CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-020
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Direction
22-2025-01-24-00005 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine FOURNIER à compter du
1er mars 2025 (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 5
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
22-2025-01-24-00005
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine
FOURNIER à compter du 1er mars 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2025-01-24-00005 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine FOURNIER à compter du 1er mars 2025 3
MINISTERE - Direction deZEÆLA SE I'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIERen qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des COTES D'ARMORà compter du 1°" mars 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 :Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 1" septembre 2023 portant nomination dans le cadre d'undétachement de Madame Delphme FOURNIER à compter du 1 septembre 2023 au service pénitentiaire d'insertion et deprobation des Côtes d'Armor en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 janvier 2025 portant mutation de Madame Marie-Andree JANOT àcompter du 1°' mars 2025 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et probationdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 décembre 2022 portant élévation d'échelon de Monsieur MarcMERLIN à compter du 31 décembre 2022 en qualité de directeur pénitentiaire d''insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 portant élévation d'échelon de Monsieur AlbanDABOUIS à compter du 13 janvier 2023 en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Côtes d'Armor,Arréte :
Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-ouest, donne délégation de signature àMadame Delphine FOURNIER, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtesd'Armor, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et deprobation des Côtes d'Armor, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaired'insertion et de probation. des Côtes d'Armor, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeurinterrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine FOURNIER, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Andree JANOT, adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor,délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MERLIN directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Alban DABOUISdirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Rennes, le 24 janvier 2025Le Directeur interrégional des serwces pénitentiaires Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2025-01-24-00005 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine FOURNIER à compter du 1er mars 2025 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-24-00004
Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical 5
PREFET ,DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ; !Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, préfet desCotes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024,respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès desservices de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ; :Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ; |Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Cotes-d'Armor entre le 24 janvier et le 27 janvier2Q25;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres cutoyens il convient d'assurer la sécurité des personnes et des blens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur I'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 janvier 2025 à15 heures au lundi 27 janvier 2025 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 janvier 2025 à15 heures au lundi 27 janvier 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo. '
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements
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