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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Frédéric PÉRISSAT
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêtés du 11 juillet 2023 et du 13 juillet 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Frédéric PÉRISSAT
NUMÉRO SPÉCIAL N° 25
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
SGCD – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE LA MANCHE..................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2023 – 17 – VN du 11 juillet 2023 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et
les agents du secrétariat général commun de la Manche.................................................................................................................................................2
DCCL - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ................................................................................................................4
Arrêté n° 2023 - 18 – VN du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Esther DAVID - directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité...............................................................................................................................................................................................4
SCPPAT - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................................................5
Arrêté n° 2023 - 19 VN du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL - cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche..................................................................................................................5
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
SGCD – Secrétariat Général Commun de la Manche
Arrêté n° 2023 – 17 – VN du 11 juillet 2023 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction
et les agents du secrétariat général commun de la Manche
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis
respectivement par les lois n°84 16 du 11 janvier 1984 et n°8453 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des
collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel n° U1461870358680 du 3 janvier 2022, portant nomination de Mme COLLEDANI-GALPIN Maryse en qualité de directrice du
secrétariat général commun de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ;
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Art. 1 : La délégation de signature est donnée à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental, à
l'effet de signer tous les documents administratifs du SGCD.
Sont réservés à la signature du Préfet :
– les courriers aux ministres, parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI,
aux maires et aux présidents des chambres consulaires ;
– les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
– les arrêtés préfectoraux ;
– les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relatives au Tribunal des conflits ;
– les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;
– les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de telles sanctions ;
– les décisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de l'arrêté du 31 ars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
– les décisions d'affectations du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;
– les actes d'engagement relavant de procédures des marchés publics de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental, la
délégation est donnée à M. Franck THOMAS, directeur adjoint du secrétariat général commun.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Franck THOMAS :
a) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie RENOUF, chargée de mission stratégie / performance, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
b) Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions relevant de
ses attributions ;
c) Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MABIRE, cheffe du service dubudget et des achats, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
d) Délégation de signature est donnée à M. Virgile TRUZE, chef du service de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
e) Délégation de signature est donnée à M. Khalid HICHOUR, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
les décisions relevant de ses attributions ;
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, de M. Franck THOMAS, et de l'un des agents cités à l'article
3:
a) la délégation de signature consentie à M. Frédéric DUVAL est exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, adjointe au chef du service des ressources
humaines ;
b) la délégation de signature consentie à Mme Marie-Noëlle MABIRE est exercée par M. Yann HAY, adjoint au chef du service du budget et des
achats ;
c) la délégation de signature consentie à M. Virgile TRUZE est exercée par Jérôme DUMASDELAGE,adjoint au chef du service de l'immobilier et de
la logistique ;
d) la délégation de signature consentie à M. Khalid HICHOUR est exercée par M. Franc BARRE, adjoint au chef du service des systèmes
d'information et de communication.
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2)
Art. 5 : Le secrétariat général commun assure les fonctions budgétaires suivantes :
- Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 354
- Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 723
- Frais de déplacement
- Suivi du BOP 362 et 363 pour la partie immobilière des Plans France Relance
- Suivi du BOP 348 pour la rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
- Suivi du BOP 349
Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124, 155 pour les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention
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Art. 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, à l'effet de signer, dans le cadre des orientations fixées par ces
dernières, les actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines, logistiques, immobilières et
informatiques imputés sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 348 « Rénovation des cités administratives », le
programmes 362 « Écologie » et 363 « Compétitivité » du Plan France Relance et le programme 349 « Fonds de Transformation de l'Action
Publique », les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention (BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124 et 155) à
l'exclusion :
- des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 3 000 € TTC.
