PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-064-2026-07
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2026-07-30-00003 - Arrêté n°DOS-2026/2341 portant approbation
de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis -
ONNU 93" (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2026-07-30-00001 - Décision n° DOS 2026-2373 modifiant
la
décision n° DOS - 2026 / 2370 portant sur l'autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires du Centre hospitalier de
Versailles

(2 pages) Page 6
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2026-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt,
spécialité musique. (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème
AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 12
IDF-2026-07-29-00012 - Arrêté n°2026-15 portant agrément pour
l'activité de séjours de« Vacances adaptées organisées » pour
l'association PERCE-NEIGE VACANCES (2 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2026-07-30-00005 - Arrêté n°DRIEAT IdF n°2026-0496 portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne
de tramway T9 (2 pages) Page 21
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2026-07-29-00010 - Arrêté préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes concernées par le
bruit de l'aérodrome Paris-Orly n'appartenant pas à un
établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de lutte contre les nuisances sonores (3 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-30-00003
Arrêté n°DOS-2026/2341 portant approbation de
l'avenant n°3 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire
"Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis -
ONNU 93"
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00003 - Arrêté n°DOS-2026/2341 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis - ONNU 93" 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2026/2341
portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire « Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis – ONNU 93 »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;
VU l'arrêté n°09-493 du 23 décembre 2009 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis –
ONNU 93 » ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis –
ONNU 93 » du 26 juin 2026 adoptant la modification de l'objet ;
VU l'avenant n°3 à la convention constitutive du GCS « Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis –
ONNU 93 » signé à Paris, le 26 juin 2026
CONSIDÉRANT que l'avenant n°3 à la convention du GCS « Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis –
ONNU 93 » respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1
et suivants du code de la santé publique ;
CONSIDERANT La décision n°DOS-2025/3808 en date du 03 octobre 2025 autorisant le transfert
d'autorisation d'exploitation du tomographe par émissions de positions initialement
détenue par le GCS « Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis – ONNU 93 »
au bénéfice de la SELAS Médecine et Imagerie Nucléaire – MIN.
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00003 - Arrêté n°DOS-2026/2341 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis - ONNU 93" 4
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARRETE
L'avenant n°3 a la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis — ONNU 93 » est approuvé.L'avenant approuve le transfert de l'autorisation d'exploitation du tomographepar émissions de positions initialement détenue par le GCS « Oncologie Nucléaire deSeine Saint Denis - ONNU 93 » au bénéfice de la SELAS Médecine et Imagerie Nucléaire— MIN, par suite de la décision n°PDOS-2025/3808 en date du 03 octobre 2025.
L'avenant modifie les conditions de fonctionnementdu GCS et notamment l'article suivant :- Article 3 —- OBJETLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être forméauprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compterde sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-DenisLe Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FrancePar délégationLe Directeur de l'Offre de Soins
érection de l'Ofré disRESTE Trancehgenefigoneir à SoinsDirecteAmaud CORVAISIERSigné électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre de SoinsLe 30/07/2026 à 11:29
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4: :
ARRÊTE
L'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis — ONNU 93 » est approuvé.
L'avenant approuve le transfert de l'autorisation d'exploitation du tomographe
par émissions de positions initialement détenue par le GCS « Oncologie Nucléaire de
Seine Saint Denis — ONNU 93 » au bénéfice de la SELAS Médecine et Imagerie Nucléaire
— MIN, par suite de la décision n°'DOS-2025/3808 en date du 03 octobre 2025.
L''avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment l'article suivant :
- Article 3 — OBJET
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins
LS RS TE Eire
1 dé de 0 de Soins Directe
Amaud CORVAISIER
Signé électroniquement par Arnaud
CORVAISIER - Directeur de l'Offre de Soins
Le 30/07/2026 à 11:29
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00003 - Arrêté n°DOS-2026/2341 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Oncologie Nucléaire de Seine Saint Denis - ONNU 93" 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-30-00001
Décision n° DOS 2026-2373 modifiant
la décision n° DOS - 2026 / 2370 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires du Centre hospitalier de
Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00001 - Décision n° DOS 2026-2373 modifiant
la décision n° DOS - 2026 / 2370 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires du Centre hospitalier de
Versailles
6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 2




DECISION n° DOS 2026-2373 modifiant
la décision n° DOS – 2026 / 2370


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application de
l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022 -9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au
regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes
horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la
prise en charge des usagers ;

Considérant le courrier du Directeur des ressources humaines du Centre hospitalier de Versailles en
date du 27 juillet 2026 sollicitant une décision de l'ARS -IDF autorisant à dépasser le quota annuel
d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par les Infirmiers diplômés d'Etat, les Aides -
soignants, les Infirmiers anesthésistes diplômé d'Etat et les Assistants de Régulation Médicale
exerçant au sein du Centre hospitalier de Versailles pour la période allant du 27 juillet au 21 septembre
2026.



