AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-354
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins
retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de
la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse (6 pages) Page 3
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-20-00001
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
3
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 2 octobre 2025 relative à la mise
en œuvre d'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en
zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de
Région et aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un
« fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone
réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
4
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14/08/2025 modifiée relative
aux conditions de mouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des
bovins dans un contexte de Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits
germinaux et du lisier ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 déterminant une zone
réglementée suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenus dans l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenu dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenus dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°69-2025-10-14-00002 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
5
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le
29 juin dans le département de Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de
DNC ont été recensés en France dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain
et Rhône).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises
afin d'éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à
éradication obligatoire, à restriction de mouvements entre États membres et à
surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en totalité et une zone
réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire,
ainsi que des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Deux ZR ont été
définies : la ZR1 s'étend à l'Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie
(74), de l'Isère (38) de l'Ain (01) et du Jura (39) et la ZR2 s'étend à l'Ouest, sur les
départements de l'Isère (38), de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42).
Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont
fortement restreints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de
la zone indemne (ZI) à partir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment,
interdits, sauf rares dérogations sous conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR.
Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, des bovins situés dans des estives
de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois situés en
dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le
maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de
conduite d'élevage et de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante,
vaches ou génisses devant vêler ; risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc) et de
conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en conditions dégradées, etc). Des
solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillis en pension dans des
élevages situés en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de
mouvement soient levées. Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être
pris en pension qu'au sein de la même zone réglementée : les mouvements d'une zone
vers l'autre sont interdits.
Aussi, afin d'inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds
d'urgence doté d'un maximum de 400 000 € est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds
d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
dans le département de l'Ain, qui sont communes aux autres départements de la
région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'aux départements de la région Bourgogne
Franche-Comté.
Article 2 – Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €.
L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre
de bovins accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
6
principal d'élevage (située en ZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 22
septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la levée des restrictions ou
interdictions de mouvements. Cette période ne pourra pas en tout état de cause
dépasser une durée maximale de 45 jours.
Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le
montant du forfait journalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour ; la
durée de la période de pension durant la période de restrictions en nombre de jours
(dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins accueillis sur l'exploitation et issus
des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploitation de leur propriétaire
(située en ZI). À ce montant d'aide un éventuel stabilisateur budgétaire devra être
appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant
notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de
50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 – Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en ZR à la date de publication
l'instruction technique CAB/BCAB/2025-607, soit le 2 octobre 2025, y compris les
exploitations des établissements de l'enseignement agricole public et privé, qui
prennent en pension des bovins issus des estives en ZR mais dont les sites principaux
d'élevage sont situés en ZI ou dans une autre ZR que la ZR de pension.
Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil
sont éligibles à l'aide.
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la
transparence GAEC, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les
autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou
indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment
du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une
procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure
de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après
celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs). Seules les
exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes ou dans le Jura en
Bourgogne Franche-Comté sont éligibles.
Article 4 – Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées »
ouverte par la Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation,
accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt01-fonds-urgence-dnc
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
7
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 10 novembre 2025 à 23h59. Dans
le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être
communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans
son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile
au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà
duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne Rhône qui détermine les
enveloppes départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son
département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un
courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être
réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin
de la dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du
présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner
l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 6 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le
reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant
ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
8
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 9 – Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 octobre 2025
SIGNE
La préfète,
Chantal MAUCHET
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
9