LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-039
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - HOME SERVICES 40 - Monsieur MALAPERT
Guillaume (2 pages) Page 4
40-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la PERSONNE - Mathieu Multi-Service - Monsieur CAMUS Mathieu
(2 pages) Page 7
40-2026-02-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Mme LOYER FOUQUES Clémentine (2 pages) Page 10
Direction départementale de la sécurité publique / SECRETARIAT
40-2026-01-30-00006 - Subdélégation de signature budget intérim
DDPN40 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-02-02-00002 - EARL DE MAISONNAVE (2 pages) Page 16
40-2026-02-02-00003 - EARL LA PUCE (2 pages) Page 19
40-2026-02-02-00004 - ROUSSEAU Cedric (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du
régime forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS (7 pages) Page 25
40-2026-02-02-00007 - AP 2026-98- Fermeture temporaire circuit RNN
Marais Orx 05-02-2026 (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-02-03-00001 - arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de pêche scientifique. (4 pages) Page 36
40-2026-01-30-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation
administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur
la
commune de Rimbez-et-Baudiets (4 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-01-30-00005 - Arrêté n°014/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture, de transport et de détention de
spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare
(Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel
biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé (6 pages) Page 46
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-02-04-00002 - AP 2026-100 Gabarret renouvellement d'habilitation
funéraire (2 pages) Page 53
2
40-2026-02-04-00003 - AP 2026-101 Tisné Mont de marsan
renouvellement d'habilitation funéraire (2 pages) Page 56
40-2026-02-04-00004 - AP 2026-102 Tisne Villeneuve de marsan
renouvellement (2 pages) Page 59
40-2026-02-04-00005 - AP 2026-99 David CAMPAGNE renouvellement
d'habilitation funéraire (2 pages) Page 62
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert
des compétences "assainissement collectif", "assainissement non
collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de
Lahosse au syndicat des Eschourdes (12 pages) Page 65
40-2026-02-05-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°41 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud (8
pages) Page 78
40-2026-02-05-00006 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°43 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pays d'Orthe
et Arrigans (12 pages) Page 87
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-02-04-00001 - AP A63-Landes portant réglementation temporaire
de la circulation cadre inspection chaussées 9 février 17 avril 2026 2
sens (6 pages) Page 100
40-2026-02-05-00002 - AP portant habilitation du SDIS 40 pour la formation
secourisme (2 pages) Page 107
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - HOME SERVICES 40 -
Monsieur MALAPERT Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - HOME SERVICES 40 - Monsieur MALAPERT Guillaume 4
E =PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP 938455300SIRET N° 938455300 00021Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOME SERVICES 40, 2 Boulevard Darrigade 40140SOUSTONS, le 22/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 22/01/2026 par MonsieurMALAPERT Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme HOME SERVICES 40 dont l'établissement principalest situé 2 Boulevard Darrigade 40140 SOUSTONS et enregistré sous le N° SAP938455300 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - HOME SERVICES 40 - Monsieur MALAPERT Guillaume 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formationoD
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddet @landes.gouv.frLi leehs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - HOME SERVICES 40 - Monsieur MALAPERT Guillaume 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la PERSONNE - Mathieu Multi-Service -
Monsieur CAMUS Mathieu
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la PERSONNE - Mathieu Multi-Service - Monsieur CAMUS Mathieu 7
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP 100390038SIRET N° 100390038 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathieu Multi-Service, 9 rue Le Plach 40300 CAGNOTTE, le03/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 03/02/2026 par MonsieurCAMUS Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mathieu Multi-Service dont l'établissement principal est situé9 rue Le Plach 40300 CAGNOTTE et enregistré sous le N° SAP100390038 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la PERSONNE - Mathieu Multi-Service - Monsieur CAMUS Mathieu 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
1€Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la PERSONNE - Mathieu Multi-Service - Monsieur CAMUS Mathieu 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Mme LOYER FOUQUES
Clémentine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mme LOYER FOUQUES Clémentine 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100497213SIRET N° 100497213 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clem&Clean, 99 Avenue St Vincent de Paul 40100 DAX, le29/01/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 29/01/2026 par MadameLOYER FOUQUES Clémentine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clem&Clean dont l'établissement principalest situé 99 Avenue St Vincent de Paul 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP 100497213 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mme LOYER FOUQUES Clémentine 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mme LOYER FOUQUES Clémentine 12
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2026-01-30-00006
Subdélégation de signature budget intérim
DDPN40
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-01-30-00006 - Subdélégation de signature budget intérim DDPN40 13
a = POLICE |MINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR '4 ALibertéEgalitéFraternité
Direction générale de la police nationale SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des LandesLE COMMISSAIRE DE POLICE,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES LANDES PAR INTERIMVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux mois definances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 :VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela direction centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaireet au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles,préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant affection de Monsieur le Commissaire de policeFlorian DE JORNA en qualité de directeur départemental adjoint de la police nationale desLandes;VU l'arrêté préfectoral en date du 28janvier 2026, donnant délégation de signature àMonsieur Florian DE JORNA, directeur départemental de la police nationale des Landes parintérim, au titre de l'ordonnancement secondaire ;DÉCIDEArticle ler : Une subdélégation de signature est donnée a:
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-01-30-00006 - Subdélégation de signature budget intérim DDPN40 14
Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental à laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Attachée de l'administration d'Etat, Chef du Service Départementalde Soutien Opérationnelà la DDPN des LandesMme Justine CASAMENTO, Secrétaire administrative de classe normale, chef du bureaudes Finances et des Affaires Immobilièresà la DDPN des Landes |Mme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariatresponsable du Bureau Local Soutien Opérationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe administrative Principale de 1ère classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilièresà la DDPN des LandesMme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2ème classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des Landes |M. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestionnaire logistique à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER, Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN DaxM. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel dela CPN deDax » |M. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1ère classe, Bureau local de soutienopérationnel de la CPN de Dax |
à l'effet de signer tous les actes relatifs a:e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;e lacertification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;e la possession et l'utilisation d'une carte achat.Article 2 : Le Commissaire de police, directeur départemental de la police nationale desLandes par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Fait à Mont-de Marsan, le 30 janvier 2026Le Directeur Départementalde la PoliceNationaledes Landes farar intérimL \ |. LiFlorian DEJ ORNACommissaire de Police
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-01-30-00006 - Subdélégation de signature budget intérim DDPN40 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-02-00002
EARL DE MAISONNAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00002 - EARL DE MAISONNAVE 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0331
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 octobre 2025 présentée par l'EARL DE MAI -
SONNAVE dont le siège d'exploitation est situé au 3 541 Chemin de Truquez – 40350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 35 ,30 ha sur les communes de CAUNEILLE et POUILLON et ap-
partenant à Mesdames Simone LOUBET, Maryse LOUBET, Karine LOUBET, Henriette BAYSE, Isabelle DAT-
CHARRY et Monsieur Didier BAYSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE MAISONNAVE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00002 - EARL DE MAISONNAVE 17
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE MAISONNAVE dont le siège d'exploitation est situé au 3541 Chemin de Truquez – 40350
POUILLON est autorisée à exploiter 35,30 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Simone LOUBET, Maryse LOUBET
et Karine LOUBET
POUILLON
CAUNEILLE
O 1 / 2 / 4 / 287 à 292 / 296 à 298 / 300 /
301 / 306 / 333 / 336 à 338 / 341 à 343 /
346 / 350 / 351 / 353 à 355 / 393 / 399 /
403 ; P 226 ; WH 6 ; WI 36
WH 6 ; WI 36
Henriette BAYSE, Isabelle DAT-
CHARRY et Didier BAYSE
POUILLON P 2 / 6 / 26 à 28 / 47 / 48 / 245 /246 /254 /
297 ; Q 412 à 416 / 418 / 419
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00002 - EARL DE MAISONNAVE 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-02-00003
EARL LA PUCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00003 - EARL LA PUCE 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0330
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 octobre 2025 présentée par l'EARL LA PUCE
dont le siège d'exploitation est situé au 96 Chemin de Bellegarde – 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,84 ha sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à Madame Martine
PARTARIEUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LA PUCE au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00003 - EARL LA PUCE 20
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LA PUCE dont le siège d'exploitation est situé au 96 Chemi n de Bellegarde – 40700 HAGETMAU est
autorisée à exploiter 0,84 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Martine PARTARIEUX HAGETMAU AP 6
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00003 - EARL LA PUCE 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-02-00004
ROUSSEAU Cedric
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00004 - ROUSSEAU Cedric 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0329
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 octobre 2025 présentée par Cédric ROUS -
