PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-211
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-05-29-00003 - APTDS bovin MRV GAEC DU TAILLEFER AM 2026
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38-2026-05-29-00012 - APTDS bovin MRV GAEC LE FURAND AM 2026 RAA
(5 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er
tour
des élections municipales partielles du 14 juin 2026 organisées
dans les communes de Chantesse et Lavaldens (3 pages) Page 15
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-29-00003
APTDS bovin MRV GAEC DU TAILLEFER AM 2026
RAA
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EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le Groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER à effectuer des tirs de défense en Vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026 par laquelle Monsieur SALVI GUILLAUME
représentant le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER
sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le Groupement
agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 9 actes de prédation loup non exclu ayant causé 25
victimes autour de l'exploitation de Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER sur le territoire du
des communes d'ORNON, LIVET-GAVET et LA MORTE.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le Groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC) du TAILLEFER par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le Groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de
moins de 12 mois seuls), regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus
importants en nombre.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur la commune d'ORNON
– à proximité du troupeau de Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le Groupement
agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
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l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
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LA PREFETEORIGINAL SIGNECatherine SEGUIN
ARTICLE 8 : Monsieur SALVI GUILLAUME représentant le Groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SALVI GUILLAUME
représentant le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SALVI GUILLAUME
représentant le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du TAILLEFER
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en
charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans
cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 26 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
le 29/06/2026
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Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur MICKAEL MIETON représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND à effectuer des tirs de défense en Vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 21 mai 2026 par laquelle Monsieur MICKAEL MIETON
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND
sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Monsieur MICKAEL MIETON représentant le Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 5 actes de prédation loup non exclu ayant causé 12
victimes autour de l'exploitation de Monsieur MICKAEL MIETON représentant le
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND à proximité de la
commune de PRESLES (38680).
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur MICKAEL MIETON représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun (GAEC) LE FURAND par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Monsieur MICKAEL MIETON représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
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RAA 11
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de
moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lot concerné, regroupement
des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre, mise en défens
(clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur les communes de PRESLES (38680), MONTAGNE, CHATTE, SAINT-ANTOINE ;
– à proximité du troupeau de Monsieur MICKAEL MIETON représentant le Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-29-00012 - APTDS bovin MRV GAEC LE FURAND AM 2026
RAA 12
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-29-00012 - APTDS bovin MRV GAEC LE FURAND AM 2026
RAA 13
le 29/06/2026
LA PREFETEORIGINAL SIGNECatherine SEGUIN
ARTICLE 8 : Monsieur MICKAEL MIETON représentant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND informe le service départemental de l'OFB
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MICKAEL MIETON
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MICKAEL MIETON
représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) LE FURAND
informe sans délai le service d épartemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en
charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans
cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-29-00012 - APTDS bovin MRV GAEC LE FURAND AM 2026
RAA 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-29-00011
Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles du 14 juin
2026 organisées dans les communes de
Chantesse et Lavaldens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles du 14 juin 2026 organisées dans les communes de Chantesse et Lavaldens 15
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 29 mai 2026
Arrêté n° 38-2026-00-00-00000
fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles du 14 juin 2026 organisées dans les communes
de Chantesse et Lavaldens
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 portant convocation des
électeurs au 1er tour des élections municipales partielles intégrales organisées dans les communes
de Chantesse et de Lavaldens le 14 juin 2026 °;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture et en sous-préfectures ;
ARRÊTE
Article 1 °: L'état des listes de candidats au 1 er
tour des élections municipales partielles du
14 juin 2026 organisées dans les communes de Chantesse et Lavaldens est fixé conformément à
l'annexe au présent arrêté.
Article 2 °: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 34 69
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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des élections municipales partielles du 14 juin 2026 organisées dans les communes de Chantesse et Lavaldens 16
état candidatures communes de Chantesse et Lavaldens
Commune Titre de la liste Nom Prénom
Chantesse Bien vivre à Chantesse
1 ROUX Vincent
2 GAMBIRASIO Marie-laure
3 MINGAT Guillaume
4 CHAVOUTIER Josiane
5 MARTIN Thierry
6 BLOND Carole
7 DERVAL Thierry
8 LAIR Delphine
9 BARRY Sylvian
10 MONTMÉAT Charlotte
11 HELLY d'ANGELIN Thierry
Ordre des
candidats
sur la liste
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles du 14 juin 2026 organisées dans les communes de Chantesse et Lavaldens 17
état candidatures communes de Chantesse et Lavaldens
Commune Titre de la liste Nom Prénom
Ordre des
candidats
sur la liste
Lavaldens UN AVENIR POUR LAVALDENS
1 FELIX Gérard
2 TODESCHINI Olivia
3 LAVARTE Olivier
4 FRAUX Natacha
5 PONCET Pierre
6 MAKNI Mélissa
7 MATHIEU Alain
8 BROUSSOUS Caroline
9 CARTIER Jean-Didier
10 JULLIEN CHASTEL Florence
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-29-00011 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles du 14 juin 2026 organisées dans les communes de Chantesse et Lavaldens 18