PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SLAMT—SAFEB/UGMADGFP—-DDFIP 11DIRPJJ SUD—DPPPAT-BCI
30 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 30 - JANVIER 2024


PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-280 du 29 janvier 2024
portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l'Aude de Mme Fabienne POISSON-UMLAUF………………..1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-004 du 23 janvier
2024 portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien
sur les berges de l'Aude à M. Maxime TISSEYRE………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-007 du 23 janvier
2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour un renouvellement de prise d'eau sur le fleuve
Aude - Commune de DOUZENS - à M. David ELIS……………………………………..7
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-003 du 26 janvier 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit des communes de NARBONNE et
de GRUISSAN (Aude) au profit de la société P2A Développement
représentée par son gérant Jean-Yves JOUVENEL……………………………………10
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du dispositif d'anonymisation
de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à :
- Mme Stéphanie POTHET, administratrice des finances publiques
adjointe………………………………………………………………………………………………………….17
DIRPJJ SUD
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-006 du 29 janvier 2024
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre
de l'exercice 2024, pour le Centre Educatif Fermé «-Chemins du
Sud-» sis Rond-Point Saint-Crescent - BP 122 - 11100 NARBONNE………..18
PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE R . . e 4 L04 sP de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalit ... et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-280Portant agrément pour l'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dans le département de l'Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de l'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 04 décembre 2023, présenté par MadamePOISSON-UMLAUF Fabienne ;Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République pres le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*":L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame POISSON-UMLAUF Fabienne , domiciliée 2251 avenue Marius Autric 04510 AIGLUN, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou de latutelle ou de la curatelle, dans le ressort des tribunaux d'instance du département de l'Aude(Carcassonne, Narbonne).L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de 'AUDE.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de I'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00wnsnar QUAS An fr
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également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
29 JAN. 2024Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
ille CALLEJON
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Liberté » Égaluê « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'AUDEArrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-004portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour la réalisation de travaux d'entretien sur les berges de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à 3,L.2124-6 à 10, L.2125-1 à 8 et L2323-1 à 7,-— VU_le.code de_lenvironnement,-notamment-son_article_L.211-6_et-ses_textes d'application, dontnotamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et àdéclaration,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 7 décembre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 19 janvier 2024,VU la demande en date du 4 janvier 2024, présentée par Monsieur Maxime Tisseyre, né le 13 avril1970 à Béziers et domicilié au 2 rue du tennis, 11200 Paraza ;CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la conservationdu domaine public,CONSIDÉRANT que, dans son avis du 19 janvier 2024, le directeur Départemental des FinancesPubliques propose la gratuité de la redevance, étant donné que les actions de M. Maxime Tisseyreparticipent à I'entretien et à l'amélioration du Domaine Public Fluvial.ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Maxime Tisseyre, dénommé par la suite « le permissionnaire », est autorisé à réaliser destravaux d'entretien réguliers sur les berges de 'Aude appartenant au domaine public fluvial, sur lelinéaire traversant plusieurs communes du département de l''Aude et défini à l'article 3 du présentarrêté.
ARTICLE 2 : DURÉE ET CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLa réalisation des travaux est autorisée du premier au trente et un mars 2024.Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
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ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES TRAVAUXLes travaux seront réalisés conformément à la demande du pétitionnaire susvisée le 4 janvier 2024 àsavoir :- Enlèvement manuel des embâcles situés sur les berges de l'Aude pour les charger dans uncamion remorque (PTAC : 500kg) garé sur chemin d'accés.* — Le bois récupéré sera utilisé pour un usage privé.Les coordonnées GPS approximatives des travaux sont :» En rive gauche : de X = 43.238729 , Y = 2.798449 ; à X = 43.240308 , Y = 2.855386 ;» En rive droite : de X = 43.23813 , Y = 2.798514 ; à X = 43.239949 , Y = 2.8547 ;-—Ces deux-linéaires-traversent-les communes de :-Lézignan-Corbières,- Canet,-Roubia; Paraza et-Ventennac-en-Minervois.ARTICLE 4 : PROTOCOLE INONDATIONSLe chantier se situe en zone inondable. Le risque d''inondation par débordement du Fleuve Aude doitdonc être pris en compte.L'ensemble des tâches effectuées sur le chantier peuvent être impactées par la survenue de fortespluies et ou de crue du Fleuve Aude.Procédure :En cas d'inondation ou fortes pluies :Il est prévu de suivre régulièrement les annonces météo auprès de Météo France et Vigicrues : 1 pointchaque semaine avec report dans le compte rendu hebdomadaire de chantier.Prévision de fortes pluies :En cas d'annonce de fortes pluies supérieure à 50 mm ou d'annonce de risque d''inondation sur leFleuve Aude (vigilance orange pluie et ou vigilance jaune crue sur les basses plaines de I'Aude) :Il est prévu de reporter l'enlèvement des embâcles et de ne pas se rendre sur les lieux.Survenue de fortes pluies :En cas de fortes pluies avérées sans alerte météo :Stopper immédiatement les activités et évacuer la zone.ARTICLE 5 : REDEVANCEÉtant donné que les actions de l'association participent à l'entretien et à l'amélioration du DomainePublic Fluvial, le montant de la redevance est de 0€.ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Elle pourra être modifiée en tout ou partie ou révoquée lorsque l'administration lejugera utile pour l'intérêt public, notamment à l'occasion de travaux dans le lit du fleuve ou en casd'inexécution des conditions imposées au permissionnaire. Ce dernier sera tenu de se conformer à cequi lui sera prescrit sans qu'il puisse s'en prévaloir pour demander une indemnité.