Art. 7 : La délégation d'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation de la carte achat est donnée aux agents dont la liste figure ci-
dessous, pour le programme 354, pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 € TTC :
Civilité Nom Prénom Fonction Profil
Madame COLLEDANI-GALPIN Maryse Directrice SCG 50 Achat niveau 1
Monsieur THOMAS Franck Directeur adjoint SGCD 50 Achat niveau 1
Monsieur TRUZE Virgile Chef de service
logistique/ immobilier
Achat niveau 1
Monsieur DUMASDELAGE Jérôme Chef de pôle entretien/ maintenance Achats niveau 1
Madame MABIRE Marie-Noëlle Cheffe de service budget/ achats Achats niveau 1
Monsieur HAY Yann Adjoint à la cheffe de service budget/ achats Achats niveau 1
Art. 8 : En l'absence de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Franck THOMAS, la délégation est également exercée, par Mme Marie-Noëlle
MABIRE, cheffe de service du budget et des achats, ou par M. Yann HAY, son adjoint, pour signer des bons de commande d'un montant inférieur à
3 000 € TTC.
Art. 9 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Franck THOMAS, et pour assurer la
fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après, sont autorisés à assurer la gestion budgétaire du programme
354 (actions 5 et 6) « Administration territoriale de l'État » du Ministère de l'Intérieur et du programme 349 « Fonds de Transformation de l'Action
Publique » via l'application CHORUS coeur :
NOM Prénom
MABIRE Marie-Noëlle
HAY Yann
CHARPENTIER Clotaire
CIROU Isabelle
JUHEL Émilie
JUNQUA Gilbert
POULLAIN Christèle
SENOVILLE Dominique
REY-DORENE Stéphanie
SENOVILLE Dominique
THIERREE Élise
TORCHIO Sylvia
Art. 10 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Franck THOMAS, et pour assurer
la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à assurer la gestion budgétaire du
programme 723 « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État », de la partie immobilière des programmes 362 et 363 « Plan
France Relance », du programme 348 « rénovation des cités administrative et autres sites domaniaux multi-occupants » via l'application CHORUS
coeur :
NOM Prénom
MABIRE Marie-Noëlle
HAY Yann
JUNQUA Gilbert
POULLAIN Christèle
THIERREE Elise
TORCHIO Sylvia
Art. 11 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Franck THOMAS et aux différents
chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont
autorisés à engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses afférentes au SGC et aux structures qui en sont bénéficiaires, par des demandes
d'achat et d'en constater le service fait ou les ordres de paiement :
NOM Prénom Profil CHORUS FORMULAIRES
Saisie Validation
MABIRE Marie-Noëlle OUI OUI
HAY Yann OUI OUI
CHARPENTIER Clotaire OUI OUI
CIROU Isabelle OUI OUI
JUHEL Émilie OUI OUI
POULLAIN Christèle OUI OUI
REY-DORENE Stéphanie OUI OUI
SENOVILLE Dominique OUI OUI
THIERREE Élise OUI OUI
TORCHIO Sylvia OUI OUI
Dès lors qu'un agent effectuera une demande d'achat, l'ordre de paiement sera effectué par un autre agent du pôle budget / achats.
Art. 12 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Franck THOMAS et aux différents
chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont
autorisés à valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du
secrétariat général commun et des structures bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie :
NOM Prénom Profil CHORUS DT
Administrateur Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
contrôleur
MABIRE Marie-Noëlle OUI OUI OUI
HAY Yann OUI OUI OUI
JUHEL Émilie OUI OUI OUI
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SENOVILLE Dominique OUI OUI OUI
THIERREE Elise OUI OUI OUI
Art. 13 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, à M. Franck THOMAS et aux différents
chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont
autorisés à assurer l'engagement et le suivi des dépenses de l'action sociale, la restauration administrative et la médecine de prévention, au profit
des structures bénéficiaires du secrétariat général commun de la Manche relavant des ministères suivants de l'Intérieur (MI), de la transition
écologique (MTE), de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), des affaires sociales (MAS), du Travail (MT) et des ministères économiques et
financiers (MEF), après instruction et validation des dossiers par le service des ressources humaines du secrétariat général commun de la Manche.
