PRÉIÎÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésBgalisé. - Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 1 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectorai du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE,président de la communauté de communes du plateau Picard, pour la RECYCLERIE DE SAINT JUST EN CHAUSSEEsitué(e) 42 rue Sarrail 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le 28/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent s0reté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour uneré ci renouyelabl [ , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0710, un système de vidéoprotection. Leitif compor ém u dossi : 'e camè'rva(s) intérieure(s) : 3« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0» caméra(s) filmant la voie publique : 042 84
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Ce dispositif ré i rév : ,Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. ' _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrativ préalabl m£ing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le méme article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une ca méra, les références du service, la fonction du titulaireit_d'. s$ aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateauPicard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0710.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les_enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours..Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215

modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles -L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans-préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Articie 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. 'L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandations 'Les caméras installées sur la voie. publique et dans les espaces ouverts au public devront étre muhies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur. devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.--Concernant-les- écrans de déports image, ils ne doivent montrer les im es caméras couvrant leur
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PRÉI:ÈTE—- ; Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLIÙW d e æ e 4 *Bt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier WATTIAUX,maire de la commune de LARBROYE 60400, déposée le 06/02/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticie 1" : Modalités de l'autorisation |Monsieur Didier WATTIAUX, maire de la commune de LARBROYE 60400 est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0070, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformém u dossier présenté :e caméra(s) intérievre(s) : 0« caméra(s) extérieure(s) sans visvalisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 9

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention-des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et préventionconstatations des infractions liées aux dépôts sauvages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar ie biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai d€ing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationÀ chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, Ja fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'acces aux'images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0070.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre 'mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture - 50022 Beauvais 2/6

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996Susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur "devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être nnectées ant les heuresL'usage de caméras QPILANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéeSsi al_'t ves des véhicules est réservé aux |s servi de police, de gendarmeri | dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 0 ...'s 282 ''Pour la préfète et par délégation,La. direc}rice de cabinet,e 7 /p *
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE | Direction des sécuritésBl Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien MARIE,maire de la commune de FLEURY 60240, déposée le 15/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ; -Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Sébastien MARIE, maire de la commune de FLEURY 60240 est'autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0529, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 8
03 44 08 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1715

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l''incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerle de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de wdéoprotectlon et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à I'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2022/0529.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventueliement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, e cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans03 44 06 12 601 piace de !a préfecture — 60022 Beauvais 2/5

ies lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1986susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une instaliation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
leur cha m ces re ectlfsLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 \ "ARS 2024Pour la préfète et par délégation,La d ectrice de cabinet,_-f oVictoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté , . * "Égalisé .... Bureau de la sécurité intérieureFraternité
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, _préfête de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Joel COTTART,maire de la commune de BERLANCOURT 60640, déposée le 15/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Joel COTTART, maire de la commune de BERLANCOURT 60640 est autorisé(e), pour yne durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0687, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0« camera(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 15
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévyes par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, régulation des flux autres que routiers et constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation-est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété,Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pnctogramme d'une camera les références du serwce a fonction du titulaireu droit d'accès aux enregistrements et le numéro i' signalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément av dossier déposéen préfecture sous le n° 2023/0687.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsàble du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas éte préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras -.changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 ; SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux artièlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer gue les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.'usage mé LAPI/ANPR (term lais) ou plus e ement du contrôle a isé des dsignaléti es véhicules est réservé aux seuls services de police darmerie et de dovanes au regardleur champ de c nces respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 l ""s 2024Pour la préfète et par délégation,La Girectrice de cabinet,L ; _Victhire LANTREIBECQ )
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ExnPRÉFÈTE Cabinet de la préfèteD.E L'OISE Direction des sécuritésLiberté e, » r €t Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R, 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice decabinet de [a préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de !a préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis FLOUR, maire de lacommune de MAIGNELAY MONTIGNY 60420, déposée le 20/11/23 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalitésd'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux etdépartementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise & disposition du personnel chargé du visionnage âpprouvée le21/09/2023 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisation ;Monsieur Denis FLOUR, maire de la commune de MAIGNELAY MONTIGNY 60420 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2019/0167, un système de vidéoprotection. Le _ dispositif comporte conformé u dossierprésenté :* caméra(s) intérieure(s) : 0* caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de ia voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 2403 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 175

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la Joi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants et constatations des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais del'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : unenouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé enpréfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriésà l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans.les conditions spécifiées parle même article. ;Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du ConseilDépartemental de I'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de MAIGNELAYMONTIGNY.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par. une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droitd'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2019/0167. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvré du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande demodification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre decaméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
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Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code dela sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Coloneile, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou auDirecteur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquageou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertésindividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès auximages.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devrontêtre déconnectées pendant les heures ouvrables.
ar un agent a té).p g ssermenté Beauvais, le - 2 1 "m Zflz'Pour i3 préfète et par délégation,L& directrice de cabinet,
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PRfI;'ETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLM [} # & »Egalid — Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 etR.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant dé!égation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc-PhilippeRIBEIRO, maire de la commune de REUIL SUR BRECHE 60480, déposée le 09/02/24 ;Vu l'avis favorable étabii par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Marc-Philippe RIBEIRO, maire de la commune de REUIL SUR BRECHE 60480 est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0086, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 17
03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de |a préfecture — 60022 Beauvais 18

