PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-033
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-02-13-00002 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur au 13.02.2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-02-12-00002 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 340 / SG du 12
février 2026 donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE,
administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour
les actes relevant
du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 6
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-13-00002
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur au 13.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-13-00002 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur au 13.02.2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2021-1150 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant
affectation de M. Patrick SALLÈS, ingénieur général des Mines, à la Direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la Direction Générale des Finances Publiques du 16 juin 2025 portant
classement de M. Patrick SALLÈS, ingénieur général des Mines, dans la grille de référence du
deuxième grade du corps des administrateurs de l'État;
VU l'arrêté préfectoral N°340 / SG du 12 février 2026, donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des ac tes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrick
SALLÈS, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-13-00002 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur au 13.02.2026 4
signé
D E C I D E :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SALLÈS , les délégations qui lui sont
conférées par arrêté du préfet de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, seront exercées par :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d'administration de l'État, chef de service
administratif,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Fait à Dijon, le 13 février 2026
Patrick SALLÈS,
Administrateur de l'Etat
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-13-00002 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur au 13.02.2026 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-12-00002
ARRêTé PRéFECTORAL n° 340 / SG du 12
février 2026 donnant délégation de signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00002 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 340 / SG du 12 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur.
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| |PREFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 340 / SG du 12 février 2026donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de |' État, du 2èmegrade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevantdu pouvoir adjudicateur.Le préfet de la Côte-d'OrVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relativeà l'administration territorialede la République;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010:VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion AHAÉÉHaITE etcomptable publique;VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Paul MOURIER préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant affectationde M. Patrick SALLES ingénieur général des Mines, à la direction régionale des financespubliques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'OrVU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier2026, chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 259 / SG du 4 février 2026, donnant délégation de signatureà M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, en charge de l'intérim dela direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00002 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 340 / SG du 12 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur.
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ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral n° 259 / SG du 4 février 2026 donnant délégation designature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, en charge del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or, et à M. Patrick SALLES, responsable du pôle pilotageet ressources à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoiradjudicateur, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sontabrogés. |Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3: Délégation est donnée à M. Patrick SALLES , responsable du pôle pilotage etressources a la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur. aArticle 4: Mrs Etienne LEPAGE et Patrick SALLES peuvent, en tant que de besoin etsous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leurautorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 9 février 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et l'administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12/02/26Le préfet,SIGNEPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00002 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 340 / SG du 12 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur.
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