Arrêté du directeur régional des finances publiques de La Réunion
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et
215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Dans le cadre de la délégation automatique de signature dont les responsables de service en
matière de contentieux et gracieux fiscal disposent en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôt, les plafonds déterminés dans le code général des impôts
annexe IV s'appliquent sous réserve des articles 2 et 3 qui suivent.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière
de contentieux et gracieux fiscal est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Article 3
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière
de contentieux et gracieux fiscal est fixé à 60 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).
Article 4
Les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
sont :
1
Nom -Prénom Services
Services des impôts des entreprises
Benoît CHAULIAC Saint-Denis
Laurence ARPIN Saint-Paul
Jean-Pierre GASC Saint-Pierre
Services des impôts des particuliers et leurs antennes
Emmanuelle MALBRANCQ Saint-Denis
Eric AH-THIANE Saint-Pierre
Bruno VILLALVA Saint-Benoît
Dominique HALLOT Saint-Paul
Florence HOTTEGINDRE Saint-Louis
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
David NIERDING Saint-Denis et antenne Saint-Pierre
Service départemental des impôts fonciers
Dominique GASTRIN Saint-Denis et antenne Saint-Pierre
Les brigades de vérification ou de contrôle
Pierre-Alain LE BERRE 1ère BDV (brigade de vérification)
Saint-Denis
Franck SEGNI 2ème BDV (brigade de vérification)
Saint-Pierre
Jean -Michel MANZOLI
Intérim BCR (Brigade de contrôle et de recherches)
Les services à compétence départementale
Patrice LEGRAND PRS (Pôle de recouvrement spécialisé)
Jean -Michel MANZOLI PCE (Pôle de contrôle expertise) de La Réunion +
Antenne
Audrey JOBIT ADRAS PCRP (Pôle de contrôle des revenus du patrimoine)
de La Réunion + Antenne
Article 5
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet au 1 er février
2026.
Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026
Ludovic ROBERT
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