AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-158
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP928721919
MIBANTSIDI
PRESTIGE (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 6
01-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 10
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-06-14-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928721919
MIBANTSIDI PRESTIGE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-06-14-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928721919
MIBANTSIDI PRESTIGE
3
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928721919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MIBANTSIDI PRESTIGE, 140 Rue DesBambins 01170 Gex, le 14/05/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 14/05/2024 par M. Mibantsidi Prestige en qualité de dirigeant, pour l'organisme MIBANTSIDIPRESTIGE dont l'établissement principal est situé 140 Rue Des Bambins 01170 Gex et enregistré sous leN° SAP928721919 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-06-14-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928721919
MIBANTSIDI PRESTIGE
4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/05/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-06-14-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928721919
MIBANTSIDI PRESTIGE
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-10-00003
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 06 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
hélicoptère afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en
place en vue d'appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à patrouiller dans
les quartiers sensibles des Tattes à Ferney-Voltaire et des Hautains à Saint-Genis-Pouilly ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; et que le 4° de l'article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et notamment de sa
topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif
de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère pendant cette période ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération où sont susceptibles
de se commettre des atteintes que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération le jeudi 13 juin
2024 de 19 heures 00 à 22 heures 00 sur le périmètre géographique suivant :
-Quartier des Tattes à Ferney-Voltaire
-Quartier des Hautains/Prévert à Saint-Genis-Pouilly
-2x2 voies entre Saint-Genis-Pouilly et Collonges
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Gex, le général de brigade, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 10 juin 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-10-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 06 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
hélicoptère afin de garantir la sécurité des personnes et appuyer les militaires de la gendarmerie
nationale et de la police nationale qui seront amenés à conduire une opération anti-délinquance
coordonée sur les communes de Jassans-Riottier, Beauregard, Frans et Trévoux.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération anti-
délinquance, de l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et
notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère pendant cette période ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération où sont susceptibles
de se commettre des atteintes, que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération le jeudi 20 juin
2024 de 18 heures 00 à 22 heures 00 sur les communes de Jassans-Riottier, Beauregard, Frans et
Trévoux.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 10 juin 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12