PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-141
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à la directrice de cabinet du
préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux
sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant
l'exercice de la permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 5
29-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 7
29-2025-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 10
29-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
29-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 15
29-2025-09-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 18
29-2025-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 22
29-2025-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-09-01-00014 - Arrêté du 1er septembre 2025
donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 26
2
29-2025-09-01-00016 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive (2 pages) Page 29
29-2025-09-01-00015 - Arrêté Préfectoral du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés
publics et d'accords-cadres (3 pages) Page 31
29-2025-09-01-00021 - Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la
réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère

(2 pages) Page 34
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un hôtel
sur la commune de Plobannalec-Lesconil (8 pages) Page 36
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
(10 pages) Page 44
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2025-09-01-00018 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Brest (2 pages) Page 54
29-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Brest aux agents du service
d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 56
29-2025-09-01-00020 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Rosporden (2 pages) Page 58
29-2025-09-02-00001 - Décision de délégation de signature du
resposnable du service de gestion comptable de Landerneau aux agents du
service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 60
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2025-08-28-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest (4 pages) Page 62
3
29-2025-08-28-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest aux agents du
service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 66
29-2025-09-02-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé aux
agents du service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 68
4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET
DU FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-
PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHÂTEAULIN ET MORLAIX, PENDANT
L'EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 8 septembre 2025, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du
département, à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement deBrest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète
de l'arrondissement de Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVI EZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du corps
préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l'objet
de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la
prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la
convention de Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à la
directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 5
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,
les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation
de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire s'agissant de leurscompétences respectives pour les
litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le
maintien en rétention administrative, l'assignation à résidence et les mesures de
réadmission dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen et de
transfert des demandeurs d'asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matièrede maintien de l'ordre et réquisitions
générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoraln°29-2025-09-01-00007 du 1er septembre 2025donnant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet du Finistère,au sous-préfet de l'arrondissement de
Brest,secrétaire général de la préfecture par intérim, auxsous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et de Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral est abrogé à
compter du 8 septembre 2025.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de cabinet du préfet du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à la
directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU ledécretdu29juillet 2024portantnominationde MmeCamill eDAGORNEen qualitéde
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU ledécretdu28avril2025portantnominationdeM. LouisLEFR ANCen qualité depréfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU l'arrêtépréfectoraln°29-2024-11-28-00002du28novembr e2024portantorganisationdes
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 8 septembre 2025, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture
de Brest fixées par l'arrêté préfectoral sus-cité portant organisation desservices de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 7
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions surles dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers dudépartement à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. Rémi RECIO,secrétaire général de la préfecture du
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et M. Rémi RECIO,
cette même délégation de signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du
préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part,par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
Article 4
: Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SAN CHEZ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l'effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l'article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d'octroi du concours de la force publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du pôle d'appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-01-00004 du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brestest abrogé à compter du
8 septembre 2025.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 8
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le secrétairegénéral de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 8 septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret
susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas
d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO,
secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes
relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de la réquisition du comptable public.
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de l'administration
de l'arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO à l'effet de signer, dans le cadre des
instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 10
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, cette même délégation de
signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Rémi RECIO et Mme Camille DAGORNE, cette
même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 4 : L 'arrêté préfectoral n°29-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature est abrogé à compter du 8
septembre 2025.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 11
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 8 septembre 2025, délégation de sign ature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Rémi RECIO, secrét aire général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsabl es d'unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO , délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 12
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux et à Mme Valérie GILMANT, attachée d'ad ministration de l'État, adjointe au chef du
bureau des élections et de la réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau à l'effet de sig ner les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe supérieure au bureau de la sécurité intérieu re jusqu'au 01 er septembre 2025, et Mme Sabrina
GUEGAN, adjointe administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effe t
de réaliser dans l'application Chorus Formulaires l es certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 13
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales et
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au compt able public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell J EZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-01-00003 du 1 er septembre 2025 chargeant M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 8 septembre 2025.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 14

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 15
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 8 septembre 2025, délégation de sign ature est donnée à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du
cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Rémi RECIO, et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Phi lippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix ou, en cas d'indisponib ilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de si gner toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du cor ps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'arti cle L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du C onseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et l es décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux en trant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn DE CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la représentation de l'État (BRE) et à
Mme Corinne BERNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du Bureau de la Communication Interministérielle (BCI).
