PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir "3A Gers" situé route d'Agen 32000 AUCH à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux
dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-01-23-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 6
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DDETS-PP
32-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir "3A Gers" situé route d'Agen 32000
AUCH à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux conformément aux dispositions du
III de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime
DDETS-PP - 32-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir "3A Gers" situé route d'Agen 32000 AUCH à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime
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E.PRÉFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desDU GERS SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalité ... Service vétérinaire - Sécurité Sanitaire des AlimentsFraternité
Ref :SVSSA-2025D12930ARRETE PREFECTORAL n° |délivrant autorisation à l'abattoir « 3A Gers » situé route d'Agen 32000 AUCH àdéroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositionsdu IIl de l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritimeLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le IIl de l'article R.214-70;VU le Décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité depréfet du Gers ;VU l'Arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissementsd'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;VU l'Arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du21 août 2023 ;VU l'Arrêté préfectoral n°2021-181-0006 délivrant autorisation à l'abattoir d'Auch à déroger àl'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du IIl de l'article R.214-70 duCode rural et de la pêche maritime ;VU l'Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation reçue le 18 juillet 2024 présentée par « Alliance AbattoirAuch - 3A Gers » pour l'abattage rituel d'ovins ;CONSIDÉRANT le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28/12/2001 susviséont été délivrés par le demandeur ;
ARRÊTE
DDETS-PP - 32-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir "3A Gers" situé route d'Agen 32000 AUCH à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime
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Article 1°-L'autorisation prévue à I'article R.2140-70 du Code rural et de la pêche maritime est délivrée à : _- I'abattoir d'Auch 3A Gers- situé ; Route d'Agen 32000 AUCH,- exploité par la société ALLIANCE ABATTOIR AUCH (3A Gers) n° SIRET 81179090600010;pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de I'abattage rituel des bovins (grosbovins et veaux supérieurs à 100 kg poids vif) pour le cas prévu au |-1° de l'article R.214-70 du Coderural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation ;pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le casprévu au |-1° de l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues audossier de demande d'autorisation ;Article 2 -L'arrêté préfectoral n°2021-181-0006 du 29 juin 2012 délivrant autorisation à l'abattoir d'Auch à dérogerà l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du IIl de l'article R.214-70du Code rural et de la pêche maritime est abrogé.Article 3 -Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau sis Cours Liautey64 000 Pau pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.Article 4 -Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, monsieur le directeur de la DirectionDépartementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers,monsieur le colonel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à I'abattoir concerné et publié au receuil des actes administratifs des services de I'Etat dudépartement du GERS.
Auch, le 2 3 JAN 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités, dela Protecfion des Populations du Gers
Antoifie MAILLARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* _ Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e et de laprotection des populations - Service Sécurité Sanitaire des Aliments — Cité administrative - Place de l'ancien foirail -32020 AUCH CEDEX 9). un recours hiérarchique, adressé à :* M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.» — Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à I'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir "3A Gers" situé route d'Agen 32000 AUCH à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime
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Préfecture du Gers
32-2025-01-23-00001
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physiques, cognitives et sensorielles à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2025-01-23-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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PREFET | Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité sécurité et réglementation routièresFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale,chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduireLe Préfet du GERSChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande présentée par le Docteur WASSI YOBOUE Armel Thibault en date du 19 décembre2024;Vu l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 21 janvier 2025 ;Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°": Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecinconsultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives etsensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :- Docteur WASSI YOBOUE Armel Thibault, sise 22 Rue Jean Maumus — 65430 SOUESArticle 2: Le Docteur WASSI YOBOUE Armel Thibault s'engage à respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 28 mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique àla conduite automobile.Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-01-23-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
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Article 3 : La durée de l'agrément est de cing ans à compter de la date du présent arrêté, dans la limited'âge fixée à 75 ans. |l appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrémentau plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur WASSI YOBOUE Armel Thibault et une copie seraadressée à Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de l'ordre national desmédecins, ainsi qu'à l'Agence régionale de la Santé.Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.
FaitàAUCH, le 23 JAN, 1025
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :- Un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfetClaude Erignac, 32000 Auch,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet« Télérecours citoyens » accessible à I'adresse www.te/erecours.fr,' Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr P |
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médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au
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