SEAU dont le siège d'exploitation est situé au 4881 Chemin de Rousseau – 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,23 ha sur la commune de SAINT JUSTIN et appar-
tenant à Messieurs François et Thibault BRIDET,
CONSIDÉRANT que la demande de Cédric ROUSSEAU au titre de son installation est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00004 - ROUSSEAU Cedric 23
ARRÊTE
Article premier :
Cédric ROUSSEAU dont le siège d'exploitation est situé au 4881 Che min de Rousseau – 40240 LABASTIDE
D'ARMAGNAC est autorisé à exploiter 1,23 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François et Thibault BRIDET SAINT JUSTIN H 261
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00004 - ROUSSEAU Cedric 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-28-00006
Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de
PRECHACQ-LES-BAINS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 25
PREFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrété n° 2026-44 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire des communes de PRECHACQ-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOURLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2025,VU le procès verbal de reconnaissance en date du 4 décembre 2025, et le rapport techniquede l'office national des forêts en date du 10 décembre 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Brugesen date du 18 décembre 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 8,7380 ha de parcelles forestières communales situées sur les communesde PRECHACQ-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriété de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS :(selon les plans en annexes 1, 2 et 3):Communes | Lieu-dit - Section N° Surface (ha)| PONTONX-SUR- .L'ADOUR Arribon BO 52 Oha 61a 27ca|PRECHACQ-LES- | | 10 | Oha 40a 60caBAINS Sesca A F— |75 Oha 32a 68ca
PRÉFET
DES LANDES
lihrir
^Ar/L-
î-'r.iieivtie
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2026-44 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire des communes de PREChlACQ^-LES-
BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU te décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2025,
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 4 décembre 2025, et le rapport technique
de l'office national des forêts en date du 10 décembre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Bruges
en date du 18 décembre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 8,7380 ha de parcelles forestières communales situées sur les communes
de PRECHACQ-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,
propriété de la commune de PRECHACQ.-LES-BAINS :
(selon les plans en annexes 1, 2 et 3) :
CommunesLieu-ditSectionN0Surface (ha)
PONTONX-SUR-
L'ADOURArribonBO52Oha 61 a 27ca
PRECHACQ-LES-
BAINSSescaA
10
75
Oha 40a 60ca
Oha 32a 68ca
' ' /;."<.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 26
PRECHACQ-LES-BAINS
78 Oha 62a 10caSesca 96 Oha 32a 26ca
97 Oha 31a 68caBeries 116 tha 72a 29caLetho 98 Tha 29a 40ca
285 Oha 62a 24caBiscamps288 Oha 64a 64ca243 Oha 06a 90caMaisonnave 244 Oha 04a 40ca
247 Oha 91a 91caPetit Braou 43 | Oha 56a 43caLanot 301 |Oha 25a 00ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeSoit une surface totale de 8ha 73a 80caforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune dePRECHACQ-LES-BAINS bénéficiant du régime forestier s'établira à 216ha 22a 07ca.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur lesmaires de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et affiché enmairie de PRECHACQ-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR .
Mont-de-Marsan, lePour le préfet,la seerétaire génésale2 8 JAN. 2026
FAS UIL
PRECHACQ-LES-
BAINS
Sesca
Series
A
78
96
97
116
Letho
Biscamps
B
58
285
288
Maisonnavee
243
244
247
Petit Braou
Lanot
D
43
301
Oha 62a 10ca
Oha 32a 26ca
Oha31a68ca
1 ha 72a 29ca
Iha 29a 40ca
Oha 62a 24ca
Oha 64a 64ca
Oha 06a 90ca
Oh a 04a 40ca
Oha 91 a 91 ça
Oha 56a 43ca
Oha 25a OOca
Soit une surface totale de 8ha 73a 80ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
PRECHACQ-LES-BAINS bénéficiant du régime forestier s'établira à 216ha 22a 07ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur les
maires de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en
mairie de PRECHACQ.-LES-BAINS et de PONTONX-SUR-L'ADOUR.
Mont-de-Marsan, le2 8 JAN. 2Q26
Pour le préfet,
la sawétaire
nieMONTÉUIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 27
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 28
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 29
J1:7 500125 250 75 500"ee "| MelresCarte réalisée en décembre 2025
Annexe 2 de l'arrêté n° 2026-44 portant application du régime forestier sur lacommune PRECHACQ-LES-BAINS et PONTONX-SUR-L'Office National des ForétsAgence Landes Nord Aquitaine
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| Parcelle cadastrale||ly! Application du régime forestier| Cri Parcelle relevant déjà du régime forestier
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 30
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forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 31
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-28-00006 - Arrêté n°2026-44 portant application du régime
forestier de la commune de PRECHACQ-LES-BAINS 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-02-00007
AP 2026-98- Fermeture temporaire circuit RNN
Marais Orx 05-02-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00007 - AP 2026-98- Fermeture temporaire circuit RNN Marais
Orx 05-02-2026 33
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2026-98 portant interdiction temporaire d'accésa la réserve naturelle nationale du Marais d'OrxLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 etR. 332-1 à R. 332-29 :VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le courrier électronique du 2 février 2026 de la directrice de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx,CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondinssur le secteur du Marais Barrage le jeudi 5 février 2026 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'accès du circuit de visite sur le secteur du Marais Barrage de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le jeudi 5 février 2026.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du circuit de visitedu site par les soins du gestionnaire.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-98 portant interdiction temporaire d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à i.332-27 et
R. 332-1 à R. 332-29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 2 février 2026 de la directrice de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins
sur le secteur du Marais Barrage le jeudi 5 février 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite sur le secteur du Marais Barrage de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le jeudi 5 février 2026.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du circuit de visite
du site par les soins du gestionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00007 - AP 2026-98- Fermeture temporaire circuit RNN Marais
Orx 05-02-2026 34
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 février 2026Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementaleL'adjointe au chef de service
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
-aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale
L'adjointe au chef de service
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Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de j
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-02-00007 - AP 2026-98- Fermeture temporaire circuit RNN Marais
Orx 05-02-2026 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-03-00001
arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00001 - arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique. 36
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-103 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de pêche scientifiqueLe préfet,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux;VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R 435. 11, R 436. 78 du Code de l'Environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches al'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1* septembre 2025portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de la société FISH-PASS du 13 janvier 2026 ;VU la demande d'avis du 13 janvier 2026 à l'office français pour la biodiversité ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 3 février 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes; ;
PRÉFET
DES LANDES
Zl'fcHt
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-103 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
Le préfet,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.
436. 9, R. 432. 6 à 432.11, R 435.11, R 436. 78 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ; .
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité;
VU l'arrêté du ministre de l'tntérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025
portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de la société FISH-PASS du 13 janvier 2026 ;
VU la demande d'avis du 13 janvier 2026 à l'office français pour la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 3 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00001 - arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique. 37
ARRETE:ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFISH PASS -— Ingénierie des Milieux Aquatiques - 18, rue de la Plaine ZA des 3 prés -35890 LAILLELa personne responsable de l'application du présent arrêté est Laura BEON.ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sontles membres du bureau d'études FISH-PASS et notamment :* M. ALLIGNE Matthieu. M. CHARRIER Fabien. M. LE PERU Yann° M. BERTHELOT Yoann. Mme BEON Laura° Mme MOYON Fanny. M. DESORMEAUX Clément. M. PERES Vincent" M. BELHAMITI Nicolas. Mme LE GOFF Lise. Mme DUVAL Eloise° Mme CLOEREC Léonie. M. DURY Maxime. M. MARTIN JordanLes personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.Mme Emilie RAPET et Mme Lise MAS ( membres du CAPENA) pourront égalementintervenir dans l'opération de pêche.ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONCes pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique (1an) de l'opérationde repeuplement en civelles réalisée :- sur le lac de Biscarrosse en janvier 2025 (alevinage de 286kg).- sur le lac de Cazaux en février 2025 (alevinage de 360kg).Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pourobjet d'évaluer la contribution de l'alevinage au soutien de la population en place.ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREPour le Lac de Biscarrosse: les échantillonnages seront réalisés au niveau descommunes de Biscarrosse , Gastes, Parentis-en-Born et Sainte-Eulalie-en-Born.Pour le Lac de Cazaux: les échantillonnages seront réalisés au niveau descommunes de Biscarrosse et Sanguinet.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS - Ingénierie des Milieux Aquatiques -18, rue de la Plaine ZA des 3 prés -
35890 LAILLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Laura BEON.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont
les membres du bureau d'études FISh-1-PASS et notamment :
M. ALLIGNE Matthieu
M. CHARRIER Fabien
M. LE PERU Yann
M.BERTHELOTYoann
Mme BEON Laura
Mme MOYON Fanny
M. DESORMEAUX Clément
M. PERES Vincent
M.BELHAMITI Nicolas
Mme LE GOFF Lise
Mme DUVAL Eloïse
Mme CLOEREC Léonie
M. DURY Maxime
M. MARTIN Jordan
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Mme Emilie RAPET et Mme Lise MAS ( membres du CAPENA) pourront également
intervenir dans l'opération de pêche.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Ces pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique (lan) de l'opération
de repeuplement en civelles réalisée :
-sur le lac de Biscarrosse en janvier 2025 (alevinage de 286kg).
