RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-031
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-02-05-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2008-09-0228 du 30 septembre 2008 modifié portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces
de gibier dont la chasse autorisée - MARCHENAY Philippe (2 pages) Page 3
36-2024-02-05-00003 - Arrêté relatif à la modification de l'arrêté
préfectoral n° 36-2023-04-18-00012 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la
chasse est autorisée - LEFEBVRE Aymeric (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-02-06-00001 - Ouverture enquête publique parc solaire
MONTGIVRAY (4 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-05-00002 - Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz
naturel prévues à l'article R.434-4 du code de l'énergie (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-05-00005 - arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation (4 pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-05-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 2008-09-0228 du 30 septembre 2008 modifié
portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, de vente et de transit
d'espèces de gibier dont la chasse autorisée -
MARCHENAY Philippe
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-05-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2008-09-0228
du 30 septembre 2008 modifié portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse autorisée - MARCHENAY Philippe
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementale_ des territoiresLibertéÉgalité >Fraternité Service d'appui aux territoires ruraux (SATR)
ARRÊTE n° duportant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2008-09-0228 du 30 septembre 2008 modifié portantautorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'especes de gibier dontla chasse autoriséeLe Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-13 et R. 211-1 àR. 211-117, D. 211-118 et D. 211-119, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 424-8, R. 413-1, R. 413-24 à R. 413-51 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, partie législative et réglementaire ;Vu le code de la justice administrative, partie légisiative et réglementaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-09-0228 du 30 septembre 2008 modifié portant autorisationd'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasseautorisée;Vu l'arrété préfectoral n° n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le courriel en date du 4 juillet 2023, de M. Philippe MARCHENAY, domicilié 24, rue de Rio 36200SAINT-MARCEL, déclarant la cessation totale de son activité d'élevage de petit gibier à plumes (faisanset perdrix), à compter du 30 juin 2023 ;Considérant le contrôle effectué le 8 août 2023 par M. Anthony PEROTEAU, inspecteur del''environnement, avec trois agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité del''Indre; attestant de la reprise de l'activité d'élevage de faisanset de perdrix rouges et grises de M.Philippe MARCHENAY par M. Aymeric LEFEBVRE dans les sites localisés au lieu-dit « Les Carottes » àSaint-Marin - 36200 SAINT-MARCEL et au lieu-dit « Les Grands Champs » -36200 TENDU ;Considérant la visite réalisée le 14 septembre 2023 par M. Anthony PEROTEAU au 24, rue de Rio -36200 SAINT-MARCEL en présence de M. Philippe MARCHENAY, confirmant !'absence d'oiseaux dansles volières implantées sur ce site et la cessation totale d'activité d'élevage de M. PhilippeMARCHENAY ;Considérant la vente du site d'élevage localisé au lieu-dit « Les Grands Champs » - 36200 TENDU à M.et Mme LEFEBVRE Eric, domiciliés 2, bis rue Honneur et Patrie - 62113 LABOURSE ;Considérant l'attestation signée par M. et MTM LEFEBVRE Eric et Angélique en date du 15 décembre2023, de mise à disposition des installations d'élevage de petits gibiers à plumes localisées au lieu-dit« Les Grands Champs » - 36200 TENDU (parcelle n°31 de section ZA), à leur fils, M. LEFEBVRE Aymeric ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr _ 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-05-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2008-09-0228
du 30 septembre 2008 modifié portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse autorisée - MARCHENAY Philippe
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ARRETE :
Article 1°" : AbrogationL'arrété préfectoral n°2008-09-0228 du 30 septembre 2008 modifié, délivré à Monsieur MARCHENAYPhilippe, portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transitd'espèces de gibier dont la chasse autorisée est abrogé.
Article 2 : PublicationLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de |'indre sont'chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera transmise au Président de la Fédération départementaledes Chasseurs de l'Indre. Le présent arrêté sera également notifié à Monsieur MARCHENAY Philippe etfera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'environnement,prévoyant un affichage à la mairie de SAINT-MARCEL et de TENDU pendant une durée minimale d'unmois.
