DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-261
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-12-10-00001 - AP Interdiction tempo raves free parties technivals et
matériels (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-11-19-00008 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité du
public pour l'année 2026 - Fonds Maif pour l'Éducation (3 pages) Page 8
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-10-00001
AP Interdiction tempo raves free parties
technivals et matériels
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|PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de :Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sévres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 12 décembre 2025 au lundi 15 décembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : O5 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
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Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition du chef du bureau de la sécuiité intérieure :ARRÊTE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 12 décembre 2025 - 18h00 et le lundi 15 décembre 2025 -12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 12 décembre 2025 - 18h00 et le lundi 15 décembre 2025 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préféte de l'arrondissement deBressuire, la sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 10 DEC. 2075
Pour le préfet et par délégation,Le D cd eétevr-de cabinet
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79-2025-11-19-00008
Arrêté autorisant l'appel à la générosité du
public pour l'année 2026 - Fonds Maif pour
l'Éducation
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E 3reel | Direction de l'Immigration, de l'intégrationDE UX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLICPOUR L'ANNE 2026 - FONDS MAIF POUR L'ÉDUCATIONLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des_associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générositéaneVu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée, etnotamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisa:tion et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notammentles articles 11 et suivants ; |Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public parles organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Vu la demande reçue le 4 novembre 2025 et présentée par Mme Hélène HANNOIR,présidente du fonds de dotation dénommé « Fonds MAIF pour l'Éducation » (numéro RNF079-FDD-00052-10) par laquelle elle sollicite l'autorisation de faire appel a la générosité dupublic pour l'année 2026 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ; | ARRÊTEArticle 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds MAIF pour l'Éducation » est autorisé àfaire appel à la générosité du public du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité du public est d'apporter un soutien aux actionsmenées par le fonds de dotation MAIF pour l'Éducation dans les domaines entrant dans sonobjet statutaire, à savoir l'accès à l'éducation pour tous ou des actions d'intérêt général àcaractère culturel et sportif.L'appel public à la générosité sera effectué :+ sur le site internet du fonds de façon permanente tout au long de l'année* ses supports de communication externes et sur ceux de la MAIF, fondateur du fondsMAIF pour l'Éducation, par l'envoi de courriers électroniques ou bien sur les supportspapier tels que des dépliants, le rapport annuel, MAIF Mag, La Lettre aux élus.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementsaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publicsà la générosité .Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de POITIERS, 15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours juridictionnel peut être déposé surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etl'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à : Monsieur le préfetdes Deux-Sèvres - BP 70 000 79099 NIORT Cedex 09, ou par recours hiérarchique adressé a:Monsieur le ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) -place Beauvau - 75008 PARIS.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié ala présidente du fonds de dotation « Fonds MAIF pour l'Éducation ».Niort, le 19 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire/général de la préfecture,
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CPatrick VAUTIER
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