- sur le lac de Cazaux en février 2025 (alevinage de 360kg).
Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pour
objet d'évaluer la contribution de l'alevinage au soutien de la population en place.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Pour le Lac de Biscarrosse: les échantillonnages seront réalisés au niveau des
communes de Biscarrosse , Castes, Parentis-en-Born et Sainte-Eulalie-en-Born.
Pour le Lac de Cazaux : les échantillonnages seront réalisés au niveau des
communes de Biscarrosse et Sanguinet.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00001 - arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique. 38
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé: appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F ou EL64-II-GI(fabricant Hans Grassl) avec une anode, épuisettes, embarcation ( en fonction desstations)ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille.Les autres espèces seront immédiatement rejetées dans le milieu naturel (saut lesespèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites)Une cinquantaine d'anguilles pouvant provenir de l'alevinage (en fonction de leurtaille) seront prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITELe suivi sera réalisé durant une campagne d'une semaine sur la période :- entre le 1° avril et le 31 juillet 2026 (pour le suivi à + 1an)Le service départemental de l'Office Français de Biodiversité sera préalablementinformé des dates précises et des horaires des opérations programmées (par mail :sd40@ofb.gouv.fr).ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, àla Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et àl'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.Article 10 :EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé: appareil de pêche électrique modèle EL64-11-F ou EL64-11-GI
(fabricant Hans Grassl) avec une anode, épuisettes, embarcation ( en fonction des
stations)
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille.
Les autres espèces seront immédiatement rejetées dans le milieu naturel (sauf les
espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites)
Une cinquantaine d'anguilles pouvant provenir de t'alevinage (en fonction de leur
taille) seront prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Le suivi sera réalisé durant une campagne d'une semaine sur la période :
- entre le 1er avril et le 31 juillet 2026 (pour le suivi à + lan)
Le service départemental de l'Office Français de Biodiversité sera préalablement
informé des dates précises et des horaires des opérations programmées (par mail :
sd40@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresserun compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, à
la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 :EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00001 - arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique. 39
Mont-de-Marsan, le 3 février 2026Pour la préféte des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Mont-de-Marsan, le 3 février 2026
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint a/j chef de service,
DARTGU r
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00001 - arrêté n° 2026-103 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique. 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-30-00004
Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau
au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-30-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
41
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 15 novembre 2019 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle des trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou»
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-30-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
42
sur la commune de Rimbez-et-Baudiets ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 9 janvier 2026, présenté
par Monsieur Nicolas LAFON, enregistré sous la référence AIOT :
0100307278/40903530/40-2026-00023 et concernant la régularisation de trois plans
d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la commune de Rimbez-et-Baudiets ;
CONSIDÉRANT que les trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la commune de
Rimbez-et-Baudiets ont été créés entre 2009 et 2012 sans la déclaration requise par la
loi sur l'eau ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Nicolas LAFON
Piron
40310 RIMBEZ-ET-BAUDIETS
concernant la régularisation de trois plans d'eau d'une superficie cumulée de
3100 m², situés sur les parcelles B78, B80, B88, B89, B91 au lieu dit«Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets dont les coordonnées géographiques en Lambert
93 sont X= 465 696 m et Y= 6 331 395 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-30-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
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Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Rimbez-et-Baudiets où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-30-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
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Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-30-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100307278/40903530/40-2026-00023 portant
régularisation administrative de trois plans d'eau au lieu dit «Bourdiou» sur la
commune de Rimbez-et-Baudiets
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-01-30-00005
Arrêté n°014/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de
détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca
vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-30-00005 - Arrêté
n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°014/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
Accordée au CNRS – CEBC de Chizé
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de capture, transport de spécimens de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et
prélèvement de matériel biologique, déposée le 28 novembre 2025 et modifiée le 10 décembre
2025 par M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CNRS – CEBC de Chizé (79) ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 25 décembre 2025 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Dreal Nouvelle-Aquitaine du 6 au 21
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-30-00005 - Arrêté
n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le Centre d'Etudes Biologique de Chizé (CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372), 405 route
de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-en-Bois, représenté par Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au
CNRS – CEBC de Chizé, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, de transport, de détention de
spécimens de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et de prélèvement de matériel biologique.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• PERRY Constant,
• RUTSCHMANN Alexis,
• LE GALLIARD Jean-François,
• MEYLAN Sandrine,
• LOURDAIS Olivier,
• GUILLON Michaël,
• BERRONEAU Matthieu.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d' Olivier LOURDAIS, qui jugera des compétences
de chaque participant, y compris les stagiaires. Dans ce cas, Olivier LOURDAIS en informe par écrit la
DREAL.
ARTICLE 2 : Opérations autorisées
Les opérations, réalisées dans le cadre du programme de recherche « TIPEX », ont pour objectif
d'évaluer dans quelle mesure, le lézard vivipare ajuste sa physiologie et son comportement à des
conditions thermiques contrastées le long d'un gradient altitudinal et climatique historique.
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n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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1) Protocole
Treize secteurs sont échantillonnés en Nouvelle-Aquitaine.
• Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main : 15 femelles, 15 mâles
et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Une prise de sang et une biopsie caudale
sont réalisées sur le lieu de capture pour chaque individu,
• 15 spécimens mâles et 15 spécimens femelles gravides sont transportés de chaque secteur
jusqu'au CEBC de Chizé. Le transport des individus se fait dans un tube individuel opaque placé
dans un conteneur ventilé et maintenu à une température constante de 20°C, tout en s'assurant
de la bonne ventilation des tubes ainsi que de l'humidité du papier présent pour l'hydratation
de l'individu,
• Chaque individu est identifié par photos (tête, dos, ventre),
• Les mâles sont maintenus en captivité au laboratoire (certificat de capacité reptiles). Les
individus sont en boite individuelle avec un accès permanent à l'eau, la nourriture et source de
chaleur ; le temps de l'étude durant 1 mois,
• Les femelles gravides sont maintenues en captivité (même conditions que les mâles) jusqu'à ce
qu'elles pondent (1 mois environ). Un œuf de chaque ponte est prélevé et le reste est incubé en
conditions contrôlées,
• Lors d'une phase expérimentale, les individus sont soumis à des contraintes climatiques
modérées : les Lézards vivipares mâles ou les œufs des femelles sont soumis à des cycles
climatiques journaliers qui miment les conditions naturelles observées et notamment les
épisodes de chaleur,
• Des données comportementales (comportement thermorégulateur), physiologiques (marqueurs
sanguins ou tissulaires) et de reproduction sont collectées (caractéristiques morphologiques de
la ponte et des juvéniles),
• Après les mesures, les individus sont replacés en conditions standard d'élevage et relâchés
(adultes et nouveaux nés) sur le lieu exact de capture.
2) Lieux d'intervention
Les lieux de captures sont précisés sur la carte jointe au dossier de demande de dérogation et se
déroulent sur les communes suivantes :
• Gironde  :
• Saint-Laurent-du-Médoc
• Avensan
• Le Porge
• Léognan
• Landiras
• Saint-Symphorien
• Landes
• Luxey,
• Le Sen
• Bourriot-Bergonce
• Seignosse
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n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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• Pyrénées-Atlantiques
• Larrau
• Louvie-Soubiron
• Castet
3 ) Période de capture
Les individus de lézards vivipares sont capturés du 1er
avril au 30 juin.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 juillet 2028.
