LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-034
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-01-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES DATES ET
LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-01-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES DATES ET
LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE
CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS
MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET
22 MARS 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES DATES ET LIEUX DE
DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT
DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métro politains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Bart hélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portan t délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE :
Article 1 : Pour l'élection des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2026, une déclaration de
candidature est obligatoire pour toutes les communes du département.
Il ne peut être délivré récépissé de la déclaration de candidature si les conditions énumérées
en annexe du présent arrêté ne sont pas respectées.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une commune ni sur plus d'une liste.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
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Article 2 : Lieux et dates du dépôt des candidatures
Pour l'arrondissement de Montargis :
Les déclarations de candidatures seront déposées à la sous-préfecture située au 22-24
boulevard Paul Baudin à Montargis. Un rendez-vous pour le dépôt pourra être pris auprès des
services de la sous-préfecture en appelant le numér o suivant : 02 38 81 43 47 ou
02 38 81 43 61. Il est vivement recommandé aux cand idats de prendre rendez-vous afin
d'éviter des délais d'attente trop importants.
• Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 12 f évrier 2026 au mercredi 25 février 2026
de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 (aux jours ouvr és) ; le jeudi 26 février 2026 de
9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
• Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 ma rs 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à
17h00 ; le mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
Pour l'arrondissement d'Orléans :
Les déclarations de candidatures seront déposées :
• Pour le premier tour de scrutin : au secrétariat général pour les affaires régionales situé au
191 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : du jeudi 12 février 2026
au mercredi 25 février 2026 de 9h00 à 12h00 et de 1 3h45 à 17h00 (aux jours ouvrés) ;
le jeudi 26 février 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
• Pour le second tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à
Orléans. Ces déclarations seront reçues : le lundi 16 mars 2026 de 9h00 à 12h00 et de
13h45 à 17h00 ; le mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
Pour les candidats se présentant dans les communes de plus de 2500 habitants, un rendez-vous
pour le dépôt pourra être pris avec les services de la Préfecture au numéro suivant : 02 38 81 41 08.
Pour l'arrondissement de Pithiviers :
Les déclarations de candidatures seront déposées à la sous-préfecture située au 11 Mail Sud à
Pithiviers. Un rendez-vous pour le dépôt pourra êtr e pris auprès des services de la sous-
préfecture en appelant le numéro suivant : 02 38 81 41 45. Il est vivement recommandé aux
candidats de prendre rendez-vous afin d'éviter des délais d'attente trop importants.
• Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 12 f évrier 2026 au mercredi 25 février 2026
de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 (aux jours ouvr és) ; le jeudi 26 février 2026 de
9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
• Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 ma rs 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à
17h00 ; le mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
Article 3 : Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, les sous-préfets de Montargis et de
Pithiviers et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les communes.
Fait à ORLÉANS, le 21 janvier 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé Nicolas HONORÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décisio n. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret –
Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS
Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Poli ces Administratives – Place Beauvau –
75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiéra rchique maintient le délai de recours
contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la
notification de la décision contestée.
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ANNEXE 1 : DECLARATION DE CANDIDATURE
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en préfecture ou en
sous-préfecture, d'une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier
comme au second tour de scrutin. La liste pourra compter au maximum 2 candidats de moins que le
nombre de sièges à pourvoir et au plus 2 candidats supplémentaires.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste (art.
L. 265 du code électoral) ou son mandataire. Afin d e vérifier que la personne qui dépose les
candidatures est bien celle habilitée pour le faire (responsable de liste ou mandataire), son identité sera
vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
1. Au 1er tour, la déclaration de candidature doit être composée comme suit :
• La déclaration de candidature de liste effectuée ob ligatoirement sur l'imprimé CERFA
14998*03 qui doit comporter les mentions suivantes :
➔ l'identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de
naissance) et son domicile ;
➔ l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste ;
➔ la signature manuscrite du responsable.
