PREFET ee eeDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communpad Service accueil, batiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 89 du 23 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du23 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 23 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 89 du 23 juillet 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPREFECTUREDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/BL N° 2025-73 du 22 juillet 2025 portant modification statutaire du syndicat intercommunalde ressources informatiques (SIRI)Sous-Préfecture de Cholet- Arrêté SPC/PSR/2025 N° 81-07 du 23 juillet 2025 portant autorisation de manifestation motorisée destock-car organisée les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025 lieu-dit « La Guigneraie » àNeuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-AnjouDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2025-09 du 22 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans le Maine-et-Loire- Arrêté DDT49/SEEB/CVB N° 2025-29 du 18 juillet 2025 portant autorisation à Alter Cités de dérogerà la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet d'aménagement des jardinsfamiliaux du Hérisson au sein de la ZAC des Capucins à Angers- Arrêté N° DDT-Astr-250716-1 du 16 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur l'A87,autoroute concédée à ASF- Arrêté N° DDT-Astr-250716-2 du 16 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur l'A87,autoroute concédée à ASF- Arrêté N° TICSR 2025-43 du 21 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11dans le cadre du Tour de France féminin- Arrêté N° TICSR 2025-53 du 21 juillet 2025 portant interdiction temporaire de circulation desTransports de Marchandises Dangereuses (TMD) en direction d'Angers/Nantes sur l'A11 entrel'échangeur 14 « Gatignolle » et la Tranchée couverte- Arrêté DDT49/SEEB/CVB N° 2025-30 du 23 juillet 2025 portant autorisation à Meldomys de dérogerà la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logementslocatifs sociaux à Chalorines-sur-Loire (49290) |- Arrêté SEEB-CHASSE N° 2025-1519 du 22 juillet 2025 portant mise en demeure de M. FreddyJACQUET de procéder à la régularisation de son élevage de cerfs- Arrêté N° DDT49-AP-2025-019 du 23 juillet 2025 portant habilitation pour l'établissement du certificatattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale : bureau d'étude AQUEDUC situé àNarbonne (11000)

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN N° 2025-013 du 16 juillet 2025 portant sur la commission préparatoire à l'affectationdes éléves en voie professionnelle Tour de septembreDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE- Arrêté Préfectoral du 17 juillet 2025 portant extension du régime forestier de la forêt commmunale deDurtal
Il - AUTRESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Décision SEEB-CHASSE N° 2025-1518 du 22 juillet 2025 relative à la suspension d'un piégeur agréé

1 - ARRETES


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesPré
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-43portant modification statutairedu Syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019-116 du 25 juillet 2019, portant création du syndicatintercommunal de ressources informatiques (SIRI) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/BI n° 2025-01 du 16 janvier 2025 modifiant les statuts du syndicatintercommunal de ressources informatiques (SIRI) ;
Vu la délibération n° 2025-004 du 19 mars 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal deressources informatiques (SIRI) sollicitant la modification de l'article 2 des statuts, relatif auchangement du siège social ;
Vu l'avis réputé favorable des communes d'Avrillé, Beaucouzé, Ecouflant, Longuenée en Anjou etSaint-Léger-de-Linières ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler. - La modification statutaire suivante est approuvée :L'article 2 des statuts, relatif au siège social, est modifié comme suit : « Le siège du syndicat est fixé10 avenue Paul Prosper Guilhem, 49070 Beaucouzé »;
Article 2. - L'arrêté préfectoral DRAJ/BI n° 2025-01 du 16 janvier 2025 modifiant les statuts dusyndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI) est abrogé.
1/2

Article 3. - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4. - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5.-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI) et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 JUL. 2025
=nN Re c~. ~\SN. \
DeeSN NN »

° ° STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES IRI' RESSOURCES INFORMATIQUES
Les présents statuts ont été adoptés et modifiés lors du Comité Syndical du 11 juin 2024,conformément aux délibérations prises par l'assemblée des membres. Les modifications portentsur la suppression de l'article 9 et l'intégration d'une nouvelle collectivité.Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 1° Avril 2025.
Article 1 - Formation du SyndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre lescollectivités suivantes :- Avrillé,- fEcouflant,- Saint-Léger-de-Liniéres,- Longuenée-en-Anjou,- Beaucouzeée.
Le syndicat est dénommé : Syndicat Intercommunal de Ressources Informatiques (SIRI).Le syndicat intervient pour le compte des services des collectivités adhérentes et de leursétablissements publics.
Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé 10 Avenue Paul Prosper Guilhem — 49070 BEAUCOUZÉArticle 3 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - CompétenceLe Syndicat a pour objet la création et la gestion d'un service informatique destiné à faciliterl'exercice par les collectivités adhérentes, de leurs compétences telles que définies par les loiset règlements en vigueur.À cet effet, le Syndicat est chargé :AU TITRE DES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS OBLIGATOIRESde développer et mettre en place sur son site central les configurations informatiquesnécessaires, ainsi qu'en secours sur un site secondaire,de concevoir, réaliser et/ou acquérir et maintenir les logiciels nécessaires à la gestion desapplications afin de répondre aux besoins de ses membres et mis à leur disposition au traversd'un réseau, Ùde conseiller les collectivités adhérentes sur la compatibilité de leur matériel avec celui du sitecentral,d'assurer la maintenance des matériels et logiciels afin de respecter tant les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur que les besoins spécifiques et évolutifs desutilisateurs,

d'assurer la maintenance technique de ces applications pour les faire évoluer avec les nouvellesversions des systèmes d'exploitation et les nouvelles technologies,de répondre, au travers de son service d'assistance téléphonique (« hot-line »), aux demandesd'assistance tant techniques qu'applicatives,d'assurer la formation des personnels utilisateurs aux logiciels qu'il a développés ou installés,d'assurer la production et la livraison des documents et états édités à partir de ces logiciels.d'assurer la mise en place et la maintenance de la téléphonie fixe IP
AU TITRE DES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS FACULTATIVESo d'offrir à ses membres des conseils et services facultatifs en matière d'informatique, detélécommunications et d'organisationLes collectivités restent compétentes pour la gestion de leur parc d'équipementsinformatiques. Elles restent propriétaires de l'ensemble des matériels informatiques acquis surleur budget.Dès lors qu'un logiciel est partagé par au moins deux collectivités, il peut être transféré ausyndicat à la demande des collectivités. Le coût du logiciel et des licences est refacturé àchacune des collectivités utilisatrices en déduisant le FCTVA et suivant la même clé derépartition que pour les compétences obligatoires.
Dans le respect du principe de spécialité et de l'article L.5211-56 du Code Général descollectivités territoriales, des prestations informatiques pourront être réalisées, à titreaccessoire, pour des collectivités ou établissements publics non adhérents au Syndicat. Cesprestations seront définies par une convention approuvée par les organes délibérantsrespectifs.
Article 5 — ComitéLe comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités adhérentes. Aucune indemnité ne sera versée aux délégués.Chacune des collectivités membres est représentée par deux délégués titulaires. Chaquecollectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'empéchement de délégués titulaires. En l'absence de disponibilité dusuppléant de sa collectivité, le délégué absent pourra donner pouvoir à n'importe quel déléguétitulaire.
Article 6 — Contributions des collectivités pour le fonctionnement du syndicat et lesmissions obligatoiresLa participation des collectivités est calculée en fonction de deux clés de répartitions avec despondérations :- Nombre d'ordinateurs en gestion par le SIRI connu au 31 décembre de l'année N-1 ouà l'arrivée d'un nouveau membre, avec un taux de pondération de 60%,- Nombre d'applicatifs métiers en gestion par le SIRI connu au 31 décembre de l'annéeN-1 ou à l'arrivée d'un nouveau membre, avec un taux de pondération de 40%.Article 7 - Contribution pour les attributions et missions facultativesL'ensemble des coûts relatifs à une attribution ou mission facultative est supporté par le ou lesmembre(s) qui en bénéficie(nt). Chaque mission fait l'objet d'un devis à l'acte auprès de lacollectivité / des collectivité(s) bénéficiaire(s) qui en assume(nt) seule(s) le coût.