ARTICLE 4 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
chaque année.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des Préfets concernés. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-30-00005 - Arrêté
n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généra ux de s préfectures de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les
Directeurs Départementaux des Territoires et le la Mer de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques et les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 30 janvier 2026
Pour le préfet de la Gironde, et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-30-00005 - Arrêté
n°014/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
accordée au CNRS - CEBC de Chizé
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Préfecture des Landes
40-2026-02-04-00002
AP 2026-100 Gabarret renouvellement
d'habilitation funéraire
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00002 - AP 2026-100 Gabarret renouvellement d'habilitation funéraire 53
PREFETDES LANDESLiberté
Arrêté n°2026 - 100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairePompes funèbres TISNÉ à Gabarret
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-42 du 10 février 2020 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres TISNE sise Zone ArtisanaleLamarraque a Gabarret (40310), pour une durée de six ans,VU l'arrêté préfectoral n°2020-197 du 12 octobre 2020 portant modification de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres TISNE sise Zone ArtisanaleLamarraque a Gabarret (40310),VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 15 janvier 2026 et complétée le 22janvier 2026,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 - L'établissement des Pompes Funèbres TISNE sis Zone Artisanale Lamarraque àGabarret (40310), représenté par Monsieur Théo TISNÉ, gérant, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance);* _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;* gestion et utilisation de chambres funéraires;* fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00002 - AP 2026-100 Gabarret renouvellement d'habilitation funéraire 54
75inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 26-40-0010.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Gabarret, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et au gérant de l'établissement desPompes Funèbres TISNÉ à Gabarret.Mont-de-Marsan, le © 4 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00002 - AP 2026-100 Gabarret renouvellement d'habilitation funéraire 55
Préfecture des Landes
40-2026-02-04-00003
AP 2026-101 Tisné Mont de marsan
renouvellement d'habilitation funéraire
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00003 - AP 2026-101 Tisné Mont de marsan renouvellement d'habilitation funéraire 56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 101 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairePompes funèbres TISNÉ à Mont-de-Marsan
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-40 du 10 février 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres TISNÉ sise 213 Avenue duMaréchal Foch à Mont-de-Marsan (40000), pour une durée de six ans,VU l'arrêté préfectoral n°2020-199 du 12 octobre 2020 portant modification de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres TISNÉ sise 213 Avenue duMaréchal Foch à Mont-de-Marsan (40000),VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 15 janvier 2026 et complétée le22 janvier 2026,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1 — L'établissement des Pompes Funèbres TISNE sis 213 Avenue du Maréchal Foch aMont-de-Marsan (40000), représenté par Monsieur Théo TISNE, gérant, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance) ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;* gestion et utilisation de chambres funéraires ;*__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00003 - AP 2026-101 Tisné Mont de marsan renouvellement d'habilitation funéraire 57
oil xinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-40-0033.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, à laDirection Départementale de la Police Nationale ainsi qu'au gérant de l'établissement desPompes Funèbres TISNÉ à Mont-de-Marsan.Mont-de-Marsan, le 0 4 FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00003 - AP 2026-101 Tisné Mont de marsan renouvellement d'habilitation funéraire 58
Préfecture des Landes
40-2026-02-04-00004
AP 2026-102 Tisne Villeneuve de marsan
renouvellement
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00004 - AP 2026-102 Tisne Villeneuve de marsan renouvellement 59
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 102 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairePompes funèbres TISNÉ à Villeneuve-de-Marsan
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-41 du 10 février 2020 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres TISNÉ sise Avenue des Pyrénéesà Villeneuve-de-Marsan (40190), pour une durée de six ans,VU l'arrêté préfectoral n°2020-198 du 12 octobre 2020 portant modification de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres TISNÉ sise Avenue des Pyrénéesà Villeneuve-de-Marsan (40190),VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 15 janvier 2026 et complétée le 22janvier 2026,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1 - L'établissement des Pompes Funèbres TISNE sis Avenue des Pyrénées à Villeneuve-de-Marsan (40190), représenté par Monsieur Théo TISNE, gérant, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance);* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;* gestion et utilisation de chambres funéraires ;¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00004 - AP 2026-102 Tisne Villeneuve de marsan renouvellement 60
. 2.inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-40-0044.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Villeneuve-de-Marsan,au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et au gérant del'établissement des Pompes Funèbres TISNÉ à Villeneuve-de-Marsan.Mont-de-Marsan, le 0 4 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00004 - AP 2026-102 Tisne Villeneuve de marsan renouvellement 61
Préfecture des Landes
40-2026-02-04-00005
AP 2026-99 David CAMPAGNE renouvellement
d'habilitation funéraire
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00005 - AP 2026-99 David CAMPAGNE renouvellement d'habilitation funéraire 62
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 99 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de M. CAMPAGNE
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2021-32 du 8 février 2021 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de M. CAMPAGNE pour une durée decinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 7 décembre 2025 et complétée le 15décembre 2025 par M. David CAMPAGNE, gérant de l'établissement CAMPAGNE David sis 417route de Poudenx à LACRABE - 40700,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1 - l'entreprise individuelle de M. David CAMPAGNE sise 417 route de Poudenx aLACRABE - 40700, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitéssuivantes :* organisation des obsèques ;¢ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-40-0113.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00005 - AP 2026-99 David CAMPAGNE renouvellement d'habilitation funéraire 63
VEConformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de LACRABE, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. David CAMPAGNE.
Mont-de-Marsan, le — 4 FEY, 2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00005 - AP 2026-99 David CAMPAGNE renouvellement d'habilitation funéraire 64
Préfecture des Landes
40-2026-02-05-00005
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert
des compétences "assainissement collectif",
"assainissement non collectif" et "schéma
directeur d'assainissement" de la commune de
Lahosse au syndicat des Eschourdes
Préfecture des Landes - 40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert des compétences "assainissement
collectif", "assainissement non collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de Lahosse au syndicat des
Eschourdes
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DES LANDES ATLANTIQUESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfertdes compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et« schéma directeur d'assainissement »de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes
Le préfet des LandesLe préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat chargé deprocéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la sourcedes « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau-Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey,Garrey et Ozourt ;VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953,18 mai 1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey,Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1TM juillet 2014, 18décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24novembre 2022, 24 juillet 2023 et 9 décembre 2024 portant respectivementadhésion de la commune de Sault-de-Navailles et des communes membres dusyndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences « assainissementcollectif et non collectif », transfert de compétences et modification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de si-gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes
Préfecture des Landes - 40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert des compétences "assainissement
collectif", "assainissement non collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de Lahosse au syndicat des
Eschourdes
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert des compétences "assainissement
collectif", "assainissement non collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de Lahosse au syndicat des
Eschourdes
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VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;VU la délibération de la commune de Lahosse du 24 avril 2025 décidant de transférerles compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif» et« schéma directeur d'assainissement » au syndicat des Eschourdes;VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 26 juin 2025acceptant le transfert des compétences « assainissement collectif »,«assainissement non collectif» et «schéma directeur d'assainissement » de lacommune de Lahosse et la modification des statuts annexés ;VU les délibérations des conseils municipaux de 31 communes sur les 37 membresapprouvant le transfert des compétences «assainissement collectif »,« assainissement non collectif» et «schéma directeur d'assainissement » de lacommune de Lahosse au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTENTArticle 1 - la commune de Lahosse est autorisée à transférer les compétences« assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeurd'assainissement » au syndicat des Eschourdes.Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeursdépartementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, leprésident du syndicat des Eschourdes, le président de la communautéd'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements desLandes et des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Mont-de-Marsan, le - 5 FEY 966 Fait à Pau,Le préfet,Pourle Préfet et par délégationLe Secr ie énéraSamue) GESRETDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex, Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible sur le site
Le préfet,
Stéphanic#
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert des compétences "assainissement
collectif", "assainissement non collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de Lahosse au syndicat des
Eschourdes
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neingelyo 19 de 191414 9! 149"AISA US CIOHS Bl- «À13/1230 EumRe
4
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert des compétences "assainissement
collectif", "assainissement non collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de Lahosse au syndicat des
Eschourdes
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Vu pour être annexéVu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour.à l'arrêté en date de cejour.Fait à Mont de Marsan, le DEPARTEMENT DES LANDES Fait à Pau,~ © FEV 2025 SYNDICAT DES ESCHOURDES 4e préfetLe préfet,
ere STATUTS DU SYNDICAT pour le Préfet etpag délégationVIL Le/Secrélaire | néral,$ ADISPOSITIONS GENERALES amu4l GESRETARTICLE 1En application des articles L 5210-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d'un syndicatchargé de procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la sourcedes Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-CHALOSSE, BASTENNES, GAUJACQ, AMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,Vu Varrété du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion descommunes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,VU Varrété du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisationd'adhésion de la commune de LAHOSSE,VU VParrété du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d'adhésionde la commune de CASTEL SARRAZIN,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation dusyndicat d'études en syndicat de travaux,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion descommunes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SURADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,VU Varrété du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de lacommune de ARSAGUEVU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésiondes commune de TILH et MOMUY,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d'adhésion de lacommune de CANDRESSE,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion descommunes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENSVU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion dela commune de OSSAGES,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de lacommune de SAULT-DE-NAVAILLES,