Les BOP concernés sont les BOP 216, BOP 176, BOP 217, BOP 215, BOP 206, BOP 124, BOP 155.
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2)
Art. 14 : La délégation de signature est consentie à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental
pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de
rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 15 : La délégation de signature consentie à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, est également exercée en son absence par M. Frédéric
DUVAL, chef de service des ressources humaines, et à Mme Milcah BAUDEVEIX, adjointe au chef de service des ressources humaines, pour la
signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de
rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 16 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DCCL - Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 2023 - 18 – VN du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Esther DAVID - directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
Vu la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
à compter du 12 avril 2017;
Vu la note de service du 6 juin 2018 nommant Mme Vanessa LAMBERT en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité ;
Vu la note de service du 1er mai 2011 nommant Mme Nadine BIRÉE adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales à la
direction des collectivités territoriales, des affaires financières et juridiques ;
Vu la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice LEMARQUAND en qualité d'adjointe au chef de bureau de la citoyenneté, des
étrangers et des élections, chargée des élections ;
Vu la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la
direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ;
Vu la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL en qualité de cheffe du bureau des élections ;
Vu la note du 16 décembre 2020 affectant Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la note du 12 janvier 2021 affectant Mme Stéphanie LAINÉ au bureau des migrations et de l'intégration, section séjour, à compter du 1er janvier
2021 et la note d'affectation du 23 avril 2023 à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL, en qualité d'adjoint au chef du bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la note de service du 26 juillet 2022 affectant M. Thomas COUVERT, attaché d'administration de l'État à la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités locales, en qualité de chef de bureau ;
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les ordres de paiement et ordres de reversement ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d'identité républicains et les titres de voyage ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir.
Art. 2 : En cas d'absence de Mme Esther DAVID, la signature pourra être exercée par Mme Vanessa LAMBERT, directrice adjointe des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.
Art. 3 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, est autorisée à
signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ;
- l'arrêté de factures et de mémoires ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d'identité républicains et les titres de voyage ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, délégation est donnée à Mme Céline MICHEL, adjointe à la
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.
- La délégation de signature pourra être exercée jusqu'au 31 août 2023 par Mme Stéphanie LAINÉ, pour les récepissés et attestations relatifs aux
demandes de droit au séjour et d'asile .
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Art. 5 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ;
- les décisions de dépense d'un montant inférieur à 3 000€ ;
- l'arrêté de factures et de mémoires ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation est donnée à Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe à la
cheffe de bureau des élections.
Art. 7 : Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COUVERT, chef de bureau des collectivités locales, à la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Art. 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas COUVERT, la signature pourra être exercée par Mme Nadine BIREE, adjointe au chef
de bureau des collectivités locales.
Art. 9 : Dans le cadre de ses attributions, M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses est autorisé à signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en chef
des juridictions administratives en Vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires produits devant cette juridiction ;
- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ;
- l'arrêté de factures et de mémoires ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Art. 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON et de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra être exercée par
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Art. 11 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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SCPPAT - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2023 - 19 VN du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL - cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de cheffe du service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial ;
Vu la note de service du 6 juin 2018 nommant Mme Vanessa LAMBERT en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité ;
Vu la note de service en date du 23 novembre 2012 nommant Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe du bureau, chargée de l'instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l'État aux collectivités, au bureau de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
Vu la note de service du 1er février 2021 nommant Mme Marie-Noëlle JOURDAN, en qualité d'adjointe au chef du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial et chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
Vu la note d'affectation du 30 mai 2023 de Mme Esther DAVID, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice
des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet
de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions du service, autres que celles ayant caractère d'acte de
pouvoir.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle JOURDAN, adjointe au chef
de service et chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL et de Mme Marie-Noëlle JOURDAN, la délégation est donnée à Mme
Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
Art. 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL et de Mme Marie-Noëlle JOURDAN, la délégation est donnée à Mme Esther
DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ou à Mme Vanessa LAMBERT, directrice adjointe des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité pour tous les autres actes.
Art. 5 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale