PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-057
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-02-01-00023 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-01 portant
agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités
d□intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 5
69-2024-02-01-00024 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-02 portant
agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article
L365-3 du code de la construction et de l□habitation pour des activités
d□ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 8
69-2024-02-01-00022 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-03 portant
agrément de l□association Solidarité Femmes Beaujolais au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités
d□intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 11
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de ARNAS (2 pages) Page 14
69-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de BRINDAS (2 pages) Page 17
69-2024-02-16-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE (2 pages) Page 20
69-2024-02-16-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de CHAPONNAY (2 pages) Page 23
69-2024-02-16-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de CHARLY (2 pages) Page 26
69-2024-02-16-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES (2 pages) Page 29
69-2024-02-16-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR (2
pages) Page 32
2
69-2024-02-16-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de COMMUNAY (2 pages) Page 35
69-2024-02-16-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de GENAS (2 pages) Page 38
69-2024-02-16-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de GENAY (2 pages) Page 41
69-2024-02-16-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de IRIGNY (2 pages) Page 44
69-2024-02-16-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de LA MULATIERE (2 pages) Page 47
69-2024-02-16-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de LA TOUR DE SALVAGNY (2
pages) Page 50
69-2024-02-16-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de LENTILLY (2 pages) Page 53
69-2024-02-16-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de MIONS (2 pages) Page 56
69-2024-02-16-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 59
69-2024-02-16-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES (2
pages) Page 62
69-2024-02-16-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
(2 pages) Page 65
69-2024-02-16-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON (2 pages) Page 68
69-2024-02-16-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 71
3
69-2024-02-16-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au
titre de l□année 2024 pour la commune de VAUGNERAY (2 pages) Page 74
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-02-16-00002 - 69-2024-02-16 Arrêté préfectoral instituant le bureau
de vote dédié au vote par correspondance (2 pages) Page 77
4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-01-00023
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-01 portant
agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-4 du code de la
construction et de l□habitation pour des
activités d□intermédiation locative et de gestion
locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00023 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-01 portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion
locative sociale5
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI , DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : HUGO FAURE -GEORS / CÉLINE BELLET
: 04 87 76 71 55Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-01
Portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l'article L365-4 du code de la construc tion et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées,
VU le dossier transmis le 16 janvier 2024 par le repr ésentant légal de la Fondation AJD Maurice
Gounon, sise 3 montée du Petit Versailles à CALUIRE (69300), et déclaré complet le 19 janvier
2024,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00023 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-01 portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion
locative sociale6
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Fondati on AJD Maurice Gounon, fondation
reconnue d'utilité publique , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation lo cative et de gestion locative sociale mentionnées ci-
après :
1. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organism e HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des colle ctivités locales
3. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temp oraire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
4. la location d'un hôtel destiné à l'hébergement au près d'un organisme HLM
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . L'agrément peut être retiré à tout moment par l'a utorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans dél ai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, p réfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le s
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lyon, le 1er février 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00023 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-01 portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-4 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion
locative sociale7
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-01-00024
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-02 portant
agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-3 du code de la
construction et de l□habitation pour des
activités d□ingénierie sociale, financière et
technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00024 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-02 portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-3 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□ingénierie sociale, financière et
technique8
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI , DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : HUGO FAURE -GEORS / CÉLINE BELLET
: 04 87 76 71 55Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-02
Portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l'article L365-3 du code de la construc tion et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées,
VU le dossier transmis le 16 janvier 2024 par le représentant légal de la Fondation AJD Mauri ce
Gounon , sise 3 montée du Petit Versailles à CALUIR E (69300), et déclaré complet le 19 janvier 2024,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
.../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00024 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-02 portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-3 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□ingénierie sociale, financière et
technique9
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Fondat ion AJD Maurice Gounon, fondation reconnue
d'utilité publique, est agréé au titre de l'article R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, pour les activités d'ingénierie socia le, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1.l'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur maintien dans
le logement
2.l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribu naux administratifs
3.la recherche de logements adaptés
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans dél ai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, p réfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lyon, le 1er février 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00024 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-02 portant agrément de la Fondation AJD Maurice Gounon
au titre de l□article L365-3 du code de la construction et de l□habitation pour des activités d□ingénierie sociale, financière et
technique10
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-01-00022
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-03 portant
agrément de l□association Solidarité Femmes
Beaujolais au titre de l□article L365-4 du code de
la construction et de l□habitation pour des
activités d□intermédiation locative et de gestion
locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00022 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-03 portant agrément de l□association Solidarité Femmes Beaujolais au titre de l□article L365-4 du code de
la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale11