Préfecture des Landes - 40-2026-02-05-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert des compétences "assainissement
collectif", "assainissement non collectif" et "schéma directeur d'assainissement" de la commune de Lahosse au syndicat des
Eschourdes
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Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune deCandresse et les communes de :Amou Castelnau-Chalosse Goos OzourtArsague Castel Sarrazin Hinx PomarezBaigts en Chalosse Caupenne Lahosse PoyartinBastennes Cazalis Larbey St Cricq-ChalosseBergouey Clermont Marpaps Sault-de-NavaillesBeyries Donzacq Momuy Sort en ChalosseBonnegarde Gamarde Montfort TilhBrassempouy Garrey NassietCGaujacq NousseCastaignos-Souslens Gibret OssagesC'est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.,ARTICLE 2L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes38, Impasse du Belvédère40360 POMAREZARTICLE 3Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 4Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractèreoptionnel suivantes :I. Distribution de l'eau potableLe Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de | 'eau potable surl'ensemble des territoires des membres, et plus particulièrement :+ la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau+ la production et la distribution d'eau potable+ l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellement desouvrages.2. Schéma directeur d'assainissemente la réalisation du schéma directeur+ l'enquête publique3. Le service public d'assainissement non collectif (transfert possible après miseà l'enquête publique du zonage)e La réalisation d'étudesle Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service publicd'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêtédu 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :
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Y le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, deimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement noncollectife Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service publicd'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêtédu 6 mai 1996 pour les installations existantes :"vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécutiondes ouvrages d'assainissement non collectifY vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur lespoints suivants :-vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration-vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse-vérification de la qualité du rejet, en cas d'un rejet en milieu hydrauliquesuperficiel"vérification du bon entretien des installations et notamment :-vérificationde la réalisation périodique des vidanges-vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.4. Assainissement collectif (transfert possible après mise à l'enquête publiquedu zonage)Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectifdans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des membres etplus particulièrement :e la réalisation d'étudese la collecte et le traitement des eaux usées domestiquese l'élimination des boues et des produits de curage des réseauxe [exploitation et la gestion du service d'assainissement collectifARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES1) Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaquecommune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal oucommunautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.2) Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.3) Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres4) Les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de lanotification pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision estréputée favorable.5) Le transfert prend effet à la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral. Un délaisera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencementd'exécution du service.6) La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 16.
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[LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 6 - ADMINISTRATIONLe Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITEChaque membre du syndicat désigne par délibération deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants.Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée deleur mandat.Les délégués sortant sont rééligibles.ARTICLE 8 - REUNION DU COMITELe Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieuchoisi par le Comité dans l'une des collectivités membres.La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiquesà celles prévues pour les conseils municipaux.Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres,La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés.ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITELe Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale oupermanente dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :1) vote des budgets et des décisions modificatives2) approbation du compte administratif3) adhésion du Syndicat à un autre établissement public4) délégation de la gestion d'un service public5) modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement duSyndicat6) extension des compétences7) modification de la durée du Syndicat8) modification des statuts du Syndicat9) mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante,des dépenses obligatoires10) modification de la répartition de la contribution des communes| 1) acceptation de dons et legs12) effectifs du personnel du Syndicat13) les assurancesLes conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour lesorganes délibérants des membres
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ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAULe bureau est composé :e du Présidente de quatre vice-présidentse d'un secrétaire+ de sept membres.Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L5211-10du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAULe Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAULe bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité,ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICATLe Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations duComité,Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettesIl est seul chargé de l'administration.Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en absence ou en cas d'empéchement deces derniers, à d'autres membres du Bureau,Il est le chef des services de l'établissement public.Il représente en justice l'établissement public.Hi. DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 14 - COMPTABILITELes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICATLes recettes du Syndicat sont constituées par :l- la contribution des membres2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré3- le produit des emprunts4- les subventions de I' Etat, des collectivités locales et des organismes autres5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat6- les produits, dons et legs
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ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES MEMBRESLa contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles estfixée comme suit :- pour la compétence «eau potable: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à laproduction ou à la distribution » et «assainissement: maîtrise d'ouvrage en matière detravaux » : transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, parprise en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant, En compensation leSyndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibérationde l'organe délibérant du membre, prélevée semestriellement sur la consommation desabonnés concernés.- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur»: lacontribution est fixée aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite dessubventions que le Syndicat pourra obtenir- pour la compétence «exploitation des services d'eau potable et d'assainissement «: lacontribution est fixée sur la base d'une tarification recouvrant les charges de gestion,d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.- pour la compétence « contrôle des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilitésou existants »: la contribution est fixée sur la base d'une tarification forfaitaire facturéesemestriellement sur la facture d'eau de l'abonné.IV. AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 17 - PROCEDURE D'ADHESIONDe nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue parl'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.La délibération du Comité est notifiée aux membres déjà adhérents,La décision d'admission est prise par le Préfet.Les compétences ayant un caractère optionnel, les membres ont ainsi la liberté d'y adhérerséparément.ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RETRAITLes membres souhaitant récupérer une ou plusieurs des compétences transférées doiventtransmettre au syndicat la délibération correspondante.Le Comité fixe, en accord avec l'organe délibérant intéressé, les conditions auxquelless'opère le retrait.La procédure de retrait d'une ou plusieurs compétence à la carte est ensuite identique à celleprécisée dans l'article 5: Transfert de compétence, à partir du 2). Elle ne peut toutefoisintervenir si plus d'un tiers des membres s'y oppose.Si l'ensemble des compétences transférées est concernée par la demande de retrait, laprocédure applicable est celle prévue par Particle LS211-19 du CGCT,ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articlesL5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.A Pomarez, le 26 juin 2025 Syndicat schourdes38 Im _ e voltaLe Président Pascal CASSIAU 7 F611 05 58,74 75 69dicat-esChourdes.fr00 099 218 00018
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%(ESCHOURDESSYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENTSYNDICAT DES ESCHOURDESCompétences des membres
Date et cachet du syndicat,Le 26 juin 2025,
3elvédèreAREZ75 6schourdesCOUTyndicé ourdes.fr
COMMUNES | Distribution de | Schéma directeur| Assainissement | Assainissementl'eau potable d'assainissement non collectif collectifAMOU {ox KK xARSAGUE X X XBAIGTS XBASTENNES X X X xXBERGOUEY Xa BEYRIES X -BONNEGARDE X X XBRASSEMPOUY > X x ee Se =CAGD : CANDRESSE X X XCASTAIGNOS-SOULENS © X a ES xXCASTELNAU-CHALOSSE XCASTELSARRAZIN X Xx XCAUPENNE Xx XCAZALIS X X Xx XCLERMONT Xx Se | X X nsDONZACQ x | xGAMARDE-LES-BAINS _ X de ooGARREY XGAUJACQ {XxX X Us X OX |GIBRET X XGOOS x _ XHINX XLAHOSSE X X ae XLARBEY XMARPAPS X X X: MOMUY X XMONTFORT-EN-CHALOSSE X— NASSIET Xf Xt — Xx |NOUSSE XOSSAGES X X X EuOZOURT xXPOMAREZ X X X ft XPOYARTIN X X XSAINT-CRICQ-CHALOSSE xX X| _ SAULT-DE-NAVAILLES X XSORT-EN-CHALOSSE X XD TH XX _Vu pour être annexé à Varrété inter-préfectoral du ~ D FEV 2026Le Préfet des LandesPour leLefetcrétSamue
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesetpardélégation
ESRET
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Préfecture des Landes
40-2026-02-05-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°41 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de
Rivières Côte Sud
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°41portant modification des statutsdu Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral SP n°2001-456 du 19 septembre 2001 portant création du syndicatmixte de rivières Bourret-Boudigau ;VU l'arrêté préfectoral n°2013-688 du 3 octobre 2013 portant modification des statuts dela communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud ;VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2014-129 du 26 mars 2014 portant modification statutaireet changement de dénomination du syndicat mixte de riviéres Bourret-Boudigau ensyndicat mixte de rivières Côte Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/15 du 18 janvier 2018 portant modification des statuts dusyndicat mixte de rivières Côte Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération n°2025/11 du 21 octobre 2025 du comité syndical du syndicat mixte derivières Côte Sud approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;VU la délibération du 18 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Seignanx décidant d'approuver la modification des statuts du syndicatmixte de rivières Côte Sud;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des collectivitésterritoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de troismois suivant la notification de la délibération du comité syndical vaut avis favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETEArticle 1- Les statuts du syndicat mixte de rivières Côte Sud sont modifiés comme suit :« ... Article 5 : le siège de l'établissementLe siège du syndicat mixte de rivières Côte Sud est situé :1B Avenue de Poun de Burry, 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSELes réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé surle territoire des membres dudit syndicat... »Le reste sans changement.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de rivièresCôte Sud, les présidents des communautés de communes du Seignanx et Maremne AdourCéte-Sud et de la communauté d'agglomération du Grand Dax, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.Mont de Marsan, le = 5 Fey 2076Pour le préfet et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le = 5 FEY J26STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDE RIVIERES COTE SUDPour le préfet et par délégationla secrétaj TITRE 1D N~ CONS be 1... -
