ËxPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Saint-Denis, le 11 avril 2025
Arrêté n°2025-28/DEAL/SEB/UBIO
portant dérogation en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement aux interdic-
tions mentionnées à l'article L.411-1 de ce même code
relatif à la destruction et au déplacement de gîtes de l'espèce animale protégée
Mormopterus francoismoutoui
dans le cadre du projet « Canal des Aloès » porté par la SNC IP1R
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.171-8 et les ar-
ticles R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion (hors classe) - M. LATRON Patrice ;
VU l'arrêté interministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces ani -
males représentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc -
tion des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, Di-
recteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Grammont, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logeme nt de La
Réunion ;
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VU la décision DEAL/DIR/MIPIL/2025 n°1 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature à cer-
tains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo -
gement de La Réunion ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de gîtes d'une espèce animale protégée, le Petit
Molosse Mormopterus francoismoutoui, déposée par la SNC IP1R le 18 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Scientifique Régional du P atrimoine
Naturel (CSRPN) du 31 janvier 2025 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CSRPN en date du 14 février 2025 ;
VU les observations du public recueillies lors de la consultation du public par internet menée du
21 février au 7 mars 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations du public recueillies lors de la
consultation du public en date du 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence d'une colonie de taille impor tante de Petits Molosses, Mormopterus
francoismoutoui dans les bâtiments délabrés se trouvant sur les terrains de l'opération « Canal des
Aloès » ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte su r la destruction de gîtes de Petits Mo -
losses Mormopterus francoismoutoui ;
CONSIDÉRANT que la part de logements sociaux parmi les résidences principales sur la com -
mune de Saint Louis était de 19 % soit 1 164 logements en défaut par rapport au seuil de 25 % fixé
par l'État via la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, en applica tion de l'arrêté préfectoral n° 1625 du 4 août 2023 fixant
le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2023 pour la commune de Saint-Louis , la commune de Saint-Louis a dû verser
près de 166 000 euros à l'EPFR (Établissement public foncier de La Réunion) ;
CONSIDÉRANT que l'opération « Canal des Aloès » constitue une opportunité de réaliser 83 loge-
ments sociaux (soit 7% des logements manquants) intégrant des logements adaptés aux per -
sonnes âgées ainsi que des logements familiaux de typologie et de gammes de loy ers adaptées
aux demandes ;
CONSIDÉRANT que l'opération « Canal des Aloès » s'inscrit, au demeurant, dans une stratégie de
densification des zones bâties par la transformation d'une friche urbaine située en coeu r de ville,
permettant ainsi de répondre à la demande de nouveaux logements, tout en revitalisant le centre-
ville, sans empiéter sur les terres agricoles et naturelles de la commune ;
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CONSIDÉRANT, dès lors, que le projet objet de la demande de dérogation présente indéniable-
ment des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et économique au sens de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'état de délabrement avancé du bâtiment, la présence d'amiante et globalement
l'impossibilité de maintenir le gîte en place en procédant à la réhabilitation du bâtiment ou même
en le laissant en place (risque d'effondrement et occupation illégale) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe ainsi pas d'autres solutions satisfaisantes pour éviter la destruction
du gîte de l'espèce faisant l'objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées dans le dossier ainsi que les engagements pris par le por -
teur de projet à la suite de l'avis du CSRPN du 31 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que la démarche mise en œuvre par la SNC IP1R pour réaliser son projet vise dans
un premier temps à éviter l'atteinte aux chiroptères, puis à réduire les atteintes n'ayant pu être
évitées et enfin à compenser les impacts résiduels sur les chiroptères protégés n'ayant pu être évi-
tés, ni réduits ;
CONSIDÉRANT que le gîte alternatif de compensation se rapproche, dans ses caractéristiques et
ses composantes, du gîte utilisé par l'espèce avant réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que le gîte de substitution principal sera achevé avant démarrage des travaux de
désamiantage et de démolition du bâtiment actuellement occupé par les chauves-souris ;
CONSIDÉRANT que l'état de conservation de l'espèce Mormopterus francoismoutoui a été évalué
par l'UICN en 2010 et que l'espèce est classée en préoccupation mineure (LC) ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favo -
rable, des populations de l'espèce considérée dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SNC IP1R dont le siège est à PUTEAUX
(92800), 1 avenue du Général de Gaulle, représentée par son gestionnaire, ICADE PROMOTION,
demeurant professionnellement à « Villa Saint-Joseph » - 15, rue Malartic – 97400 SAINT-DENIS, re-
présenté par son directeur régional Nicolas Verpeaux.