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et lutte contre lesdépôts sauvages d'ordures.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des"cingans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans. ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.-Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auauel celui ignable figurent sur la-ci sera joisignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0086.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. -Le 'titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5

modification du iombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de:sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation 'Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront éconnectées pendant les heures ouvrablesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de doyanes au regard deleur champ de compétences respectifs. .sage reste interdi r les communes en dehors de | rbalisation au les de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 \ MARS zauPour la préfète;et par délégation,La direg,trice de cabinet,s n E» #
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE _ Cabinet de la préféteDE L'OISE Direction des sécuritésLM 9 æ e # ®-Eyzm—'-;#— | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de j'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DominiqueDELION, maire de la commune de RANTIGNY 60230, déposée le 17/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Dominique DELION, maire de la commune de RANTIGNY 60290 est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0215, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : D» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 50
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et constatation des infractions aux règles de lacirculation.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être presentee à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprètection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture..L'accès aux images, aux enregistrements et.la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité mténeure (CS1), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deRANTIGNY 60290.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lai tique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2017/0215.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article S : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du systéme auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). ;Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. -L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur Jes cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d''un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables
leur chamg de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). ? 1 MARS 2"2Beauvais, lePour la préfète et par délégation,L directric_e de cabinet,
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PRÊI:ÈTE Cabinet de la préfèteDE LO'SE | Direction des sécurités-%Æ Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion_ d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-T et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de [" État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsablesécurité, pour l'établissement BANQUE CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 3 rue de Grèce 60400NOYON, déposée le 13/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par-la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le responsable sécurité de l'établissement BANQUE CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE -estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0072, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 7« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DABe caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi ;Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système 'doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des—cing ans "une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaqué point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, |a fonction du titulairedu droit d'accés aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2011/0072.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale gy au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.'usage améras LAPI/ANPR (terme anglai lus exactement du contrôle automatisé des donnléti s véhicules est réservé aux seuls servic e police, de gendarmerie € nes au regard dleur cha e compétences res ifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 4 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La direcyfice de cabinet,TNVictoite LANTREIBECQ
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PREFETE — Cabinet de la préféteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ; " e, # .u -— Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu la-demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé desécurité, pour l'établissement BANQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL situé(e) 64 rue nationale 60800 CREPY ENVALOIS, déposée le 08/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur le chargé de sécurité de l'établissement BANQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour unerée ina ans renouvelable sur de dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0613, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :« caméra(s) intérieure(s) : 2* caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DABe caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60 | .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux imagés, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de ['autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétig u eLe droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0613.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'aécès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préatablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objiet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Arniens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique 'qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un|5p_gSlt|f de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur. devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer. que les images des caméras couvrant |eurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.'u e de camér P A PR (terme anglai lus e cte contr le automatisé des donné
(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 1 MARS 202':Pour la préfète et par délégation,La diregtrice de cabinet,
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté - P o, & w . *Ë'Ï',—êä:æ Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu ie décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Qise ; -Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE —BEAUVAIS ARGENTINE situé(e) 24 rue du Rouergue 60000 BEAUVAIS , déposée le 26/01/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVEHAUTS DE FRANCE — BEAUVAIS ARGENTINE 'est autorisé(e), pour une durée de cing_ans renouvelable surdemande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2009/0212, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté : ;° camérà(s) intérieure(s) : 5e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

« caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar-le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. :L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedy droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auguel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0212.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toytes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans

les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articte 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette-autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients-ét numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer. des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publi ve, lesP Pcaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesléti éhi éservé aux seuls de police, d armeri vanes au regard dleur champ de compétences respectifs. ~Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement'(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 ' NARS ZBZ'Pour la }ÿëfète et par délégation,Ll directrice de cabinet,
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PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE ' Direction des sécuritésEsberté. - e =6 ,F eEgdlist - Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -CHANTILLY situé(e) 26 avenue du maréchal joffre 60500 CHANTILLY, déposée le 26/01/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* : Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVEHAUTS DE FRANCE - CHANTILLY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2011/0249, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 8e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O» caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi ;Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. ;Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable u terme du délaiy ] !cingans : une-nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Drolt d'accès aux images et délai de conservationÀ chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du sérvice, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0249.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation.ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à ceile résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Püblication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant.le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;Article B : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enr'egisfrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images. .Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer les ima es caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) oy plus exactement du contrôle automatisé des donnéess étiques shicules est réserv seuls services de police, de gendarmerie et de regarleyr champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèzles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour la préfète et par délégation,|La directrice de cabinet,\\\."'% Aé
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PREFETE Cabinet de la préfèteBfml- OISE Direction des sécurités,,,,,, ËΑ,Ï,; Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE,président de la communauté de communes du plateau Picard, pour le POLE ENVIRONNEMENT situé(e) 32 rueSarrail 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le 28/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*": Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour uneduré cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0711, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier g;gggn;g :e caméra(s) intérieure(s) : 2« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 9e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv. fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 175

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementatlon en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéânce de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images .La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmissio_n des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarnierie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de wdéoprotectton et de lautorité ou de Ia personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un plctogramme*d une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accés aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateauPicard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0711.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données a toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des-images et, le cas échéant, 1a date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles fieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 215

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celie résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandations -Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masgu ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les image améras couvrant leurlocalisation,Dans le. cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, 'de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 2 | MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La d'{ ectrice de cabinet,
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté -n # ° » " @gä":fia x Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE;président de la communauté de communes du plateau Picard, pour le CABINET DENTAIRE appartenant à laCommunauté de communes du plateau Picard, situé(e) 3 rue Oresmaux 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le28/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisation-Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour ynes renouvelable-sur-demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0719, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au jer présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visvalisation de la voie publique : 003 44 06 12 50prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/5

« caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par la |g4 L;Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemblie des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure {CS1), pour autant gu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSt, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum,Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. 'Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit'.dl'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateauPicard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0719.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5: Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une.demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon ä ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer gue les images des caméras couvrant leurlocalisation. 'Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras __devrqnt être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicul t réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rézles de stationnement(verbalisation en direct par Un agent assermenté). 2 1 MARS 2[]2'0Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,/=—FVictSire LANTREIBEC&
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PRE'IÎÈTE Cabinet de la préfèteäL QISE - Direction des sécuritésÉplité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheGEORGES, directeur général, pour l'établissement BEAUTY SUCCESS - SAS NOVI situé(e) Square des jardins 60610LACROIX ST OUEN, déposée le 11/01/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ,ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Christophe GEORGES, directeur général de l'établissement BEAUTY SUCCESS ~ SAS NOVI estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àTmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0558, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :« caméra(s) intérieure(s) : 8caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O* caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 ptace de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des————— —cingans : une nouvelle-demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable fi urent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2018/0558.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 D6 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code-du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourfafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'uni itif de masquage ou de flou ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertds individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrabL'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du _contrôle automatisé des donnéesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(vérbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 ' MARS 2024Pour la préfète'et par délégation,La direftrice de cabinet,)Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE '-0'5'5 Direction des sécuritésm A Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Susanne deSCHEPPER, directrice générale, pour I'établissement BASIC FIT Il situé(e) 551 rue Claire Lacombe 60740 SAINTMAXIMIN, déposée le 29/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Susanne de SCHEPPER, directrice générale de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e), pour une duréede cinq_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conforméme"nt"a'û"db"ssrerprésenté"enreglstré sous le numéro 2017/0251, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 115

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques et prévention des atteintes aux biens.It ne.devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté,Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le.dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux. enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour.autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. —Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationÀ chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Remote surveillance BASIC FIT, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2017/0251.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du système .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notarnment changement d*activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est déiivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts av public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, lés ouvertures et espacesprivatif. ;Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans ie cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).
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PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfèteD.E- L'OISE Direction des sécuritéswflfi " e e # eË'ÎÏËËÆ:& Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;—— __ Mule décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,dîr_ectriçe de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémy JASMIN,gérant, pour l'établissement L'E-RHONY Bar tabac situé(e) 36 rue Jean Carette 60870 RIEUX, déposée le 05/01/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable.émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Rémy JASMIN, gérant de l'établissement L'E-RHONY Bar tabac est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0124, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément ay dossier présenté :* caméra(s) intérieure(s) : 5» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0» caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images.La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par.une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du .systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à I'article R.253-6, un pictogramme d'uñe caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2019/0124.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du. système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à-'toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. .Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'Une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articiesE.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétenteèLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'uni itif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 \ MARS 202'«Pour la préfète et par délégation, -La' directrice de cabinet,
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PRÊI:ÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésW ; . ) ) . æ e # ®Ë'ËËE Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe DOUCET,Président directeur général , pour l'établissement INTERMARCHE SAS LUDIVAN situé(e) 40 avenue du 8 mai 194560000 BEAUVAIS, déposée le 26/02/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°°: Modalités de f'autorisationMonsieur Philippe DOUCET, Président directeur général de I'établissement INTERMARCHE SAS LUDIVAN estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2010/0014, un système devidéoprotection. Le dispositif compo nformément au dossier présenté :* caméra(s) intérieure(s) : 107 '* caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 33e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 15

Ce dispositif répond aux finalités prévues par Ja loi :Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commergants dans leslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiéés par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2010/0014.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Résponsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elies peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de 'l'autorisation devra tenir un. registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article § : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article & : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation. ;Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPIHANPR (terme anglais) ou plus exactement du 'goggrôlg automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs. CLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèzles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 21 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ' 7
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLib"fl F e e æ eit — Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame ElviraFERNANDEZ, directrice , pour 'établissement CASTORAMA FRANCE SAS situé(e) 522 avenue de la paix ZAC de lalongère 60740 SAINT MAXIMIN, déposée le 26/06/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMadame Elvira FERNANDEZ, directrice de l'établissement CASTORAMA FRANCE SAS est autorisé(e), pour unedurée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,(U Conformément au-dossier-présenté, enregistré sous le numéro 2023/0337, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :¢ caméra(s) intérieure(s) : 68e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la.voie publique : 23e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@cise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. .Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système.concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum,Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un plctogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2023/0337.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du système -Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptlbles d'intervenirdans I'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'avtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autarité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SarictionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elie est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recuell des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer gue les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 1 m zflzgPour la préfète et par délégation,La çfirectrice de cabinet,*
Victoire LANTREIBECQ /
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PREFETE | Cabinet de la préfète?æfwl' OISE Direction des sécurités_Gyt Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et svivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Boulbaba BENKHALIFA, gérant, pour l'établissement AUX MERVEILLES DE RANTIGNY boulangerie pâtisserie situé(e) avenue JeanJaurès 60290 RANTIGNY, déposée le 08/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1" : Modalités de l'autorisationMonsieur Boulbaba BEN KHALIFA, gérant de l'établissement AUX MERVEILLES DE RANTIGNY boulangeriepâtisserie est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées auprésent arrété à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0691, unsystème de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément ay dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3 -« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de !a voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par [a loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de Vautorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationÀ chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de wdéoprotectlon et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur Jasignalétique. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0691.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenif un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au. Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enreglstrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de ia commune d'implantation et à la Coloriell_e, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des-clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du 'contrôle automatisé des donnéessignalétigues des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). k' Beauvais, le 2 1 MÀRS 202Pour la préfète et par délégation,La idirectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ )
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésL'b"d - e æ « eBl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégati'on de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricMOUHICA, directeur des marchés gares et aéroports Areas, pour I'établissement PAUL concessions aéroportsFrance Terminal 1 situé(e) Terminal 1 de l'aéroport de Beauvais/Tillé 60000, déposée le 05/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Frédéric MOUHICA, directeur des marchés gares et aéroports Areas de l'établissement PAULconcessions aéroports France Terminal 1 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0668, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/5

