PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-08-2024
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes
D77-2024-06-19-00007 - DECISION AGREMENT ESUS CARED (2 pages) Page 4
D77-2024-04-29-00010 - DECISION AGREMENT ESUS GERMINALE signée
(2 pages) Page 7
D77-2024-07-30-00004 - DECISION AGREMENT ESUS Le Clos De Verdelot (2
pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les
agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des
deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
dont il a la compétence afin de procéder aux investigations
nécessaires pour la réalisation d'une étude hydrologique et
hydraulique des bassins versants et d'identification des zones
d'expansion de crues des Deux Morin (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-22-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/005 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles (3 pages) Page 18
D77-2024-07-29-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/008 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissy-le-Châtel
(3 pages) Page 22
D77-2024-07-29-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/009 - portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté
de Communes l'Orée-de-la-Brie (3 pages) Page 26
D77-2024-07-29-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Everly (3 pages) Page 30
D77-2024-07-29-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/011 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mormant (3
pages) Page 34
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet
2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions (4
pages) Page 38
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-19-00007
DECISION AGREMENT ESUS CARED
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-19-00007 - DECISION AGREMENT ESUS
CARED 4
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités20 quai Hippolyte RossignolE 77010 MELÜN CEDEX - Direction départementale0175187000 ° ëPRÉFET ddets77@seine-et-marne.gouv.fr de |'emP|°|: dIUJ-rava"et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2024-ETS-PPI-020
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 134 ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant lecode du travail ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprise de l'économie sociale et solidaire ; :VU le décret n°2015-1219 du 1" octobre 2015 relatif à I'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l''administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principal del'administration de l'État, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAlain BLETON, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-19-00007 - DECISION AGREMENT ESUS
CARED 5
VU l'arrêté préfectoral n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU la demande d'agrément reçue. par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 17 avril 2024 par l'Association CARED (n° Siret : 333 338 531 00069 codeAPE : 8899B), dont le siège social est situé au 30 Boulevard Chevalier Bayard 77100 MEAUX ;
Considérant que la demande d'agrément a été déclarée complète par courriel en date du 31 mai 2024 ;Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'estétablie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie -sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier : L'Association CARED est agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale ausens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.frArticle 4: La présente décision peut faire I'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sanotification : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Citéadministrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex, auprès du Tribunal Administratifde Melun - 43 rue du General de Gaulle - 77008 MELUN Cedex ou via le site : « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
Melun, le ÀS bwl—— 252kSandrine BICHEAdjointe à la Cheffedu Pole Protection Insertion
77010 MELUN CEDEX0175187000ddets77@seine-et-marne.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-19-00007 - DECISION AGREMENT ESUS
CARED 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-29-00010
DECISION AGREMENT ESUS GERMINALE signée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-29-00010 - DECISION AGREMENT ESUS
GERMINALE signée 7
| =R | Direction départemehtalePRÉFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL.iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale _de l'Emploi, du Travail et des Solidarltes20 quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CEDEX0175187000ddets77@seine-et-marne.gouv.fr Chevalier de la Légion o p—Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2024-ETS-PPI-007
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 134 ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant lecode du travail ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1 octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'article L.111-2 du code des relations entre le public et I'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principal del'administration de I'Etat, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation 'de signature àMonsieur Alain BLETON, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-29-00010 - DECISION AGREMENT ESUS
GERMINALE signée 8
VU l'arrété préfectoral n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 22 janvier 2024 par l'Association GERMINALE (n° Siret : 481 658 00300027 code APE : 8810C), dont le'siège social est situé au 26 rue des Frères Lumière 77100 MEAUX ;
Considérant que la demande d'agrément a été déclarée complète par courriel en date du22 février 2024 ;Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'estétablie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative àl'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier : L'Association GERMINALE est agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilitésociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.frArticle 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sanotification : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Citéadministrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex, auprès du Tribunal Administratifde Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex ou via le site : « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
2 9 AVR. 2024r délégation,ergental de l'emploi,,:' solidaritésMelun, leLe Préfet et pLe directeur dépadu travaité.
