ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-136
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-05-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537683088 BIZIEUX Valene 07110
CHASSIERS (3 pages) Page 4
07-2025-05-22-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 815270434 MARGAUX INSTITUT
CHAZALON Margaux 07210 ALISSAS (3 pages) Page 8
07-2025-05-22-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819662941 COUPE TOUTOU
CANU Stephanie 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS (3 pages) Page 12
07-2025-05-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 942443128 HUTIN Damien 07500
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 16
07-2025-05-22-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950941682 CHEMIN Ambre
07150 VALLON PONT D'ARC (3 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-04-15-00003 - 20250415 dp agrement gaec lamarinier (2 pages) Page 24
07-2025-05-21-00003 - AP 2025 syndicats representatifs Ardeche (2 pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-05-23-00004 - AP auto defrich BRESSON Olivier Cne VINEZAC (3
pages) Page 30
07-2025-05-21-00002 - AP auto defrich MERLIN Julien Cnes FELINES et
SERRIERES (3 pages) Page 34
07-2025-05-21-00001 - AP destruction chevreuils VESSEAUX (2 pages) Page 38
07-2025-05-22-00005 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 41
07-2025-05-23-00003 - AP destruction Sangliers LAGORCE (2 pages) Page 44
07-2025-05-22-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE (2 pages) Page 47
07-2025-05-22-00006 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE et ST
PIERRE LA ROCHE (2 pages) Page 50
07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers (5 pages) Page 53
07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié (6 pages) Page 59
07-2025-05-20-00008 - APPS - régularisation puits - ASA d'irrigation
Chatelet - Commune Andance (4 pages) Page 66
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-05-21-00006 - 20250515 AP habilitation analyse impact CBRE (2
pages) Page 71
07-2025-04-25-00009 - AP abrogation CC Cheminas (3 pages) Page 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-05-16-00006 - 2025-05-16 Commande, frais justice, interventions
deplacements (19 pages) Page 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de la SARL
Pompes Funèbres ASTERA sise à Charmes-sur-Rhône-RAA (2 pages) Page 98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas
21-5-2025 (6 pages) Page 101
07-2025-05-21-00007 - Ap mise en demeure BRENNTAG Andance signé
21-5-2025 (3 pages) Page 108
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-05-23-00005 - AP navigation Rhône prolongation ponton des
catalins (2 pages) Page 112
07-2025-05-21-00004 - Prolongation Dragage Rhône 2706 CNR (2 pages) Page 115
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-22-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 537683088
BIZIEUX Valene 07110 CHASSIERS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537683088 BIZIEUX Valene 07110
CHASSIERS
4
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 537683088
Mme BIZIEUX Valene
2207 Route des Juliennes
07110 CHASSIERS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537683088 BIZIEUX Valene 07110
CHASSIERS
5
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mme BIZIEU X Valene en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 2207 Route des Juliennes 07110 CHASSIERS et
enregistré sous le N° SAP 537683088 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade·s d'animaux pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537683088 BIZIEUX Valene 07110
CHASSIERS
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537683088 BIZIEUX Valene 07110
CHASSIERS
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-22-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 815270434
MARGAUX INSTITUT CHAZALON Margaux 07210
ALISSAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 815270434 MARGAUX INSTITUT
CHAZALON Margaux 07210 ALISSAS
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 815270434
Mme CHAZALON Margaux
11 Place des Erables
07210 ALISSAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 815270434 MARGAUX INSTITUT
CHAZALON Margaux 07210 ALISSAS
9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 20/05/2025 par Mme CHAZAL ON Margaux en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MARGAUX INSTITUT dont l'établissement principal est situé 11 Place des Erables 07210
ALISSAS et enregistré sous le N° SAP 815270434 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 815270434 MARGAUX INSTITUT
CHAZALON Margaux 07210 ALISSAS
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 815270434 MARGAUX INSTITUT
CHAZALON Margaux 07210 ALISSAS
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-22-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 819662941
COUPE TOUTOU CANU Stephanie 07200 SAINT
DIDIER SOUS AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819662941 COUPE TOUTOU
CANU Stephanie 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
12
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 819662941
Mme CANU Stephanie
230 Route de Montelimar
07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819662941 COUPE TOUTOU
CANU Stephanie 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 20/05/2025 par Mme CANU S tephanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme COUPE TOUTOU dont l'établissement prin cipal est situé 230 Route de Montelimar
07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS et enregistré sous le N° SAP 819662941 pour les activités
suivantes en mode prestataire:
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819662941 COUPE TOUTOU
CANU Stephanie 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 819662941 COUPE TOUTOU
CANU Stephanie 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-22-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 942443128
HUTIN Damien 07500 GUILHERAND GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 942443128 HUTIN Damien 07500
GUILHERAND GRANGES
16
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942443128
Mr HUTIN Damien
230 Rue Hector Guimard
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 942443128 HUTIN Damien 07500
GUILHERAND GRANGES
17
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2023 par Mr HUTIN Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 230 Rue Hector Guimard 07500 GUILHERAND GRANGES et
enregistré sous le N° SAP 942443128 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 942443128 HUTIN Damien 07500
GUILHERAND GRANGES
18
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 942443128 HUTIN Damien 07500
GUILHERAND GRANGES
19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-22-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 950941682
CHEMIN Ambre 07150 VALLON PONT D'ARC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950941682 CHEMIN Ambre
07150 VALLON PONT D'ARC
20
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 950941682
Mme CHEMIN Ambre
58 Boulevard Peschaire Alizon
07150 VALLON PONT D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950941682 CHEMIN Ambre
07150 VALLON PONT D'ARC
21
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mme CHEMI N Ambre en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 58 Boulevard Peschaire Alizon 07150 VALLON
PONT D'ARC et enregistré sous le N° SAP 950941682 p our les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950941682 CHEMIN Ambre
07150 VALLON PONT D'ARC
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-22-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950941682 CHEMIN Ambre
07150 VALLON PONT D'ARC
23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-15-00003
20250415 dp agrement gaec lamarinier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00003 - 20250415 dp agrement gaec lamarinier 24
ExPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DE LAMARINIER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 18/03/2024,
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur MATHIEU Sébastien et Monsieur MATHIEU Rémi est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC DE
LAMARINIER» 265 chemin de Lamarinier – 07400 SCEAUTRES à compter du 15/04/2025.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00003 - 20250415 dp agrement gaec lamarinier 25
Ce groupement est enregistré sous le numéro 07-2025-005 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 15/04/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00003 - 20250415 dp agrement gaec lamarinier 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-21-00003
AP 2025 syndicats representatifs Ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00003 - AP 2025 syndicats representatifs Ardeche 27
ExPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ; Vu le
code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2012-271-0007 du 27/09/2012 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes du département de l'Ardèche ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31
janvier 2025) ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des
syndicats FDSEA07 , JA07 , Confédétaion paysanne 07 et Coordination rurale 07 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des
territoires
ARRÊTE :
Article 1er:
Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute
nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés
dans le département de l'Ardèche les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale suivantes :
• Confédération paysanne de l'Ardèche - SIRET N° 389 778 606 000 27 - 4, avenue de l'Europe
unie 07000 PRIVAS ;
• Coordination rurale de l'Ardèche - CR07- SIRET N° 790 101 497 000 10 - Mairie 54 grand rue
07200 VOGUE ;
• Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche – FDSEA07-
SIRET N°776 258 477 000 12 - 4, avenue de l'Europe unie BP128 07000 PRIVAS
• Jeunes agriculteurs de l'Ardèche – JA07 - SIRET N°382 072 247 000 10 - 4, avenue de l'Europe
unie 07000 PRIVAS
Article 2
L'arrêté préfectoral N°2012-271-0007 du 27/09/2012 susvisé est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00003 - AP 2025 syndicats representatifs Ardeche 28
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des territoires
sont chargé(e)s, chacun en ce qui le(la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 21 mai 2025
La préfète,
Pour la Préfète
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00003 - AP 2025 syndicats representatifs Ardeche 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-23-00004
AP auto defrich BRESSON Olivier Cne VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00004 - AP auto defrich BRESSON Olivier Cne
VINEZAC 30
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BRESSON Olivier sur la commune
de VINEZAC
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30947 , reçu le
17/04/2025 complété le 21/05/2025 et présenté par M. BRESSON Olivier, dont l'adresse est 6 chemin
du Patural 42700 Firminy et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3157 ha de bois situés sur
le territoire de la commune de VINEZAC (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT qu'une partie de la surface demandée sur la parcelle n°1519 section E est un
chemin d'accès à une maison d'habitation depuis au moins 2017 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00004 - AP auto defrich BRESSON Olivier Cne
VINEZAC 31
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2745 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VINEZAC et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
VINEZAC E
2773
1519
1516
1515
0,0777 ha
0,3350 ha
0,1130 ha
0,1450 ha
0,0610 ha
0,0953 ha
0,0470 ha
0,0712 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2745 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1015 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00004 - AP auto defrich BRESSON Olivier Cne
VINEZAC 32
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche et le maire de la commune de
situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Privas, le 23 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00004 - AP auto defrich BRESSON Olivier Cne
VINEZAC 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-21-00002
AP auto defrich MERLIN Julien Cnes FELINES et
SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00002 - AP auto defrich MERLIN Julien Cnes FELINES
et SERRIERES 34
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Julien MERLIN sur les
communes de Félines et de Serrières
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 17 mars 2025 du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30915, reçu complet le
15 avril 2025 et présenté par Monsieur MERLIN Julien dont l'adresse est 70 route du pilon – 42410 La-
Chapelle-Villars et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,96500 ha de bois situés sur les
territoires des communes de Félines (Ardèche) et de Serrières (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00002 - AP auto defrich MERLIN Julien Cnes FELINES
et SERRIERES 35
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,9650 ha des parcelles de bois situées sur les communes de Félines et de
Serrières et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Félines C 1124 0,0680 ha 0,0680 ha
Félines C 977 0,3445 ha 0,3445 ha
Félines C 978 0,4245 ha 0,4245 ha
Serrières AB 4 0,1280 ha 0,1280 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vignes.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,9650 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 3 570,50 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de
l'administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement
des travaux à réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00002 - AP auto defrich MERLIN Julien Cnes FELINES
et SERRIERES 36
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et les maires des communes de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 21 mai 2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine Guilloteau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00002 - AP auto defrich MERLIN Julien Cnes FELINES
et SERRIERES 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-21-00001
AP destruction chevreuils VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00001 - AP destruction chevreuils VESSEAUX 38
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VESSEAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025- 04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la commune de VESSEAUX ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de VESSEAUX ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00001 - AP destruction chevreuils VESSEAUX 39
Article 1 er : M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 21 mai 2025 au 23 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. AUZAS Mathieu ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VESSEAUX et au président de l'ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 21 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00001 - AP destruction chevreuils VESSEAUX 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-22-00005
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00005 - AP destruction Sangliers BAIX 41
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ARNAUD Lucien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune BAIX ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00005 - AP destruction Sangliers BAIX 42
Article 1 er : M. ARNAUD Lucien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu du 22 mai 2025 au 23 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. ARNAUD Lucien ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BAIX et au président de l' ACCA de BAIX .