➔ Doit y être annexée la liste des candidats au conse il municipal dans l'ordre de
présentation en indiquant, après leur numéro de pos ition, les nom, prénom et
sexe de chaque candidat (CERFA n° 17609*01)
• La déclaration de candidature de chaque membre de l a liste (effectuée
obligatoirement sur l'imprimé CERFA 14997*04) qui d oit contenir les mentions
suivantes :
➔ la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
➔ le titre de la liste présentée : afin qu'il n'existe pas de confusion possible pour les
électeurs dans l'identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une
dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue
du second tour peut également modifier son titre. E n revanche, le titre d'une
liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même
composition qu'au premier ;
➔ les nom, prénoms 2, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il ind ique
également sa profession dont il précise l'intitulé et la catégorie socio-
professionnelle (CSP) correspondante. Si le candida t est un ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne autre que la Fran ce qui ne possède pas la
nationalité française, il indique sa nationalité ;
➔ le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut êt re le nom de naissance ou le
nom d'usage ;
➔ l'étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son
étiquette qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s'il le
souhaite, une étiquette différente de celle de la liste sur laquelle il se présente. Il
peut également choisir de se déclarer « sans étiquette » ;
1 Il n'y a pas lieu à déclaration de candidature po ur les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont
automatiquement désignés dans l'ordre du tableau à l'issue de l'élection du maire et des adjoints.
2 Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la
déclaration de candidature.
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➔ le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;
➔ la signature du candidat suivi de la mention manusc rite obligatoire (« La
présente signature marque mon consentement à me por ter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (indication des n om et prénom(s) du candidat
tête de liste »). Ces éléments permettent d'attester du consentement du
candidat à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne
l'annulation de l'élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature
sur laquelle la signature ou la mention manuscrite sont photocopiées ne sont
pas recevables. Cette signature n'est pas exigée po ur le second tour de scrutin
lorsqu'il n'y a pas de modification de la composition de la liste ;
• Le ou les documents attestant de la capacité électo rale de chaque candidat et de son
attache avec la commune². Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin
uniquement. Toutes les pièces à joindre sont listées dans le Guide du candidat accessible par le
lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-
candidature-elections-municipales-et-communautaires ;
• Si le candidat est ressortissant d'un État membre d e l'Union européenne autre que la
France, il doit également joindre une déclaration c ertifiant qu'il n'est pas déchu du
droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité.
2. Au 2nd tour, la déclaration de candidature doit être composée comme suit :
Si le déposant n'est pas le responsable de liste, il devra fournir un mandat signé de ce dernier.
Les documents à fournir seront différents selon que la liste présentée au second tour est
identique à celle du premier tour ou si c'est une liste fusionnée.
‐ Liste identique : le déposant devra fournir un nouveau formulaire rempli par le candidat tête
de liste (CERFA 14998*03), accompagné de la liste des candidats au conseil municipal (CERFA
n° 17609*01). Il n'est pas nécessaire de déposer à nouveau les déclarations de candidature
individuelles ni les pièces justifiant de l'éligibilité des candidats ;
- Liste fusionnée : outre la déclaration du candidat tête de liste (CERFA 14998*03) et la liste
des candidats (n° 17609*01), le déposant devra fournir les déclarations individuelles signées de
chaque candidat de la liste avec la mention manuscrite (CERFAs 14997*04), ainsi que l'accord
exprès des autres candidats têtes de liste au premier tour des listes fusionnées. Il n'est pas
nécessaire de déposer les pièces justifiant de l'éligibilité des candidats.
ANNEXE 2: DECLARATION DE CANDIDATURE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
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La déclaration au mandat de conseiller municipal et, éventuellement, communautaire résulte du dépôt
en préfecture ou en sous-préfecture, d'une liste composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe, au premier comme au second tour de scrutin. La liste de candidats au conseil municipal devra
compter au moins le nombre de sièges à pourvoir et pourra comporter au plus 2 candidats
supplémentaires.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste (art.
L. 265 du code électoral) ou son mandataire. Afin d e vérifier que la personne qui dépose les
candidatures est bien celle habilitée pour le faire (responsable de liste ou mandataire), son identité sera
vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
1. Au 1
er tour, la déclaration de candidature doit être composée comme suit :
• La déclaration de candidature de liste effectuée ob ligatoirement sur l'imprimé CERFA
14998*03 qui doit comporter les mentions suivantes :
➔ l'identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de
naissance) et son domicile ;
➔ l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste ;
➔ la signature manuscrite du responsable.