Alain BLETON
Direction Départementalede I'Emploi, du Travail et des Solidarités20 quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CEDEX01 75 18 70 00ddets??@seine-et—marne.gouv_fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-29-00010 - DECISION AGREMENT ESUS
GERMINALE signée 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-30-00004
DECISION AGREMENT ESUS Le Clos De Verdelot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-30-00004 - DECISION AGREMENT ESUS
Le Clos De Verdelot 10
E 5 | Direction départementale£ de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité .... Direction Départementaleo r—— . de I'Emploi, du Travail et des Solidarités20 quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CEDEX01 75 18 70 00Le Préfet de Seine-et-Marne ddets77@seine-et-marne.gouv.frChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale' n°2024-ETS-PPI-030VU l'article L.111-2 du code des relations entre lç public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillèt 20"l4 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 134 ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant lecôde du travail ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1" octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en d'ate du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principal del'administration de l'État, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAlain BLETON, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-30-00004 - DECISION AGREMENT ESUS
Le Clos De Verdelot 11
VU l'arrêté préfectoral n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 31 janvier 2024 par la société LE CLOS DE VERDELOT (n° Siret : 903 295103 00019 - Code APE : 01.21Z), dont le siège social est situé au 7 Boulevard du Grand Quartier Général77160 PROVINS ; |Considérant que la demande d''agrément a été déclarée complète par courriel en date du 30 mai 2024 ;Considérant qu'apreés examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu''estétablie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ; :
DECIDE
Article premier: La société LE CLOS DE VERDELOT est agréée en quahte d'entreprise solidaire etd'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.frArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sanotification : auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Citéadministrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex, auprès du Tribunal Administratifde Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex ou via le site : « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
Melun, le 30/07/2024Pour le PréfetAmel AMRANI,Cheffe du Pôle Protection et Insertion
Direction talede l'Emploi, du Travail et des Solidarités- 20 quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CEDEX01 75 18 70 00ddets77@seine-et-marne.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-30-00004 - DECISION AGREMENT ESUS
Le Clos De Verdelot 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-30-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les
agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de
Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire dont il a la compétence afin de
procéder aux investigations nécessaires pour la
réalisation d'une étude hydrologique et
hydraulique des bassins versants et
d'identification des zones d'expansion de crues
des Deux Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire dont il a la compétence afin de procéder aux investigations nécessaires
pour la réalisation d'une étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues
des Deux Morin
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PREFET | RDE SEINE-ET-MARNE irection_ départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/DDT/SEPR/188autorisant les agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deuxMorin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur le territoire dont il a la compétence afin de procéder auxinvestigations nécessaires pour la réalisation d'une étude hydrologique et hydraulique desbassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues des Deux MorinLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement ;VU le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 version consolidée au 14 mars 2017, sur les dommages causés à lapropriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment l'article 1°"VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande du 10 juin 2024 présentée par le SMAGE, en vue d'obtenir l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études et investigations nécessaires pour laréalisation d'une étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zonesd'expansion de crues des Deux Morin.CONSIDÉRANT les enjeux et les aléas liées aux ruissellements et aux inondations sur ce territoire et leProgramme d'Etudes Préalables des 2 Morin officiellement approuvé par la préfecture de Seine-et-Marne le 13 juillet 2022 et son avenant le 1* juin 2023.CONSIDÉRANT que cette étude a pour vocation d'améliorer la connaissance des phénomèneshydrologiques et hydrauliques sur les bassins versants des Deux Morin, d'identifier des zonesd'expansion des crues à préserver, restaurer et aménager, et de définir une stratégie de gestion etd'aménagement des ouvrages hydrauliques du territoire pour limiter le risque d'inondation, enjeumajeur sur le territoire des deux Morin. 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire dont il a la compétence afin de procéder aux investigations nécessaires
pour la réalisation d'une étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues
des Deux Morin
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-CONSIDÉRANT la gêne minime apportée àla propriété privée et l'absence de. dépossession despropriétaires. 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle premier :En vue de procéder aux études et investigations nécessaires pour la réalisation d''une étudehydrologique et hydraulique des bassins versants du Petit Morin et du Grand Morin et d'identificationdes zones d'expansion de crues, les agents du SMAGE des Deux Morin et les personnels des entreprisesmandatées par lui (BRLI Ingenierie et OPSIA) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes, situées sur les communes où le SMAGE est competent en matiére de gestion desmilieux aquathues et la prévention des inondations (GEMAPI).La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 :Seules les investigations autorisées sont :- parcourir le territoire pour pré-localiser les zones d'expansion de crues,- recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important,- diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que des thalwegs principaux et secondaires,des zones d'inondations, des zones d'érosion, des zones de sédimentation, des ouvrageshydrauliques existants et leurs caractéristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables,fossés, buses sous. voirie) et tous les éléments importants dans le fonctlonnement hydrauliqueglobal,- effectuer des levés topographlques sur les cours d'eau, en lit mineur et ponctuellement en litmajeur.Les communes concernées par ces investigations sont listées en annexe du présent document.Article 3 :Les personnes chargées des investigations seront en possession de la copie de cet arrêté, ainsi qu'unelettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1.Les personnes visées à l'article 1%, chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitation.Article 4 :Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le faire q'u 'apreslaccompllssement des formalités prévues par la loi du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cinq jours aumoins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou:d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.Article S :Les maires des communes concernées sont invités à préter au besoin leurs concours et l'appui de leurautorité aux personnes désignées à l'article 1°.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire dont il a la compétence afin de procéder aux investigations nécessaires