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00005 - AP destruction Sangliers BAIX 43
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-23-00003
AP destruction Sangliers LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00003 - AP destruction Sangliers LAGORCE 44
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LAGORCE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAGORCE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00003 - AP destruction Sangliers LAGORCE 45
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAGORCE.
Ces opérations auront lieu du 23 mai 2025 au 23 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la
mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAGORCE et au président de l' ACCA de LAGORCE .
Privas, le 23 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00003 - AP destruction Sangliers LAGORCE 46
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-22-00004
AP destruction Sangliers LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 47
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la chambre d'agriculture sur son signalement de dégâts et de
nuisances causés par les sangliers de la commune LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 48
Article 1 er : M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 22 mai 2025 au 23 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAMASTRE et au président de l' ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-22-00006
AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE et ST
PIERRE LA ROCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00006 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE et
ST PIERRE LA ROCHE 50
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE et SAINT-PIERRE-LA-
ROCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur les communes de ROCHESSAUVE et SAINT-PIERRE-LA-ROCHE;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHESSAUVE et SAINT-PIERRE-LA-ROCHE;; que cette
situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00006 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE et
ST PIERRE LA ROCHE 51
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;,
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHESSAUVE et SAINT-PIERRE-LA-ROCHE; .
Ces opérations auront lieu du 22 mai 2025 au 23 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires , M. LAUNAY Marcel, lieutenant de
louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de
l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux maires de
ROCHESSAUVE et SAINT-PIERRE-LA-ROCHE; et aux présidents de l' ACCA de ROCHESSAUVE
et SAINT-PIERRE-LA-ROCHE;.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00006 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE et
ST PIERRE LA ROCHE 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-23-00001
AP INRAE EDF Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers 53
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d'espèces piscicoles à des fins de caractérisation des adaptations
physiologiques et métaboliques des poissons d'eau douce en réponse à l'augmentation
de la température des eaux dans un contexte de réchauffement climatique, sur les
communes de Viviers
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU la demande datée du 23 avril 2025, présentée par la société INRAE représentée par M. Julien
DUBLON ;
VU la consultation du service départementale de l'office français de la biodiversité d'Ardèche et de
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de l'Ardèche ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers 54
Article 1 er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études INRAE
Résidence : UMR RECOVER – Equipe FRESHCO - Pôle OFB/INRAE « écosystème lacustre » - 3275,
route de Cézanne – CS 40061 – 13182 AIX-EN-PROVENCE Cedex 5
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
La capture d'espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s'inscrit dans le cadre d'une
pêche scientifique liée au projet CARAPATE (caractérisation des adaptations physiologiques et
métaboliques des poissons d'eau douce en réponse à l'augmentation de la température des eaux
dans un contexte de réchauffement climatique).
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau compris entre les coordonnées géographiques
suivantes :
Communes Cours d'eau Limites amont
L93
Limites aval
L93
Longueurs des
tronçons pêchés
Viviers Rhône 1000 m en amont
du pont suspendu
de Viviers
1000 m en aval du
pont suspendu de
Viviers
2 km
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Martin DAUFRESNE
Personnes participant aux opérations :
- Virginie DIOULOUFFET
- Ange MOLINA
- Julien DUBLON
- Rémy LASSUS
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de pêche scientifique, à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normes
françaises et européennes en vigueur.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers 55
Article 6 : Destination des espèces capturées :
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la Biométrie réalisées à l'exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
100 individus de spirlin et de 100 individus de chevaine seront prélevés pour analyse en laboratoire.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du
programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers 56
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d'études INRAE.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 23 mai 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers 57
& ,stationstation
Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00001 - AP INRAE EDF Viviers 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-23-00002
AP OBF AURA modifié
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 59
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques à l'Office Français de la Biodiversité - Direction Régionale
Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU la demande datée du 20 mars 2025, présentée par l'Office français de la biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes représenté par M. Frédéric FROMAGER ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 autorisant la capture et de
transport d'espèces piscicoles à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à l'Office Français
de la Biodiversité - Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 autorisant la
capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à
l'Office Français de la Biodiversité - Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes ne prenait pas en
considération l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Ardèche ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 60
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Office français de la biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Résidence : chemin des chasseurs – Parc de Parilly – 69500 BRON
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
- Suivi des stations des réseaux de la directive cadre sur l'Eau (DCE), du réseau hydrobiologique et
piscicole (RHP), du réseau des sites de démonstration et de suivi minimal ;
- Connaissance, gestion et étude de cours d'eau, canaux, plans d'eau, mares et zones humides sur
l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Ardèche ;
- Transport d'espèces aquatiques à des fins sanitaires ou pour appréciation de nuisance.