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI , DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : HUGO FAURE -GEORS / CÉLINE BELLET
: 04 87 76 71 55Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-03
Portant agrément de l'association Solidarité Femmes Beaujolais
au titre de l'article L365-4 du code de la construc tion et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées,
VU le dossier transmis le 29 novembre 2023 par le rep résentant légal de l'association Solidarité
Femmes Beaujolais, sise route de Saint Cyr à LAMURE -SUR-AZERGUES (69870), et déclaré
complet le 26 janvier 2024,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00022 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-03 portant agrément de l□association Solidarité Femmes Beaujolais au titre de l□article L365-4 du code de
la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale12
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Solidar ité Femmes Beaujolais, association de loi
1901 , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion l ocative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temp oraire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . L'agrément peut être retiré à tout moment par l'a utorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans dél ai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, p réfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le s
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lyon, le 1er février 2024
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-01-00022 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-02-01-03 portant agrément de l□association Solidarité Femmes Beaujolais au titre de l□article L365-4 du code de
la construction et de l□habitation pour des activités d□intermédiation locative et de gestion locative sociale13
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de ARNAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
ARNAS14
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de ARNAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 15 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
ARNAS15
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de ARNAS à 20 208,97 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois d e mars à novembre de l'année 202 4.
A rticle 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
ARNAS16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00017
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de BRINDAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
BRINDAS17
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BRINDAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00008 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,35 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 12 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
BRINDAS18
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de BRINDAS à 96 769,81 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 94 833,30 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
BRINDAS19
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE20
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00022 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,81 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 2 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE21
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE à 240 541,32 euros et affecté à la
Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 270 372,95
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE22
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHAPONNAY23
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CHAPONNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00023 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,49 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 6 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHAPONNAY24
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de CHAPONNAY à 160 693,29 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 218 369,19
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHAPONNAY25
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00033
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de CHARLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHARLY26
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CHARLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00009 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,16 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHARLY27
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 11 728,53 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHARLY28
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00020
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES29
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,48 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 28 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES30
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES à 65 307 ,72 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 74 085,06 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES31
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00021
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR32
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00010 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,59 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 7 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR33
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR à 97 026,23 euros et affecté
à la Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 57 245,47 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR34
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de COMMUNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
COMMUNAY35
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de COMMUNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00011 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,76 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 31 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
COMMUNAY36
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de COMMUNAY à 20 298,67 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 79 725,66 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
COMMUNAY37
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
GENAS38
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de GENAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00012 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,70 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 22 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
GENAS39
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de GENAS à 360 869,85 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 879 346,59
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
GENAS40
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00034
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
GENAY41
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de GENAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00013 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,09 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 17 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
GENAY42
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 15 323,27 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
GENAY43
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
IRIGNY44
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de IRIGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00014 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,96 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 16 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
IRIGNY45
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de IRIGNY à 76 422,12 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 149 787 ,36
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
IRIGNY46
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de LA
MULATIERE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de LA
MULATIERE47
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LA MULATIÈRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00015 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,78 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de LA
MULATIERE48
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA MULATIÈRE à 11 983,47 euros et affecté à la Métropole
de Lyon.
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 9 347 ,11 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de LA
MULATIERE49
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de LA TOUR DE
SALVAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de LA
TOUR DE SALVAGNY50
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00016 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,25 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 18 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de LA
TOUR DE SALVAGNY51
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY à 117 908,88 euros et affecté à la
Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 147 386,10 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de LA
TOUR DE SALVAGNY52
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00035
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
LENTILLY53
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LENTILLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00017 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,39 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 23 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
LENTILLY54
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 108 004,62
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
LENTILLY55
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
MIONS56
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MIONS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00025 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 4,12 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 12 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
MIONS57
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de MIONS à 86 638,88 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 432 428,49
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
MIONS58
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00029
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL59
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00026 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,45 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL60
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL à 180 617 ,62 euros et affecté à la
Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 506 589,26
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL61
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00030
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES62
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00020 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,8 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 30 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES63
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES à 67 992,50 euros et affecté à
la Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 137 956,05
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES64
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00031
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON65
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00027 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,53 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON66
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON à 81 434,00 euros et affecté
à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 138 364,01
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON67
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON68
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00019 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,16 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 22 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON69
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à 285 014,49 euros et affecté à la
Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 601 830,07
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON70
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00032
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE71
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,01 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 25 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE72
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE à 306 956,22 euros et affecté à la
Métropole de Lyon .
A rticle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 311 035,78
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE73
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00036
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
VAUGNERAY74
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VAUGNERAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00021 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,15 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du en date du 5 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 202 3 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 202 2 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
VAUGNERAY75
ARRÊTE
A rticle 1 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 50 192,57 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
A rticle 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
VAUGNERAY76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-16-00002
69-2024-02-16 Arrêté préfectoral instituant le
bureau de vote dédié au vote par
correspondance
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-16-00002 - 69-2024-02-16 Arrêté préfectoral instituant le bureau de vote dédié au vote par
correspondance 77
En
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Agnès RAICHL
Tél. : 04 72 61 61 00
Courriel : agnes.raichl@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-
Instituant le bureau de vote dédié au vote par correspondance
au titre de l'article R.40-1 du code électoral
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône, '
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1,
VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique,
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues,
Vu l'arrété préfectoral n°69-2021-08-13-00007 du 13 août 2021 instituant le bureau de vote dédié au vote
par correspondance au titre de l'article R.40-1 du code électoral,
Vu l'arrété préfectoral n°69-2023-10-09-00009 du 09 octobre 2023, modifié par l'arrêté préfectoral n° 69-
2023-12-05-00011 du 5 décembre 2023, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et -
répartissant les électeurs pour la commune de LYON située dans plusieurs circonscriptions
métropolitaines et dans les quatre premières circonscriptions législatives du Rhône,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°69-2021-08-13-00007 du 13 août 2021 est abrogé à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél| : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr .
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-16-00002 - 69-2024-02-16 Arrêté préfectoral instituant le bureau de vote dédié au vote par
correspondance 78
Article 2 : Dans la commune de Lyon, est institué pour les scrutins qui se dérouleront à compter de
I'année 2024 le bureau de vote n°É001 dédié aux votes par correspondance. Il est installé 1 place de la
Comédie dans le 1" arrondissement de Lyon.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
< les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou
celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les
conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de
I'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage
en application de l'article L.14 du même code.
Article 3 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l'article 2
est rattaché à la circonscription électorale de Lyon qui compte, pour chaque élection respectivement, le
plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté, à savoir pour :
— les élections métropolitaines de Lyon : la circonscription Lyon-Centre ;
e — les élections législatives : la 4ème circonscription ;
* les élections municipales : le 3ème secteur (3ème arrondissement)
e les élections européennes : le 3ème secteur (3ème arrondissement).
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin —- 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfete
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le maire de
Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Lyon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-16-00002 - 69-2024-02-16 Arrêté préfectoral instituant le bureau de vote dédié au vote par
correspondance 79