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ARTICLE 7 : MODIFICATION - REMISE EN ETAT DES LIEUXToutes modifications dans les caractéristiques définies par le présent arrété devront faire l'objet d'unporté à connaissance et le cas échéant d'une nouvelle autorisation.ARTICLE 8 : DROITS DES TIERSLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date denotification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai dedeux mois & compter de I'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue____Pitot — CS_99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie_électronique_sur_le_sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé et le directeur départemental desfinances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À Carcassonne, le mardi 23 janvier 2024Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer,Et par délégation
Direction Départsqentale des Territoires et de la Mer de l'AudeService cûlture/Forét. Eau, Biodiversitéde service adjointe
islaine BRODIEZ
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SAXANNV
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-007portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un renouvellement de prise d'eau sur le fleuve AudeCommune de Douzens
" Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 7 décembre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la déclaration d'existence N° 11-2014-00125 du 28 août 2014 donnant droit de prélèvement àM. David ELIS ;Vu la demande en date du 4 janvier 2024, présentée par M. David ELIS, domicilié au 6 impassede l'Aude, 11700 Saint Couat d'Aude, en vue de se servir de sa prise d'eau sur le fleuveAude àDouzens, afin d'irriguer des vignes ;Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 11 janvier 2024 ;Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de laconservation du domaine public fluvial ;ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONEst autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire,selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :- Civilité - Prénom - NOM: Monsieur David ELIS- N° SIRET : 809 826 993 00010- Adresse : 6 impasse de l'Aude, 11700 Saint Couat d'Aude
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ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATIONL'ouvrage de prise est situé :- Lieu de prélèvement : Douzens- Rive de l'Aude : Droite- Coordonnées approximatives du prélèvement X :43.199298 , Y : 2.624443ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrété et sera accordée jusqu'au31 décembre 2028. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pasrenouvelée.'Elle-pourra-étre renouvelée-par-le-service-chargé-de-la-gestion-du-domaine- public-fluvial-sur-demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.ARTICLE 4 : REDEVANCESL'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire annuelle de 298 €,décomposée comme suit :-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire minimum de 19 €.La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 ducode général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule foisd'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGESLe pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrainsoccupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditionsde l'autorisation.ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement sil'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérét général liés à la rivière,et notamment dans l'intérét de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, dela protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui leprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en casde modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présentarrêté.Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescritespar le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code généralde la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcerla déchéance de l'exploitant.Dans tous les cas, et notamment dans l'intérét de la sécurité des personnes, de la protection del'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure dupermissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
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tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnairechange l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.ARTICLE 7 : REMISE EN ETAT DES LIEUXA l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peinede poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimerles ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En casde non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.ARTICLE 8 : CONTROLE DES INSTALLATIONSA toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de lapolice de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant_d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à méme de procéder à ses frais àtoutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de lapolice des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.ARTICLE 9 : DROIT DES TIERSLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de ladate de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dansle délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrieradressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électroniquesur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départementaldes finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le mardi 23 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départemeniyies Teritoires-t de la Mer de l'AudeService Agriculture, Vprêt. Eau, BiodiversitéCI service adjointe
Ghislaine BRODIEZ
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-003portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit des communes de Narbonne et Gruissan (Aude)au profit de la société P2A Développementreprésentée par son gérant Jean-Yves JOUVENEL
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation de signatureà Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 27 décembre 2023 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 12décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 11 décembre 2023 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Narbonne ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gruissan ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intéréts de I'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 — AUTORISATIONLa société P2A Développementreprésentée par son gérant Jean-Yves JOUVENELdemeurant au : 87, Avenue Ferdinand de Lesseps — impasse Algrin - 34 110 FRONTIGNANci-aprés dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droit des communes de Narbonne et Gruissan(Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place de 12 stations d'échantillonnage de sédiments,11 stations : 6 prélèvements de 0,1 m° à la benne1 station : 11 prélèvements de 0,025 m° au carottier- usage/fonction : identification de la nature des habitats et des communautés benthiqueset réalisation d'une cartographie de ces habitats marins;- emprise(s) : environ 7 m? ( 11 X 0,6 m? + 1 X 0,275),- durée des stations : environ 1 minute/station- position (WGS84) :
