le 2 août 2024 de 17h30 à 00h30-le 5 août 2024 de 14h30 à 22h20- le 6 août 2024 de 14h30 à 22h30-le 7 août 2024 de 10h15 à 22h25-le 8 août 2024 de 14h30 à 22h25-le 9 août 2024 de 11h30 à 22h15- le 10 août 2024 de 14h30 à 22h20- le 11 août 2024 de 08h30 à 16h40- le 29 août 2024 de 09h30 à 20h- le 30 août 2024 de O9h à 19h35- le 31 200t 2024 de 08h30 à 17h50- le 1er septembre 2024 de 08h30 à 18h10.
Article 2 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portionsde voies suivantes autour du Vélodrome National et du BMX Stadium sur la commune de Montigny-le-Bretonneux :- Rue Laurent Fignon- Rue des LouvièresArticle 3 : Les voies et portions de voies mentionnées à l'article 2 figurent sur la cartographie jointeen annexe au présent arrêté.Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictionssont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinérairede déviation et les restrictions de circulation, et à la charge du conseil départemental, des communeset forces de l'ordre pour les points de fermeture.Article 5: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, leshoraires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent êtreadaptés chaque jour.
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Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur décision dureprésentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.Article 7 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5du code de la route ;- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, surprésentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré aprèsenregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible àl'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointeen annexe 3 ou de tout autre point d'accès numérique situé notamment dans lescollectivités.Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatifd'identité.- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques etparalympiques et |'Etat.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrété, les véhicules ayant servi a commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du codede la route.Article 9 : Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le présidentdu conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le maire de Montigny-le-Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département deParis et des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives de la villede Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président dela communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
. o P f|:'l)Fait à Versailles,le Q . 2024
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Vintérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: Cartographie
1
!" Circulation de transit interdite Gustificatif à fournir) ° _ ' 3 18(I Périmètre SALT ' 7 ; ' —————==. Les restrictions de circulation autour du Vélodrome National e urrr [ ETEDés vveunes de Saint-Quentin-en-Yvelines = e ST, ey= Jeux Olympiques - Paris 2024 ° 0 4:4 500
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remarque : lorsqu'il est autorise, l'acces est posside dans fes creneaux definis en amont par la prefecture de police
| ;2 SRSt e
| Périmètres deciredetion | d'iresrciction dateCatégorie des usagers! L _ _Piétons __ . - _Qui£ Cyclistes / trotinettes (y compris électriques) Oui3 Velos cargos4 Vehicules de la Police municipale c OuiVehicules de secours (BSPP. SAMU, ambulances privées sur régulation dus Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et Oui Ouipublics vulnerables =—6 Vehicules "Opération Sentinelle" Oowm __ Ou7 Ambulances privées hors urgence (definies ligne 5) Oui Oui3 Véhicules utilises pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux cliniques, Oul Oulmédecine de ville.! ;* Vehicules utilises pour l'acces en cas d'urgence aux centres de soins Oui Oui) veterinairesVéhicules des professionnels de déparnsge dans le cadre d'interventions0 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non Oui ouprogrammable. pannes, élimination de nuisibles, depannage automobile, ... )i Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions Oui Oùne présentant pas un caractère c'urgence (maintenance programmée,...) B '
12 Vehicules des professionnels assurant les soins à demicile hors urgence Oui Ou13 Vehicules des professi | les soins à domicile si urgence ou Ouiprise en charge de personne vulnérable =@ Vehicules assurant le portage de repas (prepares ou issus de la Oui Nonrestauration) et de courses alimentaires et domestiquesg | Vehicules assurant le portage de repas pour personne vulnerable (prepares Oui Oucuissus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques äs | Vehicules des personnels assurant les services a domicile (aide à domicile, Oui Nongarde d'enfants, propreté.) hors urgence;3 | Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui Ou| garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnerable Ï16 Vehi 5 f r - = Oui> pour leclient devra être muni0 Taxis Oui ""m"""', i 1""","_aprésenter lors ducontrôle d'accèsOusclient devra être munidu laissez-passer= vie O >Pour reprise surreservauon àprésenter lors ducontrôle d'accesr {Non. sauf impossibilitetotale de déviation.; avec dérogation2 Transports publics (bus RATP) Qui | accordée par le PP{sous réserve des| échangesencours| avec les transporteurs)22 Bus devant partir ou rentrer aux cem:sdedepades bus de transport ; 6.' ä Oui3 Cars routiers / Autocars de tourisme R . 7 20008 —Non; Sl24 Vehicues assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui : Ou!
