PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-208
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUFAY Claire (2 pages) Page 3
31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cristina COMAN (2
pages) Page 6
31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de transport
de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de
renforcement de population dans le cadre d'un programme de
coopération transfrontalier (5 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : 'GARONNE de la protection des populationsbik ereEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUFAY Claire
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame DUFAY Claire, née le 23 juillet 1996 et domiciliéeadministrativement 1 allée Louise Bourgeois Appartement A37 31320 AUZEVILLE-TOLOSANE ;Considérant que Madame DUFAY Claire remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire 4
Arréte:Art. 1°";L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUFAY Claire docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 1 allée Louise Bourgeois Appartement A37 31320 AUZEVILLE-TOLOSANE et inscrite sous le numéro national 33049 au Conseil Régional de l'OrdreOccitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame DUFAY Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame DUFAY Claire pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 27 avril 2026
ee
Pic URSSLs a en Na) Pour le préfet de la Haute-Garonne,23 [ETS
a
. et par subdélégation
:
Le chef-adjoint du service santé et protection animalesProtection de l'environnement€ TAURENTLOUBRAQOU
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire 5
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- x .GARONNE de la protection des populationsLibertéFrateratté
Arrété préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cristina COMAN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43;Vu la demande présentée par Madame Cristina COMAN, née le 15 avril 1985 et domiciliéeadministrativement 68 rue du Pic du Gar 31440 CIERP-GAUD ;Considérant que Madame Cristina COMAN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN 7
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cristina COMAN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 68 rue du Pic du Gar 31440 CIERP-GAUD et inscrite sous lenuméro national 37502 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Cristina COMAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Cristina COMAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 27 avril 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUF D audit me
SS
_— ——a
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN 8
PREFECTURE 31
31-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras
(Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de
renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détentionet de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement depopulation dans le cadre d'un programme de coopération transfrontalierLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L.424-11 du Code de l'environnement ; Vu l'arrêté du ministre de l'Environnement du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espècesde gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l'arrêté des ministres de l'Agriculture et de l'Écologie du 7 juillet 2006 modifié par l'arrêtédu 17 mars 2008, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapinset sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée, notamment ses articles 5, 6 et 7 ; Vu l'arrêté 2024-DRIEAT-IF/018 de la préfète du Val-de-Marne du 5 février 2024, autorisantl'Office français de la biodiversité à procéder à des captures/transports à des finsDirection service ou bureau ou pôle1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
10
scientifiques et notamment sanitaires, ou à des captures pour ses programmes deconservation et de restauration de la faune sauvage, d'animaux non domestiques dont lachasse est autorisée ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY,directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;Vu la prolongation du protocole de partenariat technique pour la réalisation de l'opération Contribution française au programme de coopération transfrontalier France-Espagne :Sauvegarde du Grand-Tétras des Monts Cantabriques  , pour le développement de la Déclaration d'intention – entre France, Andorre et Espagne – pour une coopération relativea la conservation de l'ours brun dans les Pyrénées ainsi qu'à d'autres espèces d'intérêtcommun, du 22 juin 2006  Phase II (2026-2028), signée le 30 octobre 2025 par le Ministèreespagnol de la transition écologique et du défi démographique (MITECO, Ministerio para latransición ecológica y el reto demográfico), la Communauté autonome de Castille-et-Léon etla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ; Considérant que la présente autorisation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'état deconservation de l'espèce, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle nerequiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, enapplication de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ; Considérant la nécessité de renforcer la population des Monts Cantabriques, en dangercritique d'extinction, et l'intérêt public de niveau européen du programme de conservationmis en œuvre dans ce cadre par l'État espagnol et ses communautés autonomes de Castille-et-Léon et de la Cantabrie ; Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures etrelâchers de spécimens de Grand-Tétras, l'équipement télémétrique et le suivi de cetteespèce dans son milieu naturel ;Considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur lespopulations concernées ;Sur proposition du chef de service environnement, eau et forêt,Arrête : Art. 1er. : L'Office français de la biodiversité (OFB), l'Office national des forêts (ONF) et laFédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC 31) sont autorisés àcapturer, perturber intentionnellement, équiper de balises télémétriques et relâcher sur place2/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
