BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-278
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Frédéric LASSALE Président de la SARL UNITED
CROCOS sise, 38 avenue de l'Europe - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 5
13-2024-11-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Jean-Baptiste DE TOURRIS, Président de la VISTA BALL sise, 6
rue Maréchal Fayolle - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2024-11-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Suzanne GUILHEM Présidente LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13
sise, 192 rue Horace Bertin - 13005 MARSEILLET (2 pages) Page 11
13-2024-11-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de MRécépissé de déclaration au
titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE JESUS
CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue des
Cystes - 13690 GRAVESONadame DE JESUS CORREIA Maria en qualité
d'entrepreneur individuel situé 22 rue des Cystes - 13690 GRAVESON
(2 pages) Page 14
13-2024-11-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame SARRAZIN BERTHIER
Anne-Dominique en qualité d' entrepreneur individuel situé 1
Impasse De Souriet 13390 AURIOL (2 pages) Page 17
13-2024-11-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAOUINA Fadhila
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 30 Avenue de la
libération 13120 GARDANNE (2 pages) Page 20
13-2024-11-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GREIN Fabienne en
qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 391 route du Loir
13250 SAINT CHAMAS (2 pages) Page 23
13-2024-11-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame VION Laurence en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 20 rue de Varsovie 13300 SALON DE
PROVENCE (2 pages) Page 26
2
13-2024-11-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame ZACHARIE Alvina en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue Victor Hugo 13670
SAINT ANDIOL (2 pages) Page 29
13-2024-11-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAKHDARI Zine
Eddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 rue
Grignan 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 32
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-04-00005 - Arrêté de délégation de compétence du
directeur départemental des territoires et de la mer en matière de
conciliation entre les marins et leurs employeurs (1 page) Page 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-04-00001 - Délégation SIP Marseille République (4 pages) Page 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-31-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 8 et
9 novembre 2024
(2 pages) Page 42
13-2024-10-31-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association de
la Jeunesse Auxerroise le 8 novembre 2024
(2 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société C2J Conseil pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 48
13-2024-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 51
13-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 54
13-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société Cabinet ALBERT &
ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 57
3
13-2024-10-31-00007 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 60
13-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-37 Portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de
la commune d'Eyguières, en vue de la réalisation par par le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, d'un diagnostic
environnemental, dans le cadre du projet de réalisation d'un giratoire à
l'intersection des routes RD569 et RD72d sur la commune d'Eyguières. (3
pages) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-23-00009 - AUTO ECOLE NEWTON FORMATION, exploitant M.
SCIALOM Mickael, 5 boulevard Jean Jaures 13340 ROGNAC, E 22 013 0007 0
(2 pages) Page 67
13-2024-10-23-00010 - AUTO ECOLE VIP, M. BENENTE Stephane, 57 avenue
de Nice 13120 GARDANNE, E 12 013 6283 0 (3 pages) Page 70
13-2024-10-21-00013 - CSSR ACTI-ROUTE, M. POLTEAU Joel, 04 rue Georges
Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE, R 13 013 0002 0 (2 pages) Page 74
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-11-04-00010 - Arrêté portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne à
Salon-de-Provence (2 pages) Page 77
4
DDETS 13
13-2024-11-04-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Frédéric LASSALE
Président de la SARL UNITED CROCOS sise, 38
avenue de l'Europe - 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Frédéric LASSALE Président de la SARL UNITED CROCOS sise, 38 avenue de l'Europe - 13090 AIX-EN-PROVENCE 5
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 26 septembre
2024 par Monsieur Frédéric LASSALE Président de la SARL « UNITED CROCOS »,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Frédéric LASSALE Président de la SARL UNITED CROCOS sise, 38 avenue de l'Europe - 13090 AIX-EN-PROVENCE 6
DÉCIDE
La SAS « UNITED CROCOS » sise 38 avenue de l'Europe – 13090 AIX-EN-PROVENCE
N° Siret : 921.922.712.00010
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail ,
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 octobre 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOINDDETS 13 - 13-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Frédéric LASSALE Président de la SARL UNITED CROCOS sise, 38 avenue de l'Europe - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7
DDETS 13
13-2024-11-04-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste DE TOURRIS,