Châteauroux, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation, ;Pour Le directeur départemental des Territoires et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
NB JtUlr
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). "Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : htto:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 22
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-05-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2008-09-0228
du 30 septembre 2008 modifié portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse autorisée - MARCHENAY Philippe
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-05-00003
Arrêté relatif à la modification de l'arrêté
préfectoral n° 36-2023-04-18-00012 portant
autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes
dont la chasse est autorisée - LEFEBVRE Aymeric
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-05-00003 - Arrêté relatif à la modification de l'arrêté préfectoral n°
36-2023-04-18-00012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la
chasse est autorisée - LEFEBVRE Aymeric
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EZPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresÉgalitéFraternité Service d'appui aux territoires ruraux (SATR)
ARRÊTÉ n° ' durelatif à la modification de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-04-18-00012 portant autorisation d'ouvertured'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la chasse est autoriséeLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 2111 à L. 21113 et R. 211 àR. 211-117, D. 211-118 et D. 211-119, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 424-8, R. 413-1, R. 413-24 à R. 413-51 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, partie législative et réglementaire;Vu le code de la justice administrative, partie législative et réglementaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et département ;Vu l'arrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrété préfectoral n° n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le certificat de capacité n°36-173, accordé le 18 avril 2023 à M. Aymeric LEFEBVRE, pour l'activitéd'élevage de catégorie A de faisans et de perdrix ;Vu la demande du 28 novembre 2023 de M. Aymeric LEFEBVRE, demeurant 5, Place des Marronniers —36800 NURET-LE-FERRON, sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-04-18-00012portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumesdont la chasse est autorisée, en vue d'accroître la production annuelle de son élevage de petits gibiersà plumes ; 'Considérant le contrôle effectué le 8 août 2023 par M. Anthony PEROTEAU, inspecteur del'environnement, avec trois agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Indre, attestant de la reprise de l'activité d'élevage de faisans et de perdrix rouges et grises deM. MARCHENAY Philippe par M. Aymeric LEFEBVRE dans les sites localisés au lieu-dit « Les Carottes » àSaint-Marin - 36200 SAINT-MARCEL et au lieu-dit « Les Grands Champs » - 36200 TENDU ;Considérantla vente du site d'élevage, localisé au lieu-dit « Les Grands Champs » - 36200 TENDU(parcelle n°31 de section ZA), par M. MARCHENAY Philippe à M. et MTM LEFEBVRE Eric, domiciliés 2, bisrue Honneur et Patrie - 62113 LABOURSE ;Considérant l'attestation signée par M. et MTM LEFEBVRE Eric et Angélique en date du 15 décembre2023, de mise à disposition des installations d'élevage de petits gibiers à plumes localisées au lieu-dit« Les Grands Champs » - 36200 TENDU (parcelle n°31 de section ZA), à leur fils, M. LEFEBVRE Aymeric ;Considérant que M. LEFEBVRE Aymeric respecte les dispositions sanitaires liées à la biosécurité dansson établissement d'élevage enregistré sous l'immatriculation 36-356 ;Considérant le rapport de manquement administratif adressé à M. LEFEBVRE Aymeric, suite au contrôleadministratif opéré le 8 août 2023 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36— intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : www.indre gouw.fr - 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-05-00003 - Arrêté relatif à la modification de l'arrêté préfectoral n°
36-2023-04-18-00012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la
chasse est autorisée - LEFEBVRE Aymeric
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ARRÊTE:Article 1°": ModificationsL'arrété préfectoral n° 36-2023-04-18-00012 du 18 avril 2023 susvisé est modifié comme suit :M. LEFEBVRE Aymeric est autorisé à exploiter sur la commune de SAINT-MARCEL, au lieu-dit « LesCarottes» à Saint-Marin, et sur la commune de TENDU, au lieu-dit « Les Grands Champs », unétablissement de catégorie A d'élevage et de vente de Faisans, Perdrix rouges et Perdrix grises, dans lerespect des diverses réglementations en vigueur et à venir.Cet établissement porte l'immatriculation 36-356.Le volume maximal de production est ainsi fixé :.Espèces ° Production annuelleFaisans 15000Perdrix rouges et grises 15000Le reste de l'arrété préfectoral n° 36-2023-04-18-00012 du 18 avril 2023 est incha_hgé.
Article 2 : PublicationLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l''Indre et le Chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera transmise au Président de la Fédération départementale desChasseurs de l'Indre. Le présent arrété sera également notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesuresde publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'environnement, prévoyant un affichage à lamairie de SAINT-MARCEL et de TENDU pendant une durée minimale d'un mois.