Lieux de l'étude :
Les stations faisant l'objet de suivi concernent les tronçons de cours d'eau compris entre les
coordonnées géographiques suivantes :
Station Localisation Commune Cours
d'eau X L93 Y L93 Appartenance
réseau
Longueur
station
La Borne à
Saint-Laurent-
les-Bains
Pont de
Ceytrou
Saint-laurent-les-
bains Borne 777684 6389275 RRP 180
La Baume à
Labeaume pont village Labeaume Baume 804270 6373206 RRP 420
L'Ouvèze à
Rompon Le Moulin Rompon Ouvèze 837011 6408349 RCS 230
Le Rhône à
Viviers
(Donzère1)
Pont du
Robinet Viviers Rhône 835115 6373998 RHP-RCS-RCO 2500
La Dorne à
Dornas La chaise Dornas Dorne 807527 6419013 RHP 200
L'Ardèche à
Saint-just
d'Ardèche
La piboulette Saint-just Ardèche 828404 6355476 RHP-RCS-RRP 842
La Cance à
Saint-Julien-
Vocance
pont de la
scierie
Saint-julien-
vocance Cance 817897 6453855 RRP 93
La Cance à
Villevocance Le graillon Villevocance Cance 826826 6460877 RHP 135
L' Orsanne à
Saint-Etienne-
de-Serre
Les vernees Saint-etienne-de-
serre Orsanne 822207 6413346 RHP 112
L'Ibie à Lagorce
(Vallon Pont
d'Arc)
Trou de la
Lune Vallon-Pont-d'Arc Ibie 815042 6374325 RCS-RRP 130
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 61
La Dorne à
Dornas Noirols Dornas Dorne 806089 6417619 RRP 185
Le Doux à
Labatie-
d'Andaure
Les
chabannes
Labatie-
d'andaure Doux 817652 6437764 RCS-RRP 145
La Loire à
Sainte-Eulalie Solhelac Sainte-eulalie Loire 794458 6414666 RCS 155
La Loire à
Sainte-Eulalie Aval du pont Sainte-eulalie Loire 793664 6412375 RHP-RCS 155
Le Lignon à la
Souche
pont de la
Clémenterie Souche (la) Lignon 792126 6392940 RCS-RRP 155
Le Liauron (Sap)
au Cellier-du-
Luc
confluence
ruisseau de
Levert
Cellier-du-luc Liauron 772609 6397830 RRP 85
Logis-Neuf Logis-Neuf/Cruas Rhône 839082 6391869 Suivi spécifique
anguille 500
Le Pouzin Le Pouzin Rhône 839726 6405822 Suivi spécifique
anguille 200
l'Ardèche Pont
de Labeaume
Pont de
Labeaume Ardèche 802291 6396864 Suivi spécifique
anguille 100
L'Eyrieux aval
Nassier
Saint-Sauveur de
Montagut Eyrieux 825262 6414962 Suivi spécifique
anguille 0
Ardèche St Just
St Just
d'Ardèche/St
Julien de Peyrolas
Ardèche 827125 6355747 Suivi spécifique
anguille 100
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Frédéric FROMAGER
Michaël SABOT
Sandro PARUSSATTI
Nicolas ROSET
Personnes participant aux opérations :
- Agents du service départemental de l'OFB d'Ardèche
- Agents de la direction régionale de l'OFB AURA
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de suivi 2025-2029, à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 62
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants :
- Appareils de pêche électrique de type Héron de Dream électronique ou matériel portatif martin-
pêcheur de Dream électronique.
Normalisation française de type II ;
Normalisation européenne IEC 60335-2-86.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées :
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la Biométrie réalisées à l'exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 autorisant la capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à l'Office Français de la
Biodiversité - Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du
programme, des dates et lieux de pêche.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 63
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office français de la biodiversité
.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 23 mai 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 64
Frojet ENjeuxENnvA_aspa
EDITEE LE : 20/3/ 2025Sources des données : OFB DR AURA" {77; Fonds cartographiques : IGN
Locatisation des sites de pêche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-23-00002 - AP OBF AURA modifié 65
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-20-00008
APPS - régularisation puits - ASA d'irrigation
Chatelet - Commune Andance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00008 - APPS - régularisation puits - ASA d'irrigation
Chatelet - Commune Andance 66
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UN PUITS SITUÉ SUR LA
COMMUNE D'ANDANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
Officière de la Légion d'honneur
– Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau (DCE) ;
– Vu le code de l'environnement, notamment son livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214 -1 à
R.214-5, R.214-32, R.214-53 ;
– Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les pres -
criptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à dé -
claration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– Vu l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature an -
nexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
– Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
– Vu la demande de bénéfice d'antériorité transmise par l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation du
Chatelet relative à un puits situé sur la commune d'Andance en date du 23/01/2023 ;
– Vu l'étude du projet de modernisation et d'extension du réseau d'irrigation de l'ASA d'irrigation du Chatelet du
23/03/2020 ;
– Vu le dossier de déclaration déposé par l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation du Chatelet au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 28 janvier 2025 sur le guichet unique numérique, relatif à la
régularisation des travaux de modernisation de la station de pompage situé sur la commune d'Andance ;
– Vu le récépissé de déclaration n°DIOTA-250124-175203-385-019 en date du 28/01/2025 ;
– Vu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'ASA d'irrigation du Chatelet par courriel du
10/03/2025 ;
– Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
– Considérant que les éléments fournis par le bénéficiaire permettent de régulariser l'existence du puits et les
travaux de modernisation de la station de pompage situés sur la commune d'Andance ;
– Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
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Chatelet - Commune Andance 67
– Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour
garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'un puits, exploité par l'ASA d'irrigation du Chatelet, sur la masse d'eau « alluvions du
Rhône depuis l'amont de la confluence du Giers jusqu'à l'Isère (hors plaine de Péage de Roussillon) »
(masse d'eau FRDG395) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE II : Régularisation du forage situé sur la commune d'Andance
ARTICLE 2 : Régularisation du puits
L'ASA d'irrigation du Chatelet – Mairie de Saint-Désirat, 07340 Saint-Désirat – représentée par son président,
est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l'ouvrage ci-dessous et permettant le prélèvement d'eau
dans la nappe d'accompagnement du Rhône :
Nom de l'ouvrage Commune Coordonnées Lambert 93
X
Coordonnées Lambert 93
Y
Puits situé au PK Rav_067.000 Andance 841412 6463545
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par le puits et son
exploitation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y com -
pris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y com -
pris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
ARTICLE 3 : Localisation et description des puits
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans les alluvions du Rhône depuis l'amont de la confluence du Giers
jusqu'à l'Isère (hors plaine de Péage de Roussillon) (masse d'eau FRG395), chaque année du 1 er avril au 31
octobre, pour un usage réservé exclusivement à l'irrigation, selon les conditions de prélèvement suivantes :
Nom de l'ouvrage Débit d'équipement autorisé Volume annuel autorisé
Puits situé au PK Rav_067.000 680 m³/h 310 000 m³/an
Nom de l'ouvrage D'avril à mai De juin à août De septembre à octobre
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Chatelet - Commune Andance 68
Puits situé au PK Rav_067.000 120 000 120 000 70 000
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
susvisés.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation du puits et au suivi
5.1 Registre de suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de
prélèvement tels que :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Le déclarant communique au service police de l'eau
(pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 15 décembre de chaque année civile un extrait
du registre ou une synthèse des données précédemment citées.