Article 8 — Modalités de versement des contributionsLes dépenses à la charge des Collectivités, déterminées conformément aux règles ci-dessusfixées sont arrêtées par le comité syndical lors du vote de budget et font l'objet :- Soit de deux paiements semestriels devant intervenir en début de terme,- Soit, dans le cas où le budget ne serait pas voté avant le début de l'exercice budgétaire,et jusqu'à son adoption, la contribution des collectivités sera arrêtée par le comitésyndical sur la base des contributions du dernier budget adopté.Article 9 - Salles de serveursLes communes d'Avrillé et Écouflant mettent gracieusement à disposition du syndicat leurssalles de serveurs. Toutefois, des modalités de refacturation pourront être définiesultérieurement. Elles feront l'objet de modifications statutairesArticle 10 — Procédure d'adhésion d'une collectivité au Syndicatl'adhésion d'un nouveau membre est soumise aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Peut adhérer toute commune ou tout établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) ou Établissement public territorial (EPT).Un audit du Système d'Informations devra être réalisé en amont par le SIRI (audit facturé) avanttoute décision par le comité syndical.Le comité syndical ne pourra se prononcer sur l'adhésion d'une collectivité qu'au regard d'uneétude complète présentant les impacts en termes de ressources humaines, techniques,juridiques et financiers.Le transfert des missions fixées a l'article 4 des présents statuts prendra effet selon lesmodalités définies par le Comité Syndical.En cas d'adhésion d'un nouveau membre en cours d'année, le Comité Syndical précisera lescontributions financières de l'adhésion de ce membre.Article 11 — Procédure de retrait d'un membre du SyndicatLe retrait d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale oud'un établissement public territorial se fait dans les conditions fixées à l'article L.5211-19 duCode Général des Collectivités Territoriales.Le délai de retrait doit comprendre au minimum deux années civiles complètes. Un retraitdécidé au cours de l'année ne prend donc pas effet avant le 31 décembre de l'année n+2.Article 12 - Modifications statutaires autres que celles relatives aux membresL'extension des compétences du Syndicat intervient conformément à l'article L.5211-17 duCode Général des Collectivités Territoriales.Les autres modifications statutaires sont régies par l'article L.5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 13 — Dispositions finales et transitoiresSans préjudice des articles 1 à 10, les règles d'administration et de fonctionnement non prévuespar les présents statuts, sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.


_PREFET .DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfectureLiberet . de CholetPois |ARRÊTÉ SPC/PSR/2025 n°8107Portant autorisation de manifestation motorisée de stock-carorganisée les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025lieu-dit « La Guigneraie » à Neuvy-en-Mauges,commune déléguée de Chemillé-en-Anjou
Le sous-préfet de Cholet par intérim
Vu le Code du Sport, et notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 ; A.331-20 à A.331-21 etl'annexe 111-23 ; ooVu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7 ;Vu l'annexe 11-23 du Code du sport relative aux épreuves de véhicules automobiles, dans lesquelles le contactentre véhicules est autorisé ;Vu le Code de la santé et notamment ses articles R1334-30 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 à L.2215-3;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPINen qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; —Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2025 mettant fin aux fonctions de Mme Corinne MINOTen qualité de sous-préfète de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-29 du 7 juillet 2025 portant intérim de la sous-préfète del'arrondissement de Cholet ;Vu la demande déposée en ligne le 27 avril 2025 par Monsieur Nicolas MARTINEAU, secrétaire du Comité desFêtes de Neuvy-en-Mauges en vue d'être autorisé à organiser les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025, unecourse de stock-car avec le concours de l'association Stock Cars Club Ouest Océan (S.C.C.0.0.) av lieu-dit "LaGuigneraie" 4 Neuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou ;Vu le règlement intérieur de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ;Vu la licence d'organisation n°25043 délivrée le 9 mars 2025 par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux,autorisant cette manifestation ;Vu l'autorisation du propriétaire du terrain en date du 24 mars 2025 ;Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant l'emplacement exact du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs pour garantir la tranquillité publique, l'étude d'incidence Natura 2000 ;Vu les avis favorables du maire de Neuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, de la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, du directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Maine-et-Loire, et de la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ;
30 rue Trémolières49 300 CHOLET Ys

Vu l'arrêté n°2025-ACPN-0251 de Madame la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du23 mai 2025 portant réglementation de la circulation sur la route départementale 149 ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'association Stock Cars Ouest Océan établie par AXA endate du 12 mai 2025 et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation :
;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 25 juin2025 ; |Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Morgan PUISSANT, Président du Comité des Fêtes de Neuvy-en-Mauges, est autorisé àorganiser les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025 une course de stock-car avec le concours technique del'association Stock Cars Club Ouest Océan, sous réserve du strict respect des règlements applicables à ce typed'épreuve.Cette manifestation se déroule sur un terrain, spécialement aménagé à cet effet, situé au lieu-dit "LaGuigneraie", à Neuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou.Déroulement de la manifestation :Les vérifications administratives et techniques sont effectuées :~ le samedi 26 juillet 2025 de 9h à 13hLes courses se déroulent :~ le samedi 26 juillet 2025 de 16h à minuit~ le dimanche 27 juillet 2025 de 10h à 19h30Le nombre de compétiteurs est limité à 20 par manche.Le nombre de commissaires est conforme à celui indiqué, c'est-à-dire 8.
Article 2 : Les organisateurs se conforment aux règles définies dans l'annexe 111-23 du Code du sport relative auxépreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé et respectent en toutpoint le règlement type établi par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux pour les épreuves de stock-Car.
Article 3 : I! appartient aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues en casde manifestations, à savoir :- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou toutspectateurs à une distance suffisante :- disposer sur le parking réservé aux concurrents et tout au long du parcours des extincteurs à poudrepolyvalente de 9 kg en nombre suffisant ;- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de 8 secouristes brevetésœuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département, en l'occurrence la Croix Rouge Française deMaine-et-Loire (il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers).Le nom du médecin doit être porté à la connaissance du maire de Chemillé-en-Anjou et du colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou de leur représentant avant la date prévue dela manifestation ;~ compléter le service de sécurité par un véhicule de premiers secours à personnes de la Croix Rouge présent àproximité du circuit pendant toute la durée de la manifestation. La Croix Rouge est présente pendant toute ladurée des épreuves et peut acheminer les éventuels blessés jusqu'au poste de secours ;~ mettre en place un chemin balisé pour l'accès du public au poste de secours ;- mettre en place un accès réservé pour les services de secours et de gendarmerie ;
moyen équivalent maintenant les
30 rue Trémolières49 300 CHOLET 215