Châteauroux, le 5 février 2024Pour le préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des Territoires et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
psäanE?N
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :-UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 —- 36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deCes recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peut étreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél, : 02 54 53 20 36- intranef : http:ffintra.ddt.indre rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-05-00003 - Arrêté relatif à la modification de l'arrêté préfectoral n°
36-2023-04-18-00012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la
chasse est autorisée - LEFEBVRE Aymeric
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-06-00001
Ouverture enquête publique parc solaire
MONTGIVRAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-06-00001 - Ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 9
PREFET ; RE Direction' ! épartementale des TerritoiresDE L'INDRE ; Service Appui Transversal et TransitionÊË:ÆË ' EnergétiqueFraternité
ARRÊTE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïqueau sol d'une surface de 7,74 ha au lieu-dit «LePatureau» sur la commune de MONTGIVRAY
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Ill du Titre ! du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre !! du Livre | ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code del''Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 127 22 S0012, déposée le28/09/2022 par la SAS ENERGY MONTGIVRAY représentée par Monsieur BALESVincent;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui de la demande et l'avis del'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département deI'Indre établie pour I'année 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25janvier 2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Lionel LALEVEE, en qualitéde commissaire;enquêteur ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-06-00001 - Ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 10
Vu l'arrété n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ; ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du Mardi 5 mars 2024 à 09h00 au Vendredi 5 avril 2024 à17h00 sur la commune de MONTGIVRAY à une enquête publique prealable aIimplantation. d'une centrale photovoltaique au sol d'une superficie d'environ 7,74ha au lieu-dit «Le Patureau».
Article 2: Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire enquêteur, siégera en mairie deMONTGIVRAY -:- le Mardi 5 mars 2024 de 09h00 à 12h00- le Samedi 16 mars 2024 de 09h00 O 12h00- le Vendredi 22 mars 2024 de 14h00 à 17h00- le Jeudi 28 mars 2024 de 14h00 à 17h00- le Vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00Article 3 : Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impactet de l'avis de lautorité environnementale seront déposés en mairie deMONTGIVRAY où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables auxhoraires suivants :.- du Mardi au Vendredi de 08h00.à 12h00 et de 13h30 à 17h30- le Samedi de O9h00 à 12h00.Un registre denquete publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur,sera depose en mairie de MONTGIVRAY dans lequel toute personne intéresséepourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS ENERGY MONTGIVRAY- Monsieur COUTANT Landry— 94Rue Saint Lazare 75009 PARIS- ou par Mel: l.coutant@wpd.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observationsau commissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de MONTGIVRAY à l'adresse suivante: 2 Rue du Pont36400 MONTGIVRAY à l'attention de Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l''adresse dédiée : ddt-ep-montgivray@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquéte, soit levendredi 5 avril 2024 jusqu'a 17h00.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-06-00001 - Ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 11
Cet avis au publlc annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service encharge du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractèresapparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours aumoins avant le début de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers joursde celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de I'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus depermis de construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'indre, le Maire de la communede MONTGIVRAY, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, lecommissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirese _Rik VANDERERVEN
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Le présent arrété et le dossier d'enquéte publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur. | |Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de MONTGIVRAY sera ensuite transmis parle commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires — Serviced'Appui Transversal et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols -accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permisde construire, et restera déposée en mairie de MONTGIVRAY et à la Directiondépartementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché àla porte de-la mairie de MONTGIVRAY et publié par tous procédés d'usage dans lacommune.