ë à25 Véhicutes utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors Oui OuitaxiVTC agrees PMR)
æ _Vehicules des Auto écoles Non
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Psge2
; Accès au périmètre | Accès au périmètre; Perimetres decirculation | dinterdiction de lamotorisée circulation. . réglementée (bleu) | motorisée (rouge)\ Catégorie des usagers!rVeficuüesdesAumecobspoumeacfivitehmzonengeetbleu.mais 3 g PO27 | j ' i i quitter le parking!ayantmperkmgdmscesmrmsu:\;g:œlœdeloprofœflondmlazu\e Oui nt s ivité et y
28 Î Sociétes de location de vehicules disposant de parking dans ces zones Oui Jébux de location et y
# | Vehicules de livraisons necessaires pour le reapprovisionnement Oui Oui selon créneaux| d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorises|îw ; Vehicutes de transport de fonds ou de valeurs Oui Ol thcri e! _— =3 % Vehicules de transport de matieres dangereuses Non NonVehicules de transport de matières dangereuses de | nécessité {02,32 | CO2, Azote liquice, acétylène, ...) à livrer sur site où à évacuer du site sans Oui Qs :::nmurgence TVehicules assurant le transport de matières dangereuses de premiere13 nécessité (02, COZ, szote 'icuide, acétylène, ...) à livrer sur site ou 3 Oui Ougvacuer du site en urgence34 Vehicules pour l'approvisionnement des marches Oui Mc poés-arégages=_| Vehicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
36 | Vehicues de d gement si le d gement ne peut etre reporté Oui e slon'z:\sun
| Qui au cas par cas37 ; Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Ouw selon créneauxi s
travaux1 _ Vehicules de livraisons chantier entites publiques Oui durant la période, eni application de la| Non, sauf travaux| dument autorisésw# | Vehicules de livraison chantier particuliers Qui durant la période, enapplication de ladoctrine
4 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking Oui Oupublic
" Vehicules des personnes ayant un parking privé dans le perimetre Oui Ou
;| Vehicules des residents justifiant d'un abonnement residentiel dans la zone Oui oùconcernee
43 Vehicules des personnes exercant leur açdvke dans le secteur et ne Oui Oupeuvant se déplacer autrement qu'en vehicule (disposant d'un parking)
4a Vehicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Oui Osituée en zone rouge B45 | Vehicules affectes à un service public dans le cadre d'une mission justifiée Oui où| ou liée aux JOP|46 Oui Ouiî Véhicules des professionnels juriciques réglementés (huissiers, avocats,...)J Pags2
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Page3
o g o Accès au périmètre | Accès au périmetre, | Perimetres decirculation | dinterdiction de la| Catégorie des usagers _47 Vehicules des agents immobiliers Oui Nen
48 | Vehicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...) Ou ou
19 Vehicules assurant le ramassage des ordures Oui Ouw
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Ou
51 Véhicules du personne! travaillant sur les sites olympiques Out Nons::"m
82 Vehicules des personnes exercant leur activite :hnsvle secteur et qui Oui Nonn'entrent dans aucune autre catégorie
=3 | Vehicules de residents dans des hotels disposant de parking situé hors voie Oui Oupublique
54 Vehicules des visiteurs de lieux recevant du public (musees, écoles, etc) Oui Non, sauf PMR
&% Vehicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situévulnerable hors voie publique
56 Vehicules des maraudes Oui Ouw
87 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédites, Paris 2024 Oui Qui. si VAPP% Vehicules des Joumalistes non crcc —— Non59 Vehicuie du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui ...wm
Poge 3
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Fran
ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
- -Pont in
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-03-00003
Convention communale de coordination entra la
police municipale de Poissy et les forces de
sécurité de l'Etat
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forces de sécurité de l'Etat 131
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de POISSY pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Conflans-Sainte-Honorine.Article 1°"L'état des lieux établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière, circulation et stationnement ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances, l'insalubrité, les dégradations et les incivilités ;7° Sécurité et tranquillité publiques dans les quartiers sensibles