- alerter, en cas d'accident, les services publics au moyen d'un téléphone portable en composant le numérod'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;Des parcs à véhicules pour les spectateurs suffisamment spacieux sont prévus et séparés de celui descompétiteurs. Leur emplacement doit être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ouen repartir aisément et en toute sécurité au moins à 150 mètres du lieu de rassemblement.Monsieur Morgan PUISSANT est désigné responsable de la sécurité. li doit pouvoir être identifié visuellementpar le port d'un chasuble ou d'un brassard distinctif, renseigner, accueillir et guider en cas de besoin, les secoursextérieurs.
j : La distance minimale du public par rapport a la piste doit étre de 25 métres et séparée par un talusde 1 mètre de hauteur. ;Le public ne peut en aucun cas avoir accés aux zones interdites et au parc coureurs. Les emplacements réservésaux spectateurs correspondent à des zones sécurisées et non accidentogènes délimités par des barrières.En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation doitêtre interrompue.Un filtrage est organisé par la société de sécurité privée Optimum Sécurité pour l'accès du public. La sécuritéintérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerieétant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain oud'intervenir en cas d'événement majeur.L'arrêté n°2025-ACNP-0251 de la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 23 mai2025 portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 149 de la sortie del'agglomération au carrefour du Pinier - Neuvy-en-Mauges et Saint Lézin commune de Chemillé-en-Anjou (horsagglomération) doit étre respecté.Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, les marques au sol et inscriptions sont obligatoirementretirés après la manifestation.l'organisateur doit remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il aobtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 5 : L'organisateur en présence du maire et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire ou de leur représentant, s'assurent avant l'épreuve du respect des mesures de sécurité exigéessur tout le circuit et, éventuellement, Prescrivent leur renforcement pour permettre le bon déroulement de lamanifestation.La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à sonreprésentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisationont été respectées (cf annexe 1).Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité despilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ ou à interrompre lamanifestation.
Article 6 : Durant les épreuves, tout pilote participant à la course peut faire l'objet d'un examen médical motivépar son comportement, son état de santé, ou du fait d'éléments d'information portés à la connaissance desautorités sportives, au cours duquel un contrôle de l'imprégnation éthylique peut être réalisé. Le directeur decourse prend toute mesure utile sur la base du rapport médical.
Article 7 : La présente autorisation est immédiatement suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
30 rue Trémoliéres49 300 CHOLET 3/5

lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des épreuves.
Article 8 : Les organisateurs s'assurent auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que lesconditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne font pas courir de risques aux participants et auxspectateurs.
Article 9 : Les mesures actives et passives destinées à assurer la sécurité des personnes présentes sont mises enplace en liaison avec les services de gendarmerie et de sécurité civile.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
~ le sous-préfet de Cholet,- le maire de Chemillé-en-Anjou,- la colonelle commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire,- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé,ainsi qu'à Monsieur Morgan PUISSANT, Président du comité des fêtes de Neuvy-en-Mauges.
Fait à Cholet, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Cholet par intérim absent,la directrice de cabinet du Préfet
30 rue Trémolières49 300 CHOLET ; 4ys

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif par un écrit exposant les arguments et faits nouveaux eten joignant une copie de la décision contestée, dans le délai de deux mois :* Soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré a Angers (49 100).Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, sis Place Beauvau à Paris Cedex 08 (75 800).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, dans un délai de deux mois, devant la juridictionadministrative de Nantes, par simple requête adressée par tout moyen. À peine d'irrecevabilité, la requête doit êtremotivée, signée par le requérant et accompagnée de la décision contestée.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes :Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de I'lle-Gloriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 -— Courriel : greffe.ta-nantes@juradm fr -Site web : http://nantes.tribunal-administratif.frLe tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours. fr.
Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif.
30 rue Trémolières49 300 CHOLET S/S


Sous-préfecture de CholetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Procès-verbal de la Commission départementale de sécurité routièreréunie le 25 juin 2025 dans la salle de réunion de la sous-préfecture de Choletdet1hà12h
Participants à la réunion présidée par Monsieur Fabrice ÉTIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, représentant Madame Corinne MINOT, sous-préfet de Cholet etprésidente de la commission départementale de sécurité routière :
> Membres de la commission départementale de sécurité routière :Monsieur Jean-Claude CORROYER, maire délégué de Chemillé, commune déléguée deChemillé-en-AnjouMadame Florence BAZANTÉ, conseillère municipale de Chemillé-en-Anjou, mandatée parMonsieur Christian PEZOT, Maire délégué de Neuvy-en-Mauges, commune déléguée deChemillé-en-Anjou (munie d'un pouvoir de représentation joint en annexe)Messieurs le Major Christophe COUTANT (C.O.B. de Chemillé-en-Anjou) et Adjudant chefHugues POUZET (peloton motorisé de Chemillé-en-Anjou), représentant le commandant dugroupement de gendarmerie nationale de Maine-et-LoireMonsieur le lieutenant Laurent OUVRARD, représentant du Service Départemental d'Incendieet de Secours de Maine-et-Loire (Cholet)Monsieur Nicolas ROUSSEL, Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et au Sportreprésentant du directeur académique des services de l'éducation nationaleMonsieur jean-Francois DURAND, Automobile Club de l'Ouest 49, représentant desassociations d'usagersMonsieur Christian GALLARD, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducationphysique
+ Autres participants :Monsieur Morgan PUISSANT, président du comité des fêtes de Neuvy-en-MaugesMonsieur Rémy ALBERT, vice-président du comité des fêtes de Neuvy-en-MaugesMonsieur Nicolas MARTINEAU, secrétaire du comité des fêtes de Neuvy-en-MaugesMadame Anne-Sophie CREPIN, chef du pôle sécurité et réglementation de la sous-préfecturede CholetMonsieur Fabrice RENARD, Pôle sécurité et réglementation de la sous-préfecture de Cholet- Absents excusés :Monsieur Xavier TESTARD, élu communal désigné par l'association des maires du départementMonsieur Joseph LORRE, représentant de la Fédération française du sport automobile
nts:
Monsieur Patrice BRAULT, élu départemental désigné par le conseil départementalMonsieur Jean-Luc CHOCTEAU, représentant de la Fédération des sports mécaniquesoriginaux

Obiet de la réunion :Madame le sous-préfet a réuni les membres de la commission départementale de sécuritéroutière (ci-après dénommée CDSR) afin de se prononcer sur la tenue de la manifestationmotorisée organisée par le comité des fêtes de Neuvy-en-Mauges avec le concours du Stock-Cars Club Quest Océan (S.C.C.O.0.) sur un circuit non permanent, aménagé sur un terrainprivé situé à proximité du lieu-dit « La Guigneraie » à Neuvy-en-Mauges, commune déléguée deChemillé-en-Anjou, le samedi 26 juillet 2025 de 16 h à minuit et le dimanche 27 juillet 2025 de10h à 20h. S'agissant d'un circuit non permanent, il ly a lieu de I'homologuer préalablement àla tenue de la manifestation.La commission est réunie dans la salle de réunion de la sous-préfecture de Cholet. Le quorumest atteint. La réunion débute à 11h.Monsieur Fabrice ÉTIÉ, secrétaire général de la sous-préfecture qui représente Madame lesous-préfet de Cholet, introduit la réunion et rappelle l'ordre du jour. I! donne la parole auxOrganisateurs.Monsieur MARTINEAU présente la manifestation.Il s'agit de la 43° édition d'une course de stock-cars avec un public estimé à environ 8000personnes dont 3500 en simultané, pour laquelle un dossier de grand rassemblement a étécomplété et une réunion de sécurité a été organisée. Les entrées sont payantes et 10 000billets ont été imprimés.Elle a lieu le samedi 26 et le dimanche 27 juillet 2025 sur un terrain privé à proximité du lieu-dit« La Guigneraie » route de Saint-Lézin à Neuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou. Le propriétaire a donné son accord.Le samedi soir, une soirée disco a lieu sur le site jusqu'à 1 h et un feu d'artifices est tiré dans lanuit de samedi à dimanche à 0h30. II est rappelé qu'un auto-contrdle doit être effectué parl'organisateur avant le spectacle pyrotechnique.Les jours et horaires des vérifications techniques et administratives sont indiqués. Elles sonteffectuées le samedi 26 juillet 2025 de 9h a 13 h.Les courses ont lieu, après un briefing des pilotes, le samedi 26 juillet 2025 de 17 h à 23 h, puisle dimanche 27 juillet 2025 de 10 h à 12h15 et de 14 h à 19h30. Des entractes sont prévus pourpermettre aux pilotes et aux spectateurs de se restaurer. Durant ces pauses, un contrôle de lapiste est effectué par l'organisation. Des tractopelles sont présentes sur le site pour procédersi nécessaire à la remise en état de la piste.La remise des coupes a lieu à l'issue des courses du dimanche 27 juillet 2025.La course réunit 127 compétiteurs, tous licenciés de la fédération des sports mécaniquesoriginaux et titulaires du permis de conduire ; les inscriptions sont désormais closes. ils arriventdès le vendredi soir sur le site où ils peuvent camper, la plupart venant en camping-car, et enrepartent soit le dimanche soir ou le lundi matin.
Le nombre de 20 compétiteurs par manche est précisé (dans les faits, 18 véhicules) et 12 tourssont réalisés par manche. Les pilotes disposent d'un équipement personnel de sécurité dontun casque homologué et urie minerve.Les épreuves sont encadrées par les commissaires de piste, déployés en nombre suffisant auregard de la longueur de la piste, sous la direction du directeur de course. Ils sont identifiablespar leur tenue rouge et blanche et son flocage « commissaire ». Ils communiquent grâce à desdrapeaux et sifflets.La piste est ovale, en terre et sa longueur développée est de 150 mètres (2 lignes droites de 25mètres et 2 virages à 180° de rayon intérieur de 10 mètres). Sa largeur est de 12 mètres.La vitesse maximale des véhicules est de 50 km/h.