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00001 - Décision n° DOS 2026-2373 modifiant
la décision n° DOS - 2026 / 2370 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires du Centre hospitalier de
Versailles
7
signe

2 / 2



DECIDE



Article 1: Le Directeur des ressources humaines du Centre hospitalier de Versailles est autorisé
à déplafonner les heures supplémentaires pour le Centre hospitalier de Versailles.


Article 2: Le Directeur des ressources humaines du Centre hospitalier de Versailles est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2026


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice adjointe du Pôle RH en santé






Gwenaelle LE BRETON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00001 - Décision n° DOS 2026-2373 modifiant
la décision n° DOS - 2026 / 2370 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires du Centre hospitalier de
Versailles
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-07-29-00005
Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de
Boulogne-Billancourt, spécialité musique.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt, spécialité musique. 9
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





Arrêté préfectoral n °
portant agrément du conservatoire à rayonnement régional de
Boulogne -Billancourt , spécialité musique .

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans leur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au
contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;

Vu la demande du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt du 17 février 2026 ;


ARRÊTE
Article 1 :

L'établissement suivant : Conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt situé au 22 rue
de la Belle Feuille – 92100 Boulogne Billancourt est agréé pour les enseignements préparant à l'entrée
dans les établissements supérieurs de la création artistique, spécialité musique, pour les disciplines
suivantes : orchestres et ensembles dirigés (violon, violoncelle, alto, flûte traversière, hautbois,
clarinette, basson, saxophone, trompette, trombone, harpe, percussions, contrebasse, cor, tuba),
polyphonie, vocalité, direction de chœur et accompagnement (piano, guitare, ondes Martenot,
accordéon, orgue, chant, direction de chœur, accompagnement au piano), recherche, pratiques et
interprétation (analyse musicale, culture musicale, formation musicale, écriture musicale, clavecin, basse
continue, luth, flûte à bec, traverso, violon baroque, viole de gambe, violoncelle baroque, orchestration,
composition, jazz, prise de son) pour une durée de cinq années à compter de la rentrée universitaire
2026-2027.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt, spécialité musique. 10



Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.


Fait à Paris, le 29 juillet 2026

Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles


SIGNÉ

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt, spécialité musique. 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-07-29-00004
Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
12
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 14
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux e t médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
13
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010-024 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AT 3ème AGE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 23
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
14
3

Vu l'arrêté n° 2025-40 du 28 novembre 2025 fixant le montant de la dotation globale de financement et
sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025 ;

Considérant que le service a bénéficié d'un trop-perçu au cours de l'exercice 2025, à hauteur de 16 058,28 €,
qui sera déduit de la dotation globale de financement 2026 ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'AT 3ème AGE sis, 94 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine sont autorisées
comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service de l'AT 3 ème AGE est fixée à
soixante-deux mille cent six euros et trente -huit centimes (62 106,38 € ), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de seize mille neuf cent quatre -vingt-trois e uros et soixante -dix-huit centimes
(16 983,78 €) et des crédits non reconductibles à hauteur de deux mille euros (2 000,00 €).
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 7 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 285 090,16 €
Dont dépenses non reconductibles 2 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 26 800,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 319 390,16 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 319 390,16 €
Groupe I - Produits de la tarification 302 106,38 €
Dont tarification 62 106,38 €
Dont participation des majeurs 240 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 300,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
Total des recettes (I+II+III) 302 406,38 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 16 983,78 €
Total des recettes (I+II+III) 319 390,16
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
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4


Le versement de l a dotation globale de financement du service de l'AT 3 ème AGE pour l'exercice budgétaire
2026 est diminuée du trop-perçu de l'exercice 2025, d'un montant de seize mille cinquante-huit euros et vingt-
huit centimes (16 058,28 €), et s'élève à quarante-six mille quarante-huit euros et dix centimes (46 048,10 €).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 45 909,95 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 138,15 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 3 825,82 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 11,51 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
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Pour le DRIEETSIDFSolidarkéset Emploi - DSEFAdjoint eu Chef de Département
weTTL
5

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le #DATE#

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional



#SIGNATURE#

















Madame la présidente
Service MJPM AT 3ème AGE
94 avenue Achille Peretti
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Mail : rossignolmartine92@gmail.com

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
29/07/2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00004 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-07-29-00012
Arrêté n°2026-15 portant agrément pour
l'activité de séjours de« Vacances adaptées
organisées » pour l'association PERCE-NEIGE
VACANCES
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00012 - Arrêté n°2026-15 portant agrément pour l'activité de séjours de« Vacances adaptées organisées » pour
l'association PERCE-NEIGE VACANCES
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2026-15

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale ;

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;













Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00012 - Arrêté n°2026-15 portant agrément pour l'activité de séjours de« Vacances adaptées organisées » pour
l'association PERCE-NEIGE VACANCES
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ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

PERCE-NEIGE VACANCES
7 rue de la Gare
92300 LEVALLOIS-PERRET
SIRET : 991 568 718 00019

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.