11
des spécimens de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) ainsi qu'à effectuer desprélèvements de spécimens ou d'œufs incubés sur des pontes de cette même espèce, déteniret transporter ces échantillons de matériels biologique dans le département de la Haute-Garonne selon les conditions citées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.Art. 2. : Cette autorisation est accordée dans le cadre du programme de conservation duGrand-Tétras dans les Monts Cantabriques, considérant la nécessité d'alimenter en spécimenspyrénéens le centre de recherche et d'élevage ex-situ de Valsemana, Castille-et-Léon, Espagne.Cette dérogation concerne toutes les classes d'âges des deux sexes et les œufs.Art. 3. : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les suivants, ainsi que les personnesdésignées par leurs soins qui devront toutes avoir suivi une formation nécessaire pour lacapture et la manipulation des oiseaux dispensée par l'Office français de la biodiversité :Pour l'OFB :– M. Kévin FOULCHÉ, chargé de recherche agrosystèmes de montagne et biodiversité,Direction de la Recherche et de l'Appui Scientifique,– M. le Chef de service départemental de la Haute-Garonne.Pour l'ONF :– M. le Directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne (Haute-Garonne, Gers,Hautes-Pyrénées).Pour la FDC31 :– M. le Directeur de la fédération des chasseurs de la Haute-Garonne.Art. 4. : Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :– par nasses-filets fixes ou filets déflecteurs ;– détection des nichées à l'aide de chiens d'arrêt et par capture au filet avec repassede cris de poussin pour les sites de capture en forêt domaniale visés à l'article 5 etuniquement sur le territoire de la commune de Ferrière pour le site dit du  Bazès ,– chaque individu capturé est équipé d'une balise GPS.Ces opérations seront réalisées par les bénéficiaires de la présente dans le respect dubien-être animal.Art. 5. : Les sites de capture et relâcher sur place des individus à équiper de dispositifs desuivi télémétrique sont les suivants :- Superbagnères- Esbas3/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
12
Art. 6. : Modalités de prélèvement des œufs incubés ou de spécimens adultes :Le prélèvement des œufs, dépendant du site de nidification choisi par les femelles de Grand-Tétras, ainsi que la récupération opportuniste de spécimens de toutes classes d'âge (enparticulier des individus dont le comportement sauvage est altéré ou aboli -  coqs fous , poules molles ) pourront intervenir sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne.Le maximum d'œufs qui pourront être prélevés est fixé à 15 pour l'ensemble du programme.Ce maximum correspond au prélèvement maximum réalisé sur les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées jusqu'au 31 décembre 2027 .Art. 7 . : Les modalités de transport sont les suivantes :– les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers le centre de recherche etd'élevage de Valsemana, sis à La Ercina, León, Castille-et-Léon, Espagne.– les individus seront transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité..Art. 8. : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 .Art. 9. : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi. Ce compte-rendu,ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREALOccitanie et au Préfet de la Haute-Garonne durant le premier semestre de l'année suivantles opérations.Ce rapport rendra compte succinctement du déroulement des opérations, synthétisera lesobservations de terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations sur leprotocole en vue d'éventuelles actions ultérieures sur ces individus. Tout cas de mortalitédans le cadre de ces opérations sera explicité.Les bénéficiaires de l'article premier du présent arrêté précisent dans le cadre de leurspublications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'uneautorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, surespèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation auxtêtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) enOccitanie.Art. 10. : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations quipourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notammentl'autorisation des propriétaires des sites.4/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
13
Signature numérique
Art. 11. : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.428-11 du code del'environnement.Art. 12. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils desactes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ouun recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – TourSéquoia – 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vautrejet de la demande).Art. 13. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, lechef de service départemental de la Haute-Garonne de l'Office français de labiodiversité, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'Office nationaldes forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 24 avril 2026Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au directeurGrégoire GAUTIER
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
14