Les commissaires de piste positionnés autour et dans l'ovale sont munis d'un extincteurchacun.Une lance à eau est positionnée à l'intérieur de la piste.À leur arrivée, les pilotes stockent leur véhicule sur le parc coureur car il leur est interdit del'utiliser en dehors des courses. Ce parking est éclairé toute la nuit grâce à des mats installéssur le site. Il est également surveillé par des agents de sécurité. |La société de sécurité privée (Optimum Sécurité) assure la sécurité du site (filtrage des accès,inspection visuelle des sacs) et le gardiennage (camping et parking incius) avec 25 agents desurveillance. Les fouilles et palpations ne peuvent être effectuées par ces agents dans le cadrede la manifestation que sous la supervision d'un officier de police judiciaire.Pour le ravitaillement des véhicules en carburant, les pilotes apportent leur propre jerricanmétallique qui est stocké dans le véhicule assistance. Ils disposent également d'une bâche quiest placée sous le véhicule pour éviter tout risque de pollution du sol.Des sanitaires sont prévus sur le site aussi bien dans la partie réservée au public que dans leparc des pilotes.L'organisateur confirme qu'il met en place un dispositif prévisionnel de secours confié à laCroix Rouge française du Maine-et-Loire, composé de huit secouristes (nombre de secourconfirmé après la réunion), un véhicule de premiers secours, un médecin durant toute la duréede la manifestation.
tes
Le lieutenant OUVRARD indique que les pompiers ne seront pas présents sur le lieu de lamanifestation. Le centre de secours de Chemillé est néanmoins en alerte. Il rappelle que troisciternes d'eau sont à mettre en place comme convenu lors de la réunion de sécurité, que les'extincteurs sont à répartir judicieusement sur le site et que l'accès des secours doit rester libreet ne doit pas être entravé par le stationnement anarchique des véhicules le long des voies. I!rappelle que le poste médical avancé est prévu dans la salle de sport et veut s'assurer quequelqu'un dispose des clés le jour de l'événement. Monsieur PEZOT, maire délégué de Neuvy-en-Mauges, sera en possession des clés et présent sur le site.La Gendarmerie 'nationale (COB et peloton motorisée. de Chemillé-en-Anjou) a prévud'effectuer des patrouilles mobiles à proximité du site. |Le parc pilotes est délimité par des barrières et des obstacles naturels. IL est strictementinterdit au public et son accès est contrôlé par un vigile.La zone réservée aux spectateurs est située sur 3 côtés de la piste à une distance de 25 m dutalus extérieur. Elle est délimitée par des barrières métalliques.Trois accès distincts sont créés : un pour les pilotes, un pour le public et un pour les secours.Un couloir de circulation est aménagé le long du camping des coureurs pour sécuriser lacirculation du public jusqu'au parking qui lui est réservé.L'arrêté pris par le Conseil départemental portant réglementation de la circulation et dustationnement et les arrêtés pour les débits de boissons temporaires ont été transmis.Monsieur CORROYER, maire délégué de Chemillé, confirme que l'arrêté municipal portantréglementation de la circulation est en cours de rédaction.Monsieur Nicolas ROUSSEL (Service Départemental à la jeunesse, à l'Engagement et auxSports) rappelle que l'organisateur doit respecter l'annexe 111-23 du Code du sport.Monsieur Christian GALLARD (Union française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique)demande si des extincteurs sont prévus en pré-grille et en sortie de piste, ce à quoi il estrépondu positivement par l'organisateur.Il est rappelé à l'organisateur qu'il doit déposer en ligne une attestation de respect des

_prescriptions avant le départ de la première course (le modèle est annexé à l'arrêté) et qu'unevisite du site est effectuée le samedi en présence de Monsieur le Maire de Neuvy-en-Mauges etd'un représentant de la Gendarmerie nationale avant le début des épreuves.Les questions étant épuisées, les membres de la commission émettent leur avis. Un avisfavorable à la tenue de la manifestation est émis à la majorité (joint en annexe).La clôture de la réunion intervient 4 12 h.
Cholet, le 1 Lh} / 2. >Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Cholet par intérim absent,le secrétaire général adjoint de la sous-préfecturewv,
wel ve

AVISDES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
Autorisation de la course de stock-car _de Neuvy-en-Mauges, commune_ déléguée de Chemillé-en-Anjou _
Réunion du 25 juin 2025dans la salle de réunion de fa sous-préfecture de Cholet à 11hPrésidée par M. ETIE. secrétaire aénéral représentant Mme Corinne MINOT. sous-préfet de| Cholet
| NOM - PRENOM | AVIS ÉMARGEMENT| ; |
_ Monsieur Fabrice ETIE, | Le re ta | || représentant le sous-préfet de Cholet |
| Mme Florence BAZANTE, | FAVORABLE | reer àConseillère municipale représentant le | 2Maire délégué de Neuvy-en-Mauges,| commune déléguée de Chemillé-en-LA Es. }
| M. l'adjudant chef POUZET et M. le | NV AUORPE UE | :| major Christophe COUTANT ; oo | || Gendarmerie nationale représentant le a || commandant du groupement de | Ps \ |_ gendarmerie nationale du Maine-et-Loire | é-—_—_—— ———= H ES : =) | 2| || M. le lieutenant Laurent OUVRARD,| SDIS 49 — Cholet sud| représentant le directeur départemental |' du Service d'incendie et de Secours du |Maine-et-Loire |
| M. Nicolas ROUSSEL, | Toner, | | |'Service Départemental à la Jeunesse, à | , DOS àl'Engagement et aux Sports représentant le! °°: 7s ee | |directeur académique des servicesde ;-: wa | Jo | |l'éducation nationale | Co 94


DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
_ Autorisation de la course de stock-carde Neuvy-en-Mauges, commune_ déléguée de Chemillé-en-Anjou
AVIS
Réunion du 25 juin 2025dans la salle de réunion de la sous-préfecture de Cholet à 11hPrésidée par M. ÉTIÉ. secrétaire général représentant Mme Corinne MINOT. sous-préfet de
NOM - PRENOM
Cholet
AVIS ÉMARGEMENT
| Monsieur Fabrice ETIE,| représentant le sous-préfet de Choletfe vo salle
|
| 'A. EVE.
aMme Florence BAZANTE,Conseillére municipale représentant leMaire délégué de Neuvy-en-Mauges,| commune déléguée de Chemillé-en-| Apipy + A OP Ro YES whf
| M. l'adjudant chef POUZET et M. le| major Christophe COUTANTGendarmerie nationale représentant le| commandant du groupement de' gendarmerie nationale du Maine-et-Loire
PS
| M. le lieutenant Laurent OUVRARD,|! SDIS 49 - Cholet sudreprésentant le directeur départementaldu Service d'incendie et de Secours duMaine-et-Loire
M. Nicolas ROUSSEL,Service Départemental a la Jeunesse, a'Engagement et aux Sports représentant le |idirecteur académique des services deil éducation nationale

NOM - PRENOM
|trae | ' '| M. Alain-LE-FAUCHEUX, LA| Automobile Club de l'Ouest (ACO49) Lior| représentant les associations d'usagers
M. Christian GALLARD, Union | ab & <— | a| Française des Oeuvres Laiques 1 | | AT || d'Education Physique (UFOLEP) | sl :
_ M. Xavier TESTARD, maire de Coron, Absent excusé'élu communal désigné par l'association desmaires |
M. Patrice BRAULT, élu départemental | Absentdésigné par le Conseil départemental
| M. Joseph LORRE,représentant de la Fédération Française | Absent excuséidu sport automobile
OBSERVATIONS :

=n Direction départementalePREFETDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-09Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645, |Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sévre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-04 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénu-rie dans le Maine-et-Loire du 18 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne qui fixe les seuils de restrictions de La Loireà Gien ; :Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire le 15 juillet 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Etiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres deréférence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;.Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-08 en date du 17/07/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 11 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCELOIRE | OUDON wensAUTHION MAYENNE COUASNON aminesSARTHE HYROME AUBANCE ee NOTEALLOIR EVRE ROMMELATHAN , ERDRE

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté.vigiLANCE | AtERTE MALERTERENFORCEE RTEROMME-BRIONNEAUMAYENNELAYONALLUVIONS DE LA LOIRETHAUAUTHION ALLUVIONS
/ ERDRE /
RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés al'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté.VIGILANCE ÀSARTHE MAYENNEpats LOIRE ! !CENO TURONIEN
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restrictionARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la S*TM classe). |
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe=. CATHERINE GIBAUD+. | 1545883IS ff | J'approuve ce documentLoon "~~, avec ma signaturePA juridiquement valable( ge 2025.07.22
Catherine GIBAUD

AnnexesAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE ~ ~Arrêté préfectoral n°9
Limites séministretivesM SépiremonHydrologie— Cours d'est prirepausNiveau de restrictionsEN VigtanceEMI AierteER Ateste forceGE criseWB tasers foivant Fobjet d'ur rete spécifique
rom
Er aE ot -g4 id pias roe ME Fred A
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
§ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES vyPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°9
Limites administrativesGB DepartementHydrologie—— Cours d'esy principauxMhveas de restrictionsEN vigianceEN alerteM acc enfo-ceeM cineGBB Gains faisant l'objet d'un atrèté spécifique
aPAÈTETDE MAINE ET LOWEAoturve SOUT 0 - L'EAU =Savces : Namen ee serwres de =° :€ 20 on a et de @ tae OT A: OTROS Laver de miere 2 3 Fons carkag apsanee BOMOPOS: SGN AUS Era ES

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE
6 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°9
Limites administrativesGB XpartemenrHydrelegie— Cours eae principauxNiveau de restrictions(ED Vigilancei AlerteGM Aierte renforcéeGH creHR 3assin Faisant robjet d'un arrêté spécifique
LeparserDE MAINE ET-LOMREAtom: SOOT #8 LETH =Sourtas , Mason BrerServces de =Fag ot oie da feature DOT #9 BOTORD decFond cantor aptiapee BOTOPOE IG ~ ALU ome mtanEer se

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°9
Limites adeninistrativesBB Département:'Communestycrelagto— Cours d'eau principauxNiveeu de restrictionsEI vigdanceEM AlerteMBB Alerte rentoccseGB crue
Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)' Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdiction —potagers entre 11h-18h Interdiction 8h-20h
interdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après20h et avant 9hArrosage des pelouses A(hors terrain de sport) HÉEEREUERSensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange | grand public et remise à niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait interdiction(de plus d'1m*) aux règles de bon débuté avant les premièresusage d'économie restrictionsd'eau interdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage règles de bon . ....des piscines à usage usage Vidange soumise àcollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70% | impératif sanitairecollectivités et mise en d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivitéslavage des garages et | aux règles de bonstations-service, | usage d'économie | Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chez Paced ral . —les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par une EE PArNURE. ' collectivité ou unecollectivité ou une entreprise de 5Nettoyage des facades, A entreprise de= ur nettoyage professionnel, et àtoitures, et autres Sensibiliser le oe, . 4 . nettoyage" condition que le chantier ait été :surfaces - grand public et é ie professionnel, et àimperméabilisées I llectivité: PRORRAUME avalm [es premnoras condition qu'iles = L ne L id restrictions (a justifier) ou en cas Pages VRLESSaux régles de bon A F "ai aiusine économie d'impératif sanitaire ou sécuritaire d'impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
Nettoyage des trottoirs : . . we rodevainies Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Ali Son he Sensibiliser lef PAPA TA SES grand public et |L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitontaines publiques et | es collectivités ouvert:est inhsrdéi d'ornementprivées aux règles de bonusage d'économieArrosage des terrains de d'eau Interdit entre interdictionsport et hippodromes &het20h | (sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage réduit significativement,réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesterrains d'entraînement ou de compétition

Usages Vigilance
à enjeu national ou international
Arrosage des golfs inetietion de Interdiction InterdictionPTE 8hà20h
Objectif deréduction de 25 %du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude disposition Arrêt desDès le passage en imitati amevigilance a Auto-limitation particulière) sauf prélèvements surAutres usages gestionnaires sont pour les process de FÉES SR ETESéconomiques de l'eau tenus de production concernés(industrie, artisanat) s'infor mer des par un plan d'actionsstrictement nécessaires | "eStrictions volontaie deau process de d'usage qui leur . |production ou à sont applicables l'industriel mettant enl'activité exercée et de sensibiliser œuvre une réductionleur personnel effective desaux règles de bon ; ,, 2 consommations d'eauusage d'économied'eau. sur ces process ettransmis à l'ÉtatReport des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération de.nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
irrigation par aspersion .des grandes cultures, infarmation des aSs agriculteurs interdictionprairies, vergers (hors or _ Lea d'irriguer entre Interdiction interdictionlutte antigel) ou autres 9h et 19husages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraîchage, semencesgx ad ol Interdiction d'irriguerentre 8h et 20hArboriculture en thterdictiontechnique économe ésmalète sur(goutte-à-goutte, micro- interdiction décisi Pi y Lu ar cision du Préfet enaspersion en pied) Auto-limitation | d'irriguer entre =14h et 20h cas de difficultéArrosage des petits d'approvisionnementfruits (cassis, groseille), tele ie Cudes plantes médicinales ne Rieuxet aromatiques, des ïjeunes plants béarboricoles et viticolesHorticulture et Auto-limitation interdiction Interdictionpépinières en technique d'irriguer entreéconome (goutte-à- 14h et 20hgoutte, récupérationdes eaux, arrosage par. marée haute-marée

