PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-345
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-09-26-00017 - Décision de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des hôpitaux de la la direction commune
CHIPS/CHFQ/CHIMM, portant sur la délégation de signature de M.
Antonio FERNANDES - Responsable formation CHFQ (3 pages) Page 3
78-2024-07-01-00018 - Décision portant délégation de signature -
Mme Julia VOISIN (3 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-27-00008 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Yvelines Amendes
(2 pages) Page 11
78-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service
des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux
(2 pages) Page 14
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-30-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 20
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-09-27-00009 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines
(8 pages) Page 24
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-26-00017
Décision de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des hôpitaux de la la direction
commune CHIPS/CHFQ/CHIMM, portant sur la
délégation de signature de M. Antonio
FERNANDES - Responsable formation CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-26-00017 - Décision de Mme Diane PETTER, Directrice générale des hôpitaux de la la direction
commune CHIPS/CHFQ/CHIMM, portant sur la délégation de signature de M. Antonio FERNANDES - Responsable formation CHFQ 3
4"',/'\}, .et "7 "7 Poissy | :. Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Iintercommusal'1\Décision n°1/2024/35PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu les fonctions exercées par Monsieur Antonio FERNANDES en tant que Cadre Supérieur de Santé etResponsable du Service Formation Continue au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes laJolie ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CH! MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEU AN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-26-00017 - Décision de Mme Diane PETTER, Directrice générale des hôpitaux de la la direction
commune CHIPS/CHFQ/CHIMM, portant sur la délégation de signature de M. Antonio FERNANDES - Responsable formation CHFQ 4
=4 /'}, Hfi e "'7"7 Poussy\ 4:. Saint Germain-en-LayeCentre Mospitailler Intercommunal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Monsieur Antonio FERNANDESResponsable du Service Formation Continue au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie,aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définiesà l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antonio FERNANDES, Cadre Supérieur deSanté et Responsable du Service Formation Continue au Centre Hospitalier François Quesnay deMantes la Jolie à l'effet de signer les documents :Formation Continue et Etudes promotionnelles :e Documents relatifs aux conventions, ordres de mission et frais de missions jusqu'à 5 000 € horscadres de direction.La facturation à l'ANFH des indemnités de remplacement.La demande de paiement des intervenants (salaires brut).La demande de remboursements par l'ANFH des rémunérations des intervenants (salairechargé).e _ Lestitres de recette ANFH.
Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu''il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions. À ce titre, il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 26 septembre 2024. La présente décisionsera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier de l'établissement concerné et publiée au Recueildes Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision n°1/2024/35
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-26-00017 - Décision de Mme Diane PETTER, Directrice générale des hôpitaux de la la direction
commune CHIPS/CHFQ/CHIMM, portant sur la délégation de signature de M. Antonio FERNANDES - Responsable formation CHFQ 5
"hin] )s 7 == .[ "7 Poissy \ # " Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal-1\
Le titulaire, La Directric
Antonio FERNANDES DianeCHI Poissy/Saln}Germain-en-LayeCH Frarçois Qusénay Mantes-la-JoileHI Mewlan - Les MureauxEtablisse support du GHT Yvelines NordDiane PETTER_ Directrice Générale
Destinataires :- l'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Directeur de sitc- Publication recueil
Déciston n°1/2024/35
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-26-00017 - Décision de Mme Diane PETTER, Directrice générale des hôpitaux de la la direction
commune CHIPS/CHFQ/CHIMM, portant sur la délégation de signature de M. Antonio FERNANDES - Responsable formation CHFQ 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-07-01-00018
Décision portant délégation de signature - Mme
Julia VOISIN
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00018 - Décision portant délégation de signature - Mme Julia VOISIN 7
( 7Jr PITA Lfl/"ÿ"ÿ Poissy\_\ Saint Germain en-LayeCentre Hospilalier foatercommumnal
Décision n°2024/32PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 a L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ; *Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Julia VOISIN, en tant que Responsable du contrôle de gestiondans les établissements de la Direction commune ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00018 - Décision portant délégation de signature - Mme Julia VOISIN 8
lr | _ C'n["ÿ"ÿ Poissy 4 " Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Iintercommuna lDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux et en cas d'absence de Monsieur Benjamin DUGAY, DirecteurAdjoint délègue sa signature à Madame Julia VOISIN en tant qu'ordonnateur suppléant et responsabledu contrôle de gestion au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les- Mureaux et au Centre Hospitalier François Quesnayde Mantes, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.Article 2: Afin d'assurer la continuité de service de la Direction des affaires financières, Madame JuliaVOISIN est habilitée à signer les actes et documents suivants :e Tous actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ decompétences qui lui sont attribuées.Les bordereaux, mandats et titres.Les bordereaux de facturation.Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.Les liquidations de factures.Les opérations afférentes à l'utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et lasaisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 5 : Madame Julia VOISIN réfèrera à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur Adjoint et/ou àMadame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan-Les-Mureaux, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°2024/32
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00018 - Décision portant délégation de signature - Mme Julia VOISIN 9
o |r. \l L/ !nÿn7 Ponssy\ '] Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-23 et prend effet à compter du 1°" juillet 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 1er juillet 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Julia VOISIN Diane PETTER/' - "e L= 5
Destinataires :- Llintéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/32
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00018 - Décision portant délégation de signature - Mme Julia VOISIN 10
DDFIP
78-2024-09-27-00008
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Yvelines Amendes
DDFIP - 78-2024-09-27-00008 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Yvelines Amendes
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-;RÉPUBLIQUE Z ; | | 'FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | | | ' | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL:ber_te' 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — - 78 018 VERSAILLES CEDEX_ Fraternité - - ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable Pascale GALERNE, responsable de la trésorerie Yvelines Amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,_ etnotamment son article 16 ; ' [Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame CAZALET Isabelle, inspectrice divisionnaire chargée demission; Madame BARBIERI Suzanne, inspectrice des Finances publiques, et Monsieur CHARDON Laurent, tous les_ deux adjoints au comptable chargé de la trésorerie Yvelines Amendes, à |'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné :a) les decnsnons relatlves aux demandes et octrons de délai de paiement et de remises gracueusesb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les déclarations- de créances ainsi que pour ester en jUStlcec) tous actes d'administration et de geStîon du service et plus précisément de gérer et d'administrer enmon nom, en mon absence, la trésorerie Yvelines Amendes ;d) D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée ;e) D'exercer toutes poursuites, acquutter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces- justificatives prescrites par les lois et règlements ;f) De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas ;g) De signer récépissés, quittances ou decharges de fourmr tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration.
En conséquence :'de lui donner pouvoir de passer tous actes et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuventse rapporter'à la gestion de la trésorerie Yvelines Amendes, transmettant à Mesdames Isabelle CAZALET ; SuzanneBARBIERI et Monsieur Laurent CHARDON les pouvoirs suffisants pour qu'elles et il punssent sans mon concours,mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DDFIP - 78-2024-09-27-00008 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Yvelines Amendes
12
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ou remise gracieuse, octrois de délais de paiementou remise gracieuse, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des dossiers dont le reste à recouvrer (RAR) est inférieur à 7 500€(SATD : émissions manuelles par les transactions APOU; mainlevées d'opposition; mais également tousdocuments relatifs aux dossiers jours amendes), et notamment les actes _de poursuites et les déclarations decréances, ainsi que pour ester en justicè ; - .
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents : Grade . Durée maximale des Somme maximale pour| ' délais de paiement et laquelle un délai deremises gracieuses paiement ou une remise€ ' ' gracieuse peut être accordéMEYNIEU Véronique Contrôleur PPAL ' 12 mois 7 500€ 'KAABOUNI Besma Contrôleur ' 12 mois 7 500€ROSILLETTE Elodie Contrôleur 12 mois 7 500€HONORE Charlène Contrôleur 12 mois Ç 7 500€_ RYELANDT jULIE Contrôleur __ 12 mois 7 500€
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A
A Guyancourt, le 27 Dép kmûc 202kLa comptable, responsable de la Trésorerie YvelinesAmendesLÿ Jcarhptable publico2
Civisionnaire"aspactrice. GALERNE Pascale
DDFIP - 78-2024-09-27-00008 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Yvelines Amendes
13
DDFIP
78-2024-10-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim du service des impôts des entreprises
de Houilles-Les Mureaux
DDFIP - 78-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 14
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLiberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90- - - MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES- LES MUREAUXVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédufes_ .fisq_calç's,_ et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des -finances publiques ; ¢Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; .4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; ;aux agents désignés ci-après : Limite Somme maximaleNom et prénom des agents grade | Limite Durée' : - ' des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses délaisde | délai de paiement- paiement | peut être accordéDELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosDESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosGRANSAGNE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosJACQUOT Pascal contrôleur | 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosNELAR Annie contrôleur | 10000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosNORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € - 12 mois 10 000 eurosSOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosSPECTY Roxane contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosTANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DDFIP - 78-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 15
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 eurosKASSA-BOULINGUI Gessica agent |REY Anais agent 2 000 € 2000 € 6 mois 6 000 euros
Article 2 ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Houilles le 1% octobre 2024 |Le comptable par intérim, responsable de service desimpôts des'entreprises
' Magali MAILHOUInspectrice des Finances Publiques
DDFIP - 78-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 16
DDT
78-2024-09-24-00007
Arrêté préfectoral portant composition de la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT - 78-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 17
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoiresDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant composition de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition dereconnaissance des pertes de récolte au titre de 'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 portant subdélégation designature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ; cSur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.ARRÊTE :Article 1er :Il est constitué une mission d'enquéte composée de :< Madame Catherine MAZET représentant la directrice départementale des territoires desYvelines ;» Madame Valérie SZABO représentant le service d'économie agricole de la DDT ;< Madame Candice LAROCHE représentant la Chambre d'Agriculture de la région Île-de-Franceet expert apicole.Article 2 :Cette mission d'enquéte est chargée de constater l'étendue des dégâts sur la production apicole dudépartement. Elle se réunira sur le terrain le jeudi 26 septembre 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 75 27 82 15www.yvelines.gouv fr 1
78-2024-09-24-00007
DDT - 78-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 18
Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame Directrice Départementale desTerritoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles,le 9 à SEP, 7824 Pour le préfet et par délégation,le chef du service d'économie agricole,e
Maxence CLEMENT
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 15www.yvelines gouv.fr 2
DDT - 78-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 19
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-30-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-30-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
PREFET . CabinetDES YVELINES Direction des sécurités7 b Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-580Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu |e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu |'arrété préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de luttecontre le trafic de stupéfiants sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) prévue le mardi 1 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune de Mantes-la-Jolie visé par l'opération de voie publique,correspondant au quartier du Val Fourré, est un quartier sensible, connu pour la survenance de violencesurbaines visant très régulièrement des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises àpartie des policiers quasi-systématiques ; que le périmètre correspondant au quartier du Val Fourrécorrespond à un lieu identifié de trafic de stupéfiants avec des points de deals régulièrement démantelés ;Considérant |'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que lecaractère dégradé des systèmes de vidéoprotection qui ne permettent pas de couvrir l'ensemble de la zonefaisant l'objet de l'opération ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-30-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise a partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, deI'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 19h00 lemardi 1% octobre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les stupéfiants sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord'de type DJI MAVIC 2 EnterpriseArticle 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Boulevard Sully- À l'Est : Avenue Albert Camus- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle- À l'Ouest : Boulevard SullyArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 1"" octobre 2024 entre 17h00 et 19h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 SEP. 2024
Pour le préfet eLa sous-préfète, dir délégation,trice de cabinet,
Aude EAU
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-30-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-27-00009
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-27-00009 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 24
nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01432
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration
à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET , directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-27-00009 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 25
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
2
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de la direction des ressources humaines 26
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources  et, en cas d'absence ou d'empêchement, par  M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée d'administration de l'état,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
3
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mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue
social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
 Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
 Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau , et, pour signer les états de service, Mme NORIA GACEM, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 ère
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classe des administrations parisiennes ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau.
- Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus
Formulaires », aux fins de certification du service fait à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes cheffe de la mission des
affaires générales ;
- Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes ;
-     Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
5
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de la direction des ressources humaines 29
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-27-00009 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 30
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-27-00009 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 31
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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