Article 4 : En référence à l'article R 412-13, l'association PERCE-NEIGE VACANCES transmettra au préfet
de la région d' Île-de-France, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des
activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée.
Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements
éventuellement constatés lors des contrôles.

Article 5 : En référence à l'article R 412-13-1, l'association PERCE-NEIGE VACANCES informera le préfet
de région dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments
matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association PERCE-NEIGE
VACANCES



Fait à Saint-Denis, le 29 juillet 2026


Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France

SIGNÉ

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département solidarités et emploi
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00012 - Arrêté n°2026-15 portant agrément pour l'activité de séjours de« Vacances adaptées organisées » pour
l'association PERCE-NEIGE VACANCES
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-07-30-00005
Arrêté n°DRIEAT IdF n°2026-0496 portant
approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation de la ligne de tramway T9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-07-30-00005 - Arrêté n°DRIEAT IdF n°2026-0496 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne
de tramway T9
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0496
Portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne de tramway T9
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, r elatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 23 et 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dos siers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment son annexes 5
 ;
Vu l'arrêté IDF-2026-06-15-00009 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 1
er
juin 2026 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France et sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) de la ligne de
tramway T9 du nouvel exploitant Keolis Grand Paris Seine Orly (KGPSO) ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne T9 du réseau de tramway d'Île-de-France
dans sa version A du 29/05/2026 établi par l'exploitant Keolis Grand Paris Seine Orly  ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 24 juill et 2026 adressé au préfet de région et présentant
la position de l'autorité organisatrice concernant la rédaction de l'article 3.12 du RSE ;
Vu l'avis du préfet du Val-de-Marne du 3 juillet 202 6 sur le règlement de sécurité de l'exploitation ;
Vu l'avis du bureau nord-Ouest du STRMTG du 27 juil let 2026 sur le règlement de sécurité de
l'exploitation,
ARRÊTE
Article 1 Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne de tramway T9 dans sa version A du
29/05/2026 est approuvé, à l'exception de son article 3.12.
Article 2 Le RSE approuvé par le présent arrêté est applicable à compter du transfert de
l'exploitation de la ligne T9 à la société Keolis Grand Paris Seine Orly, le 1
er
août 2026.
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-07-30-00005 - Arrêté n°DRIEAT IdF n°2026-0496 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne
de tramway T9
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Article 3 L'exploitation commerciale sera réalisée dans le st rict respect du règlement de sécurité
de l'exploitation susvisé, du plan d'intervention et de sécurité (PIS) de Keol is Paris Seine
Orly et des dispositions prévues dans le dossier de sécurité de la ligne de tramway T9.
Article 4 Dans les plus brefs délais la rédaction de l'article 3.12  Configuration temporaire et
exceptionnelle du système de transport différente de celle définie dans le dossier de
sécurité et/ou le Règlement de Sécurité d'Exploitat ion et susceptible d'induire des risques
pour les personnes transportées et les tiers  du RSE devra être révisée et soumise pour
approbation aux services de l'État.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, soit gracieux auprès d u préfet de la région Île-de-France,
soit hiérarchique auprès du ministre chargé des Tra nsports, dans les conditions prévues
aux articles L. 411-2 à L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris situé 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 d u code de justice administrative. En cas
de recours administratif préalable, le délai court à compter de la date de réponse,
expresse ou implicite, de l'administration.
La juridiction peut être saisie par voie dématérialisée au moyen de l'application J
Télérecours Citoyens K accessible à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr/ ou par
courrier adressé au tribunal administratif de Paris.
Article 6 La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
Signé
Emmanuelle GAY
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-07-30-00005 - Arrêté n°DRIEAT IdF n°2026-0496 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne
de tramway T9
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2026-07-29-00010
Arrêté préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes
concernées par le bruit de l'aérodrome Paris-Orly
n'appartenant pas à un établissement public de
coopération intercommunale compétent en
matière de lutte contre les nuisances sonores
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-07-29-00010 -
Arrêté préfectoral portant organisation de l'élection des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
Paris-Orly n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les
nuisances sonores
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral

portant organisation de l'élection des représentants des communes concernées par le bruit de
l'aérodrome Paris-Orly n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012-4640 du 21 décembre 2012 approuvant le plan d'exposition au bruit
de l'aérodrome de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013-3820 du 30 décem bre 2013 portant approbation du plan de gêne
sonore de l'aérodrome de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly modifié ;