Conformément aux articles L.S5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivants ct aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermédénommé : SYNDICAT MIXTE DE RIVIERES COTE SUDAdhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :- a communauté de communes Maremne Adour Côte Sud pour partie des communes (Angresse,Azur, Bénesse Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et Maa, Orx,Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent deTyrosse, Saubion, Saubrigues, Seignosse, Soorts Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux Boucau)la communauté de communes du Seignanx pour partie des communes (Biarrotte, Biaudos, Ondres,Saint André de Seignanx, St Martin de Seignanx et Tarnos)et la Communauté d'agglomération du Grand Dax pour partie des communes (Herm)
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants etfonctionne sur te principe de la solidarité de bassin.Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du code del'environnement qui relèvent de la GEMAPI assumées au titre de l'intérêt général parallèlement auxobligations imposées aux propriétaires.1° L'aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique: Cette missioncomprend l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et lesaménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques descours d'eau en accord avec le Programme Pluriannuel de Gestion du Syndicat.2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, Par mesure d'urgence ou pour des motifs d'intérêt général,le syndicat interviendra en accord avec son Programme Pluriannuel de Gestion défini par un diagnostic àl'échelle du bassin versant ou d'une fraction de bassin versant. Son action intègre l'animation de territoire,l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et les travaux,8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines; Cette mission comprend le rattrapage d'entretien, le restaurationhydromorphologique intégrant des interventions visant le rétablissement des caractéristiques hydrologiques etmorphologiques ainsi que la continuité écologique des cours d'eau, la lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes (végétales et animales) dans le cadre du maintien de l'équilibre des écosystèmes, le suivi de laqualité des eaux, la protection des zones humides et la restauration de zones humides dégradées au regard deleur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique etécologiqueSon action intègre l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outilsopérationnels ct les aménagements en accord avec le Programme Pluriannuel de Gestion du Syndicat.
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Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est compétent pour mener des études de diagnostic debassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement desmilieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent pour élaboration des programmes d'action,L'objectif du syndicat est d'apporter sa contribution afin de retrouver et de conserver, en applicationde la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE), le bon état des eaux en vue de concilier tous les usagesexistants sur les bassins versants, le suivi de la qualité d'eau s'inscrit dans cet objectif.Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au ttre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire(C, env, art. L, 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C, env,art, L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°)
Article 3 ;Périmètredu syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les bassins versant du Bourret, du Boudigau, du Courant de Soustons et du Courant du Moisan.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par lesyndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétencetechnique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article4 : La duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat Mixte de Rivières Côte Sud est situé :1B Avenue de Poun de Burry, 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSELes reunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit syndicat
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou particde ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicatmixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou àl'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT,
Article7 : Comité syndicalCompositionet vote :Le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud est administré par un comité syndical, placé sous laprésidence de son Président, composé : de 28 délégués désignés par les groupements membres.Les délégués sont au nombre de | par commune concernée du périmètre, soit 21 pour lacommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, 6 pour la communauté de communes du Seignanx et |pour la Communauté d'aggloméranon du Grand Dax,
'ret
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Les groupements membres désignent des délégués suppléants, en nombre égal aux déléguésUtulaires, siégeant au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêéchement des titulaires. Ils sant élus dansleurs communes et groupements respectifs pour la durée du mandat qu'ils détiennent.La présidence du syndicat sera assurée par le président élu à la majorité lors de la premièreréumon du comité syndical par les membres délégués.Toute personne qualifiée pourra être admise à titre consultatif.Quorum:Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majoritésimple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Pouvoir:La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent,Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix,Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Article8 : Bureau syndicalLe Comité syndical désigne parmi ses membres, à la majorité absolue et après chaque renouvellement,un Bureau.Le Bureau est compose :du Président,de 3 Vice-Présidents,et de cing membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.Chague membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical,Le Comité syndical pourra déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau duSyndicat.
Article9 : CommissionsLe Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comtésyndical.
Le Comité syndical se réumit au moins une fois par mmestre, sur convocation de son Président, Lesséances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
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Il assure notamment :* le vote du budget et des participations des adhérents,* l'approbation du compte administratif,* les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,* l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.I décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 11:Attributionsdu BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a regu duComité syndical, En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comitésyndical
Article 12 ;Attributionsdu PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :* convoque aux Séances du comité syndical et du bureau,* dirige les débats et contrôle les votes,* prépare le budget,* prepare et exécute les délibérations du comité syndical,* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,* ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du réglement de certaines affaires à l'exception desattributions fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Il rendcompte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations.* représente le syndicat en justice.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement
Le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud permettent à celui-cide pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L, 5212-19 du CGCT,notamment :* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,* Les subventions obtenues,
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* Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés par le Syndicatmixte,* Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des structures privées, desparticuliers et collectivités concernés par des travaux d'intérêt général,* Le produit des emprunts,* Le produit des dons et legs,* du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,d'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités
Article 15 : Clé de répartitionLa contribution des groupements adhérents est calculée selon dés clés de répartition des chargesarrêtées sur décision du comité syndical, Elle constitue une dépense obligatoire.
CHAPITRE II ~ DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 16 ; Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.
Article 17 :DispositionsfinalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
St Vincent de Tyrosse, le 21 Octobre 2025
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Préfecture des Landes
40-2026-02-05-00006
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°43 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Pays d'Orthe et Arrigans
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 87
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°43portant modification des statutsde la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-7 et L5211-20 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans issue de la fusion des communautésde communes Pays d'Orthe et de Pouillon ;VU les arrêtés préfectoraux des 18 août 2017, 17 novembre 2017 22 décembre 2017, 26décembre 2018 et 16 mai 2023 portant extension de compétences et modification desstatuts de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération n°2025133 du 21 octobre 2025 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans approuvant la modificationstatutaire de la communauté de communes;VU les délibérations des conseils municipaux de vingt-deux communes sur les vingt-quatrecommunes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modificationsstatutaires proposées;CONSIDERANT qu'en application des articles L5211-17 et L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délaide trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisfavorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par les articlesL5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 88
ARRETEArticle 1° : les statuts de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans sontmodifiés comme suit :« ... DURÉELa communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans est créé pour une durée illimitée.LiCOMPETENCES[.]A - Compétences obligatoiresA4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs tels que définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loin°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;[...]B- Compétences supplémentaires[...]5° Participation 4 une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.[we]C - Compétences facultatives[+]1) En matière de bornes de charge électrique - La Communauté de communes du Paysd'Orthe et Arrigans a compétence pour la création, l'entretien et l'exploitation desinfrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elleexerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pourvéhicules électriques, dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, etnotamment les activités suivantes :- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ;- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et lafourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service oupar le biais d'une délégation de service public ;- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.Les communes sont chargées de la réalisation de l'ensemble des travaux préparatoires desinfrastructures de charge.La Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans peut pour l'exercice de cettecompétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communesmembres.fad)
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3) Technologies de l'Information et de la CommunicationEtudes, actions, équipements, aménagements destinés à développer l'usage des TIC sur leterritoire du Pays d'Orthe et Arrigans.La phrase « Création et gestion du fonctionnement et du personnel d'un Atelier MultiservicesInformatique (AMI) situé sur deux antennes à Peyrehorade et à Misson. » est supprimée.Création et gestion du fonctionnement et du personnel gestion des API (Accès publicinformatiques).Lu]
La compétence « 4° Petite enfance :+ Gestion du fonctionnement et du personnel de crèches collectives« Gestion du fonctionnement et du personnel de crèches familiales+ Gestion du fonctionnement et du personnel d'un Relais d'Assistantes Maternelles EnfantsParents (RAMEP)+ Gestion du fonctionnement et du personnel d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)+ Études, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés à la petiteenfance sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans » est supprimée.