Article 2 : Nature de la dérogation
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La SNC IP1R est autorisée à déroger aux interdictions de destruction de gîtes d'une espèce proté-
gée abritant environ 700 individus de Petit Molosse Mormopterus francoismoutoui et à procéder
au déplacement de gîtes artificiels, au sein de l'emprise du projet, identifié ci-dessous, dans les
strictes conditions des articles suivants du présent arrêté, des engagements pris par la SNC IP1R
dans son dossier de demande de dérogation mis à jour suite aux recommandations du CSRPN
dans son avis du 31 janvier 2025 (mémoire en réponse du 14 février 2025).
Illustration 1 et 2 : Localisation & périmètre du projet
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est octroyée sous réserve de la mise en œuvre impérative des mesures de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi suivantes :
• Mesure de réduction R1 : Saisonnalité de l'intervention
La démolition et le désamiantage du gîte occupé par les chiroptère s ont lieu pendant la période de l'an -
née où le gîte n'est pas fréquenté en journée et peu fréquenté la nuit (hiver austral), soit du 1er juin au 31
août.
• Mesure de réduction R2 : absence d'occupation pendant la démolition
La démolition et le désamiantage du gîte actuel ne sont opérés qu'en absence d'individu au sein du gîte.
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La condamnation de l'accès à la colonie est autorisée par le présent ar rêté. Elle n'est cependant mis e en
œuvre avant les travaux de démolition qu'en dernier recours dans le cas où la colonie ne connaîtrait pas
de désertion spontanée complète en journée, soit à partir du mois de juillet.
• Mesure de réduction R3 : chantier à faibles nuisances environnementales
Le bénéficiaire de la présente autorisation élaborera un cahier des charges renfermant les prescriptions re-
latives à l'environnement que devront respecter les entreprises pendant le chantier. Ce document présen-
tera un chapitre spécifique concernant la présence de chauves-souris protégées sur le site et l'existence de
contraintes afférentes fortes en termes d'organisation et de planification de chantier.
La DEAL - Service Eau et Biod iversité - est destinataire de ce cahier des charges à destination des entre -
prises avant le 1er juin 2025.
• Mesure de réduction R4 : Conception et exploitation du projet en faveur de la biodiversité
Un espace vert d'environ 1454 m² soit 31 % de la parcelle est maintenu dans le cadre de la réalisation du
projet. La charte Nature et nuit est appliquée au sein du projet.
• Mesure de compensation C1 : Mise en place d'un gîte artisanal de grande capacité et 4 petits gîtes
satellites
Un gîte artisanal de grande capacité (plus de 1000 individus) en béton sera implanté au fond du parc boisé.
Le principe d'implantation de ce gîte est synthétisé dans le schéma ci-après :
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Illustration 3 : Schéma d'implantation du gîte de substitution
Ce gîte doit obligatoirement être finalisé avant la démolition du gîte actuellement occupé par les chiro -
ptères. Dans la mesure du possible, la démolition du gîte actuel ne s'effectue qu'un mois après la finalisa -
tion du gîte de grande capacité.
Ce gîte présente une superficie minimale de 16 m² à une hauteur minimum de 2 mètres du sol et d'une
hauteur sous plafond de 3 mètres avec une configuration basée sur le modèle du R+1 du bâtiment actuel
avec la présence de petits vestibules sombres et d'une grande pièce pour que les individus puissent voler
et interagir. Des cloisonnements sont installés pour permettre d'offrir des sites de nichages aux chauves-
souris.
Le bénéficiaire déplace les 4 micro-gîtes installés au niveau du bâtiment qui sera démoli et les réinstalle sur
les façades et/ou à l'intérieur du gîte artisanal de grande capacité qui est construit dans le parc. Le dépla -
cement des gîtes est effectué lorsque les individus ont quitté les micro-gîtes. Un bouchage de ces micro-
gîtes peut être réalisé préalablement, le bénéficiaire de l'autorisation s'assurant au préalable de ne pas pié-
ger d'individu. En dernier recours, un système anti-retour peut être utilisé.
Des éléments structurels, imprégnés d'odeur de la colonie, du gîte actuellement occupé par les chauves-
souris (morceau de béton des murs et plafonds très fréquentés) sont récupérés lors de la démolition du
bâtiment et réinstallés dans le gîte de compensation afin de maximiser les chances de réussite de la me -
sure. Des éléments non structurels (bois, guano) et du lessivât d'excrétât sont également récupérés dans le
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gîte actuel avant la démolition du bâtiment et sont installés dans le gîte alternatif ou sont badigeonnés sur
ses murs.
Les plans de ce gîte (intérieur et extérieur) sont transmis à la DEAL – Service Eau et Biodiversité avant le 30
avril 2025.
Un chiroptérologue effectuera une analyse de la mise en œuvre et de l'emploi du gîte de substitution.
Cette analyse visera à améliorer les connaissances sur la conception d es gîtes artificiels pour chiroptères
dans le contexte du territoire réunionnais.
