Nom | RAA Spécial n°79-2024-200 du 27 septembre 2024 |
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Administration | Préfecture des Deux-Sèvres |
Date | 27 septembre 2024 |
URL | https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/56581/459027/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-200%20du%2027%20septembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 27 septembre 2024 à 17:00:19 |
Date de modification du PDF | 27 septembre 2024 à 18:00:50 |
Vu pour la première fois le | 24 septembre 2025 à 09:45:21 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-200
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-27-00002 - Décision d'intérim du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de BRESSUIRE. DDFIP79 - 27/09/2024 (1 page) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-09-27-00001 - AP du 27 septembre 2024 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free
party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant les matériels nécessaires à l'organisation de
ces évènements dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 5
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DDFIP 79
79-2024-09-27-00002
Décision d'intérim du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de BRESSUIRE. DDFIP79 -
27/09/2024
DDFIP 79 - 79-2024-09-27-00002 - Décision d'intérim du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BRESSUIRE. DDFIP79 - 27/09/2024 3
Ex .REPUBLIQUE FFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiquesDirection Départementale Finances publlques des Deux-SèvresMission RessourcesDiv. RH et Formation professionnelle44 Rue Alsace Lorraine BP 1914979061 NIORT Cedex 9Mèl. : ddfip79@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par Julien ROLLETMel :julien.rollet@dgfip.finances.gouv.frTel : 05.49.06.36.17
INTÉRIM
L'Administrateurde l'ÉtatDirecteur départemental des Finances publiques des Deux-SèvresVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de la catégorie A dela DGFiP, notamment son article 26;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsablllte des gestionnairespublics;Vu les demandes de congés à compter du 30 septembre 2024 puis la demande de départ en retraite àcompter du 01 février 2025 de Monsieur RIOUAL Patrick, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe desFinances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire.DÉCIDEL'intérim du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire est confié à Monsieur LE MOINE Frédéric,Inspecteur principal des Finances publiques, à compter du 30 septembre 2024.
Philippe FERTIER-POTTIER
DDFIP 79 - 79-2024-09-27-00002 - Décision d'intérim du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BRESSUIRE. DDFIP79 - 27/09/2024 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-27-00001
AP du 27 septembre 2024 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type free party, rave party
ou teknival et portant interdiction de circulation
des véhicules transportant les matériels
nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00001 - AP du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements dans le département des Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024portant interdiction temporaire des rassemblements festifs & caractère musical de typefree-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00001 - AP du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements dans le département des Deux-Sèvres
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Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs a caractere musical sont susceptibles de se dérouler dansle département des Deux-Sèvres, du 28 septembre au 29 septembre 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès de la préfète du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risquede conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée parle niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration deslieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans lecadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à latranquilité publics;Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative généraleet qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 27 septembre2024 - 18h00 et le dimanche 29 septembre 2024 - 18h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00001 - AP du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements dans le département des Deux-Sèvres
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notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogenes, durant lapériode comprise entre le vendredi 27 septembre 2024 - 18h00 et le dimanche 29septembre 2024 - 18h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure depublicité la concernant est réalisée.Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac -CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet
Benoît READY—
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00001 - AP du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00001 - AP du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party ou teknival et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements dans le département des Deux-Sèvres
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