- en ce qui concerne les attributions du service inte rministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gesti on de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration d e l'État, cheffe du pôle
« sécurité civile et établissements recevant du public » ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
S'agissant de la présidence des commissions et sous -commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité, en l'absence et en cas
d'empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 16
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public" , adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégori es en cas d'absence et
d'empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, chef fe du bureau de la sécurité intérieure (BSI)
et, en son absence, Mme Aurélie Le GAL, secrétaire administratif de cla sse supérieure, adjointe
à la cheffe de bureau;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coo rdinateur sécurité
routière et, en so n absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de condu ire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-01-00017 du 1 er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, dire ctrice de cabinet du préfet du Finistère, est
abrogé à compter du 8 septembre 2025.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 8 septembre 2025, délégation de signa ture est donnée à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châte aulin, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Châteaulin fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 18
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale a ux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis da ns le cadre des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châte aulin, pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle L EPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mm e Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature e st exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Rémi
RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finis tère ou en cas d'absence et d'empêchement de ce
dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Hervé
LABAT, attaché d'administration de l'État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfect ure de
Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-01-00006 du 1 er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l 'arrondissement de Châteaulin est abrogé à
compter du 8 septembre 2025.
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistèr e, le sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 19
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLO UVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 8 septembre 2025, délégation de sign ature est donnée à Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Morlaix fixées par l'arrêté préfector al précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 20
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la positio n de l'État sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementa les « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hor mis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossier s
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercé e par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signatur e est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Camille DAGORNE, directrice de
cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hau de MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haud e MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administra tion de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animat ion du territoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l' animation des politiques de sécurité et des liberté s
publiques.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-01-00005 du 1 er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfè te de l'arrondissement de Morlaix est abrogé à
compter du 8 septembre 2025.
ARTICLE 6
: La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 août 2025 de Monsieur Marius LEMAIRE, représentant légal de l'entreprise
«Pompes Funèbres POULICHOT» dont le siège social est situé La Vierge Noire, rue du Cosquer à
MORLAIX (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire «Pompes Funèbres
POULICHOT » situé Centre commercial Ar Roudour à GUERLESQUIN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «Pompes-Funèbres Poulichot», sis Centre Commercial Ar Roudour à
GUERLESQUIN, exploité par Monsieur Marius LEMAIRE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 22
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0227 .
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de GUERLESQUIN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 23
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 août 2025 de Monsieur Marius LEMAIRE, représentant légal de l'entreprise
«Pompes Funèbres POULICHOT» dont le siège social est situé La Vierge Noire, rue du Cosquer à
MORLAIX (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire «Pompes Funèbres
POULICHOT » situé rue de Ker Etienne à PLOUGONVEN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «Pompes-Funèbres Poulichot» sis, rue de Ker Etienne à PLOUGONVEN,
exploité par Monsieur Marius LEMAIRE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 24
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0222.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de PLOUGONVEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00014 - Arrêté du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 26
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leurservice, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.Pour la direction :Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »Pour le service « activités maritimes »M. Hugo BROBAN, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaig LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Jérôme GUILLEMOT, chef de service par intérimPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef de serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Stéphane BAUDEMENT, chef du service par intérimMme Nolwenn LE DOARE, adjointePour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointePour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordMme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de MorlaixPour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudMme Emilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de ConcarneauArticle 3En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée auxagents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite dela délégation donnée a M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillére aide au PilotageMme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »Pour le service « aménagement »Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Pour le service « littoral »M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00014 - Arrêté du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 27