Usages Vigilancebasse)Horticulture etpépiniéres horstechniques économes interdiction Interdiction +d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Rernplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
interdiction saufpisciculturesdéclaréesInterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux —Arrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique. * la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non dépassement de la cote légale de retenue* ala protection contre les inondations des terrainsriverains amont* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et ausoutien d'étiage* . à la sécurité de l'ouvrage* a la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national* ala délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation auouest Les Report des travaux sauf :a D. - situation d'assec totalP des milieux |" POY" des raisons de sécuritéaguati oe - dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ eis" Dans ces cas de figure les travaux doiventd en é à faire l'objet d'une information au servicei I 5l'aval des police de l'eau de la DDT.travaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau


PREFET _ Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéFar
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 29portant autorisation à Alter Cités de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet d'aménagement des jardins familiaux du Hérissonau sein de la ZAC des Capucins à Angers (49)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14. | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,: portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alter Citésde déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projetd'aménagement des jardins familiaux du Hérisson, au sein de la ZAC des Capucins à Angers(49), reçue le 03 juillet 2025.Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, denature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante ;q p
1/4

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement et de réduction proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* Alter Cités, 48 C Boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre d'un projet d'aménagement des jardins familiaux du Hérisson, au sein de la ZACdes Capucins à Angers, le bénéficiaire est autorisé à capturer puis relâcher des spécimensd'espèces animales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée de septembre 2025à février 2026.
Article 4 : Esoéces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :
ReptilesOrvet fragile Anguis fragilisLézard des murailles Podarcis muralisMammifèresHérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Article S : Conditions de la dérogationLes mesures d'évitement et de réduction suivantes sont à mettre en œuvre :* ME1: Evitement des habitats d'espèces identifiés lors de la conception du projet* MEZ2: Mise en défens des milieux préservés afin d'éviter la destruction d'habitats et despécimens au cours des travaux* ME3: Réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune afind'éviter la destruction d'individus°__ MR1: Capture et déplacement de spécimens en amont et au cours des travaux
2/4

* MR2: Elimination des espèces végétales exotiques envahissantes* MR3: Mise en place de clôtures perméables pour la petite faune
En raison de la mise en œuvre de ces mesures et sous réserve de leur efficacité, aucun impactrésiduel sur les habitats d'espèces et spécimens protégés ne subsiste. Par conséquent, desmesures de compensation ne sont pas prévues.
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise. sontprésentées au sein du dossier.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :* MAT: Renforcement des fonctionnalités écologiques des espaces préservés° MA2: Création de milieux favorables à la biodiversité en continuité du projet
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :¢ MS1: Suivi écologique en amont et au cours du chantier par un écologue : les compte-rendus rédigés à la suite de ses visites seront à transmettre au fur et à mesure à la DDT(SEEB/CVB)* MS2 : Suivi écologique post-implantation durant 5 ansLes modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Article 7 : Dénét légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
3/4

Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Alter Cités, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
. Laurent MAILLARD
4/4

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleHealt des territoiresFraternité
Arrété N° DDT-Astr-250716-1Réglementation de la circulation sur l'A87 , autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,Vu le Code de la Route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police decirculation sur les autoroutes A11 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87,Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 16 juillet 2025,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
V2

ARRETEArticle premierSuite à l'accident survenu au PK 43+200 de l'autoroute A87, dans le sens La Roche sur Yonvers Angers (sens sud-nord) bloquant les 2 voies de l'autoroute, la circulation sur |'A87 estcoupée dans ce sens et déviée à partir de l'échangeur 26 de Cholet Nord. Uitinéraire desubstitution empruntera la RD160 jusqu'à l'échangeur 25 de Chemillé.Article 2La signalisation sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié). La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes duSud de la France.Article 3L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » àl'aide des panneaux a messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 1077Article 4Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Fait a Angers, le 16/07/2025,Pour le Préfet et par délégation,)\A f\& SETUT"DUV \ |Viviane nt TIRILLY
2/2

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalegalt des territoiresFraternité
Arrété N° DDT-Astr-250716-2Réglementation de la circulation sur l'A87, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n°82213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,Vu le Code de la Route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, :Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police decirculation sur les autoroutes A711 l'Océane section Angers / Le Mans, A87 section Angers /Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté DDT-Astr-250716-1 du 16 juillet 2025, ordonnant la fermeture de l'autoroute A87entre les échangeurs 26 et 25 dans le sens La Roche sur Yon vers Angers (sens sud-nord),Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/2

ARRETEArticle premierLes dispositions de fermeture de l'A87 sont levées le 16 juillet 2025 a partir de 18h56.Article 2La signalisation sera mise en place et entretenue et retirée par la société ASF suivant laréglementation en vigueur.Article 3L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » àl'aide des panneaux a messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.Article 4La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 16/07/2025Pour le Préfet et par délégation,
Viviane LE TIRILLY
2/2

E 3 Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR-2025-43 |Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre du tour deFrance féminin
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deexploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu la demande présentée par COFIROUTE, en date du 7 juillet 2025,Vu l'avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 7 juillet 2025,Vu l'avis de la ville d'Angers en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la ville d'Avrillé en date du 17 juillet 2025,Vu l'avis de la ville de Beaucouzé en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres (FCA) en date du 8 juillet 2025,Vu l'avis de la société Autoroutes du Sud de la France en date du 08 juillet 2025,Considérant qu'à l'occasion de l'étape 3 du Tour de France Féminin Zwift 2025 entre lesvilles de La Gacilly et Angers, les coureuses empruntent la RD 107 intersectant les bretellesd'entrée et de sortie de l'échangeur n°16 « Angers Nord » de l'AT1.

Considérant qu'afin de garantir la sécurité des agents de voiries, des participantes et desspectateurs sur cette partie du parcours il est nécessaire de réglementer la circulation surcet échangeur.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article premierEn raison de l'arrivée à Angers de la 3° étape du tour de France féminin Zwift 2025, lacirculation sera interdite sur les bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur n°16 « AngersNord » dans les deux sens de circulation le 28 juillet 2025 à partir de 15h00.
Article 2Le temps de ces fermetures :* les usagers circulant dur l'A11 dans le sens Paris-Province et souhaitant sortir auniveau de l'échangeur n°16 Angers Nord, devront continuer en direction del'échangeur n°17 Angers Ouest et poursuivre en direction d'Avrillé et Montreuil-Juigné, |* les usagers circulant dur l'A11 dans le sens Paris-Province et souhaitant entrer surl''AT1 au niveau de l'échangeur n°16 Angers Nord, devront prendre la direction del'échangeur n°17 Angers Ouest,+ les usagers circulant sur l'AT1 dans le sens Province vers Paris et souhaitant sortir del'AT au niveau de l'échangeur n°16 Angers Nord seront invités à le faire au niveau del'échangeur n°17 Angers Ouest,* les usagers circulant sur l'A11 dans le sens Province vers Paris et souhaitant entrer surl'AT au niveau de l'échangeur n°16 Angers Nord seront invités à le faire au niveau del'échangeur n°17 Angers Ouest,
Article 3La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie —Signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié).Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la duréedes travaux.
Article 4L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.L'information sur l'existence et la nature des fermetures sera transmise au poste centrald'information Cofiroute, pour diffusion de l'avancement sur la fréquence Radio Vinci Au-toroutes.