pour la réalisation d'une étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues
des Deux Morin
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Article 6 :Les prestations prévues ne devraient pas induire de dégradations chez les propriétaires privés.Cependant, le prestataire et son sous-traitant prendront les précautions nécessaires afin d'éviter toutedégradation des secteurs prospectés. En cas de dégradation, le prestataire ou le sous-traitant se devrade remettre en état le site sur lequel il est intervenu. Si le débroussaillage ou la coupe de branches estnécessaire pour la bonne réalisation de l'intervention, le prestataire demandera une autorisation écriteet signée de la part du propriétaire.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.Article 7 :Des copies du présent arrété seront adressées aux maires des communes désignées à l'article 1°chargés d'en assurer l'exécution et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communesrespectives 10 jours au moins avant le début des études. Il sera justifié de cette formalité par uncertificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne -service environnement et prévention des risques - pôle police de l'eau.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes listées en annexe, le commandant du groupement degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne et une copie sera adressée aux personnesautorisées à l'article 1¢.
Melun, le 3 0 JlflL. 202'1
Pierté ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMelun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire dont il a la compétence afin de procéder aux investigations nécessaires
pour la réalisation d'une étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues
des Deux Morin
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Amillis. Augers-en-BrieAulnoyBassevelle CCÜBeautheil-SaintsBellotBeton-BazochesBoissy-le-ChâtelBoitronBouleursBoutignyBussières.CerneuxChailly-en-BrieChampcenestChartronges- ChauffryChevruChoisy-en-BrieCondé-Sainte-LibiaireCouilly-Pont-aux-DamesCoulommesCoulommiersCoupvray .CourtaconCoutevroult. Crécy-la-ChapelleDagnyDammartin-sur-Tigeaux
Annexe : liste des communes
DovueEsblyFrétoyGiremoutiersGuérardHondevilliersJouarre_ Jouy-sur-MorinLa Celle-sur-Morin' La Chapelle-MoutilsLa Ferté-GaucherLa Ferté-sous-JovarreLa Haute-MaisonLa TrétoireLes MarêtsLescherollesLeudon-en-BrieLouan-Villegruis-Fontaine_ Magny-le-HongreMaisoncelles-en-BrieMarolles-en-BrieMauperthuisMeillerayMontceaux-lès-ProvinsMontdauphinMontenilsMontolivetMontryMortcerf
MourouxOrly-sur-MorinPierre-LevéePommeuseQuincy-VoisinsRebaisSablonnièresSaint-AugustinSaint-BarthélemySaint-Cyr-sur-MorinSaint-Denis-lès-Rebais |Saint-Germain-sous-Doue -Saint-Germain-sur-MorinSaint-Léger" Saint-Mars-Vieux-MaisonsSaint-Martin-des-ChampsSaint-Martin-du-BoschetSaint-Ouen-sur-MorinSaint-Rémy-la-VanneSaint-SiméonSancySancy-lès-ProvinsTigeauxVaucourtoisVerdelotVilleneuve-sur-BellotVilliers-Saint-GeorgesVilliers-sur-MorinVoulangis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/188 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire dont il a la compétence afin de procéder aux investigations nécessaires
pour la réalisation d'une étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00012
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/005 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Bransles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/005 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 18
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéîf::;îîzi'té Agir - Mobiliser - Accélérer. Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/005Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; -VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne :VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11824950 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"|l est attribué à la commune de Bransles une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 11 227€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau dans I'école.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 19
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 50% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 22 453€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du. projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2024 à10/2024. 'Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d''un certificat signé par.lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfef de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de I'opération dans les délais prévus à l'article 3 du presentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Melun,le 22 XN 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00012
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/008 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Boissy-le-Châtel
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissy-le-Châtel 22
~~~~ TRANCE-M MATILDÜÈÆSEINE-ET-MARNE Ë*E RT )EgalitéFfatgnite' Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/008Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ; :. VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte -du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 14 mars 2023 sous la référence n° 11794033 ;Sur proposition de Monsieur le Se_crétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Boissy-le-Châtel une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 262 886€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de I'école élémentaire de la Mare Garenne.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissy-le-Châtel 23
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 65% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 404 440€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel -du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 01/2025 a03/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter. de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, I'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention. 'Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de, l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution. retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/008 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissy-le-Châtel 24
ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :<. Sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;» en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; -< si le montant total des aides publiques percues excède le seuil maximal autorisé de80 % 'du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales. 'ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mglun, le 29 JUIL. 2024Le ,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/008 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissy-le-Châtel 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00013
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/009 - portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Communauté de
Communes l'Orée-de-la-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/009 - portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes
l'Orée-de-la-Brie
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NATIONDE SEINE-ET-MARNE 1 ËË RTE)EgalitéFf:t;mité » Mobiliser » AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/009Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU ja loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegenéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 13 mars 2024 sous la référence n° 12153166 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTE |ARTICLE 1°"Il est attribué à la communauté de communes de l'Orée de la Brie une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 628 568€ au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Relocalisation et rénovation énergétique du siège intercommunal de la communauté decommunes de l'Orée de la Brie.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes
l'Orée-de-la-Brie
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 35,9% de la dépense pfévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 752 349,40€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2024 à01/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l''opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/009 - portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes
l'Orée-de-la-Brie
28
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;< en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; n« si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de. 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à/Melun, le 2 9 JUIL. 2024
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/009 - portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes
l'Orée-de-la-Brie
29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00011
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Everly
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Everly 30
RANCEL NLDibE'té EINE-ET-MARNE % Ë'ERT )Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ExPRÉFET
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 09 février 2024 sous la référence n° 16087005 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*It est attribué à la commune d'Everly une subvention d'un montant maximum prévisionnel de40 981€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de I'opération suivante :Réfection et isolation de la toiture, éclairage, climatisation et rehaussement des faux plafondsde l'école.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Everly 31
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 51 226,10€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2025 à08/2025. — 'Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à lissue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention. -Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses -caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des batiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de |la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comiptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Everly 32
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; - ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée. 'Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage ala mairie ou au siège de la collectivité- territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, a procéder a la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours a compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions appottées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Sil'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 9 JUIL, 2024L'e fet,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/010 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Everly 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00010
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/011 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Mormant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/011 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mormant 34
En ; RANCEPRÉFET AATION?ËÈHÎEINE-ET-MARNE f E RT )ÉgaliFf:igfu'zé Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/011Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de- préfet de Seine-et-Marne ;VU |a circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ; |VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 02 avril 2024 sous la référence n° 17047696 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Mormant une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 300 350€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation du bâtiment principal de La Biscuiterie pour la création d'un bâtiment médical etde deux appartement.
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mormant 35
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 40% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 750 875,19€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2024 308/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.
-Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsi'que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique. |ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/011 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mormant 36
ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; '< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par I'Etat à I'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France .Nation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois aprés l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions 'de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embième doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur-régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Mglun, le Z S JUIL, 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/011 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mormant 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-31-00001
Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
38
i,___...=________, ,___w_.I
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1

Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-01141

portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;


VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
39




2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'État, chef du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses
aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels
et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2


Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON, les délégations qui lui sont consenties à l'article
1
er et au 1 er alinéa du présent article sont exercées par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'État,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction
et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté
du 4 avril 2022 susvisé :

- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
40




3

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M.
Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions
locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des
données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON
et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux
informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.


Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à
l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros .

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 9


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.



Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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