AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-397
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la
société EPI DU ROUERGUE pour l'établissement qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de LA LOUBIERE (3 pages) Page 3
12-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications de
prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
A.O. SERDIS sur le territoire de la commune de St Saturnin de Lenne (3
pages) Page 7
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-08-12-00005 - Arrêté de dissolution ASA du Vibal (2 pages) Page 11
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la société EPI DU ROUERGUE
pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de LA LOUBIERE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement à la société EPI DU ROUERGUE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LA
LOUBIERE
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 12 août 2024
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société EPI DU
ROUERGUE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LA
LOUBIERE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le récépissé de déclaration n°9643 en date du 3 septembre 2001 pour la rubrique n° 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'article 3.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui encadre l'état des stocks
des produits dangereux ;
VU l'article 2. 10 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui encadre la rétention des
produits liquides susceptibles de créer une pollution ;
VU l'article 2. 11 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui stipule que « des
dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un
accident de transport » ;
VU l'article 2.2 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui encadre la propreté de
l'établissement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15/07/2024 faisant suite à la visite
d'inspection du 28/06/2024 sur le site exploité par la société EPI DU ROUERGUE transmis à
l'exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du
16/07/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement à la société EPI DU ROUERGUE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LA
LOUBIERE
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CONSIDÉRANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des
intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « [..] en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 juin 2024, l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
• les produits liquides susceptibles de créer une pollution ne sont pas stockés sur rétention ;
• l'état des stocks des produits dangereux n'est pas réalisé par l'exploitant ;
• aucun dispositif ne permet l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement ;
• l'ensemble du site n'est pas maintenu en bon état de propreté.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des :
• articles 2.2, 2. 10, 2. 11 et 3.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé
et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EPI DU ROUERGUE de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1 er : Mise en demeure
La société EPI DU ROUERGUE dont le siège social est situé Zone Artisanale de Lioujas à La Loubière
(12740), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
➢ Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• article 3.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé : en tenant à jour un état
indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan
général des stockages ;
• article 2. 10 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé : en associant tout stockage
de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol à une capacité de
rétention au volume adapté ;
• article 2. 11 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé : en implantant des
dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement de sorte à
maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de
transport ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement à la société EPI DU ROUERGUE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LA
LOUBIERE
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• article 2.2 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé : en évacuant vers une filière
adaptée les déchets dangereux stockés à l'extérieur : batteries, piles, véhicule hors d'usage.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Avey -
ron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de La Loubière, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EPI DU
ROUERGUE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement à la société EPI DU ROUERGUE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LA
LOUBIERE
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant modifications de
prescriptions applicables à l'installation exploitée
par la société A.O. SERDIS sur le territoire de la
commune de St Saturnin de Lenne
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications de prescriptions applicables à l'installation
exploitée par la société A.O. SERDIS sur le territoire de la commune de St Saturnin de Lenne 7
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 12 août 2024
portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
A.O. SERDIS sur le territoire de la commune de St Saturnin de Lenne
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 512-52 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU la déclaration n°A-1-GA2SQ J45 du 22 novembre 2021 de la société A.O. SERDIS pour l'exploitation
d'une station essence sur la commune de St Saturnin de Lenne sous la rubrique n°1435 de la
nomenclature des installations classées ;
VU le courrier de la société AO SERDIS, reçu par la préfecture le 10 juillet 2024, portant demande
d'adaptation d'une prescription figurant à l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15
avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
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12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications de prescriptions applicables à l'installation
exploitée par la société A.O. SERDIS sur le territoire de la commune de St Saturnin de Lenne 8
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU la contribution du SDIS par courriel en date du 18 mars 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juillet 2024 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral à la connaissance de la société AO SERDIS, le 17
juillet 2024 et les observations signalées par l'exploitant par courriel du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société AO SERDIS visant à bénéficier d'un aménagement à la
disposition de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation de la demande susvisée est jugée acceptable par le SDIS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le préfet statue par
arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l'installation et déposées par le
déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent
arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Prescriptions techniques applicables
La société AO SERDIS qui exploite une station essence (station-service du Val de Serre) sur la commune
de St Saturnin de Lenne (Z.A. du Lauradou) est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 2 : Aménagements de prescriptions
La société AO SERDIS bénéficie d'aménagements aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 4.2 est modifié comme suit :
« D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 :
- 1 appareil situé à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours) ;
- 1 autre appareil situé à 135 mètres, au maximum, de la station-service (les distances sont mesurées
par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ».
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications de prescriptions applicables à l'installation
exploitée par la société A.O. SERDIS sur le territoire de la commune de St Saturnin de Lenne 9
Article 3: Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision (SARL AO SERDIS, ZA Le Pla d'Aveyron – Recoules Prévinquières, 12150 Severac d'Aveyron , à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de St Saturnin de Lenne, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AO
SERDIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications de prescriptions applicables à l'installation
exploitée par la société A.O. SERDIS sur le territoire de la commune de St Saturnin de Lenne 10
Sous-Préfecture Millau
12-2024-08-12-00005
Arrêté de dissolution ASA du Vibal
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-12-00005 - Arrêté de dissolution ASA du Vibal 11
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 12 août 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Vibal au Vibal
(12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 309 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le courriel en date du 09/08/2024 de la mairie du Vibal confirmant que l'ASA n'exerce plus
d'activité;
Considérant que l'ASA du Vibal n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA du Vibal peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-12-00005 - Arrêté de dissolution ASA du Vibal 12
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA du Vibal, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA du Vibal.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune du Vibal dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA du Vibal, le maire
de la commune du Vibal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 12/08/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-12-00005 - Arrêté de dissolution ASA du Vibal 13