Président de la VISTA BALL sise, 6 rue Maréchal
Fayolle - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste DE TOURRIS, Président de la VISTA BALL sise, 6 rue Maréchal Fayolle - 13004 MARSEILLE 8
E =
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 26 septembre
2024 par Monsieur Jean-Baptiste DE TOURRIS président de la SAS « VISTA BALL»,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste DE TOURRIS, Président de la VISTA BALL sise, 6 rue Maréchal Fayolle - 13004 MARSEILLE 9
DÉCIDE
La SAS « VISTA BALL» sise 6 rue Maréchal Fayolle - 13004 MARSEILLE
N° Siret : 911.092.500.00014
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail ,
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 octobre 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOINDDETS 13 - 13-2024-11-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste DE TOURRIS, Président de la VISTA BALL sise, 6 rue Maréchal Fayolle - 13004 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2024-11-04-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Suzanne GUILHEM Présidente LIGUE
DE L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13 sise, 192 rue
Horace Bertin - 13005 MARSEILLET
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Suzanne GUILHEM Présidente LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13 sise, 192 rue Horace Bertin - 13005 MARSEILLET 11
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 08 octobre
2024 par Madame Suzanne GUILHEM , en qualité de Présidente de l'Association LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13 ,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'Arrêté n° TCA/13-04 JEP 042 «portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Suzanne GUILHEM Présidente LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13 sise, 192 rue Horace Bertin - 13005 MARSEILLET 12
DÉCIDE
Association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13 – Siège, sise 192 rue Horace Bertin ,
13005 MARSEILLE
N° Siret : 775.558.398.00167
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 31 octobre 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOINDDETS 13 - 13-2024-11-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Suzanne GUILHEM Présidente LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAIL 13 sise, 192 rue Horace Bertin - 13005 MARSEILLET 13
DDETS 13
13-2024-11-04-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de MRécépissé de
déclaration au titre des Services à la Personne au
bénéfice de Madame DE JESUS CORREIA Maria
en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue
des Cystes - 13690 GRAVESONadame DE JESUS
CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur
individuel situé 22 rue des Cystes - 13690
GRAVESON
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MRécépissé de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE JESUS CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel
situé 22 rue des Cystes - 13690 GRAVESONadame DE JESUS CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue des
Cystes - 13690 GRAVESON14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852029446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 novembre 2024 par Madame DE JESUS CORREIA Maria en qualité
d'entrepreneur individuel situé 22 rue des Cystes - 13690 GRAVESON et enregistré
sous le N° SAP852029446 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MRécépissé de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE JESUS CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel
situé 22 rue des Cystes - 13690 GRAVESONadame DE JESUS CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue des
Cystes - 13690 GRAVESON15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MRécépissé de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE JESUS CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel
situé 22 rue des Cystes - 13690 GRAVESONadame DE JESUS CORREIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue des
Cystes - 13690 GRAVESON16
DDETS 13
13-2024-11-04-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SARRAZIN
BERTHIER Anne-Dominique en qualité d'
entrepreneur individuel situé 1 Impasse De
Souriet 13390 AURIOL
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARRAZIN
BERTHIER Anne-Dominique en qualité d' entrepreneur individuel situé 1 Impasse De Souriet 13390 AURIOL 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753090737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 novembre 2024 par Madame SARRAZIN BERTHIER Anne-Dominique en
qualité d' entrepreneur individuel situé 1 Impasse De Souriet 13390 AURIOL et
enregistré sous le N° SAP753090737 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Soutien scolaire ou cours à domicile
•Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARRAZIN
BERTHIER Anne-Dominique en qualité d' entrepreneur individuel situé 1 Impasse De Souriet 13390 AURIOL 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARRAZIN
BERTHIER Anne-Dominique en qualité d' entrepreneur individuel situé 1 Impasse De Souriet 13390 AURIOL 19
DDETS 13
13-2024-11-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENAOUINA Fadhila en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 30 Avenue de la libération
13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAOUINA
Fadhila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 30 Avenue de la libération 13120 GARDANNE 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933478034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 novembre 2024 par Madame BENAOUINA Fadhila en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 30 Avenue de la libération 13120 GARDANNE