Coordonnées GPS des stations d'échantillonnage de sédiments fen WGS84)" Station . XDMD ] . Y_DMD - Zone0co1 3°9,40°E 43°8,77°N _ ' RTE_ESTRANocoe2 3°9,56°E 43°8,64°N RTEocos 3°9,92°E '43°8,38°N RTEOC04 3°10,18°E 43°8,07°N RTEOC05 3°10,88°E 43°7,79°N RTEOco6 3°11,77°E 43°7,38°N RTEoco7 3°12,82°E 43°7,09°N RTEocos 3°13,85°E 43°6,62°N RTE"ocos 3°45,55°E 43°5,84°N RTEoc1o 3°17,89°E 43°4,71°N RTE0C 3°20,10°E 43°3,65°N e —Oc12 3°22,59°E 43°2,44°N RTE
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024,
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Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant 'expiration de la période d''autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 265 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devraconfirmer au centre des opérations de la Méditerranée les prévisions d'opérations sur le dispositif,dont notamment la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celleau cours de laquelle les opérations doivent débuter ;
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Ces confirmations seront transmises en respectant le canevas de la fiche de travaux engageant lacolonne d'eau disponible sur le site internet de la Préfecture Maritime de la Méditerranée auxadresses suivantes :- cecmed-centops-med-actsm-expert-fct@intradef.gouv.fr- cecmed-opscot-infonaut.contactfct@intradef.gouv.frLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de la Méditerranée.Une information nautique couvrira l'opération menée ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire .- le respect des mesures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversitédevra être garanti (dispositifs implantés en zone Natura 2000) ;
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie..
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En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
26 JAN. 2024Narbonne, le ......Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement,Mer et Territoires ;
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Annexe 1. Plan de situation de l'occupation
Localisation des stations de prélèvements (en rouge les stations au droit du DPM)
v DRl
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Annexe 2. Plan côté de l'occupation
Plan de la benne à prélévement et de la surface d'emprise du sédiment marin :
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... ;REPUBLIQUE - |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' .EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 30 janvier 2024DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU DISPOSITIF D'ANONYMISATION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,Vu larticle L.286 B du livre des procédures fiscales qui prévoit que le recours au dispositif d'anonymisationdes pièces de procedures est subordonné à la délivrance d'une autorisation personnelle signée par leDirecteur ;Vu l'article 117 de la Loi de finances pour 2024 qui prévoit que le pouvoir de signer cette autorisation peutêtre délégué en cas d'absence du Directeur à un cadre A détenant au moins le grade d'administrateur desFinances publiques adjoint ou équivalent ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022 fixant au 20décembre 2022 la date d'installation de M. David PESSAROSSI dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude ;ARRÊTE :Article 1 : Delegatlon de srgnature est donnée à Madame Stéphanie POTHET, administratrice des financespubliques adjointe à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif danonymlsatlon prévu àl'article L.286 B du livre des procédures fiscales.Article 2 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude. ' '
Le directeur départemental des Finances publiques de
David PESSAROSSIAdministrateur général des Finances publif
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Ex Direction interrégionale de laPRÉFET protection judiciaire de la jeunesse SudDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-006portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024,pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud »sis « Rond-Point Saint Crescent BP 122 11 100 NARBONNE »
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- I'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget del'Etat ;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Chritian POUGET en qualité de préfet de l'Aude.Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article 33 ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé« Chemins du Sud » géré par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2019 portant habilitation du centre éducatif fermé ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de I'exercice 2024, par l'association gestionnaire« Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire » pour l'établissement mentionné à l'article 1% duprésent arrêté ;Vu la réunion de concertation du 19 décembre 2023 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 3 janvier 2024 ;Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
52 rue Jean BRINGER11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire de I'année 2024, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Totalen euros en eurosGroupe | :Charges afférentes à l'exploitation 223 598 €courante
Charges | Groupell: 1613213 €Charges afférentes au personnel 2 202 954 €Groupe |Il :Charges afférentes à la structure 366 143 €Résultat | Déficit 0€Groupe | :Produits de ia tarification 2130858 €__ | Greupell: - u e 7 600 €Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation2 202 954 €Groupe 111 :Produits financiers et produits non 14 496 €encaissablesRésultat | Excédent 50 000 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2024 au centre éducatiffermé « Chemins du Sud » sis, « Rond-Point Saint Crescent BP 122 - 11100 NARBONNE » est fixée à2 130 858 € (deux millions cent trente mille huit cent cinquante-huit euros).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à :177 571,50 € de janvier à décembre 2024, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedexdans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifiéou de sa publication pour les autres personnes.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice inter-régionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aude.
Carcassonne, le 29 JAN. 2024
Le Préfet
Christian POUGET
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