4) Enfance-jeunesse :- Mise en place et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et d'un servicejeunesse et d'un espace « ados » :o Pour les activités périscolaires du mercredi comprenant également le transport et larestauration© Pour les activités extra-scolaires et pour les vacances scolaires des enfants scolarisésà partir de 2 ans et jusqu'à 17 ans.o La gestion pourra être déléguée.- Etudes, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés de l'enfanceet de la jeunesse sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans. Pilotage et rédaction d'unProjet Global de Territoire (PGT) comprenant une Convention Territoriale Globale (CTG) etun Projet éducatif de Territoire (PEDT).[...]
6) Associations[i]+ Dans le domaine social et éducatif:o Les actions à vocation caritativeo Les actions dans le cadre du PGT (Projet Global de Territoire), de la CTG (ConventionTerritoriale Globale) et du PEDT (Projet Éducatif de Territoire) favorisant l'épanouissementpersonnel et collectif des enfants et des adolescentso Les actions socio-éducatives des collèges et lycées
7) CultureLa culture est une compétence partagée entre les communes, l'intercommunalité, ledépartement et la région.La culture est une compétence qui doit, pour être pleinement intégrée s'articuler avecd'autres compétences : le champ du social, de la petite enfance, jeunesse, aménagement duterritoire etc.
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L'enseignement artistique : au regard des enjeux forts des services offerts aux familles et a lajeunesse, la Communauté de communes s'emploie à animer la réflexion préalable, acoordonner l'offre et l'organisation des acteurs et à soutenir le domaine de l'enseignementartistique.La Communauté de communes et les communes se partagent la compétence en matièreculturelle sur le territoire. Dans le domaine de la culture, les attributions de la Communautéde communes sont définies dans le groupe des compétences facultatives et concerne les 4domaines suivants : la lecture publique, l'EAC, l'enseignement artistique ainsi que ladiffusion de spectacles vivants.La lecture publique : La Communauté de communes assure la structuration d'un réseau dulivre et du jeu inscrit au sein du réseau départemental de lecture publiqueA ce titre, la Communauté de communes :- gère un fonds de documents et d'objets (jeux, livres, jouets, multimédias...) participe et- facilite l'informatisation du réseau- accompagne la professionnalisation des métiers du livre et du jeu- organise en concertation avec le réseau une saison culturelle- gère les équipements communautaires structurants : les ludothèques du Pays d'Orthe etArrigans.L'EAC : La Communauté de communes met en œuvre des parcours d'éducation artistique etculturelle (EAC). L'objectif est d'encourager la participation de tous à la vie artistique etculturelle, par l'acquisition de connaissances, un rapport direct aux œuvres, la rencontre avecdes artistes et professionnels de la culture, une pratique artistique ou culturelle. Tous leschamps de l'art et de la culture sont concernés, y compris des champs relevant des culturesscientifiques et citoyennes.La diffusion artistique et culturelle : la Communauté de communes organise et coordonnedes événements (spectacles, ateliers, résidences...) dans le but d'assurer une offre artistiquediversifiée aux habitants de tous âges. A ce titre elle est titulaire des licences d'entrepreneurdu spectacle vivant.8) Patrimoine- Actions de valorisation du Patrimoine :Valorisation du patrimoine identitaire de la communauté de communes du Pays d'Ortheet Arrigans, qu'il soit bâti, naturel ou culturel, à travers la création et la promotion deparcours découverte créés en collaboration avec les communes et à travers la mise enoeuvre d'un règlement d'aide aux démarches qualifiantes et structurantes en matière depatrimoine, culture, tourisme.[...]FISCALITELilLes fonctions de comptable de la Communauté de Communes Pays d'Orthe et Arrigansseront assurées par le Service de gestion comptable de Dax.[...]FONCTIONNEMENTLx)Le Président peut donner délégation de signature au Directeur général des services, auDirecteur général adjoint, au Directeur général des services techniques et aux responsablesdes services... »Le reste sans changement.
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 91
Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président de la communauté decommunes Pays d'Orthe et Arrigans, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le - 5 FEY 9996Pour la préfète et: Bar délégation,la secrétaire géné
introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede 'administration pendant deux mois.
' |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 93
Vu pour étre annexé a mon arrété en date dece jour.Mont de Marsan, le - 5 FEY 9996pas "ORTHE*RRRIGANS=
STATUTS« Communauté de cod'Orthe et Arrigans »Il est créé, à compter du 1 janvier 2017, un nouvel établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Paysd'Orthe et de Pouillon. Ce nouvel établissement public constitue une nouvelle personne moraledistincte des personnes morales fusionnées qui sont dissoutes concomitamment. Il relève de lacatégorie des communautés de communes.
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La communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans est composée des communes suivantes :Bélus, Cagnotte, Cauneille, Estibeaux, Gaas, Habas, Hastingues, Labatut, Mimbaste, Misson,Mouscardes, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Ossages, Pey, Peyrehorade, Port de Lanne, Pouillon,Saint Cricq du Gave, Saint Etienne d'Orthe, Saint Lon les Mines, Sorde l'Abbaye, Tilh.SIÈGELe siège de la communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans est fixé à l'adresse suivante :156 Route de Mahoumic 40 300 PEYREHORADEDURÉELa Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans est créé pour une durée illimitée.COMPÉTENCESA — Compétences obligatoiresLa communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans exerce de plein droit à compter dui janvier 2017, conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants,sur la totalité de son périmètre :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L,4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;La communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicatmixte sans consultation préalable des communes membres"
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4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du I de l'article 1° de laloi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.B — Compétences supplémentairesLa communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans exerce au lieu et place de sescommunes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant desgroupes suivants :1) Politique du logement et du cadre de vie ;2) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire ;3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;4) Action sociale d'intérêt communautaire ;5) Participation à une convention France Services et définition des obligationsde service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.
1) En matière de bornes de charge électrique - La Communauté deCommunes du Pays d'Orthe et Arrigans a compétence pour la création,l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et lamaintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans lesconditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment lesactivités suivantes :+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de chargenécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;e exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenantl'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pourtout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de servicepublic;+ _ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installationsLes Communes sont chargées de la réalisation de l'ensemble des travauxpréparatoires des infrastructures de charge.La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans peut pour l'exercice decette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable descommunes membres.2) En matière d'aménagement numérique - La Communauté de communesdu Pays d'Orthe et Arrigans a compétence pour réaliser toutes opérations viséesà l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment :+ l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 duCode des Postes et Communications Électroniques ;
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 95
+ l'exploitation de ces infrastructures ;l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;+ l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures etréseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;e la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprésd'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;+ En cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées àl'article L 14251 du CGCT, la fourniture de services de communicationsélectroniques à l'utilisateur final.La Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans peut, pour l'exercice decette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable descommunes membres.3) Technologies de l'Information et de la Communication Études, actions,équipements, aménagements destinés à développer l'usage des TIC sur leterritoire du Pays d'Orthe et Arrigans. Création et gestion du fonctionnement etdu personnel gestion des API (Accés publics informatiques)4) Enfance — jeunesse -+ Mise en place et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)et d'un service jeunesse et d'un espace « ados » :o Pour les activités périscolaires du mercredi comprenantégalement le transport et la restaurationo Pour les activités extra-scolaires et pour les vacances scolaires desenfants scolarisés à partir de 2 ans et jusqu'à 17 ans.o La gestion pourra être déléguée.+ Etudes, actions destinées au développement des dispositifs et servicesdédiés de l'enfance et de la jeunesse sur le territoire du Pays d'Orthe etArrigans. Pilotage et rédaction d'un Projet Global de Territoire(PGT)comprenant une Convention Territoriale Globale (CTG) et unProjet éducatif de Territoire (PEDT)5) Écoles maternelles - Possibilité de participation au fonctionnement de larestauration scolaire dans les conditions définies par le conseil communautairedans son règlement d'intervention6) AssociationsActions de soutien aux associations dans les domaines culturel, patrimonial, sportif, social etéducatif : la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pourra participer à la vieassociative notamment par le biais de versement de subventions, de mise à disposition de locaux,de personnels... Un règlement d'intervention sera établi.¢ Dans le domaine sportif :o Les actions conduites par un club sportif du territoire de la Communauté deCommunes du Pays d'Orthe et Arrigans pour accompagner le fonctionnement d'uneécole de sporto Soutien à l'organisation sur son territoire de manifestations et compétitionssportives exceptionnelles¢ Dans le domaine culturel et patrimonial :o Les actions de rayonnement intercommunal visant à mettre en valeur lespatrimoines du Pays d'Orthe et Arriganso Les actions culturelles permettant de diversifier l'offre aux populations etgarantissant un accès pour tous à la culture+ Dans le domaine social et éducatif :© Les actions à vocation caritative
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o Les actions dans le cadre du PGT (Projet Global de Territoire), de la CTG(Convention Territoriale Globale) et du PEDT (Projet Educatif de Territoire)favorisant l'épanouissement personnel et collectif des enfants et des adolescentso Les actions socio-éducatives des collèges et lycées7) CultureLa culture est une compétence partagée entre les communes, l'intercommunalité, ledépartement et la région.La culture est une compétence qui doit, pour étre pleinement intégrée s'articuleravec d'autres compétences : le champ du social, de la petite enfance, jeunesse, aménagementdu territoire etc.L'enseignement artistique : au regard des enjeux forts des services offerts aux familles et à lajeunesse, la Communauté de communes s'emploie à animer la réflexion préalable, à coordonnerl'offre et l'organisation des acteurs et à soutenir le domaine de l'enseignement artistique.La Communauté de communes et les communes se partagent la compétence en matièreculturelle sur le territoire. Dans le domaine de la culture, les attributions de la Communauté decommunes sont définies dans le groupe des compétences facultatives et concerne les 4 domainessuivants : la lecture publique, PEAC, l'enseignement artistique ainsi que la diffusionde spectacles vivants.La lecture publique : La Communauté de communes assure la structuration d'un réseau dulivre et du jeu inscrit au sein du réseau départemental de lecture publiqueA ce titre, la Communauté de communes :— gère un fonds de documents et d'objets (jeux, livres, jouets, multimédias...) participe et— facilite l'informatisation du réseau— accompagne la professionnalisation des métiers du livre et du jeu— organise en concertation avec le réseau une saison culturelle— gère les équipements communautaires structurants : les ludothéques du Pays d'Orthe etArrigans.L'EAC: La Communauté de communes met en œuvre des parcours d'éducation artistique etculturelle (EAC). L'objectif est d'encourager la participation de tous à la vie artistique et culturelle,par l'acquisition de connaissances, un rapport direct aux œuvres, la rencontre avec des artistes etprofessionnels de la culture, une pratique artistique ou culturelle, Tous les champs de l'art et de laculture sont concernés, y compris des champs relevant des cultures scientifiques et citoyennes.La diffusion artistique et culturelle : la Communauté de communes organise et coordonnedes événements (spectacles, ateliers, résidences...) dans le but d'assurer une offre artistiquediversifiée aux habitants de tous âges. A ce titre elle est titulaire des licences d'entrepreneur duspectacle vivant.8) Patrimoinee Actions de valorisation du Patrimoine :Valorisation du patrimoine identitaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe etArrigans, qu'il soit bâti, naturel ou culturel, à travers la création et la promotion de parcoursdécouverte créés en collaboration avec les communes et à travers la mise en oeuvre d'un règlementd'aide aux démarches qualifiantes et structurantes en matière de patrimoine, culture, tourisme.9) Animaux errantsÉtude et actions permettant de gérer le problème des animaux errants sur le territoire de laCommunauté ; Adhésion à une fourrière.
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10) Transport ala demandeGestion d'un système de transport à la demande.11) Collecte et traitement des déchets de venaisonLes déchets de venaison sont entreposés dans les points de collecte prévus à cet effet afin qu'unesociété d'équarrissage spécialisée puisse enlever et éliminer les déchets de venaison.La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans est soumise au régime de la fiscalitéprofessionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général desImpôts.Les ressources de la Communauté de Communes sont: les revenus des biens meubles etimmeubles, les subventions de l'Etat et de l'Union Européenne, des autres collectivités et le produitdes emprunts, les dons et legs, les produits des taxes et redevances correspondant aux servicesassurés, les participations des communes membres et de façon générale, toute ressource prévue parla législation en vigueur.Lesdépenses: la Communauté de Communes pourvoit, sur son budget aux dépenses defonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à sonobjet.Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes Pays d'Orthe et Arrigans serontassurées par Service de gestion comptable de Dax.COOPÉRATIONConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articlesL5211-4-1, II et suivants du CGCT) soit de l'article L.5214-16-1 du CGCT.Conformément au code de la Commande Publique, la Communauté de communes du Pays d'Ortheet Arrigans peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres ou encore avec d'autres personnes publiques.FONCTIONNEMENTLes dispositions relatives à la composition du conseil communautaire sont fixées par arrêtépréfectoral.L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que «le bureau del'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieursvice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception desdispositions prévues aux points 1° à 7° du 5°"* alinéa de l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le conseil communautaire élit en son sein un Président.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9, le Président est l'organe exécutif de la5
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 98
Communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes de la Communauté. Il assure la représentation juridique de laCommunauté dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil communautaire et dubureau.Le Président prend part a tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11du CGCT, Il détient la police de l'assemblée qu'il préside.Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-présidents ou a d'autres membres du bureau dans les conditionsprévues à l'article L.5211-9 du CGCT.Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services, au Directeurgénéral général adjoint, au Directeur général des services techniques et aux responsables desServices.Le Président peut recevoir des délégations d'une partie des attributions du conseil communautairedans les limites prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.A chaque renouvellement du conseil de la Communauté de Communes celui-ci déterminera lors desa première assemblée, son règlement intérieur, dans le but de compléter les dispositions ci-dessus.
Le 21 octobre 2025Le Président de la Communauté de Communesdu Pays d'Orthe et Arrigans
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communes Pays d'Orthe et Arrigans 99
Préfecture des Landes
40-2026-02-04-00001
AP A63-Landes portant réglementation
temporaire de la circulation cadre inspection
chaussées 9 février 17 avril 2026 2 sens
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00001 - AP A63-Landes portant réglementation temporaire de la circulation cadre inspection
chaussées 9 février 17 avril 2026 2 sens 100
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/53
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX INVESTIGATION DE CHAUSSÉE
LUNDI 09 FÉVRIER AU VENDREDI 17 AVRIL 2026
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-02-04-00001 - AP A63-Landes portant réglementation temporaire de la circulation cadre inspection
chaussées 9 février 17 avril 2026 2 sens 101
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à'Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l''EDCF des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux d'investigation de chaussée du PR 49+450(limite Gironde-Landes) au PR 139+100 dans les deux sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) et Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part lasécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécuritédes usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du lundi 09 février au vendredi 17 avril 2026.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Du lundi 09 février 6h00 au vendredi 17 avril 20h00 :Neutralisation de la voie de droite.o Abaissement de la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules à110 km/h sur les zones de travaux définies à l'article 1.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5tonnes sur les zones de travaux.Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane.o Abaissement de la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules a90 km/h sur les zones de travaux définies à l'article 1.o Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux.Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane.o Abaissement de la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules à90 km/h sur les zones de travaux définies à l'article 1.o Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux.La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
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ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrété seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 — Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.> L'article 6, les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre devoies ou le basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit àécouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure parvoies restées libres à la circulation.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».© L'inter-distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée a:o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutiéres, ministère de la Transition
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écologique et de la cohésion des Territoires et ministére de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 [02/2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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AP portant habilitation du SDIS 40 pour la
formation secourisme
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z ; CabinetPREFETDES LANDES SIDPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/SIDPC n° 2016-56portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours desLandes pour les formations aux premiers secoursLe Préfet,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2°et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualitéde préfet du département des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur leSous-Préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formulée le 27 octobre 2025 par le capitaine MathieuALLEGRE, chef de service Formation SDIS 40;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés ;
ARRÊTEArticle 1: Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes est habilitépour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :— Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),— Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),— Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),— Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
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Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant lesréférentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 duprésent arrêté. |Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du départementdes Landes.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe1 du présent arrêté.Article 5 : La présente habilitationne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique,doit être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.Article 7: Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre del'article R.726-3 du même code.Article 8 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11: Monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Landes est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur du SDIS 40 et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes
Fait à Mont de Marsan, le 05 FEV. 2026
Pour le préfet eLe directeur de cabi5 SA
par délégation,eta préfet des Landes
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