et enregistré sous le N° SAP933478034 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAOUINA
Fadhila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 30 Avenue de la libération 13120 GARDANNE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAOUINA
Fadhila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 30 Avenue de la libération 13120 GARDANNE 22
DDETS 13
13-2024-11-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GREIN
Fabienne en qualité de d'entrepreneur individuel
domicilié au 391 route du Loir 13250 SAINT
CHAMAS
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREIN Fabienne
en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 391 route du Loir 13250 SAINT CHAMAS 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823290440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 octobre 2024 par Madame GREIN Fabienne en qualité de
d'entrepreneur individuel domicilié au 391 route du Loir 13250 SAINT CHAMAS et
enregistré sous le N° SAP823290440 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREIN Fabienne
en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 391 route du Loir 13250 SAINT CHAMAS 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREIN Fabienne
en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 391 route du Loir 13250 SAINT CHAMAS 25
DDETS 13
13-2024-11-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VION
Laurence en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 20 rue de Varsovie 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VION Laurence
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 rue de Varsovie 13300 SALON DE PROVENCE 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895091338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 novembre 2024 par Madame VION Laurence en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 20 rue de Varsovie 13300 SALON DE PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP895091338 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VION Laurence
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 rue de Varsovie 13300 SALON DE PROVENCE 27
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VION Laurence
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 rue de Varsovie 13300 SALON DE PROVENCE 28
DDETS 13
13-2024-11-04-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZACHARIE
Alvina en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 9 rue Victor Hugo 13670 SAINT
ANDIOL
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACHARIE
Alvina en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue Victor Hugo 13670 SAINT ANDIOL 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933642068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 novembre 2024 par Madame ZACHARIE Alvina en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue Victor Hugo 13670 SAINT ANDIOL et
enregistré sous le N° SAP933642068 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACHARIE
Alvina en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue Victor Hugo 13670 SAINT ANDIOL 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACHARIE
Alvina en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue Victor Hugo 13670 SAINT ANDIOL 31
DDETS 13
13-2024-11-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LAKHDARI
Zine Eddine en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAKHDARI
Zine Eddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE 32
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851233759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 octobre 2024 par Monsieur LAKHDARI Zine Eddine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP851233759 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAKHDARI
Zine Eddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAKHDARI
Zine Eddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-04-00005
Arrêté de délégation de compétence du
directeur départemental des territoires et de la
mer en matière de conciliation entre les marins
et leurs employeurs
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00005 - Arrêté de délégation de compétence du directeur
départemental des territoires et de la mer en matière de conciliation entre les marins et leurs employeurs 35
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision n°
Portant délégation de compétence du directeur dépar temental des territoires et de la
mer en matière de conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur des territoires et de la mer des Bouch es du Rhône
VU le code des transports et notamment son article L. 5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et
notamment ses articles 3 et 14 ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les ma rins et leurs
employeurs et notamment son article 2 ;
DÉCIDE
Article premier : reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les
marins et leurs employeurs sur tout différend qui p eut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exé cution ou de
la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
- Monsieur Alain OFCARD, Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral ;
- Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX, Cheffe du servi ce Mer, Eau et Environnement ;
- Madame Cécile REILHES, adjointe à la cheffe du se rvice Mer, Eau, Environnement ;
- Monsieur Matthieu CREPIN, chef du pôle maritime p ar intérim ;
- Madame Chloé MATHY, adjointe au chef du pôle mari time ;
- Monsieur Florent BARBAROUX, adjoint au chef de l' unité activités maritimes.