➔ Doivent y être annexées :
◦ La liste des candidats au conseil municipal dans l' ordre de présentation en
indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de
chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux s'ils sont candidats
aux sièges de conseillers communautaires (CERFA n° 17608*01)
◦ La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l'ordre
de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom,
prénom et sexe de chaque candidat (CERFA n° 17607*01) ;
• La déclaration de candidature de chaque membre de l a liste (effectuée
obligatoirement sur l'imprimé CERFA 14997*04) qui d oit contenir les mentions
suivantes :
➔ la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
➔ le titre de la liste présentée : afin qu'il n'existe pas de confusion possible pour les
électeurs dans l'identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une
dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue
du second tour peut également modifier son titre. E n revanche, le titre d'une
liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même
composition qu'au premier ;
➔ les nom, prénoms 3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il ind ique
également sa profession dont il précise l'intitulé et la catégorie socio-
professionnelle (CSP) correspondante. Si le candida t est un ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne autre que la Fran ce qui ne possède pas la
nationalité française, il indique sa nationalité ;
➔ le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut êt re le nom de naissance ou le
nom d'usage ;
➔ l'étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son
étiquette qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s'il le
souhaite, une étiquette différente de celle de la liste sur laquelle il se présente. Il
peut également choisir de se déclarer « sans étiquette » ;
3 Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la
déclaration de candidature.
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➔ l'indication éventuelle d'une candidature au mandat de conseiller
communautaire ;
➔ le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;
➔ la signature du candidat suivi de la mention manusc rite obligatoire (« La
présente signature marque mon consentement à me por ter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (indication des n om et prénom(s) du candidat
tête de liste »). Ces éléments permettent d'attester du consentement du
candidat à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne
l'annulation de l'élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature
sur laquelle la signature ou la mention manuscrite sont photocopiées ne sont
pas recevables. Cette signature n'est pas exigée po ur le second tour de scrutin
lorsqu'il n'y a pas de modification de la composition de la liste ;
• Le ou les documents attestant de la capacité électo rale de chaque candidat et de son
attache avec la commune². Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin
uniquement. Toutes les pièces à joindre sont listées dans le Guide du candidat accessible par le
lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-
candidature-elections-municipales-et-communautaires ;
• Si le candidat est ressortissant d'un État membre d e l'Union européenne autre que la
France, il doit également joindre une déclaration c ertifiant qu'il n'est pas déchu du
droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité.
• Pour les communes de 9 000 habitants et plus :
L''article L. 265 prévoit que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de
nature à prouver que le candidat tête de liste a pr océdé à la désignation d'un
mandataire financier ou celles nécessaires pour y p rocéder. Ces pièces sont à fournir
pour le premier tour de scrutin uniquement
2. Au 2
nd tour, la déclaration de candidature doit être composée comme suit :
Si le déposant n'est pas le responsable de liste, il devra fournir un mandat signé de ce dernier.
Les documents à fournir seront différents selon que la liste présentée au second tour est
identique à celle du premier tour ou si c'est une liste fusionnée.
‐ Liste identique : le déposant devra fournir un nouveau formulaire rempli par le candidat tête
de liste (CERFA 14998*03), accompagné de la liste des candidats au conseil municipal (CERFA
n° 17608*01) et de la liste des candidats au conseil communautaire (CERFA n° 17607*01). Il
n'est pas nécessaire de déposer à nouveau les déclarations de candidature individuelles ni les
pièces justifiant de l'éligibilité des candidats ;
‐ Liste fusionnée : outre la déclaration du candidat tête de liste (
CERFA 14998*03) et les listes
des candidats (n° 17608*01 et CERFA n° 17607*01), le déposant devra fournir les déclarations
individuelles signées de chaque candidat de la liste avec la mention manuscrite (CERFAs
14997*04), ainsi que l'accord exprès des autres candidats têtes de liste au premier tour des
listes fusionnées. Il n'est pas nécessaire de déposer les pièces justifiant de l'éligibilité des
candidats.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES DATES ET LIEUX DE
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