5.2 Mesure du volume prélevé
L'installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélè -
vements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bé -
néficiaire.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, no -
tamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pom -
page. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
5.3 Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit
notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de
l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas
échéant.
5.4 Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer de l'absence
de fuites. Le pétitionnaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la
préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéres -
sant les puits faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention -
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Chatelet - Commune Andance 69
nés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète,
le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'in -
cident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des ac -
cidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménage -
ment.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander commu -
nication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l'ASA d'irrigation du Chatelet.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'Andance, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d'Andance ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'An -
dance ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Ardèche, pendant une durée mini -
male de six mois.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de l'Ardèche, le maire de la commune d'Andance et le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mai 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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Chatelet - Commune Andance 70
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-21-00006
20250515 AP habilitation analyse impact CBRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00006 - 20250515 AP habilitation analyse impact
CBRE 71
EPREFETE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 14 mai 2025 par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, représentant la SAS CBRE
Conseil & Transaction ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS CBRE Conseil & Transaction (433 951 282 RCS Paris), dont le siège social est situé 76 rue de
Prony à Paris (75017), est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Rzika BENAMROUCHE épouse KOUT, née le 5 mai 1982 à Charleville-Mézières (08) ;
- Margaux PEYROU, née le 8 novembre 1988 à Bordeaux (33) ;
- Faycal KOUCHA, né le 27 août 1992 à Brive-la-Gaillarde (19).
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CBRE 72
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2025-04.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 mai 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00006 - 20250515 AP habilitation analyse impact
CBRE 73
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00009
AP abrogation CC Cheminas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00009 - AP abrogation CC Cheminas 74
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de la carte communale de la commune de Cheminas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-1, R.153-1, L.153-8, R.153-8, L.160-1,
L.163-6, L.163-7 , R.163-4, R.163-5, R.163-9 et R.163-10 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 avril 2013 et l'arrêté préfectoral du
approuvant la carte communale de Cheminas ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cheminas du 23 juin 2016 prescrivant l'élaboration du
plan local de l'urbanisme (PLU)
Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2023 tirant bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées (PPA) sur le projet de PLU arrêté
du 27 novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2024 prescrivant l'abrogation de la carte
communale en vigueur ;
Vu l'arrêté n°17-2024 du 19 juin 2024 d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique conjointe
portant sur le projet d'élaboration du PLU de Cheminas et sur l'abrogation de la carte communale ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 juillet 2024 au 09 août 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 05 septembre 2024
ainsi que les avis recueillis, les observations du public et du rapport de la commission d'enquête
relatifs au projet de PLU et à l'abrogation de la carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal du 03 mars 2025 abrogeant la carte communale en vigueur
de la commune de Cheminas ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger la carte communale en se référant aux dispositions des articles
L.163-7 , R.163-5 et R.163-9 du code de l'urbanisme, qui encadrent l'approbation de la carte
communale, et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de parallélisme des
formes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00009 - AP abrogation CC Cheminas 75
ARRÊTE
Article 1 er :
La carte communale de la commune de Cheminas est abrogée à la date d'opposabilité du PLU.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. La délibération et l'arrêté
préfectoral qui abrogent la carte communale seront affichés pendant un mois au siège de la
commune concernée. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article R.163-10 du code de l'urbanisme, la délibération du
conseil municipal de Cheminas en date du 03 mars 2025 portant abrogation de la carte communale
de Cheminas précise que cette abrogation prend effet le jour où la délibération approuvant le PLU
devient exécutoire.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Madame la directrice départementale adjointe des
territoires et Madame la maire de la commune de Cheminas sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 avril 2025
La préfète
« signé »
Sophie ELIZEON
Copie du présent arrêté sera adressé à :
commune de Cheminas / sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône / DTNA / DDT07-SUT-PT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'appli -
cation www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00009 - AP abrogation CC Cheminas 76
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00009 - AP abrogation CC Cheminas 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-16-00006
2025-05-16 Commande, frais justice,
interventions deplacements
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EN .MINISTEREDE LA JUSTICEL'tbertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NiMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1" - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDARJSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Guillaume YESELNICKResponsable de [a gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00006 - 2025-05-16 Commande, frais justice, interventions deplacements 80
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de |a gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83 -
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgi.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@|justice.fr04.66.65.28.11 Page 5 sur 19
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléants :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléants :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@ijustice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d''ANNONAYRéférent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr" 04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR)Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 Page 7 sur 19
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charléne BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18 :
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes®@justice.fr04.66.70.35.15
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.ti-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@|justice.fr04.32.74.75.89Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDeg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tj-mende@justice.fr04.66.65.28.11
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants:
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Bedra SUAUAdjointe administrativebedra.suau@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointeclementine.noel@justice.fr04 6764761
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.ti.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référents : Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@justice.fr04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT : Page 14 sur 19
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Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr '04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11 Page 15 sur 19
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Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 8 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08 Page 16 sur 19
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11- Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 Page 17 sur 19
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Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:Référent :
Suppléants:
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 10 avril 2025Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT,
avier BONHOMMEAurélie REYMONDsubstitute généralechargée du secrétariat général
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-22-00003
Arrêté portant habilitation funéraire de la SARL
Pompes Funèbres ASTERA sise à
Charmes-sur-Rhône-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres ASTERA
sise à Charmes-sur-Rhône-RAA 98
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande présentée le 06 mai 2025, et complétée le 15 mai 2025, par la
SARL « Pompes Funèbres ASTERA » sise 8, avenue de Provence à CHARMES-SUR-RHÔNE (07800), en
vue de la délivrance d'une première habilitation funéraire pour l'exploitation de son établissement
principal de pompes funèbres ;
Considérant que la SARL « Pompes Funèbres ASTERA » remplit l'ensemble des conditions définies
par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres ASTERA », domicilié 8, avenue
de Provence à CHARMES-SUR-RHÔNE (07800), identifié sous le numéro SIRET 942 591 215 00010, et
géré par Monsieur Victor AUNAVE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par la SAS « THANA'PRO » sise 13, place de la Mairie à
PLATS (07300) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres ASTERA
sise à Charmes-sur-Rhône-RAA 99
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0108.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, dans un délai deux mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres ASTERA » ainsi qu'au maire de
CHARMES-SUR-RHÔNE.
