ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-146
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-040 - Arrêté n° 2019-773 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature ANRU (3 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-11-25-040
Arrêté n° 2019-773 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature ANRU
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-040 - Arrêté n° 2019-773 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature ANRU 3
&ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaineAGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE || ARRETE n° 2019- 373Portant délégation de signatureLe Préfet des Ardennes,Délégué territorial de l' Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la villeet la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national derenouvellement urbain ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l' Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatit au programmenational de rénovation urbaine en vigueur;Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur ;Vu le règlement comptable et financier de |' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif auprogramme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiersanciens dégradés en vigueur ;Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu la décision de nomination du 21 septembre 2012 de MTM Maryse LAUNOIS, directricedepartementale des territoires des Ardennes;
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Vu Varrété du Premier Ministre du 25 octobre 2017 renouvelant MTM Maryse LAUNOIS dans sesfonctions ;Vu l'arrêté de nomination du 18 octobre 2018 de MTM Julie BRAYER-MANKOR, directricedépartementale adjointe des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté de nomination du 13 juin 2017 de MTM Pascale DELAMARRE, cheffe du service logementet urbanisme à la direction départementale des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté de nomination du 05 octobre 2018 de M. Aurélien ALIZARD, chef de l'unité logementsocial et renouvellement urbain ;
Article 1Délégation de signature est donnée à M" Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires,en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département des Ardennes, pour lesprogrammes de rénovation urbaine P.N.R.U., P.N.R.Q.A.D. et N.P.N.R.U.EtSans limite de montantPour :- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :o la certification du service faito les demandes de paiement (FNA)oles ordres de recouvrer afférents- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applicationsinformatiques de l' ANRU interfacées avec le système d'information financière de ' ANRU :o les engagements juridiques (DAS) |o la certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférentsLa signature des engagements juridiques (DAS) reste de la responsabilité du préfet uniquement.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Maryse LAUNOIS, délégation de signature est donnée àM" Julie BRAYER-MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, auxfins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Maryse LAUNOIS et de MTM Julie BRAYER-MANKOR,délégation de signature est donnée à MTM Pascale DELAMARRE, en sa qualité de cheffe du service
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logement et urbanisme, et à M. Aurélien ALIZARD, en sa qualité de chef de l'unité logement social etrenouvellement urbain, à la direction départementale des territoires des Ardennes, pour lesprogrammes de rénovation urbaine P.N.R.U., P.N.R.Q.A.D et N.P.N.R.U.EtSans limite de montantPour :- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :o la certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférents- Valider tous les actes relevant de la compétence de-l'ordonnateur dans les applicationsinformatiques de |' ANRU interfacées avec le système d'information financière de |' ANRU :o les engagements juridiques (DAS)o la certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférentsArticle 4Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et de sanotification aux intéressés.Article 5Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-642 du 13 novembre 2018.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguéeterritoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Unecopie de cet arrêté est transmise à |' Agent Comptable de |' ANRU.
Fait à Charleville-Méziéres, le 25 NOV. 2019Le Préfet des ArdennesDélégué territorial de ' ANRU
dr a—Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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