Pour le service « activités maritimes »M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, RoscoffM. Loic CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, LorientM. Marc SERVAIN, commandant de port, Le LéguéM. Thomas DE LA BROISE , commandant de port, Saint Malo, par intérimM. Régis QUELLEC, responsable ULAM BrestM. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM DouarnenezMme Pascale GUEHENNEC, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation — gens de mer »Mme Salomé TRELLU, cheffe de l'unité « réglementation et contôle »Pour le service « eau et biodiversité »Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »Pour service « économie agricole »M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »Mme BIARD Christine, cheffe de l'unité « politique agricole commune »Pour le service « Habitat Construction »Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordM. Vincent MOUDENNER, adjoint à la cheffe de pôlePour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudM. Yann BERNARD, adjoint à la cheffe de pôleArticle 4Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signatureen matiére d'affaires générales et de gestion du personnel a des fonctionnaires de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 5M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
signéRaphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00014 - Arrêté du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 28
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00016 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive 29
Article 2M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxbénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,SignéRaphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00016 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00015 - Arrêté Préfectoral du 1er septembre
2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 31
ARRETEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël GUILLET et sous sa responsabilité, subdélégationde signature est donnée a m; Yves LE MARECHAL, directeur adjoint et à Mme Constance FABRE-PETON, directrice adjointe déléguée a la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dansl'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025.Article 2Subdélégation de signature est donnée, à l'exception du BOP 354 (action 6) « Administrationterritoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou desintérims qu'ils exercent :Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotagePour le service « activités maritimes »M. Hugo Broban, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaïg LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Jérôme GUILLEMOT, chef de service par intérimPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef du serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Stéphane BAUDEMENT, chef de service par intérimMme Nolwenn LE DOARE, adjointe
Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeArticle 3Pour des montants inférieurs a 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 354 (action 6) a:Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotageMme Christel BEULZE, conseillére aide au pilotage
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00015 - Arrêté Préfectoral du 1er septembre
2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 32
Article 4Pour des montants inférieurs a 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans lecadre du BOP 207 a:Education routiéreLAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et a la sécurité routiéreArticle 5La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature del'état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée a:
Pour le service « aménagement »M. Stéphane BAUDEMENT, chef de service par intérimM. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Article 6La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations decompétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, estdonnée a:Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointeMme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7L'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-22-00019 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature à desfonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matièred'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de lamer,Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00015 - Arrêté Préfectoral du 1er septembre
2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 33
l
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00021 - Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 34
DECIDE
Article 1°Délégation de signature est donnée aux personnels de la DDTM désignés ci-aprés, pour opérer lessaisies des biens appréhendés conformément à l'article L.943-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritime :BROBAN Hugo- Chef du service Activités MaritimesLANDAIS Philippe - Chef du service du LittoralBOUCHARD Souhade - Adjointe au chef de service Activités MaritimesTRELLU Salomé - Chef unité réglementation et contrôlesLEGER Nancy - Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes de Brest MorlaixMOUDENNER Vincent - adjoint au chef du Pôle de Brest/MorlaixDRUNAT Émilie - Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes du Guilvinec et de ConcarneauBERNARD Yann - adjoint au chef du Pôle du GuilvinecGUEHENNEC Pascale - Chef unité Emploi Maritime Navigation , Gens de Mer
Article 2Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature en matière de saisies du 18décembre 2024.Article 3Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée aux personnels concernés.
Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer
SignéRaphaël GUILLET
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00021 - Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 35
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dérogation pour destruction d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées,
Dérogation pour enlèvement d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension d'un hôtel
sur la commune de Plobannalec-Lesconil
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
Bretagne;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 25 janvier 2025 par la
société Suitcase Hospitality Développement ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 11 juin 2025 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un
hôtel sur la commune de Plobannalec-Lesconil 36
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 1er au 15 août 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des I – 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1
du Code de l'environnement, interdisant notamment l'enlèvement d'espèces végétales protégées, la
destruction d'espèces animales protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de
leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel des Dunes, situé 17 rue
Laënnec sur la commune de Plobannalec-Lesconil répond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur :
• en contribuant au développement économique et social de la région ;
• en permettant le maintien de l'attractivité touristique du secteur ;
• par la création et la pérennisation d'emplois ;
• par les retombées économiques générées par le projet,
tout en respectant des obligations de réduction de consommation de terres agricoles et d'étalement
urbain bénéfique pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration, qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et
des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que plusieurs alternatives ont été étudiées et que la décision de réhabilitation et d'extension
de l'hôtel existant s'est faite sur la base d'une analyse multicritères englobant notamment les contraintes
économiques, techniques, fonctionnelles et environnementales ;
CONSIDÉRANT que l'évolution du projet en phase conception a permis de limiter les impacts sur les
milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un
hôtel sur la commune de Plobannalec-Lesconil 37
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Suitcase Hospitality Developpement,
représentée par Monsieur Guillaume DUGUE et domiciliée au 3 place de la Trinité, Rennes (35000) ;
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation et à l'extension de
l'Hôtel des Dunes sur la commune de Plobannalec-Lesconil, tient lieu de dérogation aux interdictions
de destruction d'espèces animales protégées, de destruction d'habitats d'espèces animales protégées
et d'enlèvement d'espèces végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,
ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation au 17 , rue
Laënnec sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil.
Les travaux conduisent à :
• la réhabilitation du bâtiment existant ;
• la création de deux extensions latérales ;
• l'aménagement de parkings, de cheminements et d'espaces verts associés.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, obj ets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conf ormément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un
hôtel sur la commune de Plobannalec-Lesconil 38
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours
avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues au dossier de demande de dérogation
complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction de nids de l'espèce animale protégée, mentionnée ci-dessous :
Passer domesticus (Moineau domestique)
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées
mentionnées ci-dessous :
Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
Passer domesticus (Moineau domestique)
• enlèvement de stations de l'espèce végétale protégée mentionnée ci-dessous :
Parentucelia latifolia (Eufragie à feuilles larges)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux.
L'ensemble des travaux est réalisé uniquement de jour afin d'éviter les impacts directs sur la faune
nocturne et, préférentiellement, lors de conditions chaudes et pendant les périodes d'activités des
animaux afin de permettre leur fuite.
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• Article 9.1 – mesures d'évitement et de réduction
◦ E1 – limitation/positionnement adapté des emprises des aménagements ;
◦ E2 – limitation/positionnement adapté des emprises des travaux ;
Les plants d'Eufragies à feuilles larges sont préservés au maximum. Quatre stations (260 pieds) au
maximum sont impactées dans le cadre des travaux. Les zones de chantier ainsi que les zones de
circulation sont identifiées et matérialisées avant le début des travaux.
L'ensemble des secteurs préalablement identifiés, préservés dans le cadre des travaux, font l'objet d'un
balisage, pendant toute la durée du chantier, destiné à éviter toute atteinte aux espèces et habitats
d'espèces présents. Les emprises de chantier (base vie, stockage, stationnement, circulation) sont
situées en dehors de ces zones préservées et sont limitées au strict nécessaire.
◦ E3 – adaptation de la période de travaux sur l'année
Les travaux lourds notamment de terrassement et de modification des façades existantes démarrent
entre août et fin novembre afin d'éviter les périodes sensibles pour l'avifaune (nidification), le Lézard à
deux raies et le Hérisson d'Europe (période d'hivernage/léthargie).
◦ R1 – mise en place d'une gestion différenciée de la terre végétale
La terre végétale de l'ensemble des pelouses est décapée sur une profondeur de 7 à 10 cm, puis
stockée afin d'être remise en place à l'issue des travaux dans des secteurs favorables à la recolonisation,
par le biais de la banque de graines contenue dans le sol. Les terres issues des stations de Parentucelia
latifolia sont stockées à part afin de permettre leur remise en place dans les secteurs les plus
appropriés.
◦ R2 – mise en place d'un dispositif anti-franchissement
Des barrières semi-perméables sont mises en place pour éviter le piégeage des individus de Lézard à 2
raies et de petits mammifères sur la zone de chantier. L'absence d'individu est vérifiée par un écologue
avant la pose de ces barrières et après leur installation et/ou juste avant le début des travaux au sein de
ce secteur. Les individus présents sont déplacés le cas échéant.
◦ R3 – mise en place de dispositifs de surveillance et de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
Le projet ne doit pas induire la dispersion des nombreux plants d'espèces végétales invasives déjà
présents sur le site (Ail triquêtre, Griffe des sorcières, Herbe de la Pampa) et doit conduire à leur
éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes
sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle
publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication. Au besoin, il s'entoure des
compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion desdites plantes.
Le suivi des espèces végétales invasives est intégré aux suivis post chantier.
L'ensemble des mesures mises en œuvre est associé à une formation des opérateurs de l'aménagement,
puis des gestionnaires de l'hôtel, notamment des responsables des espaces verts.
◦ R4 – installation de 8 nichoirs pour le Moineau domestique
Les dispositifs sont adaptés à l'espèce. Leur emplacement fait l'objet d'une validation par l'écologue en
charge du suivi de chantier avant leur installation.
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◦ R5 – gestion écologique des espaces verts
Le couvert végétal développé par régénération naturelle à l'issue des travaux est entretenu par fauche
annuelle tardive. À terme, cette mesure doit permettre de restaurer 1 719 m² de l'habitat d'intérêt
communautaire 1230 : Pelouses rases et hautes des falaises avec végétations des côtes atlantiques.
L'ensemble du site est géré et entretenu sans utilisation de produits phytosanitaires.
Les espaces verts aménagés dans le cadre du projet sont plantés principalement d'essences locales et
variées fonctionnelles pour la faune. Ils font l'objet d'un entretien raisonné afin de favoriser l'apparition
d'un couvert végétal multi-strates.
Un plan de gestion des espaces naturels et semi-naturels de l'emprise foncière est transmis au plus tard
avant la mise en service de l'hôtel. Il fait apparaître les actions mises en œuvre et à mettre en œuvre et les
modalités d'entretien. L'identité du gestionnaire en phase d'exploitation de l'hôtel est précisée dans le
même délai
• Article 9.2 – mesures d'accompagnement
◦ A1 - mise en place d'un suivi des habitats, des espèces à enjeux (Eryngium maritimum,
Linaria arenaria, Parentucelia latifolia, Lézard à deux raies, Habitats d'intérêt
communautaire) et de la flore exotique envahissante ;
◦ A2 – installation de gîtes pour les chiroptères (6) sur les façades des bâtiments sous les
avancées de toit et aménagement des combles d'un des bâtiments construits ;
Sauf impossibilité technique, les gîtes destinés aux chiroptères sont intégrés au bâti afin d'offrir une
meilleure isolation et une meilleure longévité. Six gîtes sont installés/aménagés à l'extérieur et dans des
combles pour accueillir des chiroptères en gîte (entrées adaptés, absence de produits chimiques sur les
éléments en bois, isolation légère…). Leur emplacement fait l'objet d'une validation par l'écologue en
charge du suivi de chantier avant leur installation. Au minimum sur les façades abritant ces habitats,
l'éclairage nocturne est proscrit.
◦ A3 – formation et sensibilisation des gestionnaires et visiteurs ;
◦ A4 – préparation et suivi du chantier par un écologue.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un
suivi annuel pendant 3 ans à compter de l'achèvement des travaux afin de mettre en œuvre les
mesures correctives adéquates au plus vite le cas échéant. Ce suivi est également réalisé à l'échéance 5
ans. Il inclut le suivi des espèces végétales invasives les 3 premières années. Les périodes et fréquences
de passage sont adaptées aux groupes d'espèces suivis.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l'évolution des nouveaux
habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des
propositions de mesures compensatoires.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un
hôtel sur la commune de Plobannalec-Lesconil 41
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
◦ DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère -
CS 96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29 @finistere.gouv.fr
◦ DREAL Bretagne – serviec patrimoine naturel – secretariat-csrpn-bretagne-bgp.spn.dreal-
bretagne@developpement-durable.gouv.fr.
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5– Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un
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la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer e t le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation et d'extension d'un
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22
novembre 2021 ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des
fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant
délégation de signature à M Benoît BROCART ;
DÉCIDE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 44
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1 er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des
Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme RAMS
Karine, inspectrice des Finances publiques, et Mme LUCAS Elodie, contrôleuse des Finances
publiques;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques,
assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin
de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des
ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts
(référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d'achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit, administratrice des
Finances publiques adjointe ;
Mme Élodie GUEGEN, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Mélanie BRESSON
inspectrice principale des Finances publiques, Mme Laëtitia BELLE inspectrice principale des
Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Karine LE
SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M Thierry ROLLAND,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeurs.
M. Denis CARIOU, inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, pour la gestion des archives et
des simplifications.
Article 4 - Division ressources humaines - organisation :
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,
1° Service des ressources humaines :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 45
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès
verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des Finances publiques du Finistère, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de service, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques et M. Adrien TIREL,
inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 46
diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Éric FAUCOZ, contrôleur des Finances publiques.
Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :
Mme Félicie MAILLET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques
et M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de
dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances
publiques, M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques, M Alain REUNGOAT,
contrôleur principal des Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances
publiques, M Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques, M Christophe DURAND,
contrôleur des Finances publiques Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des Finances publiques Mme Patricia
PILLARD, contrôleuse des Finances publiques , Mme Emmanuelle MOISAN, agente
administrative des Finances publiques et Mme Coraline JANOT, agente administrative des
Finances publiques et M Olivier LIEVRE, agent des Finances publiques.
Chapitre 3 - Pôle fiscal
Article 6 - Division Gestion des professionnels :
1° Délégation pour l'encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Mme Lise BAUDOUIN, Mme Pascale SCHLEWER inspectrices des Finances
publiques, M. Rodrigo ALVAREZ, M. Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques et
Mme Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 47
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, Madame Julie
HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Monsieur Philippe BLAVEC,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l'effet de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,
Messieurs Rodrigo ALVAREZ et Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques,
Mesdames Lise BAUDOUIN et Pascale SCHLEWER, inspectrices des Finances publiques, à
l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 euros,
Madame Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet :
de statuer sur les demandes de r emboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 50 000 euros.
Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l'encadrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
Madame Nathalie KOTANIAN, et M. Jean-Thomas HELLO, inspecteur principaux des Finances
publiques, adjoints au responsable de la division à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 100 000 euros pour les réclamations
portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité
des particuliers ;
B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les
transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et
les plans de règlement :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations
portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité
des particuliers ;
C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale
(CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts, dans la limite de 200 000 euros ;
D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de 100 000 euros ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 48
E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
F) de statuer sur les décisions de rescrits et les questions de services.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Délégation de signature est donnée à :
M. DEBANNE, Mme KOTANIAN et M. HELLO, de statuer sur les demandes de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €.
Mesdames Michelle LE MOIGNE, Gaëlle KOLSCH, Marie Anne FITAMANT et Françoise TROLEZ
inspectrices des Finances publiques à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
Messieurs Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL, Clément BAUDIN et Arnaud LE MEUR,
inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du contrôle fiscal et des affaires
juridiques à l'effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite des délégations accordées aux agents de la division des
professionnels à grades équivalents.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
3° Médiateur fiscal départemental
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances
publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, Madame Nathalie
KOTANIAN et M. Jean-Thomas HELLO, inspecteurs principaux des finances publiques et
correspondants départementaux adjoints du médiateur, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 49
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
4) Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Michelle LE MOIGNE,
Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM, Marie Anne FITAMANT, inspectrices et
à Messieurs Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL,
Clément BODIN inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du Contrôle
Fiscal et des Affaires Juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 euros ;
B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 euros ;
C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
F ) L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du
5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE
MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise
TROLEZ, Mme Françoise DAUM, Clément BODIN, Marie Anne FITAMANT, inspecteurs des
finances publiques, Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques et M. Bruno
GATTEGNO, agent des Finances publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 50
Article 8 - Division Gestion des Particuliers, de la relation Usagers et du cadastre :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, Mme Alison JOLY inspectrice principale des Finances publiques, Mme Virginie
CANN, Mme Kristell LEDIG, Mme Sandy LE PIMPEC et Mme Virginie STER, inspectrices des
Finances publiques, M. Sébastien LE BACCON, inspecte
Article 9 - Division recouvrement : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions
administratives ou judiciaires : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances
publiques ;
- les décisions suite à contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des
finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M. Ronan
CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances
publiques, M. Julien LE CAM, inspecteur des finances publiques, Mme Anne GUENNEUGUES,
inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances
publiques.
Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des
Finances publiques, responsable de la mission et Mme Manon AVIEGNE, inspectrice des
Finances publiques ;
Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M. Xavier BOSC, i nspecteur
principal des Finances publiques, chef du centre et M. Cédric JADE, inspecteur divisionnaire,
adjoint.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 51
Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M Sylvain LAIGLE, inspecteur principal
des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme
Nathalie COUSTANS, inspectrices des finances publiques, adjointes
Chapitre 4 – Pôle gestion publique
Article 13 – Division du secteur public local : M Eric DEUTSCH, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division par interim,
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances
publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric POUGET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Raoul PURSON,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine SANCHEZ, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.
Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division
1° Délégation pour l'encadrement
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme
Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des
Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
A) pour le visa et le paiement de la dépense, M. Olivier CANN, contrôleur principal des
Finances publiques, Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Annick CABON, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Florence
QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Bertrand MANÇON,
contrôleur des Finances publiques.
B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des
Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,
C) pour la comptabilité de l'Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice
LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse
des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 52
D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse
principale des Finances publiques, Mme Corinne PERAN, contrôleuse principale des Finances
publiques, M. Yannick COAT, contrôleur des Finances publiques, Mme Ophélie DUIGOU,
contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine POAC, contrôleuse des Finances
publiques et Mme Gaëlle SALAUN, contrôleuse des Finances publiques.
E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction
(notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite
de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d'octroi
de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances
publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de
relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes
de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes
d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse,
M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques, M. Didier CANEVET,
contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Ornella
RICHARD, contrôleuse des Finances publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif
principal des Finances publiques.
Titre 2
La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 septembre 2025
Signé
Benoît BROCART
Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-03-00003 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de BREST
8 rue Duquesne,
BP 30196
29200 BREST CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE BREST
La comptable, responsable du service de gestion comptable de BREST
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mmes TREBAOL Françoise, DUCATEZ Leila,
Inspectrices des Finances publiques et à M. SANCHEZ Richard Inspecteur des Finances publiques,
adjoints de la comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mmes CARADEC Corinne, CARDINAL Annie, FILY
Chantal, GAUCHE Christine, GOURMELON Jacqueline, JEZEQUEL Annie, LE BOT Monique, NEDELLEC
Christine, PLASSART Isabelle, PHELEPP Patricia, POUPON Martine, QUERE Élise, EOZINOU Catherine,
contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00018 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Brest 54
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
SANCHEZ Richard Inspecteur 12 mois et 10 000 €
NEDELLEC Christine, LE BOT Monique,
CARADEC Corinne
Contrôleuse 6 mois et 10 000 €
BARBIER Pascal Agent administratif 6 mois et 10 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service de gestion
comptable de Brest,
Signé
Élodie GUÉGUEN
Inspectrice principale des Finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00018 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Brest 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de BREST
8 rue Duquesne,
BP 30196
29200 BREST CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE BREST AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La responsable du service de gestion comptable de BREST
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Brest aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 56
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A BREST, le 1er septembre 2025
La responsable du service de gestion comptable de
BREST,
Signé
Élodie GUÉGUEN
Inspectrice principale des Finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Brest aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN
32 rue nationale 29140 ROSPORDEN
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE ROSPORDEN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Rosporden
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. Sylvain DELLONG, M. Pierre-Yves STREIFF, M.
Clément TISON, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au comptable, Mme Isabelle
GLOAGUEN et M. Fabrice TEXIER, contrôleurs principaux des Finances publiques, à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme Valérie BOLZER, contrôleuse des Finances
Publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00020 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Rosporden 58
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
Martine BOURBIGOT-BERTIN Contrôleuse 12 mois et 7 500 €
Linda ROCUET Contrôleuse 12 mois et 7 500 €
Isabelle HELIAS Agente administrative 6 mois et 5 000 €
Gérard LANDURANT Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Ghislaine GUEGUEN Agente administrative 4 mois et 2 000 €
Marina PINAULT Agente administrative 4 mois et 2 000 €
Sabrina BLONDEAU Contractuelle 4 mois et 2 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Rosporden, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de Rosporden,
Signé
Raoul PURSON
Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00020 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Rosporden 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de Landerneau
59 rue de Brest
29209 Landerneau Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE LANDERNEAU AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du service de gestion comptable de Landerneau
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-02-00001 - Décision de délégation de signature du
resposnable du service de gestion comptable de Landerneau aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 60
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Landerneau, le 2 septembre 2025
Le responsable du service de gestion comptable de
Landerneau ,
Signé
Jean-François VIAUX
Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-02-00001 - Décision de délégation de signature du
resposnable du service de gestion comptable de Landerneau aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE BREST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BEUF Jérôme, Mme LE DEN Sonia et Mme RHODE Patricia,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BREST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 62
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bourlès Magali Causeur Elisabeth Cuillandre Nathalie
Le Gall Mélanie Le Mestre Sandra Moal Hélène
Pondaven Carine Uguen Jocelyne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Boutrois Bruno Caissial Guillaume Cornec Christelle
Collobert Françoise Granier Fabienne Kervarec Sandrine
Le Brun Laurent Le Mentec Séverine Le Rest Hélène
Le Stum Matthieu Monze Alain Pagès Pierre
Penland Stéphane Perrot Jennifer Ropars Sylvie
Saboureau Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 63
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Beuf Jérôme inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Le Den Sonia inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Rhode Patricia Inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Bourlès Magali contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Galopin Corinne contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guéguen Michel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guermeur Frédéric contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Jaouen Nathalie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Lazennec Claudie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pondaven Carine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yvis Muriel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Causeur Elisabeth contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Mestre Sandra contrôleur / 6 mois 10 000 €
Moal Hélène contrôleur / 6 mois 10 000 €
Uguen Jocelyne contrôleur / 6 mois 10 000 €
Cuillandre Nathalie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Gall Mélanie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Constans Franck agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Bris Geneviève agent 500 € 6 mois 5 000 €
Marchadour Charlène agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Mentec Séverine agent / 6 mois 5 000 €
Le Rest Hélène agent / 6 mois 5 000 €
Perrot Jennifer agent / 6 mois 5 000 €
Saboureau Olivier agent / 6 mois 5 000 €
Boutrois Bruno agent / 6 mois 5 000 €
Caissial Guillaume agent / 6 mois 5 000 €
Cornec Christelle agent / 6 mois 5 000 €
Collobert Françoise agent / 6 mois 5 000 €
Granier Fabienne agent / 6 mois 5 000 €
Kervarec Sandrine agent / 6 mois 5 000 €
Le Brun Laurent agent / 6 mois 5 000 €
Le Stum Matthieu agent / 6 mois 5 000 €
Monze Alain agent / 6 mois 5 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 64
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Pagès Pierre agent / 6 mois 5 000 €
Penland Stéphane agent / 6 mois 5 000 €
Ropars Sylvie agent / 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
Grade Qualité Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Cocagne Martial inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Rohel Patrice inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Taleb Sakia Inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 28 août 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST,
Signé
Christian BLEUNVEN
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE BREST AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest aux agents du service d'accueil départemental du Finistère66
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A BREST , le 28 août 2025
Le responsable du service des impôts des
particuliers de BREST ,
Signé
Christian BLEUNVEN
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest aux agents du service d'accueil départemental du Finistère67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP DE QUIMPERLE
3, rue du Pouligoudu
29391 QUIMPERLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE QUIMPERLE AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-02-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé aux agents du service d'accueil départemental du Finistère68
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A QUIMPERLE, le 2/09/2025
Le responsable du service des impôts des
particuliers de QUIMPERLE,
Signé
Patrice DONNART
Inspecteur Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-02-00002 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé aux agents du service d'accueil départemental du Finistère69