Privas, le 22 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres ASTERA
sise à Charmes-sur-Rhône-RAA 100
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-21-00005
AP complémentaire-Forages Roffat Cruas
21-5-2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas 21-5-2025 101
2PREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
de la société ROFFAT CALCAIRES CRUASSIENS
aux lieux-dits « Le Petit Devès », « Féran », « Carabas », « Les Devès » et « La Roche »
sur la commune de CRUAS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.516-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-245-DDTSE04 du 2 septembre 2015 modifié relatif à l'autorisation de
défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-285-DDTSE03 du 12 octobre 2015 relatif à la rectification d'une erreur
matérielle entachant l'autorisation de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-345-DDTSE01 du 11 décembre 2015 autorisant l'arrachage et la
destruction de spécimens d'espèces végétales protégées, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016 autorisant la société CIMENTS
CALCIA à exploiter pour une durée de 30 ans une carrière de calcaire et à mettre en service des
installations de traitement de produits minéraux naturels sur la commune de CRUAS aux lieux-dits «Le
Petit Devès», « Féran », « Carabas », « Les Devès » et « La Roche » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2020-07-22-003 du 22 juillet 2020 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 portant changement d'exploitant
d'une carrière au profit de la société ROFFAT CALCAIRES CRUASSIENS lieux-dits « Le Petit Devès »,
« Féran », « Carabas », « Les Devès » et « La Roche » sur la commune de CRUAS ;
VU la demande présentée le 11 février 2025 complétée le 10 mars 2025 par la société ROFFAT
CALCAIRES CRUASSIENS concernant la réalisation de deux ouvrages complémentaires pour l'étude et
la surveillance des eaux souterraines dans le cadre du suivi environnemental de la carrière ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas 21-5-2025 102
VU l'avis du pôle police de l'axe et concessions hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en
date du 25 février 2025 ;
VU le rapport n° 20250407-RAP-DACA0478 de l'inspection des installations classées en date du 07 avril
2025 ;
VU le projet d'arrêté porté le 30 avril 2025 à la connaissance du demandeur et sa réponse en date du 15
mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la carrière était préalablement exploitée pour alimenter la cimenterie CALCIA et
que le suivi des eaux souterraines était alors réalisé à l'aide de piézomètres implantés au niveau de la
cimenterie ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la carrière est maintenant indépendante de la cimenterie, que les
piézomètres existants ne peuvent plus être utilisés pour le suivi environnemental de la carrière et que la
localisation des piézomètres existants ne permet pas une représentativité des conditions souterraines
au droit et dans la zone d'influence potentielle de la carrière ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'implanter de nouveaux piézomètres pour assurer le suivi prévu à l'article
10.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un forage pour couvrir les besoins en eau destinée à
l'abattage des poussières sur l'installation de traitement et les pistes ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante
contre les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 « Autorisation » de l'arrêté préfectoral modifié n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016
est complété par :
Nature de l'activité relevant de la
nomenclature eau Volume de l'activité
Rubrique
Loi sur
l'Eau
Classement
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique
Création de 2 piézomètres
dont un forage pour le suivi des
eaux souterraines
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant
inférieur à 10 000 m3/an
Consommation d'eau à partir
du forage : 2 000 m3/an 1.1.2.0 Non classé
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Article 2 :
L'article 10.3 « Prélèvement d'eau » de l'arrêté préfectoral modifié n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07
janvier 2016 est remplacé par :
2/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas 21-5-2025 103
La carrière est reliée au réseau d'eau communal de Cruas pour les besoins sanitaires du personnel.
Les autres besoins sont assurés par un forage à créer dans la nappe alluviale du Rhône et par une source
captée en limite ouest de l'emprise de l'autorisation. Ils comprennent le lavage des engins, l'arrosage
des pistes et l'abattage des poussières au niveau de l'installation primaire.
Les eaux utilisées pour le lavage des engins sont traitées et entièrement recyclées.
L'utilisation d'eaux pour des usages industriels et spécialement celles dont la qualité permet des
emplois domestiques, doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie.