Article 2 : la décision n° 13-2023-01-03-00016 portant délég ation de compétence pour procéder aux tentatives
de conciliation entre les marins et les employeurs du 3 janvier 2023 est abrogée.
Article 3 : le Directeur départemental des Territoires et de l a Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04/11/2024
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Signé
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00005 - Arrêté de délégation de compétence du directeur
départemental des territoires et de la mer en matière de conciliation entre les marins et leurs employeurs 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-04-00001
Délégation SIP Marseille République
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-04-00001 - Délégation SIP Marseille République 37
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature
La comptable, Fabienne ARLAUD, inspectrice divisionnaire hors classe , responsable du service des impôts des
particuliers de Marseille République ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROULAND Isabelle, inspectrice divisionnaire hors classe, et à Mme
CRUCIFIX Jacqueline, inspectrice divisionnaire classe normale, adjointes à la responsable du service des impôts
des particuliers de Marseille République, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour -
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-04-00001 - Délégation SIP Marseille République 38
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed
PLATEEL MaximeBAUDET Frédérique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIANE Leila HIMIDI Aisha
M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle
PEREZ Cécile THFOIN Guillaume
HADJI Touraya GHEDIR Claude
TYMANYK Kathalyn RABOIS sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGOSTINO Magali ALI SADONI Assiat
HADIR Nesli BEN TAHAR Laila
BERTHELOT-ROUVEL Christine BOURDET Anouk
El AFTI Myriam GHARIANI Thierry
GRAFFEUILLE Richard LOPEZ Céline
MERZOUGUI Nour El Houda MONGE Rachel
PASQUALINI Christophe RHZIYEL Adam
VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia
HERETIGUIAN Laurie MOKRANI Kenza
Hakima ABDELKRIM TOUZALINE Sofiane
BAKRI Haythem FERRER Patrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré -
publique :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-04-00001 - Délégation SIP Marseille République 39
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 €10 mois 30 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 €10 mois 30 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 €10 mois 30 000 €
PITON Betty Contrôleur principal 1 000 €10 mois 15 000 €
BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
LENTZY Eric Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
LUC Nathalie Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
NEL Isabelle Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
DIANE Leila Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
SOULE Nasbahati Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
TOUMI Ilhem Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
ChristineAgent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
FERRER Patrice Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
GILLOT Angélique Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
LENOIR Lucie Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El
HoudaAgent des FP 500 €5 mois 5 000 €
HERETIGUIAN Laurie Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
MOKRANI Kenza Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
MONGE Rachel Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
RHZIYEL Adam Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
VERDERAME Frederic Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
PUCETTI ALEXANDRE Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
TOUZALINE SOFIANE Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BAKRI HAYTHEM Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-04-00001 - Délégation SIP Marseille République 40
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille le 04/11/2024
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE
Signé
Fabienne ARLAUDDRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-04-00001 - Délégation SIP Marseille République 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-31-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 8 et 9 novembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-31-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 8 et 9 novembre 2024 42
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 8 et 9 novem bre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 42-1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dépa rtements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en d ate du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 31 octobre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille à l'AJ Auxerre le 8 novembre 2024 ; que plus de 60 000
spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marsei lle, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'enco ntre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suiva nts du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à l a
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans de s lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-31-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 8 et 9 novembre 2024 43


Considérant que pour la prévention des tro ubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécuri té intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par d es rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre l a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rass emblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et l'AJ
Auxerre et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméra s installée s sur des drone s « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 8 novembre 2024 à 16h30 au samedi 9
novembre 2024 à 0h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police de s Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 octobre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-31-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 8 et 9 novembre 2024 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-31-00009
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise le
8 novembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-31-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise le 8 novembre 202445
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics



Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise
le 8 novembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation d es services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet d u préfet de polic e des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 8 novembre 2024 à 20h45, au sta de Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera
présent e aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la r encontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 8
novembre 2024 de 1 2h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymo nd Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au bou levard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-31-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise le 8 novembre 202446

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 31 octobre 2024


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-31-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise le 8 novembre 202447
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-31-00005
Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société C2J
Conseil pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 31 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J Conseil pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société C2J Conseil,
Vu la demande du 10 septembre 2024 formulée par la société C2J Conseil, sise au 4, avenue de la
créativité - 59650 Villeneuve-d'Ascq, représentée par Madame Christine JEANJEAN , gérante,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société C2J Conseil, sise au 4, avenue de la créativité - 59650 Villeneuve-d'Ascq,
représentée par Madame Christine JEANJEAN , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Madame Christine JEANJEAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI11.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 49
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Madame Christine JEANJEAN .
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-31-00003
Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
AQUEDUC pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société AQUEDUC pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 31 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
Vu l'arrêté modificatif du 06 septembre 2023 à l'arrêté du 29 novembre 2019 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
accordée à la société AQUEDUC ,
Vu la demande du 18 juillet 2024 formulée par la société AQUEDUC, sise au 10, rue du 1er mai -
11100 Narbonne, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN , son président,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société AQUEDUC, sise au 10, rue du 1er mai - 11100 Narbonne, représentée par
Monsieur Bruno ZAGROUN , est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
- Monsieur Arnaud BANCELIN
- Monsieur Bruno ZAGROUN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13//CC01.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société AQUEDUC pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 52
Article 6 : L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées par les dispositions de l'article R.752-44-2 du code de
commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Bruno ZAGROUN.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société AQUEDUC pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-31-00004
Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 54
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 31 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté modificatif du 06 septembre 2023 à l'arrêté du 31 octobre 2019 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact accordée à la société AQUEDUC,
Vu la demande du 18 juillet 2024 formulée par la société AQUEDUC, sise au 10, rue du 1er mai -
11100 Narbonne, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN , son président,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société AQUEDUC, sise au 10, rue du 1er mai - 11100 Narbonne, représentée par
Monsieur Bruno ZAGROUN , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
- Monsieur Arnaud BANCELIN
- Monsieur Bruno ZAGROUN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI03.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 55
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Bruno ZAGROUN.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-31-00006
Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 57
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 31 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société Cabinet ALBERT & ASSOCIES
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société Cabinet ALBERT & ASSOCIES ,
Vu la demande du 27 août 2024 formulée par la société Cabinet ALBERT & ASSOCIES , sise au 8,
rue Jules Verne - Canton du bas Hellu - 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent
DOIGNIES, président,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société Cabinet ALBERT & ASSOCIES , sise au 8, rue Jules Verne - Canton du bas
Hellu - 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES , est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Monsieur Maxime BAILLEUL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI05
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 58
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Laurent DOIGNIES .
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-31-00007
Arrêté du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société DU
RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00007 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 60
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 31 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société DU RIVAU CONSULTING ,
Vu la demande du 19 septembre 2024 formulée par la société DU RIVAU CONSULTING , sise au 34,
rue Vignon - 75009 Paris , représentée par Madame Amélie DU RIVAU , présidente,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société DU RIVAU CONSULTING, sise au 34, rue Vignon - 75009 Paris, représentée
par Madame Amélie DU RIVAU , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Madame Amélie DU RIVAU
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI18.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00007 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 61
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Madame Amélie DU RIVAU .
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00007 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-04-00002
Arrêté n° 2024-37 Portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, situées sur
le territoire de la commune d'Eyguières, en vue
de la réalisation par par le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, d'un
diagnostic environnemental, dans le cadre du
projet de réalisation d'un giratoire à
l'intersection des routes RD569 et RD72d sur la
commune d'Eyguières.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-37 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune d'Eyguières, en vue de la réalisation par par le Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône, d'un diagnostic environnemental, dans le cadre du projet de réalisation d'un giratoire à l'intersection des routes
RD569 et RD72d sur la commune d'Eyguières.63
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
n°2024-37
A R R E T E
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune
d'Eyguières, en vue de la réalisation par par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, d'un diagnostic
environnemental, dans le cadre du projet de réalisation d'un giratoire à l'intersection des routes RD569 et
RD72d sur la commune d'Eyguières.
****
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
****
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;
VU le code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;
VU la lettre du 22 août 2024 par laquelle le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, sollicite au bénéfice
de ses agents et de la société SEGED environnement mandatée par lui, l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Eyguières, en vue de la réalisation par la société
SEGED Environnement, d'un diagnostic environemental, dans le cadre du projet de réalisation par le
Département 13, d'un giratoire à l'intersection des routes RD569 et RD72d sur la commune d'Eyguières;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement
de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-37 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune d'Eyguières, en vue de la réalisation par par le Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône, d'un diagnostic environnemental, dans le cadre du projet de réalisation d'un giratoire à l'intersection des routes
RD569 et RD72d sur la commune d'Eyguières.64
A R R E T E
ARTICLE 1ER – Les agents du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône chargés de la réalisation des études
dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises mandatées par lui (SEGED Environnement) , sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non close s, à l'exception des
sites classés, situées sur le territoire de la commune d'Eyguières (figurant sur l'état parcellaire – annexe 1 - 2
Pages; et au plan parcellaire ci-joint – annexe 2) , en vue d'y effectuer un diagnostic environnemental comprenant
inventaires, sondages pédologiques et determination des fonctionnalités écologiques des zones humides, ou
tous autres travaux ou opérations nécessaires à la réalisation d'un giratoire à l'intersection des routes RD569 et
RD72d sur la commune d'Eyguières.
ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de
l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir
les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement
quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou
de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction
constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et
433-11 du Code Pénal.
ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera à la ch arge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et ser a établie autant que
possible à l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille,
conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié et affiché immé diatement en mairie d'Eyguières à la diligence du Maire,
et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins , à compter de la date
de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les
six mois de sa date.
ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 5 ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-37 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune d'Eyguières, en vue de la réalisation par par le Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône, d'un diagnostic environnemental, dans le cadre du projet de réalisation d'un giratoire à l'intersection des routes
RD569 et RD72d sur la commune d'Eyguières.65
ARTICLE 8 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Maire de la commune d'Eyguières ,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-37 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune d'Eyguières, en vue de la réalisation par par le Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône, d'un diagnostic environnemental, dans le cadre du projet de réalisation d'un giratoire à l'intersection des routes
RD569 et RD72d sur la commune d'Eyguières.66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-23-00009
AUTO ECOLE NEWTON FORMATION, exploitant
M. SCIALOM Mickael, 5 boulevard Jean Jaures
13340 ROGNAC, E 22 013 0007 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00009 - AUTO ECOLE NEWTON FORMATION, exploitant M. SCIALOM Mickael, 5
boulevard Jean Jaures 13340 ROGNAC, E 22 013 0007 0 67
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 20 juin 2022 autorisant Monsieur SCIALOM Mickael à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C18066163157 du 27 septembre 2024 adressé à Monsieur
SCIALOM Mickael au siège de son auto-école, l'invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations
sur la situation exacte de son établissement ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGREMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 22 013 0007 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00009 - AUTO ECOLE NEWTON FORMATION, exploitant M. SCIALOM Mickael, 5
boulevard Jean Jaures 13340 ROGNAC, E 22 013 0007 0 68
mem Annan nm mm 4
Considérant l'absence de réponse de Monsieur SCIALOM Mickael à ce courrier constatée le 23 octobre
2024 par la mention "Pli avisé et non réclamé" apposée par les services postaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Monsieur SCIALOM Mickael à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE NEWTON FORMATION
5 BOULEVARD JEAN JAURES
13340 ROGNAC
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
23 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00009 - AUTO ECOLE NEWTON FORMATION, exploitant M. SCIALOM Mickael, 5
boulevard Jean Jaures 13340 ROGNAC, E 22 013 0007 0 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-23-00010
AUTO ECOLE VIP, M. BENENTE Stephane, 57
avenue de Nice 13120 GARDANNE, E 12 013 6283