La SAS ENERGY MONTGIVRAY assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projetvisible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-05-00002
Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz
naturel prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-05-00002 - Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R.434-4 du
code de l'énergie 14
; DirectionË'ÈELlîlEIIDRE | des services du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LES LISTES DES CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL,PRÉVUES A LARTICLE R.434-4 DU CODE DE L'ÉNERGIELe préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVU le code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;VU l'instruction du Gouvernement du 9 octobre 2023 relative à l'organisation du délestagede la consommation de gaz naturel;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-03-25-00001 du 25 mars 2023 fixant les listes desconsommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 434-4 du code de l'énergie ;Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code del'énergie ou que les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'énergie, à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel,risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité del'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettredes ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leurdemandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distributionde gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveaudeprotection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu àl'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues.à larticle R.434-1 du code deI'énergie réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel auprés de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu uneconsommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de l'année 2022 ;Considérant les compléments apportés par les consommateurs suite aux enquêtes réaliséespar les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;Sur proposition de la directrice du cabinet ;ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral n° 36-2023-03-25-00001 du 25 mars 2023 fixant les listes desconsommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 434-4 du code de l'énergie est abrogé.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Article 2 : en application de I'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exercant une activité deproduction d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure a150 mégawatts est établie en annexe du présent arrêté.Article 3 : la liste des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pourdes sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturelafin de fournir le service de chauffage est établie en annexe du présent arrêté.Article 4 : la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheurespar an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs,le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiquesmajeures sont susceptibles d'être observées est établie en annexe du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté, à I'exception de son annexe, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.Article 6 : la Secrétaire générale, la directrice du cabinet, le chef de l'unitéinterdépartementale du Cher et de l'Indre -DREAL Centre Val de Loire, la directricedépartementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ainsi que le directeur de GRDF et GRTgaz sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, confor-mément aux dispositions de l'article R.421-1 .- un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Indre; CS 80583, 36019 CHA-TEAUROUX Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).Dans ces deux cas, le silence de 1' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 2 Cours Bugeaud 87000 LIMOGES .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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arrêté portant nomination des membres du
Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
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E Office national des combattantsPDIÈELEFrllr DRE et des victimes de guerreLiberté Service départementalde l'IndreÉgalitéFraternité
Arrêté du — 5 FEV, 224portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation" LEPRÉFET DE l'INDREChevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sesarticles R. 613-5 à R.613-9;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiantla composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes deguerre et la mémoire de la Nation ;Vu l'arrété préfectoral du 07 juin 2019 portant nomination du Conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;Vu l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et desvictimes de guerre de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant etles victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :1. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentantles assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- _ le préfet de I'Indre, ou son représentant, président;< Mme Florence PETIPEZ, maire adjointe représentant le maire de ChâteaurouxMétropole ;- Monsieur Régis BLANCHET, vice-président du conseil départemental de l'Indre ;- le délégué militaire départemental ou son représentant ;< le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ouson représentant;< le directeur des archives départementales, ou son représentant ;< le commandant du groupement départemental de l'Indre, ou son représentant.
Cité administrative, Bât B, 49 Bd George Sand- 36018 CHATEAUROUX Cedex -
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2. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes deguerre », 18 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerrechoisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée àl'article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :2.1.Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée,2 membres :
2.2.
2.3.
2.4,
Monsieur Yves CHAMBON, titulaire de la carte du combattant ;Madame Arlette PINEAU, pupille de la nation au titre des conflits 1945-1945.Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 9 membres :Monsieur Guy AUGER, titulaire de la carte du combattant ;Monsieur Marcel HAMONIC, titulaire de la carte du combattant;Monsieur Henry PROT, titulaire de la cartedu combattant;Monsieur René DUMAY, titulaire de la carte du combattant;Monsieur Daniel DOUCET, titulaire de la carte du combattant;Monsieur Jean-Claude JAMET, titulaire de la carte du combattant ;Madame Odile MARGERIE, titulaire de la carte de veuves de combattant ;Madame Christiane BRUNET, titulaire de la carte de veuves de combattant ;Madame Hélène LANGLOIS, titulaire de la carte de veuves de combattant.Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964,7 membres :Monsieur Francis MORY, titulaire de la carte du combattant;Monsieur Jean-Charles DAOUT, titulaire de la carte du combattant ;Monsieur Michel LAURENT, titulaire de la carte du combattant;Monsieur Thierry COMELLI, titulaire de la carte du combattant ;Monsieur Yves QUESNEY, titulaire de la carte du combattant ;Monsieur Alain ANSELME, titulaire de la carte du combattant ;Monsieur Martial CHAMBLANC, titulaire de la carte du combattant.Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, O membre.3. Au titre du 3° collége, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membresreprésentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et ledéveloppement du lien entre le monde combattant et la Nation :Monsieur Hubert JOUOT ;Monsieur Alain BOURREL;Monsieur Thierry DIDIER ;Monsieur Jacques GAULTIER ;Madame Marie HETZEL;Monsieur Michel FOUASSIER.Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1°" février 2024 pour une duréede quatre ans.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant nomination des membres du Conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de laNation est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 2.
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Article 4 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur du service départemental del'Office national des combattants et des victimes de guerre de I'Indre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre. A '
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