L'alimentation en eau à usage industriel sera assurée par pompage dans la nappe alluviale du Rhône par
l'intermédiaire d'un forage équipé d'une pompe ayant pour débit maximal 5 m3/h. La quantité d'eau
prélevé sera limitée à 15 m³ en moyenne journalière et le volume prélevé maximal sera de 2 000 m3/an.
Ces limitations ne s'appliquent pas au réseau incendie.
Ce prélèvement est complété par une source captée au niveau de la carrière (source Ferrand).
L'installation de prélèvement d'eau sera munie d'un compteur volumétrique homologué. Le relevé sera
fait mensuellement, et les résultats seront inscrits sur un registre.
Annuellement, l'exploitant fera part à l'inspecteur des installations classées, et au service en charge de
la police du milieu du lieu de prélèvement, de ses consommations d'eau.
Toute modification des conditions d'alimentation en eau de l'établissement devra être portée à la
connaissance de l'inspecteur des installations classées, ainsi que les projets concernant la réduction des
consommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication.
La présente autorisation ne confère pas au déclarant un droit d'eau permanent pour le débit de
prélèvement.
L'exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où il ne pourrait prélever le débit
déclaré en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère, ou à la suite des mesures
restrictives provisoires qui pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l'article
L.215.10 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le deuxième alinéa de l'article 10.5 « Contrôles » de l'arrêté préfectoral modifié
n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016 est remplacé par :
Un suivi de la qualité des eaux souterraines sera également réalisé au niveau de deux ouvrages à créer,
un forage et un piézomètre (implantation des ouvrages en annexe). Les paramètres contrôlés sont : le
pH, la température, le potentiel d'oxydo-réduction, la résistivité, le carbone organique total et la
concentration en hydrocarbures.
Article 4 :
L'article suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral modifié n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016 :
Article 10.6 : Réalisation des ouvrages de suivi des eaux souterraines
Le piézomètre et le forage seront réalisés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2023 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas 21-5-2025 104
Il sera notamment réalisé une margelle bétonnée d'une surface minimale de 3 m² et d'une hauteur de
0,30 m au-dessus du niveau du terrain naturel autour de la tête de chaque ouvrage afin d'éviter la
contamination des eaux souterraines par des eaux de ruissellement. La tête du forage s'élèvera au
moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel et elle sera équipée d'un capot de fermeture cadenassée.
Les ouvrages de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l'objet d'une déclaration sur le portail de
déclaration pour les ouvrages souterrains DUPLOS au titre de l'article L.411.1 du code minier.
Coordonnées des ouvrages :
Dénomination Référence
cadastrale
Coordonnées (RGF93 / Lambert-93)
X Y Z mesure
Piézomètre CR-200 D 261
« Les Devès » 838 612 6 394 922 93 m
Forage CR-100 D 256
« Carabas » 838 811 6 395 331 91 m
Article 5 :
L'article suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral modifié n° DDCSPP/SAE/070116/02 du 07 janvier 2016 :
Article 10.7 : Modalités d'abandon des ouvrages de suivi des eaux souterraines
À la cessation d'activité de la carrière, après démontage des pompes et de tous les accessoires situés
dans les deux ouvrages, ceux-ci seront comblés par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
ROFFAT CALCAIRES CRUASSIENS communiquera à la préfète dans les deux mois qui suivent le
comblement, un rapport de travaux précisant les références des ouvrages comblés, l'aquifère
précédemment surveillé et exploité à partir de ces ouvrages, les travaux de comblement effectués :
coupe technique précisant les équipements déséquipés et ceux restant en place, des informations sur
l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques et méthodes utilisés
pour réaliser le comblement.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées aux 1° et 2° ci-après, relatifs au
contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par
courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https:// www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
4/6
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autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de CRUAS pendant une durée minimum
d'un mois.
La maire de CRUAS fait connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et la maire de CRUAS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'exploitation.
Fait à Privas, le 21 mai 2025
pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
5/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas 21-5-2025 106
@ Forage CR-100 (amont/Rhône)(©) PièzomètreCR-200 (aval / Rhône)rs L SAINT VINCENT,
MARTIN SUR L'AVEZON
SAULCESUR-RHONE ==
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4 fe= TOURRETTES
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Annexe à l'arrêté n°07- 2025 du
Plan d'implantation des ouvrages de suivi des eaux souterraines
6/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00005 - AP complémentaire-Forages Roffat Cruas 21-5-2025 107
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-21-00007
Ap mise en demeure BRENNTAG Andance signé
21-5-2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00007 - Ap mise en demeure BRENNTAG Andance signé 21-5-2025 108
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2025
portant mise en demeure de la société BRENNTAG, dont le siège social est situé
90 avenue du Progrès à CHASSIEU (69680),
de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage de produits chimiques
exploitées dans la Zone d'Activités à ANDANCE (07340)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société
BRENNTAG ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-17-00007 du 17 janvier 2024 prenant acte du renforcement des
mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG ;
VU l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé qui dispose :
« chacune des installations de dépotage, stockage vrac et/ou mélanges concernées par la présence
d'hypochlorite de sodium ou d'acide nitrique, est équipée d'au moins deux mesures techniques de
maîtrise des risques (MMR) indépendantes à même de prévenir et/ou de limiter les conséquences d'un
mélange incompatible généré en cas d'erreur d'opération de dépotage ou d'autre erreur.
Les mesures techniques de maîtrise des risques considérées dans leur ensemble (chaîne des MMR), seront
considérées comme efficaces si, en situation à risque de mélange incompatible, leur action permet que
les zones résiduelles de dangers pour l'homme ne dépassent pas les limites de l'établissement. Dans ce
cadre, les zones résiduelles de danger pour l'homme sont définies au seuil des effets létaux (SEL par
référence à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) dans les conditions les plus défavorables, dont les
conditions de dispersion atmosphériques.
Chaque dispositif technique est considéré comme mesure technique de maîtrise des risques si du fait de
son action, la classe de probabilité du phénomène dangereux redouté reste en E (probabilité < 10-5/an)
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00007 - Ap mise en demeure BRENNTAG Andance signé 21-5-2025 109
(cf.référence à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé) même lorsque l'autre dispositif MMR
technique de plus haut niveau de confiance est défaillant.
Les mesures techniques de maîtrise des risques (MMR) visées ci-dessus sont opérationnelles dans un délai
d'un an à compter de la notification du présent arrêté et dans le strict respect de l'article 7 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 susvisé (Mesures de maîtrise des risques). Ces mesures de maîtrise des
risques sont totalement documentées (état initial cf. art. 7 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010). Elles font
l'objet de procédures écrites (consignes) d'exploitation, de vérification et d'entretien (programme et plan
de surveillance, cf. art.7 am du 04/10/2010). Ces procédures sont établies dès le redémarrage. Elles sont
établies sur la base de leur documentation technique, et notamment de l'évolution de leur probabilité de
défaillance en fonction de leur sensibilité au vieillissement ou d'autres facteurs. Au besoin, elles sont
révisées. » ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 14 avril , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de répondre à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé,
l'exploitant prévoit de mettre en place deux systèmes différents : l'un constitué d'un asservissement
basé sur une mesure de pression, l'autre constitué d'un asservissement basé sur une commande
manuelle dite «poignée d'assentiment» ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
La «poignée d'assentiment» ne peut pas être considérée comme mesure de maîtrise des risques
techniques.
Les mesures de maîtrise des risques «capteur de pression» ne sont pas mises en service.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BRENNTAG de
respecter les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BRENNTAG (n° SIRET : 70980178100374), dont le siège social est situé 90 avenue du
Progrès à CHASSIEU (69680), exploitant les installations situées Zone d'Activités à ANDANCE (07340),
est mise en demeure de respecter l'ensemble des dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2024, et notamment la mise en place de deux mesures techniques de maîtrise des risques (MMR)
indépendantes, répondant aux critères prescrits à ce même article sous 1 an à compter de la date de
notification de l'arrêté de mise en demeure.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées aux 1° et 2° ci-après,
relatifs au contentieux.
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La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433
Lyon cedex 3) ou via le site internet https:// www.telerecours.fr
Elle peut être déférée :
• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d ' ANDANCE pendant une
durée minimum d'un mois.
Le maire d' ANDANCE fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'ARDÈCHE,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d' ANDANCE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 21 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-23-00005
AP navigation Rhône prolongation ponton des
catalins
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
Unité territoriale d'itinéraire
Du canal du Rhône à Sète
Pôle navigation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédé en
raison de travaux de maintenance du front d'accostage et de l'appontement du bateau
école du lycée des Catalins
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône grand gabarit en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'avis à batellerie N° FR/2025/02128 pris en première instance pour moins de trente jours, par
voies navigables de France, le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT la demande, en date du 24 avril 2025, de prolongation des mesures temporaires
portées sur l'avis à batellerie précité ;
CONSIDERANT la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre
et la sécurité de tous ;
CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef de l'unité territoriale des voies navigables de France en
charge de l'itinéraire du canal du Rhône à Sète ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure
Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/02128, prises en première instance pour
moins de trente jours, par voies navigables de France le 24 avril 2025, sont prolongées, ceci jusqu'au
29 août 2025.
La commune ardéchoise impactée par les mesures précitées est celle de Rochemaure.
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Sur demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), voies navigables de France (VNF) pourra
raccourcir ou prolonger la durée des mesures temporaires déjà prolongées au titre de l'alinéa qui
précède.
VNF pourra prolonger les mesures précitées à son tour au-delà du 29 août 2025, que jusqu'au 30
septembre 2025 maximum.
Pour l'exécution du présent arrêté et sur proposition de la CNR, VNF publiera dans ses lignes tout
avis à batellerie qui s'avérera nécessaire.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin -
69433 Lyon Cedex 03) ou par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la compagnie nationale du Rhône et voies
navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
l'Ardèche.
Privas, le 23 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-21-00004
Prolongation Dragage Rhône 2706 CNR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00004 - Prolongation Dragage Rhône 2706 CNR 115
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
Service fluvial Lyonnais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-30-00001 du 30 avril 2025
relatif à la prolongation des mesures temporaires de navigation intérieure pour travaux
de dragage du Rhône
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure modifiée et notamment ses articles A 4241-48-17 et A 4241-53-32 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-30-00001 du 30 avril 2025 portant mesures temporaires de
navigation intérieure pour travaux de dragage du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
CONSIDÉRANT la demande de la CNR en date du 20 mai 2025 et la nécessité de prolonger le
chantier jusqu'au 27 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur territorial Rhône-Saône de Voies navigables de France
représenté par le chef du service fluvial Lyonnais,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Prolongation des mesures temporaires sur la navigation intérieure
Les dispositions de l'arrêté n° 07-2025-04-30-00001 sont prolongées jusqu'au 27 juin 2025.
Pendant les travaux de dragage du Rhône effectués par la CNR, un chenal provisoire balisé par des
bouées sera mis en place par la CNR sur le Rhône du PK 72 au PK 75.
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Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin -
69433 Lyon Cedex 03) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le secretaire général de la préfecture de l'Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies
Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de
l'Ardèche.
Privas, le 21 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00004 - Prolongation Dragage Rhône 2706 CNR 117