Article 5Toute contravention au présent arrété sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés a la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces mesures.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Liniéres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont uneampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- Les maires de d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR), —- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 21 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
U A] }
Marie-isabelle LEMIERRE


Es Direction DépartementalePRÉFET des Territoires |DE MAINE-ET-LOIRE deLibertéÉgalitéFratcraité
Arrêté N°TICSR 2025-53Portant interdiction temporaire de circulation des Transports de MarchandisesDangereuses (TMD) en direction d'Angers / Nantes sur A11 entre l'échangeur 14« Gatignolle » et la Tranchée couverte
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses parroute (ADR) en vigueur,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD ») et son arrêté modificatif du 21 septembre 2017,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes AT1 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu l'avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la ville d'Angers en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la société Cofiroute en date du 11 juillet 2025,Considérant qu'à l'occasion de l'étape 3 du Tour de France Féminin, la RD323-voies desBerges, itinéraire autorisé des Transports de Marchandises Dangereuses (TMD) sera fermée,que la bretelle de sortie de l'échangeur 15 « Angers-Centre» et les bretellesd'entrées/sorties de l'échangeur n°16 « Angers Nord » seront fermées et qu'à partir del'échangeur 14 « Gatignolle » il sera impossible pour les TMD de sortir de l'A11 avant laTranchée couverte.Considérant que la circulation des TMD (hormis numéro ONU 2919, 3291, 3331, 3359, 3373)est strictement interdite, dans la tranchée couverte de l'autoroute AT1 (classée E).

Considérant que le stockage des TMD, dans l'attente de la fin de l'événement, ne sera paspossible sur les bretelles des échangeurs sans porter préjudice à la sécurité despopulations présentent sur l'événement.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premierLe 28 juillet 2025 de 14h00 à 19h30, la circulation des transports de marchandisesdangereuses en direction de Nantes ou d'Angers, est interdite sur l'autoroute A1 entrel'échangeur n°14 « Gatignolle » et l'échangeur n°16 « Angers Nord ».
Article 2Sont exemptés de cette interdiction :+ Les véhicules d'urgence,* Les convois bénéficiant d'une dérogation préfectorale.
Article 4L'information des usagers sera assurée par les sociétés Cofiroute et Autoroutes du Sud dela France, à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables sur AT1 etA87 et de Radio Vinci Autoroutes sur 1077.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7- Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,— là présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le directeur Interdépartemental de la Police Nationale,

-le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St jean-de-Linières,- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F ;-le Directeur de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire,- les syndicats de transports routiers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 21 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Sécurité et ÉducationRoutières, Criges et Loire||
|/j//
/ aBruno GRENO117244


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 30portant autorisation à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Chalonnes-sur-Loire (49 290)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des térritoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Meldomys,dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux sur la commune deChalonnes-sur-Loire (49 290), reçue le 06 mai 2025.Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 02 juillet 2025.Vu la consultation publique organisée du 04 juillet au 18 juillet 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans lé cadre d'un projet deréhabilitation de logements locatifs sociaux à Chalonnes-sur-Loire (49 290) ;Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérêt public de nature sociale ;
1/4

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures deréduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* MELDOMYS, 11 rue du Clon 49001 ANGERS
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé à dérogerà :* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces'animales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée de septembre 2025à août 2026.
Article 4: Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticus |Martinet noir Apus apusBergeronnette grise Motacilla alba
Mammife
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures d'évitement et de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduirefortement les impacts :
2/4

+ ME1 Conservation de la cheminée occupée par la Bergeronnette grise,+ MR1 Adaptation du calendrier de travaux,* MR2 Obturation préventive des habitats utilisables par l'avifaune sur les bâtiments C etD,* MR3 Vérification avant obturation des espaces et pose de systèmes anti-retour,+ MR4 Adaptation de la période de traitement de la végétation.Ces mesures d'évitement et de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perted'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires pouratteindre un impact résiduel nul :* MC1 Remise en place d'un avant-toit favorable au Martinet noir et au Moineaudomestique,* MC2 Mise en place d'un habitat de report pour la Bergeronnette grise,* MC3 Remise en place d'ardoise de rives favorables aux chauves-souris,* MC4 Mise en place de gîtes à chauves-souris inclus dans l'isolation,* MCS Maintien d'accès aux combles et aménagements de micro-habitats.Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées au sein du dossier.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et sont à réaliser :+ MA1: Accompagnement des mesures |Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Ces mesures feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de 5 ans aprèsleur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.
Article 7 : Dépét légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
3/4

Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Meldomys, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
'
Laurent MAILLARD
4/4

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE es Territoires
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnementet de la Biodiversité
Arrêté SEEB-CHASSE 2025 n°1519Portant mise en demeure de M. Freddy JACQUET,de procéder à la régularisation de son élevage de cerfs
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L412-1 et R412-1 à R412-6;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée le 24 août 2021, relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnementdes installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit détenant des cervidés ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrativea Madame Catherine GIBAUD, directrice adjointe, aux chefs de services et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu le rapport de manquement administratif OF20210504-1 élaboré le 17 mai 2021 par des agentsde l'office francais de la biodiversité ;Vu le rapport de manquement administratif $D49-2025-PA-0011 élaboré le 18 juin 2025 par desagents de l'office français de la biodiversité et transmis à M. Freddy JACQUET le 19 juin 2025 ;Considérant que M. Freddy JACQUET possède sur son élevage environ 70 cerfs adultes et 60jeunes ;Considérant que ce rapport de manquement fait apparaître que M. Freddy JACQUET ne disposepas d'une autorisation d'ouverture pour son élevage de cerfs ;Considérant que le registre présent, et paraphé par le maire de la commune, ne fait pasapparaître les naissances dans les entrées, et répertorie uniquement des groupes d'animaux pourles entrées et sorties, de telle sorte qu'il est impossible de disposer d'une traçabilité suffisantedes cerfs élevés dans cet établissement ;Considérant la nécessité de détenir des cerfs dans des conditions conformes à laréglementation, qui permettent notamment de connaître le nombre d'animaux présents, lesentrées et les sorties ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE
Art. 1*- Afin que M. Freddy JACQUET puisse poursuivre la gestion de son établissement d'élevagede cerfs situé à « La Fardellière » sur la commune de CHEMILLE EN ANJOU, et se conformer auxprescriptions réglementaires des arrêtés ministériels du 8 février 2010 et 8 octobre 2018, il lui estdemandé :- de déposer une demande complète d'autorisation d'ouverture d'un établissementd'élevage de cerfs ;- de tenir à jour un registre entrée-sortie conforme à la réglementation.Art. 2- M. Freddy JACQUET dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté afin de procéder au dépôt d'un dossier de demande d'ouverture d'unétablissement d'élevage.Art. 3 - Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1° du présent arrêté neserait pas satisfaite dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénalessusceptibles d'être engagées, il sera pris à l'encontre du contrevenant, conformément à l'articleL171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'articleL171-8 de ce même code. Cela peut notamment prendre la forme du versement d'une astreintejournalière au plus égal à 1500 euros par jour.Art. 4- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de CHEMILLE EN ANJOU, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Freddy JACQUET et publiéau recueil des actes administratifs.
à Angers, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresPatent : Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-019portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires, et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2025-05-02 du 16 mai 2025;
Vu la demande d'habilitation déposée le 23 juillet 2025 par M. Bruno ZAGROUN, pésidentde la SAS AQUEDUC ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETEArticle 1°La SAS AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1° mai, 11100 NARBONNE, esthabilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciauxbénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département deMaine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-019, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 23 juillet 2025Pour le Préfet, et par subdélégation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,aménagement et risquesLUC MOREAU 1508772umériquement parier Cano. O=MINISTERE INTERIEUR,LU MOREAU::::;:: ATFR-1 10014016, OU=2002110014016. O1D.0.9.2342 19200300. 100.1.1=1508772,G=LUC, SN=MOREAU, CN=LUC MOREAU 1508772Raison : J'approuve ce document1508772 14Date : 2025.07.23 13:51:340200°3
Délais et voies de recours : |La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le |tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île |Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par |l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est |également possibie de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impiicite).

