ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Direction de la Coordination des Services de l'Etat









N° Spécial 05 février 2025

2


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Seine et Marne du 05 février 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date Préfecture de Seine et Marne Page
Inter-préfectoral
n°2024-16
DCSE-BPE-E
11.12.2024
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des
opérations décennales de dragage d'HAROPA
PORT Paris
3
Annexes à l'arrêté n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 31-32

REPUBLIQUEFRANCAISELiberteEgalitéFretensite
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet des Yvelines,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Direction de la Coordinationdes Services del tat
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,Préfet de Paris,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANTAUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DESOPÉRATIONS DECENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 etR.211-11-1 à R.211-11-3 ;VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, a l'organisation et a l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif al'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'Île-de-France ;VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, préfet de la régionIle-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur PascalGAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur VictorDEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;
[23
'
1 / 23

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFrédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de MonsieurLudovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de MonsieurChristophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,préfet de Paris ;VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de MonsieurOlivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE, préfet des Yvelines ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie[23
2 / 23
portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurespour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instructionde la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code del'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan degestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture del'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPAPORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lerenouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période2024-2034 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionIle-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant lePréfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistrésous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel desopérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ; [23
3 / 23
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compléments reçus le 1° avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD), autorité environnementale ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suitede l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024 ;VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achères le 14 mai 2024, Andrésy le22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lés-Villenoy le 28 mars2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, deSaint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Mauricele 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril2024 ;VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars2024 ;VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de lacommunauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du GâtinaisVal de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Yerres ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêtéqui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de[23
4 / 23
sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sitesportuaires ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de préserver la qualité du milieuet de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, duVal-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifiécomme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser lesopérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformémentaux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.1.2 Nature des travaux et aménagementsLes opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux denavigation.Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ouponctuelles (non programmées) dans les limites de sa circonscription.Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strictnécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération del'état écologique.Le volume de dragage est estimé à 50 000 m? de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans larégion Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis enannexe 1.Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevésbathymétriques. [23

5 / 23
L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leurréutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.Article 2- CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉL'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent desrubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation enapplication de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé RégimeEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien3.2.1.0. des ouvrages visés a la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments Autorisationextraits étant au cours d'une année:1° Supérieur à 2 000 m3 (A);Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéres, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours3.1.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ": Autorisation1° Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE31 - Caractérisation des sites de dragagesLe caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en avaldu site :de frayères,d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire,d'une zone d'intérêt écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentationen eau potable,d'une zone de baignade.Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critère est rempli.La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de lasensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaireréalise avant les opérations de dragage.3.2 - Contenu de la fiche portuairePour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient :la caractérisation de la sensibilité du milieu,la caractérisation de la qualité des sédiments, [23







6 / 23
la localisation des frayéres et des herbiers sont intégrées de maniére cartographique,les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.3.3 — Préparation de la campagne de dragageLa campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N a mars de l'année N+1.Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagnede l'année N.Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune desopérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. II fait exécuter lesanalyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.Un inventaire frayère est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opérationde dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021,2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise a jour. Lafiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ouavec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informerpréalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant decaptage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voiesnavigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et degestion de l'eau etc.)3.4 - Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'annéeNLe planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N,est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,avant le ter juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autoritésadministratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualiséessont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planningprévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sousdeux (2) mois.Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations dedragage sur une même période et sur un même secteur.Article 4 - INFORMATION DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉESQuinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, lebénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMMEES
[23


7 / 23
5.1 Opérations dans les 74 ports non-préciblésLes ports ne faisant pas partis des 24 ports préciblés (définis en annexe 1) peuvent faire l'objetd'une opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.Le porter-a-connaissance intégre les éléments d'états initiaux nécessaires et les mesures de laséquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaireconcerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sontconcernés. La fiche portuaire est créée ou mise à jour sur le port à draguer.
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation del'opération.5.2 Opérations d'urgenceLes opérations d'urgence non programmées dans les 24 ports préciblés par le bénéficiaire (définisen annexe 1) doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour lespersonnes.Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieuxaquatiques. Il lui transmet le planning prévisionnel et la fiche portuaire mis à jour. Le motif del'opération non programmée est dûment justifié et validé au cas par cas par le service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques.Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragagedans le cas d'une opération d'urgence, les sédiments sont stockés dans un réceptacle étanche letemps de réaliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.Avant le début d'exécution réelle d'une opération d'urgence, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.L'information est également transmise par voie électronique au service en charge de la police del'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 6 - JOURNAL DE CHANTIERAprès toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N. ~ \LISATION DES OPERATIONS DE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS GENERALES DE REALISATIONDES TRAVAUX71 Prescriptions préalablesPréalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau, dans unchenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire doit :contrôler la qualité des sédiments,vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour etd'un repérage visuel, [23
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE
DRAGAGE