ispositi nd aux finalités. | |Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accés aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0668.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article S : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal.Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurloçalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,'usage de caméras LAPI/ANPR (terme an lus exactement du contrôle automatisé des donnsignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de. douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 1 MARS 2024Pour la préfète/et par délégation,La diregtrice de cabinet,m N g';; - L e e Rï jâ.
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE LOISE Direction des sécuritésBealtd - Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre nationa! du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de ia préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricMOUHICA, directeur des marchés gares et aéroports Areas, pour l'établissement PAUL concessions aéroportsFrance Terminal 2 situé(e) Terminal 2 de l'aéroport de Beauvais/Tillé 60000, déposée le 05/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Frédéric MOUHICA, directeur des marchés gares et aéroports Areas de l'établissement PAULconcessions aéroports France Terminal 2 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0669, un système de vidéoprotection. Le itif comporte conformément au dossierprésenté : 'e caméra(s) intérieure(s) : 1» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 115

« caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai desJ _cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 ; Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aUx enregistrements et là transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à I'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls-besoins deJeurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, clairé,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaireroit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de I'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0669. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5

Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'uñ dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des i images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des-sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvîer'1995—modifîée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de |'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de dovanes au regard deleur champ de compétences respectifs. * 'e reste interdit pour les communes en dehors dé la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). | 9 4 MARS 202Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La directrice dé cabinet,
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PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté . , .° - ©%æ - Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE. Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillei 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de FEtat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection .présentée par Monsieur FrédéricMOUHICA, directeur des marchés 'gares et aéroports Areas, pour l''établissement CAFE KIOSQUE concessionsaéroports France situé(e) aéroport de Beauvais/Tillé 60000, déposée le 05/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Frédéric MOUHICA, directeur des marchés gares et aéroports Areas de l'établissement CAFE KIOSQUEconcessions aéroports France est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0670, un système de vidéoprotection. Le dispositif c onformément a ssier présenté :« caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de {a voie publique : 0s caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 15

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer'son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0670.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elies peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Eile est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes-La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du. secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les res ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. .-Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation 'aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 i llle 202'Pour la préféte et par délégation,LJ directrice de cabinet,|\
Victoire LANTREI BàQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésM Æ e æ e F e .Bl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Muriel AUBINépouse OUSTRY, présidente de I'établissement, pour I'établissement TCHIP COIFFURE SAS FIDII situé(e) route dela seigneurie centre commercial Intermarché 60260 LAMORLAYE, déposée le 24/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Muriel AUBIN épouse OUSTRY, présidente de l'établissement TCHIP COIFFURE SAS FIDJI est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en—— —œvvre; conformément au dossier présenté; enregistré sous le numéro 2019/0016, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément ay dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0» caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSt), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. -Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fo ion du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2019/0016.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. -Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5

Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourrafaire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du _contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhigg_ les est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 1 MÀRS 202'0Pour la préfète et par délégation,La Firectrice de cabinet,
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BenjaminBOUCHARD, directeur d'exploitation, pour l'établissement LA CAPITAINERIE SSP PARIS situé(e) château deChantilly 60500 CHANTILLY, déposée le 06/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Benjamin BOUCHARD, directeur d'exploitation de l'établissement LA CAPITAINERIE SSP PARIS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0672, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0¢ caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 18

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le.groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable figurent sur laLe droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation Monsieur BOUCHARD,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0672.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou: d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du système ...Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de- l'autorisation devra tenir un re'gistre mentionnant les enregistrements' réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès)Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la-présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmene départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publlque qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les im améra uvrant leurloçalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire pùblîque, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPIJANPR ter nelai lus exactement du con rôe auto isé des do
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE" Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BenjaminBOUCHARD, directeur d'exploitation, pour l'établissement LE CAFE DES ECURIES SSP PARIS situé(e) 7 rue duConnetable Les Grandes Ecuries 60500 CHANTILLY, déposée le 96/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorablé émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Benjamin BOUCHARD, directeur d'exploitation de l'établissement LE CAFE DES ECURIES SSP PARIS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformement au dossier présenté,- enreglstre sous le numéro 2023/0671, un système devidéoprotection. L ositif comporte conformément au résenté :« caméra(s) intérieure(s) : 1» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr -1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5

oSécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de [a date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisatio inistrative préalable au terme du délaicing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux |mages de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable fisignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation Monsieur BOUCHARD,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0671.-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée-qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant; la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans [a configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). ;Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des.libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L' ' IJANPR r lais) ou plus exactement du contrôl m s_ donnésignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douvanes au regard deieur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 t "ÀRS 202'Pour la préfete et par délégation,La dircj./ctrice de cabinet,
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier'de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet. 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel LEROY,maire de la commune de CUY 2022/0288, déposée le 17/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant f'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 17: Modalités de l'autorisationMonsieur Michel LEROY, maire de la commune de CUY 2022/0288 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelabie sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0288, un système de vidéoprotection. ispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 11
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iti nd aux finalités prévues par la loi ;Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics et prévention dutrafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le systeme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à I'acces parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vndeoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, |a fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celul-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2022/0288.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'en reglstrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de ia préfecture 60022 Beauvais 215

modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. |Elles ne doivent pas enregistrer ies codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie uanes au regard dleur cham om ces respectifsLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par-un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 04/07/2022.Beauvais, le 2 { MARS 292'Pour la préféte et par délégation,Lawdirectrice de cabinet,:_.—.Viktoire LANTREIBEC(}/?
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PREFETE Cabinet de la préfèteIÊEÆL'OISE Direction des sécuritésÉgaliet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur HervéDELPLANQUE, maire de la commune de SALENCY 60400, déposée le 08/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Hervé DELPLANQUE, maire de la commune de SALENCY 60400 est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0237, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :« caméra(s) intérieure(s) : O« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de fa voie publique : O« camérals) filmant ia voie publique : 8
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre lincendie préventions risques naturels. OUtechnologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation'est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les référgnces du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer'auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous je n° 2022/0237.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. -Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit à- toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215

les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification-du-nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces), ;Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en-cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.—-— Cette-autorisation-ne-vaut qu'auregard-de la1oi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recuell des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces-privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s''assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les'caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras. LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de oolice, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences ifs.L usage re interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 04/07/2022, 2 1 MARS 2624Beauvais, lePour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,,,r"'l — —/ =ictoire LANTREIBEGQ
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFETE Bureau des Affair ridi de l'UrbanismeDE L'OISE ureau aires Juridiques et UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,Directrice Interdépartementale des Routes Nord,-relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code général de la propriété des perèonnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;-Vu-le -décret-n°2006-304-du -16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la dééoncentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
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Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de laDirection Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 2007 ;.Vu l'arrété ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du ler août 2022 ;Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant Mme Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, à compter du 2avril 2024 ;Considérant- qu'il importe-de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétenceterritoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :police de la circulation sur le réseau routier national,police de la conservation du domaine public routier national,gestion du domaine public routier national,représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des.Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence||A - POLICE DE LA CIRCULATION
| Mesures d'ordre généralA1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R.411-7, R.411-8alinéa 1, R.411-9,R.411- 21-1, R.411-25,| R.411-30, R.415-8 etR.431- 9 du code de la'route :A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs Art. R.411-18 du code decatégories de véhicules. la routeA.3 _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. | Art. L113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en | voirie routièreagglomération.A.4 _ |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R.421-2 du code de laautoroute. route
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A.5
A.6A7
A.8A.9A.10
A
A.12
A.13
A.14
titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels- des services de sécurité- dès administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant.
SignalisationAutorisation d'implantation de signaux d'indication pour les\associations et organisme sans but lucratif.Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires destationnement et de service.Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationDélimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grandecirculation.Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur lesroutes à grande circulation.Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de lacirculation sur les voies classées à grande circulation du réseaunational structurant en agglomération et sur les projets tels queprévus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution' z . -- - .. 4 ) P4 »Etablissement des barrières de dégel et réglementation de lacirculation sur les routes nationales concernées.Réglementation de la circulation sur les ponts.
Transports exceptionnelsAvis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour lestransports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules\comportant plus d'une remorque.
Enquêtes de circulationAutorisation des enquêtes de circulation.
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Autorisation de circulation et d'occupation'du domaine public a Art. R.432-7 du code de laroute
Art. R.418-3 du code de larouteArt. R.418-5 du code de laroute
Art. R.411-4 du code de larouteArt. R.413-3 du code de larouteArticles R.411-8 alinéa 2 etR.411-8-1 du code de laroute
Art. R.411-20 du code delaroute
route
'.Arrêté du 4 mai 2006relatif aux transportsexceptionnels demarchandises, d'engins,de véhicules et ensemblede véhicules comportantplus d'une remorque.
Art. R.422-4 du code de la|
Art. D.111-3 du Code de la\voirie routière
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B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITEB.1Répression de la publicité illégale.Art. R.418-9 du CDRArt. R.418-2 à R.418-7 duCode de l'environnementC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALC.1C.2
C.3
C.4
C.5
C.6
C.7C.8
Permissions de voirie.Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeursde carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur ledomaine public et sur terrain privé.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.| Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprisesdes autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraineslongitudinales.Délivrance des alignements et reconnaissance des limites desroutes nationales.Approbation des plans d'alignement des routes nationales.Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État etUn tiers.| Convention conclue entre l'État et un tiers relative àl'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur ledomaine public national.
l
Circ. N° 51 du 09/10/68