ACADÉMIE . Direction des services départementauxDE NANTES | GnomeLibertéFreteraité L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2025 - 013Article 1° :La commission préparatoire à l'affectation des élèves en voie professionnelle Tour de septembre dans ledépartement du Maine-et-Loire est présidée par l'inspectrice d'académie, Directrice académique desServices de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE,inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation.Article 2 :Les membres désignés sont:Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur BOIGNE Proviseur LPO Chevrollier - ANGERSMadame GUILLOT Proviseure LP H Dunant - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur LPO J. Moulin - ANGERSMonsieur FICOT Proviseure LP S. Veil - ANGERSMonsieur ALTCHENKO Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLEMadame FOUCHER-MAILLARD Proviseure adjointe LP Narcé - BRAIN S/AUTHIONMonsieur RIALLAND Proviseur LP L. Ménard - TRELAZEMonsieur QUINQUENEAU Directeur E.R.E.A. - ST BARTHELEMYMonsieur SURZUR Proviseur LPO Europe Schuman - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur LPO Renaudeau - CHOLETMonsieur BLANCHARD Proviseur adjoint LPO Hyrôme - CHEMILLEMonsieur GUERINEAU Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure LPO S. Carnot-Bertin - SAUMURMadame POULARD Proviseure adjointe LPO Blaise Pascal - SEGREMadame RICHARD Directrice LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIREMadame LENNE Proviseure Lycée E. Pisani - MONTREUIL-BELLAYLes chefs d'établissements scolaires d'origineMadame DOCTEUR Principale adjointe College RENOIR- ANGERSMadame PETIT Principale College RABELAIS - ANGERSLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèvesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur desélèvesL'inspecteur de l'enseignement techniqueMonsieur ANNEREAUDeux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPLa secrétaire générale de la Direction Académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 16 juillet 2025L'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
sent


Œ él DirectionPRÉFET ;DE MAINE-ET-LOIRE départementaleLiberté des territoiressus de la Sarthe
Le Mans, le 17 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant extension de l'emprise placée sous Régime ForestierForêt Communale de Durtal
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.'271-1, L. 214-3, R. 214-14 R. 214-9;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-64 du 09 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portantdélégation de signature à M. Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe,relative à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe ;VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autoritépour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions forestières pour les départements duMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU l'arrêté du 7 mars 1991 portant application du régime forestier à la forêt communale de Durtal ;VU la délibération du Conseil Municipal de Durtal en date du 17 juin 2025 ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des.lieux en date du 24 juin 2025;VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts des Pays de laLoire en date du 9 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que ces boisements sont susceptibles d'aménagement:et d'exploitation régulière ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE 1/3

ARTICLE 1: Est placée sous régime forestier la parcelle de terrain ci-après désignée représentant unesuperficie de Oha 40a 60ca :
Commune Section | Numéro Lieudit Contenance (ha)Durtal D 649 Queue de Morue 0,40600,4060
ARTICLE 2: Ii résulte de l'article 1 et des dispositions contenues dans I'arrété du 7 mars 1991, qu'à ladate du présent arrêté, la liste actualisée des parcelles constituant la forêt communale de Durtal etrelevant du régime forestier, est la suivante pour une superficie totale de 174 ha 44a 37 ca :
Commune Section | Numéro | Lieu-dit Surface (ha)Durtal D 31 La Folie Menard 0,6400Durtal D 32 Piece Petuelle 3,6400Durtal D 33 Piece Petuelle 0,1800Durtal D 34 Grande Sapiniére 24,2800Durtal D 35 Coulée du Grand Etang 1,2880Durtal D 36 Le Plessis de Menoy 14,9070Durtal D 40 Coulée du Petit Etang 3,2800Durtal D 41 La Butte aux Copreaux 12,1580Durtal D 42 La Butte aux Copreaux 1,1900Durtal D 43 Queue de Morue 5,5400Durtal D 44 Champ Griffeton 1,7000Durtal D 45 Le Chataignier 0,5200Durtal D 46 Champ des trois coins 0,9600Durtal D 49 Pièce de la Foret 9,2747Durtal D 50 Haie aux Biches 8,2000Durtal D 51 Pature de la Mogerie 11,0800Durtal D 114 Le Patisseau 29,1600Durtal D 115 Bois maubert 9,7360Durtal D 1116 Pièce Bidons 8,5200Durtal D 117 l'enceinte Corbier 10,9100Durtal D 118 Pièce Bidons 0,4240Durtal D 119 Enceinte du Petit Etang 0,8800Durtal D 120 Enceinte du Petit Etang 14,3300Durtal D 121 Enceinte du Petit Etang 1,2400Durtal D 649 Queue de Morve __ 0,4060TOTAL 174,4437
Article 3 : Conformément à l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du régime forestier prendeffet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maireen application du 1° de l'article L.2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans lescommunes de situation des bois et forêts concernés.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Maine-et-Loire,- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. .
2/3

L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article S : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe et le mairede Durtal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire et dont une ampliation seraadressée au Directeur départemental des territoires de la Sarthe, au maire de Durtal et à la Directricede | agence régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation,le directeur départemental des territoires de la Sarthe et par subdélégation,la cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Christelle VOISIN-OUANNEAU
3/3


ll - AUTRES


PREFET Direction DépartementDE MAINE-ET-LOIRE es lerritoires
Fraternité
Service Eau Environnement et BiodiversitéUnité Cadre de Vie et Biodiversité
DECISION SEEB-CHASSE 2025 n°1518Suspension d'un piégeur agréé
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 427-13 à R 427-17 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux nuisibles et notamment son article 9;VU l'agrément de piégeage n°49-0503 délivré à M. Alain HERISSE ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ;VU le procès verbal n°SD49-2024-Pj-0031 dressé par le service départemental de l'office françaisde la biodiversité et clos le 21 octobre 2024;VU le courrier daté du 14 mars 2025 envoyé a M. Alain HERISSE dans le cadre de la phasecontradictoire ;Considérant les éléments de réponse reçus le 28 mars 2025 ;Considérant que le procès verbal n° SD49-2024-PJ-0031 fait apparaître que M. Alain HERISSEpiégeur agréé, utilise irrégulièrement des pièges ;Considérant que l'utilisation de ce type piège est susceptible d'entraîner la destructiond'espèces protégées et de capturer des animaux domestiques ou du gibier illégalement ;Considérant que les pièges ne sont pas identifiés du numéro d'agrément du piégeur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1° : En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007modifié, l'agrément de piégeur n°49-0503 délivré à M. Alain HERISSE, demeurant 6 le bordageGuerin - Les Cerqueux sous Passavant à LYS HAUT LAYON (49310), est suspendu pour une duréede deux (2) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Ainsi, M. Alain HERRISE n'est plus autorisé à pratiquer le piégeage à compter de ce jour et cejusqu'au 23 juillet 2027.

Article 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur del'acte. Elle peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire,auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou,par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de LYS-HAUT-LAYON, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 22 juillet 2025
P/ Le Préfet de Maine-et-LoireLa directrice adjointe,
en
#a
Catherine GIBAUD