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,par des rondes et patrouilles, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecoles maternelles : LES SABLONS, FOCH, ABBAYE, MONTAIGNE, RONSARD, VICTOR HUGO, LABRUYERE, SAINT EXUPERY, PEGUY ; ROUGET DE LISLE- Ecoles élémentaires : MOLIERE, LA FONTAINE, ABBAYE, MONTAIGNE, PASCAL, RONSARD, VICTORHUGO, LA BRUYERE, ROBERT FOURNIER, NELSON MANDELA. ROUGET DE LISLELa police municipale organise chaque année scolaire des sessions de prévention routiére dans lesétablissements scolaires du primaire et du secondaire de la commune, a la demande des chefsd'établissement. Elles concernent des actions, inscrites dans le plan départemental d'action desécurité routière, notamment auprès des piétons,t en matiere de lutte contre l'alcoolémie.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Place de la République : les mardis, vendredis et dimanches de 07h00 à 13h00 ;- Place de Noailles : les samedis de 07h00 à 13h00 ;- Place Racine : les jeudis et samedis de 07h00 à 13h00.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonie des vœux ;- Féte de la musique ;- Réjouissances liées à la féte nationale ;- Brocantes, salons et forums organisés par la commune ;- Manifestations sportives, récréatives ou culturelles organisées par la commune ;- Concerts sur les places ou voies publiques ;- Cérémonies commémoratives.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
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responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8La police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble de la commune 24/24 h et7/7 jrs.Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs Centre Ville et des Gares SNCF et Routières, dans les créneaux horaires suivants :- Centre Ville : entre 12h/14h et 17h/19h ;- Gares SNCF et Routières : entre 07h/08h et 17h/19h.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Poissy dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre !! : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes- Une réunion, selon une fréquence déterminée par les parties, entre le Maire ou sonDirecteur de Cabinet et le Chef de la circonscription ou son adjoint ;- Une réunion par mois entre le Chef des unités de voie publique et le Chef de la policemunicipale ou leurs adjoints, notamment lors des Groupes de Partenariats Opérationnels.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B et D.Le maire de la commune de Poissy peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécuritéintérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits a conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Dans le cadre d'une mise à disposition, conformément aux dispositions des articles 21, 21-1, 21-2,53, 73 et 78.6 du code de procédure pénal ainsi que des articles L.234-3 et L.234-4 du code de laroute, les agents de police municipale, sur directive de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, pourront quitter le périmètre du territoire communal pour lui présenter le(s) mis encause, dans le commissariat de son ressort.Dans ce cas, les agents de police municipale, sur ordre de l'officier de police judiciaireterritorialement compétent, pourront utiliser leur véhicule de service sérigraphié, en tenue avecleur équipement et armement de dotation.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. /
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Poissy conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour cequi concerne |a mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou sur les ondes radios;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
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- Par téléphone auprès du chef de poste ou des personnes qui sont désignées par le chef dela circonscription de Police Nationale de Conflans-Sainte-Honorine ;- Par courrier électronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants :- Les cambriolages (pour optimiser la présence de la PM dans les secteurs concernés) ;- Les problématiques diverses liées aux problèmes de sécurités aux abords des collèges etlycées de la commune ou extérieur à la commune, portés à la connaissance de la policenationale et pouvant avoir un impact sur les établissements de la commune de Poissy ;- Les violences urbaines sur personnes dépositaires de l'autorité publique afin d'informer endirect les équipages de la police municipale qui seraient amenés à patrouiller dans lesecteur concerné.3° De la communication opérationnelle,- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale surle réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune,- par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).
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Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut étre accompli par les agents de policemunicipale.L' officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers divers « Stupéfiant — Alcoolémie » ;- Opération commune sur le parvis de la gare SNCF pour des surveillances particulières ensoutien des équipes de la Sûreté ferroviaire.- Opération commune dans les quartiers « contrôles routiers et/ou inspections partiescommunes
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses a apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs Les deux services