Code du domaine del'État - Article R.53Code de la voirie routière— Articles L.113-2 à L.113-7et R.113-2 à R.113-11, Circ.N° 80 du 24/12/66 , Circ.N° 6911 du 21/01/69Circ. TPN°46du05/06/56 - N° 45 du27/03/58, Circ.interministérielle N° 71-79du 26/07/71 et N° 71-85du 26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5 du12/01/55 - N°.66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113du 06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60Circ. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière— Article R.122-5Code de la voirie routière— Articles L.112-1 à L.112-7et R.112-1 à R.112-3Code de la voirie routière,articles L.123-6 et L.123-7
Loi 85-704 du 12 juillet1985 modifiée relative à lamaîtrise d'ouvragepublique.Article L.1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.
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C.9C.10
C.11
D.2
voirie départementale ou communale.
D1
Agrément relatif à Un accès sur route nationale.Approbation des opérations domaniales.Signature des actes d'acquisition et de cession de terrainsaffectés au domaine routier.Remise de terrain aux domaines.
Déclassement des routes nationales et reclassement dans la
Code de la voirie routière,articles L.123-8 et R.123-5articles R.4, R.5, L.53, etR.130 du code dudomaine de l'État; articlesL.1212-1 du code généralde copropriété despersonnes publiques.Code de la voirie routière,articles L.123-3 et R.123- 2D —- REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSRéplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux encours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgencedevant les tribunaux administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documentstechniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessairesà la préservation des intérêts défendus par l'État et toutesproductions avant clôture d'instruction.
ARTICLE 2 : Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, est autorisée àdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette
Articles R.431-9 et R.431-10 du code de justiceadministrative |Circulaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition descompétences en matièrede contentieux routierArticles R.431-9 et R.431-10 du code de justiceadministrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition descompétences en matièrede contentieux routier
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice interdépartementale desroutes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au directeur interdépartemental de la.police nationale ainsiqu'à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Fait à Beauvais, le -9 AVR. 2024
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La préfète
Catherine SÉGUIN
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_Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE; Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984113217Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée le 23/02/24 par Mme Karine VISSE pourl'prganîfme KADOM ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/02/24 par Mme Karine VISSE Karine en qualité dedirigeante, pour l'organisme KADOM dont le siège et établissement principal est situé 22,rue de Gournay 60220 CAMPEAUX et enregistré sous. le N° SAP 984113217 pour lesactivités suivantes : |« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à dornicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)-——Soins-d'esthétique-à-domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) ;« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) '* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets dé-la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459.MmN s e .
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. .Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 0 7 MARS 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprés.du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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_—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 985107648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;"Vu la demande-de déclaration déposée le 04/03/24 par Mme Oumou DIAW l'organismeDIAW Oumou créé le 07/03/24 ;
La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la. DDETS de l'Oise, le 04/03/24 par Mme Oumou DIAW en qualité dedirigeante, pour l'organisme DIAW Oumou dont l'établissement principal est situé 2 ruede Verdun 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 985107648 pour les activitéssuivantes : ,- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans-le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités. nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces. dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 07 MARS 2324P/ La préfèteLe di spartemental adjoint
Patrice HIÉ
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS del'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E!—Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984115808Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de.déclaration déposée le 05/02/24 par Mme Marie-Charlotte PERRAULTpour l'organisme M-C PERRAULT ;La préfète de I OiseConstate : _Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 05/02/24, par Mme Marie-Charlotte PERRAULT enqualité de dirigeante, pour l'organisme M-C PERRAULT dont le siège et établissementprincipal est situé 15, rue de la Gonesse 60300 BARON et enregistré sous le N° SAP9847115808 pour l'activité suivante :< Entretien de-la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les-effets de-la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisätion n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
préfecture.
mental adjoint
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CMN A DEAIANSAIC
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E ]Es -Liberté « Égalité » FratérnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984755850Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;———————Vu-la-demande-de déclaration déposée le 22/02/24 par M. Mohammed ZAAFARI pourl'organisme CLEAN SAP SERVICES ;i'.äîpiääätefiäë l OiseConstate : | |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne'a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/02/24, par M. ZAAFARI Mohammed en qualité deprésident, pour l'organisme CLEAN SAP SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 3, rue de Witten 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP984755850 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)«_Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) |- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en- application. des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. »
Beauvais, le 2 Û MARS 2024
P/ La préfèteLe directeur départemental adjointPatrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa-pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'A MIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E]—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 949757447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;-— Vurla demande de déclaration déposée le 12/03/24 par Monsieur Franck LECONTE pourForganisme LECONTE Franck ;La préfète de I' OiseConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/03/24, par M. Franck LECONTE Franck en qualitéde dirigeant, pour l'organisme LECONTE Franck dont le siège et établissement principalest situé- 21, cité du Vivier Danger 60650 ONS-EN-BRAY et enregistré sous le N° SAP949757447 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles."Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail."Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des-actes administratifs de lapréfecture. ;Beauvais, le 2 0 MARS 2024P/ La préfèteLe di rtemental adjoint