Le suivi en vue de l'élaboration de ce rapport se fera conjointement aux suivis dont les modalités
sont présentées dans l'article 4.
• Mesure d'accompagnement A1 : Accompagnement environnemental des travaux
Un accompagnement environnemental des travaux est mis en œuvre pour cette opération en lien avec les
chauves-souris. Il vise à :
• Limiter le dérangement et à éviter toute mortalité ;
• Veiller à la bonne conception et réalisation du refuge de substitution principal ;
• Accompagner et conseiller le Maître d'Oeuvre concernant les dispositions à prendre pour éviter
l'installation des chauves-souris au sein du projet en dehors des zones de gîte prévues à cet effet.
• Mesure d'accompagnement A2 : Etude phénologique au moyen de captures tous les 15 jours au
sein du gîte
Une étude phénologique est réalisée au moyen de captures tous les 15 jours au sein du gîte entre mi-no -
vembre 2024 et mi-mai 2025.
Le rapport de cette étude est transmis à la DEAL – service Eau et Biodiversité avant le 1er août 2025.
• Mesure d'accompagnement A3 : Aide aux financements d'actions en faveur des chauves-souris
Un soutien financier est apporté à l'association GCOI pendant 5 ans représentant au total 11 400 € sur les
5 ans (2025-2030). Ce soutien est réparti uniformément sur les 5 ans. Les justificatifs financiers concernant
la réalisation de cette action sont transmis à la DEAL – Service Eau et Biodiversité au plus tard les 31 dé -
cembre de chaque année de 2025 à 2030.
Article 4 : Modalités de suivi et transmission des rapports
Un suivi sur 5 ans de l'ensemble des mesures mises en œuvre (gîtes/refuges) sera réalisé in situ avec 3 visites
annuelles. Ce suivi inclut les 5 gîtes artificiels de substitution de la mesure de compensation C1. Le proto -
cole de comptage à utiliser est celui validé au titre du SINP .
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Durant 5 ans, un chiroptérologue réalisera 3 suivis par an : 1 en hiver (juin/juillet), 1 en été (décembre/jan -
vier) et 1 fin mars (période d'envol des juvéniles). Durant ces 3 campagnes de suivi, des mesures physiques
ponctuelles, dont la température, seront réalisées sur site.
• Données et rapports issus du suivi   :
L'identité de l'écologue en charge de la mise en œuvr e et du suivi des mesures environnementales est
communiquée à la DEAL - Service Eau et Biodiversité avant fin avril 2025.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 et 4, et de leurs effets feront l'objet
de bilans qui seront transmis à la DEAL, Service Eau et Biodiversité :
- au cours des travaux, concernant l'accompagnement environnemental du chantier, ainsi que
pour les travaux de construction et de pose des gîtes artificiels ;
- chaque année, trois fois par an, pendant 5 ans concernant le suivi écologique des dispositifs
d'accueil des chiroptères.
Les résultats de l'ensemble des collectes de données seront présentés sous forme de rapports ac -
compagnés d'un rendu cartographique.
Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées annuellement sur le site in -
ternet du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 5 : Mesures insuffisantes et impacts non prévus
En cas d'efficience mitigée ou nulle des gîtes artificiels mis en place, constatée lors des suivis prévus à l'ar -
ticle 4 , des propositions d'adaptation et de réajustement des gîtes seront soumises à la DEAL – Service
Eau et Biodiversité dans le but d'optimiser leur fonctionnement  : ces solutions alternatives proposées par
le bénéficiaire devront permettre d'éviter au maximum l'impact sur les espèces.
En cas d'impacts non prévus qui n'ont pu être évités ni réduits, le bénéficiaire devra proposer de nouvelles
mesures de nature à compenser les impacts résiduels négatifs sur l'environnement et à mobiliser les
moyens supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Les services de l'État valideront les nouvelles
mesures proposées en s'appuyant, en tant que de besoin, sur l'avis du CSRPN.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions prévues dans cet arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions conformément aux dispositions des articles L.170-1 à
L.173-13 du Code de l'environnement.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'altération et la destruction d'aires de repos et de reproduction
de Petits Molosses Mormopterus francoismoutoui, à compter de sa signature et jusqu'à fin 2027 ,
sous réserve de la mise en oeuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagne -
ment ainsi que des modalités de suivi prévues aux articles 3 et 4.
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La mise en œuvre de ces mesures sera réalisée conformément aux échéances indiquées aux ar -
ticles 3, 4 et 5.
Article 8 : Droits et information des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié à la SNC IP1R. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion :
• par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation ;
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen disponible à
l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr/
.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'admi-
nistration, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif inter -
rompt le délai pour former un recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, la maire de Saint-Louis, le Directeur de la DEAL, les agents
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les agents commissionnés et as-
sermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Biodiversité, du service Eau et
Biodiversité,
Stéphane Esparon
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