0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00010 - AUTO ECOLE VIP, M. BENENTE Stephane, 57 avenue de Nice 13120
GARDANNE, E 12 013 6283 0 70
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 18 novembre 2019 autorisant Monsieur BENENTE Stephane à
enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 13 septembre 2024 par Monsieur
BENENTE Stephane ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BENENTE Stephane le 23 octobre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6283 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00010 - AUTO ECOLE VIP, M. BENENTE Stephane, 57 avenue de Nice 13120
GARDANNE, E 12 013 6283 0 71
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BENENTE Stephane , demeurant Les résidences du Grand Vallat 13710 FUVEAU , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "AUTO ECOLE VIP", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE VIP
57 AVENUE DE NICE
13120 GARDANNE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 12 013 6283 0 . Sa validité expirera le 23 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur BENENTE Stephane , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0115 0 délivrée
le 09 octobre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00010 - AUTO ECOLE VIP, M. BENENTE Stephane, 57 avenue de Nice 13120
GARDANNE, E 12 013 6283 0 72
ae PNR AAA
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
23 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00010 - AUTO ECOLE VIP, M. BENENTE Stephane, 57 avenue de Nice 13120
GARDANNE, E 12 013 6283 0 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-21-00013
CSSR ACTI-ROUTE, M. POLTEAU Joel, 04 rue
Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE,
R 13 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00013 - CSSR ACTI-ROUTE, M. POLTEAU Joel, 04 rue Georges Charpak 85200
FONTENAY-LE-COMTE, R 13 013 0002 0 74
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0002 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière n° R 13 013 0002 0 dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège social est situé 04 rue Georges
Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE et dirigé par Monsieur POLTEAU Joël ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 18 octobre 2024 par Monsieur POLTEAU
Joël ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00013 - CSSR ACTI-ROUTE, M. POLTEAU Joel, 04 rue Georges Charpak 85200
FONTENAY-LE-COMTE, R 13 013 0002 0 75
"= PPS AAA 4
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant agrément accordé à POLTEAU Joël pour l'exploitation d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 13 013 0002 0 dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège social est
situé 04 rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE, est modifié comme suit :
Est ajoutée à la liste des salles de formation désignées pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
la salle suivante :
- HOTEL ARLES PLAZA – 45 AVENUE SADI CARNOT – 13200 ARLES
ARTICLE 2
Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE LE
21 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00013 - CSSR ACTI-ROUTE, M. POLTEAU Joel, 04 rue Georges Charpak 85200
FONTENAY-LE-COMTE, R 13 013 0002 0 76
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-11-04-00010
Arrêté portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée Compagnie de
Craponne à Salon-de-Provence
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-04-00010 - Arrêté portant modification statutaire de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne à Salon-de-Provence 77
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne
à Salon-de-Provence
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création de l'association syndicale autorisée Compagnie de
Craponne sur la commune de Salon-de-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée
Compagnie de Craponne ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires en session extraordinaire n°DE_2024_002 du 10 juillet 2024,
relative à la modification de l'article 3 des statuts de l'association syndicale autorisée Compagie de Craponne ;
CONSIDÉRANT que l'article modifié n'est ni relatif à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification de l'article 3 « Siège et nom » des statuts de l'association syndicale autorisée
Compagnie de Craponne.
Le siège de l'association est fixé au 182, chemin de la Croix blanche 13300 Salon-de-Provence.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires membres par le président de l'association syndicale autorisée Compagnie de
Craponne. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par les
communes de Salon-de-Provence, Alleins, Charleval, Cornillon-Confoux, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissane, La Roque d'Anthéron et Sénas.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-04-00010 - Arrêté portant modification statutaire de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne à Salon-de-Provence 78
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Les maires des communes de Salon-de-Provence, Alleins, Charleval, Cornillon-Confoux, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissane, La Roque d'Anthéron et Sénas.
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
- Le président de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-04-00010 - Arrêté portant modification statutaire de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne à Salon-de-Provence 79