Patrice HIÉ
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telere¢ours.fr.
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E.=Liberié « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 952936706Vu le code du travail et notamment les ärticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu-la demande de déclaration déposée le 18/03/24 par Madame Hanane EL MARJANYpour l'organisme EL MARJANY Hanane ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 18/03/24 par Mme Hanane EL MARJANY en qualitéde dirigeante, pour l'organisme EL MARJANY Hanane dont le siège et établissementprincipal est situé 131, avenue Léonard de Vinci 60100 Creil et enregistré sous le N° SAP952936706 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). —»_Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les' activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités.nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationP p p p 8peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié 'au recueil des actes administratifs de lasf ;
prefecture Beauvais, le 2 0 MARS 2024P/ La préfèteLe dire ä_-n-— emental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction génié-rale des entreprises - sous-direction dés services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lernerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E]> =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984679712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/03/24 par Madame Françoise GAY pourl'organisme HOME VEXIN ; |La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS-de l'Oise, le 05/03/24, par Mme Françoise GAY en qualité de_dirigeante, pour l'organisme HOME VEXIN dont le siège et établissement principal estsitué 5, rue des Groux 60240 CHAMBORS et enregistré sous le N° SAP 984679712 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)----- »—Collecte-et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du-code-du-travait-et-E241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 0 2 AVR. 2024P/ La préfète |Le direc 5 emental adjoint
Patrice HIEDDETS de FQise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieüx dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E .— d; Liberié « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 977829894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/03/24 par Monsieur Johann LONFIERpour l'organisme LGE multiservices ;La préfète de I' OiseConstate : _Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 18/03/24, par M. Johann LONFIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme LGE multiservices dont le siège et établissement principal'est situé 7, rue du Château 60690 ACHY et enregistré sous le N° SAP 977829894 pourles activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)__ Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'eriregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. :Beauvais, le 0 2 AVR. 202':P/ La préfèteLe direc temental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également feire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sè pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459LCANAA DFANZAIE
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? «—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 411741697Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; | '-————Vu-le-récépissé-modificatif de déclaration de l'organisme Al SIME en date du 21/08/2017 ;Vu la demande de déménagement déposée le 01/03/24 par Madame Myriam DEVISCH pourl'organisme Al SIME ; ' eLa préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme AI SIMEa.été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 01/03/24, par MadameMyriam DEVISCH, en qualité de directrice adjointe. La nouvelle adresse du SAP 411741697 -Maison de l'Emploi au 48, rue Pierre Budin 60240 CHAUMONT-EN-VEXIN pour les activitéssuivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déptacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) . |' Petits-travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) -< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
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application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de-la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.' Beauvais, leD7 MARS 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint" *
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire | 'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-"~ nistratif peut étre saisi-par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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@= oLiberté » Egalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
P R É F È T E DE L ' OI S E
Di r ect i on dépar t ement al e des f i nances publ i ques
de l a Somme
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Par dél égat i on, l a di r ect r i ce dépar t ement al e des f inances publ i ques de l a Somme,
Vu l e décr et n° 2004- 374 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à
l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es r égi ons et dépar t ement s ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f aux s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on
génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 23 décembr e 2006 r el at i f à l ' or gani s at i on de l a ges t i on de
pat r i moi nes pr i vés et de bi ens pr i vés , modi f i é par l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 21 décembr e 2007 ;
Vu l ' ar r êt é de l a Pr éf èt e de l ' Oi s e en dat e du 3 avr i l 2024 accor dant dél égat i on de s i gnat ur e à
M. Pas cal F L AMME, admi ni s t r at eur de l ' Ét at , di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques de l a
Somme par i nt ér i m, à l ' ef f et de s i gner , dans l a l i mi t e de s es at t r i but i ons et compét ences , t ous l es
act es s e r appor t ant à l ' admi ni s t r at i on pr ovi s oi r e des s ucces s i ons non r écl amées , à l a cur at el l e des
s ucces s i ons vacant es , à l a ges t i on et à l a l i qui dati on des s ucces s i ons en dés hér ence dans l e
dépar t ement de l ' Oi s e ;
ARRÊTE
Art. 1. - L a dél égat i on de s i gnat ur e qui es t conf ér ée à M. Pas cal F L AMME, di r ect eur dépar t ement al
des f i nances publ i ques de l a Somme par i nt ér i m par l ' ar t i cl e 1er de l ' ar r êt é du 3 avr i l 2024, à
l ' ef f et de s i gner , dans l a l i mi t e de s es at t r i but i ons et compét ences , t ous l es act es s e r appor t ant à
l ' admi ni s t r at i on pr ovi s oi r e des s ucces s i ons non r écl amées , à l a cur at el l e des s ucces s i ons
vacant es , à l a ges t i on et à l a l i qui dat i on des s ucces s i ons en dés hér ence dans l e dépar t ement de
l ' Oi s e, s er a ex er cée par Mme Émilie CHATRIE, i ns pect r i ce pr i nci pal e des f i nances publ i ques ,
r es pons abl e de l a di v i s i on du domai ne.
Art. 2. - Dél égat i on de s i gnat ur e es t accor dée de mani èr e per manent e à Mmes Émilie WILLAEY et
Virginie BASLER, i ns pect r i ces des f i nances publ i ques , pour l ' ens embl e des act es s e r appor t ant aux
domai nes énumér és à l ' ar t i cl e 1er de l ' ar r êt é pr éf ect or al du 3 avr i l 2024 s us vi s é.
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Art. 3. - Dél égat i on de s i gnat ur e es t accor dée de mani èr e per manent e aux f onct i onnai r es de