Considérant le renouvellement des conseils municipaux et des m aires suite aux élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 ;

ARRÊTE :


Article 1er – En application des dispositions du code de l'enviro nnement susvisées, notamment du b)
du 2° du I de l'article R. 571-73 et du 2
ème alinéa de l'article R. 571-77, il est procédé à l' élection de trois
représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome de Paris-Orly n'appartenant pas à
un établissement public de coopération intercommuna l compétent en matière de lutte contre les
nuisances sonores, afin de siéger au sein de la com mission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Paris-Orly.

Article 2 – Sont électeurs les maires des communes dont la liste figure ci-dessous.

Départements Communes
Essonne Janvry, Saint-Jean-de-Beauregard
Seine-et-Marne Lésigny

Article 3 – En application du II de l'article R. 571-73 susmentionné, l'élection a lieu au scrutin majoritaire
à un tour et par correspondance, selon les modalités définies aux articles 4 à 9 du présent arrêté.

En cas d'égalité de voix pour l'attribution du dern ier siège restant à pourvoir, le candidat le plus â gé
sera déclaré élu.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-07-29-00010 -
Arrêté préfectoral portant organisation de l'élection des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
Paris-Orly n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les
nuisances sonores
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Article 4 – Les déclarations de candidature sont à adresser au plus tard dans un délai de deux semaines
suivant la publication du présent arrêté, sous la f orme d'une déclaration dont le modèle est annexé à
ce dernier, par courriel à la boîte fonctionnelle
pref-baif@paris.gouv.fr .

Chaque candidature est constituée par un binôme de deux candidats, composé d'un candidat titulaire
et d'un candidat suppléant.

Pour être recevable, la déclaration individuelle de candidature signée doit faire apparaitre les nom,
prénom, date de naissance et qualité du candidat ti tulaire et du candidat suppléant, ainsi que leur
signature.

Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plu sieurs déclarations de candidature. Nul ne peut êtr e
à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.

Article 5 – Les bulletins de vote, établis par la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, seront transmis par courriel aux électeurs à la suite du dépôt des candidatures. Le scrutin ser a
alors ouvert.

Article 6 – Les électeurs devront exprimer leur suffrage pour trois représentants titulaires et leurs
suppléants, au maximum, en entourant les binômes pour lesquels ils souhaitent voter.

Les bulletins remplis sont à adresser à la boîte fonctionnelle
pref-baif@paris.gouv.fr .

Article 7 – Le scrutin sera clos deux semaines après la transm ission des bulletins par la préfecture
prévue par l'article 5.

Article 8 – Les bulletins de vote seront recensés et dépouillé s par une commission présidée par le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Le secrétariat de la commission
sera assuré par un agent de la préfecture.

La commission se réunira à la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de Paris, au lendema in
de la date-limite de réception des bulletins prévue par l'article 7.

Article 9 – Les résultats de l'élection seront communiqués par courriel aux électeurs puis publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, p ar
arrêté préfectoral portant liste nominative de l'en semble des membres de la commission consultative
de l'environnement.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 11 – Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécut ion du présent arrêté, dont une copie est adressée
aux préfets des départements de l'Essonne et de Sei ne-et-Marne, et qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 29 juillet 2026









Adjointe au Préfet
Secrétaire général
aux Politiques Publiques
Signé
Hélène CROZE

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-07-29-00010 -
Arrêté préfectoral portant organisation de l'élection des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
Paris-Orly n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les
nuisances sonores
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france










Je soussigné(e)……………………………………………………………., né(e) le…………………………..,
déclare me porter candidat titulaire à l'élection d es représentants des communes pour siéger au sein
de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly, en qualité
de………………………………………………..............................................................................................



Fait à ………………………., le……………….


Signature :






Je soussigné(e)……………………………………………………………., né(e) le………………………..…,
déclare me porter candidat suppléant à l'élection d es représentants des communes pour siéger au
sein de la commission consultative de l'environneme nt de l'aérodrome de
Paris-Orly, en qualité de………………………………………………...........................................................



Fait à ………………………., le……………….


Signature :







Date de réception de la présente déclaration de can didature par la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris :

Déclaration de candidature à la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Paris-Orly
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-07-29-00010 -
Arrêté préfectoral portant organisation de l'élection des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
Paris-Orly n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les
nuisances sonores
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