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échangent des informations sur les lieux a protéger en priorité, notamment dans le cadre desopérations tranquillités vacances et des missions de sécurisation anti hold-up.Concernant les bailleurs, au travers des agents en charge de la Gestion Urbaine de Proximité, desmarches exploratoires organisées par la ville, des réunions du CLSPD et des cellules de veille misesen place, lors d'événements particuliers et au Groupe de Partenariat Opérationnel mis en place parle chef de l'Agglomération de police de Conflans-Sainte-Honorine, nous échangeons desproblématiques rencontrées sur le terrain, par téléphone ou par mail afin d'organiser et mettre enceuvre, sur le plan opérationnel, une réponse adaptée aux circonstances (exemple : répartition desmissions entre la PN et la PM suite à des occupations des halls d'immeubles en soirée).Bailleurs :- SOVAL- IMMOBILIERE 3F- SEQENSOSICA /CDC- 1001 VIES HABITAT- DOMNIS- DOMAXIS- EMMAUS HABITAT- BATIGERE ILE DE France- VILOGIA- TOIT ETJOIE- VALREAM (commerces place corneille)- LES RESIDENCES- ICADE PATRIMOINE- ESPACE HABITAT CONSTRUCTIONConcernant les hod-up, en concertation avec le Chef de l'Agglomération de police de Conflans-Sainte-Honorine, nous effectuons des renforcements de patrouilles portées ou pédestres enpériode de fêtes de fin d'année ou en cas de nécessité. Nous communiquons nos horaires depatrouilles pédestres ou portées pour optimiser la présence policière sur le terrain.Concernant les personnes vulnérables, dès qu'il est porté à la connaissance de la police municipaled'une situation préoccupante ou de faits portant atteinte à des personnes vulnérables, ils sontportés à la connaissance de l'officier de police judiciaire de permanence de la Police nationale et auMaire (transmission d'un rapport ou de la main-courante relatant les faits).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Manifestations diverses déclarées en Préfecture ;- Commémorations diverses ;- Manifestations communales ou associatives ayant un impact sur la voie publique ;- Brocantes;- Manifestations sportives (nationale ou locale).
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Poissy précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- Vidéoprotection- Armement- Brigade canine : la police municipale possède une brigade canine. Les agents sont formésà la capture des animaux errants, des chiens dangereux de 1°'° et 2°M° catégorie, etdisposent du matériel nécessaire pour intervenir en sécurité. Ils assurent également lagestion et le suivi des dossiers concernant la déclaration des chiens dangereux et desanimaux mordeurs, conformément aux dispositions du code rural.- Brigade motorisée : la police municipale dispose d'une brigade moto. Ses motards ontsuivi la formation dédiée aux unités motocyclistes de la police municipale organisée parle CNFPT et dispensé par la Gendarmerie nationale ou la police nationale. Ils assurent enpriorité des missions de contrôle routier (vitesse, poids lourds, etc...) et mènent desactions de sécurité routière dans les écoles primaires et secondaires ainsi que dans lesentreprises, sur demande. lls assurent également, avec la direction du service, àl'animation du module de réparation pénale en partenariat avec la Protection Judiciairede la Jeunesse des Yvelines.- Mise en place d'un Îlotage régulier dans les quartiers en patrouille pédestre ou VTT
TITRE IHl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou à défaut de réunion de celui-ci lors d'une rencontre entre le Préfet, leProcureur de la République et le MaireArticle 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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forces de sécurité de l'Etat 140
Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Poissy, le procureur dela République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que samise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.Fait à Versailles, le C3 1. 2024Le maire de Poissy,Sandrine BERNO DOS SANTOS
Le préfet,
I
Frédéric ROSE
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entra la police municipale de Poissy et les
forces de sécurité de l'Etat 141
ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de POISSYLa commune de POISSY a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle lesécrans du systeme de vidéo-protection, avec un déport des images au chef de poste du commissariatde Poissy.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.5.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entra la police municipale de Poissy et les
forces de sécurité de l'Etat 142
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.Une convention de report d'images du CSU vers le commissariat de police de Poissy a été signée, le06 novembre 2018, entre le Préfet des Yvelines et le Maire de Poissy, définissant les conditions dupartenariat et les modalités de transmission des images entre l'état et la commune.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entra la police municipale de Poissy et les
forces de sécurité de l'Etat 143
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-08-00003
Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets
pouvant constituer une arme par destination,
l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement,
d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs en Île-de-France du
jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 1



CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-00919
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 2
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
compétence sur les départements d'Île-de-France ;

Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesu res adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ;

Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant le risque d'utilisation par des individ us isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des pr oduits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou c orrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de la fête nation ale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par des
actions de nature à créer des troubles graves à l'o rdre public au cours de ces
événements ; que durant cette période, le risque d'incendie pr ovoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des véhicules et des bâtiments
publics est important ;

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou ma l intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices d e divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseu rs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés pa r la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intéri eure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'acha t, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar ticles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dange reux par des particuliers, à Paris et dans
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;








Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 3

ARRÊTE :

Article 1
er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en m airie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11
juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de person nes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déce mbre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelin es, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.

Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de diver tissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans à Paris et dans l es départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'a u lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifié e, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services située s dans les départements concernés,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 – La vente, le transport et l'usage d'acide sont inte rdits à Paris et dans les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise , du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.

Article 6 – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdi ts à Paris et dans les départements de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024
à 23h59.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 4
Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.

Article 8– En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justi fié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 9– Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Ess onne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
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destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Arrêté n°2024-00919 5

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00919 du 8 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-07-08-00004
Arrêté portant arrêt de la navigation signé
spectacle pyrotechnique de Mantes-la-Jolie le 13
juillet 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-08-00004 - Arrêté portant arrêt de la navigation signé
spectacle pyrotechnique de Mantes-la-Jolie le 13 juillet 2024 150
PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeËÎÂÏÎÏ et de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024Portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure, :Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-204-03-080400010 en date du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Considérant l'autorisation préfectorale N° 78-2024-07-08-00002 en date du 8 juillet 2024,accordée au maire de Mantes-la-Jolie pour l'organisation d'un feu d'artifices dans le cadre de lamanifestation intitulée « Fête nationale » le 13 juillet 2024.
Mz sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr(
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-08-00004 - Arrêté portant arrêt de la navigation signé
spectacle pyrotechnique de Mantes-la-Jolie le 13 juillet 2024 151
DECIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrét de navigation sur la Seine, bras de Mantes et de Limay, entre le PK 108,500 (pont de déviationde la D 983) et le PK 112,000 (pointe aval de l'île l'Aumône), sur toute la largeur de la voie, pour tous lesusagers dans les deux sens, le 13 juillet 2024 de 22h30 à 00h002. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans lazone d'arrét au moment de |'événement.Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire etnotamment :e Les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux des Mureaux, du PK 95,350 auPK 95,650,e Les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou dansceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment parVHF, devront être respectées.
08 H 2024||Pour le Préfet et par c'i'élégationLe Sous-préfet\Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deuxmois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision — implicite de — rejet).
12 sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-08-00004 - Arrêté portant arrêt de la navigation signé
spectacle pyrotechnique de Mantes-la-Jolie le 13 juillet 2024 152
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la seine
Mantes-la-Jolie le 13 juillet2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur
la seine
Mantes-la-Jolie le 13 juillet2024
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeLiberté et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire duCode des Transports et notamment l''article R 4241-26 et R 4241-38 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier dePolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la demande en date du 21 juin 2024, par laquelle le Maire de Mantes-la-Jolie sollicite l'autorisationd'organiser un feu d'artifice sur la Seine à partir de pontons ancrés sur la Seine et depuis les berges deI'lle aux Dames, sur la commune de Mantes-la-jolie, au PK 109,700, le 13 juillet 2024 à 23h00.Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 28 mai 2024 ;Vu les avis de la batellerie ;
92 74.90V=l sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr13/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1/4
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ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisationL'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement des pontons au niveau duPK 109,700, à partir du 13 juillet 2024, pour une durée maximum de 24 heures comprenant lapériode du tir. Toutefois, le stationnement des pontons s'effectuera, en dehors du chenal denavigation sauf pendant le tir du feu d'artifices où la navigation est interrompue.Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les berges de l'île auxDames, ainsi que depuis 5 pontons ancrés au milieu de la Seine bras de Mantes et maintenus entreeux par bouts, au niveau du PK 109,700, impacte la Seine, bras de Mantes et bras de Limay, sur toutela largeur. Les deux bras de Seine doivent de ce fait être neutralisés du PK 108,500 (pont dedéviation de la D 983) au PK 112.000 (pointe aval de l'île l'Aumône) pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de policepour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, lanavigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine, bras de Mantes et bras de Limay, le13 juillet 2024, de 22h30 à OOh00, entre le PK 108,500 (pont de déviation de la D 983) et le PK112,000 (pointe aval de l"île l'Aumône).Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, lesembarcations participant à la manifestation et celles du service de surveillance et de secours.Les usagers de la voie d'eau pourront utiliser les stationnements suivants :- les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux des Mureaux, du PK95,350 au PK 95,650- les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Rolleboise (PK119,500) ou dans ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500)ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de lazone d'arrêt, ainsi qu'entre les deux fles aux Dames et aux Bœufs, afin d'interdire l'accès à la zonepar le bras de Limay.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.
Tel .01.39 92 74 00=| sp-manies-la-jolie@yvelines.gouv.fr20 rue de Lorraine 78 20! MANTES-LA-JOLIE Cadex 2/4
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ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :° impérativement respecter les horaires annoncés ;. s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestationet prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;° mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à la manifestation ;En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et depouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur de l'arrêt de navigation, de latenue du feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zonede tir.° veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avantle début du tir du feu d'artifice ;° s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec laréglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date del'événement ;. s'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux dans le chenal navigable, sil'usage d'une ancre est prévu. (canalisations de gaz, électricité, eau, câble de fibreoptique). L'ancrage des pontons ne devra pas occasionner de dommage à ceséquipements ;. s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par lesartificiers circulant sur les berges ;° laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur confirme la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.frIl l'informe le service de tout changement de programme ou annulation.
ARTICLE 5 : Responsabilités - AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient étreoccasionnés aux ouvrages publics.
T8l . 01.29 92.74.00| - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue da Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cades 3/4N1Yoo)
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ARTICLE 6 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.ARTICLE 7 : Exécution- Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription de police nationale de Mantes-la-Jolie,- Monsieur le Chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,- Monsieur le Chef chargé de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival,- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà Monsieur Le Maire de Mantes-La-Jolie.
08 JUIL. 2024Pour le Préfet et p/ar délégation( Le Sous-préfet
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolieou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Wzt sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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