cat égor i e B et C s ui vant s , pour l ' ens embl e des act es s e r appor t ant aux domai nes énumér és à
l ' ar t i cl e 1er de l ' ar r êt é pr éf ect or al du 3 avr i l 2024 s us vi s é, à l ' ex cept i on de l a s i gnat ur e des
compt es de ges t i on et des r equêt es adr es s ées aux t ri bunaux :
M. Yohan BIENCOURT, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
M. Renaud DE SAINT RIQUIER, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
M. José DUPONT, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
M. Nicolas DUQUESNE, cont r ôl eur des f i nances publ i ques ;
Mme Manuela GOUJJANE, cont r ôl eus e des f i nances publ i ques ;
Mme Sarah ISORE, cont r ôl eus e des f i nances publ i ques ;
Mme Magali SADAI, agent e admi ni s t r at i ve pr i nci pal e des f i nances publ i ques .
Art. 4. - L e pr és ent ar r êt é abr oge et r empl ace l ' ar r êt é pr écédent et s ' appl i que à compt er du
4 avr i l 2024.
Art. 5. - L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e de l ' Oi s e
et af f i ché dans l es l ocaux de l a di r ect i on dépar t ement al e des f i nances publ i ques de l a Somme.
F ai t à Ami ens , l e 4 avr i l 2024
Pour l a Pr éf èt e,
L e di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques
par i nt ér i m,
Pas cal F L AMME
Admi ni s t r at eur de l ' Ét at
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PRU Direction dér artefnentalePREFETE | cllaes territoiresDE L'OISE 'Liberté 'Égalité"Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale de I'Eau duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-moyenne
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 212.4 ainsi que R. 212.26 à R. 212.34 :Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;Vu le décret 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestiondes Eaux et Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 octobre 2017 de la délimitation de périmètre du SAGE Oise-moyenne ;Vu l'arrêté préfectoral structurel du 13 août 2021 portant création de la Commission Locale de l'Eau duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-moyenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais :Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie envigueur ;Vu les délibérations des établissements publics locaux, des associations des maires et des communesdu bassin versant Oise-moyeñne relatifs à leur représentation à la commission locale de l'eau ;Vu les consultations faites aupres des organismes susceptibles de participer à la commission locale deI'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise-moyenne ;Considérant que sur le fondement de l'article R. 212-29 du Code de l'environnement, il appartient aupréfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE d'arréter la composition de la commissionlocale de l'eau ;Considérant que sur le fondement de I'article R. 212-30 du Code de l'environnement, il y a lieu depréciser l'arrêté structurel en désignant nominativement par leur patronyme ou « es qualité », lesmembres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics:locaux ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRETEArticle 1°" - Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté nominatif du 17 septembre 2021.Article 2 - L'article 1°" de l'arrêté préfectoral structurel du 13 août 2021 portant création de laCommission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Oise-moyenne est précisé comme suit pour le reste du mandat à courir :— Monsieur Guy HARLE D'OPHOVE, représentant le président du conseil régional des Hauts de France ;— Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, représentant le président du conseil départemental de l'Aisne ;— Monsieur ' Patrice FONTAINE conseiller départemental, représentant .le président du - conseildépartemental de l'Oise ;— Madame Natasha MUNOZ, représentant le président de la communauté d'agglomération de Chauny-Ternier ;— Monsieur Jean-Luc MIGNARD maire de Choisy au Bac, représentant le président de la communautéd'agglomération de la région de Compiègne ;—- Monsieur ou Madame, représentant le président de la communauté de communes du paysnoyonnais ;— Monsieur Jackie TASSIN, représentant le président de la communauté de communes des deuxvallées ;— Monsieur Francis CORMIER, représentant le président de la communauté de communes du pays dessources ;— Monsieur Christian DEBLOIS, représentant le président de la communauté de communes des lisièresde l'Oise ;— Monsieur Christophe ANANIE, représentant le président de la communauté de communes Picardiedes châteaux :— Monsieur Jean-Louis HENNON, représentant le président de la communauté de communes. duplateau picard ;— Monsieur Julien SIMEON, représentant le président de la communauté de communes du val de l'Oise ;4 communes de la CA de Chauny-Ternier-la Fère :— Monsieur René PARIS, maire de Abbécourt ;— Madame Sabine HOUZE, maire de Marest-Dampcourt ;— Monsieur Jérome GERVAIS, maire de Quierzy sur Oise ;— Monsieur Fabrice GAILLET, adjoint au maire de Manicamp ou son représentant4 communes de la CC du pays Noyonnais :— Monsieur Joël COTTART, maire de Berlancourt :- Monsieur Pascal DOLLE, maire de Bussy ;— Monsieur Jacques SOUFFLET, maire de Pontoise les Noyon ;— Monsieur Philippe BASSET, maire de Varesnes ;3 communes de la CC du pays des sources :- Madame Sophie LEROUX, adjointe à la maire de Lassigny ;- Madame Annie MENARD, maire de Elincourt-Sainte-Marguerite ;—-Monsieur Thierry LACROIX, maire de Ecuvilly ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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3 communes de la CC des deux vallées :— Monsieur Jean-Yves BONNARD, maire de Chiry-Ourscamp ;- Monsieur Patrice CARVALHO, maire de Thourotte :- Monsieur Jean-Guy LETOFFE, maire de Ribécourt-Dreslincourt ;1 commune de la CC lisières de l'Oise :— Madame Anne-Marie DEFRANCE, maire de Nampcel ;1 commune de la CC Picardie des châteaux :- Monsieur Quentin GUILLEMONT maire de Fresnes sous Coucy ou son représentant- Monsieur Luc DEGONVILLE, représentant le président du syndicat mixte Oise-moyenne ;- Monsieur Emmanuel LIEVIN, représentant le président du syndicat mixte du pays chaunois ;- Monsieur Sébastien NANCEL, Représentant pays des sources et vallées ; :- Monsieur Dominique IGNASZAK, représentant le président de l'établissement public territorialEntente Oise-Aisne ;— Monsieur Jean-Pierre BRANLANT, représentant le président du syndicat intercommunal à vocationmultiple (SIVOM) de Guiscard.soit 33 membres titulaires.Les personnes désignées cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considérationdesquelles elles ont été désignées.Article 3 - Le président de la commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres ducollège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14rue Lemerchier 80 000 Amiens, dans un délai de quatre mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-être saisi au moyen de I'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.frArticle 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etde la préfecture de I'Aisne et mis en ligne sur le site Internet www gesteau.eaufrance.fr et le siteDépartemental des services de l'État (IDE) dans l'Oise et dans l'Aisne.Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoiresde l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux membres de la commission locale de l'eau.
Beauvais, le '2 9 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3
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