8 / 23
mettre en place et remplir le journal de chantier,ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,préparer le suivi du milieu durant les opérations,s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures desuivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité dessédiments.7.2 Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollutionaccidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive a un orage ou un phénoménepluvieux de forte amplitude.Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur desbacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement :interrompre les travaux et l'incident provoqué,prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lesagences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'unsite de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone debaignade.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenusdisponibles en permanence sur le site.Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par unepompe à hydrocarbures.7.3 Journal de chantierAu démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge desopérations de dragages et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Pour chaqueopération, y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettantde connaître l'organisation du chantier,la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en3












9 / 23
ceuvre pour y remédier,la nature et la cause des arréts de chantier,la mise en ceuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,la date, l'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en chargepar les centres de traitement,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,les déchets éventuels retirés,les coordonnées de la zone draguée,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les observations utiles et diverses.Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N.Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISES POUR LA REALISATION DESOPÉRATIONS DE DRAGAGE81 Les techniques utiliséesLes opérations de dragage sont réalisées en eau.Toutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise à sec», pouvantentraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage dessédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellementPour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter àconnaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau etdes milieux aquatiques.Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'uneopération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent êtremobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTSToutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et enaval des interventions.Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérationsnotamment : ) / 23














10 / 23
un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans l'emprise du projet dedragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeuidentifié ;la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zonesensible ;l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant undragage.En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délaile service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter sonopération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur lemilieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEURAu cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, lebénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du sitede l'opération.Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deuxheures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :la température,les matières en suspension (MES),l'oxygène dissous,le pH.Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de l'eau inférieures à 28°C (pour lesopérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrêt pendant une heure, le bénéficiaire doitarrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher).En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques est informé.En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi audroit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêtertemporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.10.1 Suivi du taux de dioxygène dissousAu démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau dedioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux estsupérieur ou égal à 4 mg/l (= 4 mg/l).Seuil d'alerte Seuil d'arrêt5 mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspensionLa turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de- [23







11 / 23
référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :Valeur référence crues = 155 mg/lLes seuils d'alerte et d'arrét des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité dumilieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrétMilieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/lQualité inférieure à S1 (1 x réf crue )Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/lQualité inférieure à S1 (3/4 x réf crue)Milieu peu sensible 77 mg/l 116 mg/lQualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue)Milieu sensible 70 mg/lQualité supérieure à S1 47 mg/l (1/2 x réf crue)Le bruit de fond est pris en compte au démarrage duDarse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent enadditionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/I.En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travauxet en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiquesEn cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation desopérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.Ils peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et desmilieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant lesdragages).Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande duservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTSOutre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issusdes opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur oulocalisés lors des opérations de dragage doivent être évacués et stockés en dehors du champd'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérésconformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de bargesde transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau»/ 23
12 / 23
superficielle.Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à laréglementation en vigueur.Article 12 - PÉRIODE DES TRAVAUXLes opérations de dragage sont exécutées de début septembre à fin mars, hormis pour le port deBray-sur-Seine où les dragages sont réalisés de début septembre à fin janvier.Sur les secteurs à enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones dedragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverturedes sites de baignade.Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lorsque le débit du cours d'eau est :- inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadresécheresse,supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.Ils peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.Article 13 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES CAPTAGES POURL'ALIMENTATION EN EAU POTABLELes opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pourl'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de lasanté publique.Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation eneau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et àl'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.Les arrêtés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsique les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilitépublique est en cours.La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captagepour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochéed'un captage pour l'alimentation en eau potable.En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pourl'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour laproduction d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
NS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELSLe bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme aucontenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
> / 23


TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
13 / 23
Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :les dates de début et fin de l'opération,la méthode de dragage utilisée,les volumes de boues extraites ou mobilisées,la destination des boues extraites,les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvrepour y remédier,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de l'année N+1 esttransmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le 1er septembresuivant la campagne de dragage d de l'année N.Article 15- BILAN QUINQUENNALLe bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afind'apprécier notamment :la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrêt,le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesurescompensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directementimputables aux opérations de dragage ont été observées,les résultats des études menées pour mesurer l'impact de la redistribution sédimentaire, dunivellement et des dragages sur le milieu aquatique.Avant le 1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiairetransmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.Article 16 - BILAN DÉCENNALLe bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et lesmodalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilandécennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.S SPÉCIFIQUES
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000 | / 23














TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
14 / 23
Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent êtrevalidées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de lanature.Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.171 - Port de Bray-sur-SeineUn inventaire de la malacofaune a la période propice et avant la prochaine opération de dragageest réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits defévrier à fin août inclus.17.2 - Ports sur le LoingEn cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiairetransmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par lebénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il estaccompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts dudragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesurespermettant d'éviter et de réduire ces impacts.Article 18 - RESTAURATION DU MILIEUSi des frayères s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent êtreintégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.En cas de destruction de frayères, une mesure de compensation visant à recréer une zone defrayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information etvalidation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doiventêtre remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLÉMENTAIRESLe bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de lanature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations dedragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptationsnécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espècesprotégées.Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentativesdes différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature duprésent arrêté.Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal desopérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°' septembre suivant la cinquième campagne dedragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES»/ 23
15 / 23
Article 20 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notificationdu présent arrêté.
Article 21- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation estaccordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues a l'article L. 216-1 du Code del'environnement.Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation esttenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice esttransféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois(3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette) / 23
16 / 23
demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors desa mise en ceuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant Sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.23. 2 Suspension de l'autorisationEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à laremise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait lagarde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées parl'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION241 - Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements lesagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code del'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement dematériels de mesure.24.2 - Modalités de contrôle par l'administrationLe service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présentarrêté.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôlesde la situation olfactométrique et acoustique du site.Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leursanalyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉLes conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 181-49du Code de l'environnement.Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L181-3. 7123
17 / 23
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, a compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du code de l'environnement.Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaireslistées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne et Varennes-sur-Seine ;pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, LesMureaux, Limay et Porcheville ;pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Chatillon ;pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyéres-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône ;pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ;pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine ;pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5earrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16earrondissement.— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lesmairies de ces mêmes communes ;Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.— Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceuxdes communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Cergy, Champagne sous-Oise,Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chenneviéres-sur-Marne,Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-} 1 23








18 / 23
Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,Isles-lés-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, LeMée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil,Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'auxautres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir:l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du HautVal-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest LaDéfense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Paysde Nemours, Communauté de communes de la Bassée — Montois, Établissement public territorialParis-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communautéurbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris SeineOuest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération SaintGermain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communautéd'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val deLoing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communesCarnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communautéd'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris -Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin etl'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;— La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;— Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal de Marne et du Val d'Oise.Article 29 - EXECUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'Ile-de-France,
23
19 / 23
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-95) "fs4 V4Le Préfet dl /et-Marne,pour le Préfetys; sar délégation,Le Secréyairg'
2sébas; ln LIME
énéral de la Préfecture
/
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf,
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, |Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région Île-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a fa possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée,contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangeCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre fa prdeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage dede la publication de la décision sur le site internet des |l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise,Administratif de Melun.
la décision en mairie ou,préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
d'effectuer un recourscase postale n°86300,
rs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 duésente décision dans un délai desi cette dernière est postérieure,devent le Tribunal
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application : rs.fri.
20 / 23

Article 29 - EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT),—Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le. Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux a de la DRIEATd'Île-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France dept 75-77-78-91-92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région
Christophe NOËI\ du PAYRAT
La Préfète de l'Essbnne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHON
Le Préfet du Val-d'Oise,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
-de-France, Préfecture de Paris
22 125

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt'.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAWE!
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun,
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httas//wwwtelerecours fr.
20 / 23

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt.75-77-78-91-92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureLe Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureLa Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et paf délégation,Le Secrétaire Général dé la Préfecture
ALo
f
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROU
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de la Seine-Saint-DenisPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE Julien CHARLES
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet du Val-d'Oise
Etienne Stoskopf Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt'.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-/8-91-92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Le Préfet de la région Île-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
. eSarobe# + iVictor DEVOUGE Julien CHARLES
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet du Val-d'Oise
Etienne Stoskopf Philippe Court
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux ; —1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. |2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23

Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées al'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'Ile-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de la région Ile-de-France,pour le Préfet et par délégation, Préfet de Paris,Le Secrétaire Général de la Préfecture Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROU
Le Préfet des Yvelines, Le préfet de la Seine-Saint-DenisPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture Pourpréfet et par délégationsebrétaire général
Victor DEVOUGE édérk ANTIPHON
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet du Val-d'Oise
Etienne Stoskopf Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. 20 / 23

aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'Ile-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)
Le préfet de Seine-et-Marne,pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Sébastien LIME
Le préfet des Hauts-de-Seine,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
Le préfet des Yvelines,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE
Le préfet du Val-de-MarnePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Vic GUHLAUME
Le préfet de la région Île-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le préfet, directeur de cabinet de la préfecturede la Région Ile-de-France, préfecture de Paris
La préfète de l'Essonne,Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.
20 / 23

- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt'.75-77-78-91-92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
PRE CESHARI-GIORDANI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20 / 23

Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnésau 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible decontester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
21/23

ANNEXE 1:Liste des 24 ports préciblés
Fréquence VolumePorts Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-d'intervention 2033 {m°)Alfortville Seine Seine parisienne 10 ans 1 320Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038Bonneull-sur-Marne weaned oul Marne aval 2 ans 61 850carsesBray-sur-Selne Seine Bassée Voulzie 5 ans 750Coupvräy Marne Mame aval 5 ans 1161Cholsy-le-Rol Seine Seine parisienne 5 ans 700Gournay-sur-Marne Marne Marne avai 3 ans 1950Lagny-sur-Marne - St- ASAMThibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans 1 550Montaean- Fan nou oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darseOrly Seine Seine pansienne 5 ans 2 200Salnt-Maur-des-Fossés Marne Marne aval 10 ans 150Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans §00Paris - Point du Jour Seine : APS Seine parisienne 10 ans 10 200Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250Seine / . : 7Gennevilliers be: oul AG Seine parisienne lan 53 000Bruyéres-sur-Olse Oise Oise Esches 2 ans 21 029Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3000Conflans-Ste-Honorine Oise Confluence 3 2 200(zone amont) OiseLimay-Porcheville pa oul ASAV | Seine Mantoise ton 95 604Seine / = ; =Nanterre dde OUI Seine parisienne 3 ans 17 000Saint-Denis l'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4000PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -Total:| 282052
22 1 23

ANNEXE 2:Critéres d'appréciation de la sensibilité des milieux
Critère deCritère de : um |sensibiité SynthaseUHC Site portuaire sensibilité Frayères Free be — zonages- Herbiers ar envronnementauxou réglementaires. Broy-sur-Seine Oui db 2 Fab OuiBassée Voulzie _dragageMontereau-Fauit-Yonne Oui Pas d'enjeux en darse Qui; _ Inveniaires avant | Pas d'enjeu cor volumeVOVEPITE SS UStaae ler dragage très faible sur ia période Piinveniaires avant | Pas d''enjeu car volumeAthis- Mons (ere a très faible sur la période OuiPen Fonction de la | Pas d'enjeu cor voiumeVilleneuve StGeorges | zone de dragage _| très faible sur la période Oui. Pas d'enjeu car voiumeOnly pur très faible sur la période pei, 3 Inveniaires avant | Pas d'enjeu car volumeChorsy-le-Rol ler dragage très faible sur ig période aAlfortville Inveniaïres ayant Pas d'enjeu car volume .ler dragage très faible sur ia périodeRS LE ZE . inventaires avant | Pos d'enjeu car volume .s —_ eee ree ler dragage très faible sur la périodeeine Parisienne Pas d J'enjeu car volumegrand axe Austendiz Non sensible res faible sur lal é 7 fi =, . Pas d'enjeu car voiumePoint du jour Non sensible ès faih a sur la périodeClichy Non sensible Non sensible | -Fonction de la zone deSaint-Denis l'Etoile Non sensible = oe ar ply -_réaliser)Fonction de la dns agGennevilliers zone de e | Fes d'enjeux en darse= Fonction de la zone deRire Fonction de la dragage (inventaire .zone de dragage se nu; Inventaires avant | Pas Fee cor reEsbly/Coupvray ler dragoge très tcible sur ia périodeLagny-sur-Mame/Saint Pas d'enjeu cor volumeThibault-des-Vignes Non sensible très faible sur ia périodeFonction de la =| Pes d : d'enjeu car volume4, | 2 .Mome ava Goumey-sur- tame zone de drague li SERRES Oui. Fonction de ia NEBonneuil-sur- More cone dé dro Pas d'enjeux en darse .Soinéiour-desFossés Inventaes avant | Pas d'enjeu car volume .i ler dragage très faible sur la périodePSMO (proiet] Inventaires avant | Le d'enjeux en darse -. ler dragageseine mantose =Limay/Porcheville Fonction de ta Non sensible -y i zone de dragageContivence de Conflans 'Sainte Mon sensicls Non sensible Ouil'Oise HonorineOise Esches Bruyéres-suyr Oise Fonction de la Non sensible .zone de dragage
23 / 23

33





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


34










































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/