4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/2025-220-0001 du 7 août 2025 portant fermeture de
l'établissement « Ecurie les crins de Pauline » 5 rue des Peupliers à SAINTE MARIE LA MER
(66470) exploité par Madame Pauline QUESNEL, présidente de l'association.
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0029 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BOY
DIFFUSION LA BEAUTE PRO » 1 rue Michel Carre, Cabestany (66330).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0030 du 11 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
« MANGEONS FRAIS » 4 avenue Marie Curie à Cabestany (66330).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0035 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LE
JARDIN CULINAIRE » 4 rue des Jardins, Palau Del Vidre (66690).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0036 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  FM CAR »
71 chemin des Charettes, Pia (66380).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0010 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY Consigne n°30718 » 1 rue Marbigo à Estagel (66310).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0003 du 18 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
« LIDL » La Torre-Lieu-dit « EI Pairol » à Saint-Laurent de la Salanque (66250).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0004 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  CABINET
DENTAIRE » 2 bis rue des Aires, Trouillas (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0005 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY FR027560 » ZA la Torre à Saint-Laurent de la Salanque (66250).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0006 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY Consigne n°25180» 1437 avenue du Languedoc à Saint-Féliu-d'Avall
(66170).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0007 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY FR030513 » avenue Pablo Casals à Pollestres (66450).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0009 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY FR028672 » 2 rue de Las Devese à Egat (66120).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0011 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY numéro 24745 » 1 rue du Moulin à Canohes (66680).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0014 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY FR027894 » les grands Horizons à Bolquere (66210).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOI54RES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025217-0002 du 5 août 2025 portant
approbation d'un avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025218-0003 du 6 août 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) qui
dessert le Mas Bonhomme et le Mas Roland, sur le territoire de la commune d'Espira de
l'Agly.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025219-0004 du 7 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur le territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène,
Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025219-0005 du 7 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025220-0001 du 8 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur les communes de Vingrau et Opoul-Perillos.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025223-0001 du 11 août 2025 portant
autorisation de battue administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-218-0001 du 6 août 2025 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-220-0001 du 8 août 2025 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
réaliser des pêches électriques de sauvetage « avant travaux » sur certains cours d'eau du
département des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-223-0001 du 11 août 2025 portant nomination
du comptable public « des ASA de la Creu » à Nyer.
Service Mer et Littoral
- Décision n° DDTM/SML/2025220-0001 du 8 août 2025 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale relative à la réglementation des usages dans
le cadre du projet d'extension de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE – n°2025-204-001 du 28 juillet 2025
autorisant la SAS Assistance Funéraire SALAMONE, gérée par M. SALAMONE Renaud, à
créer une chambre funéraire, sise 125 Nord, Route Nationale sur la commune de
CORNEILLA LA RIVIERE (66500).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE – n°2025-204-002 du 28 juillet 2025
autorisant la SARL Torrano-Rolland, gérée par M. TORRANO Didier, à créer une chambre
funéraire, sur la parcelle N° AK14, Cami pla de la Barque - sur la commune de PALAU DEL
VIDRE (66690).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE – n°2025-204-003 du 28 juillet 2025
autorisant la création d'un crématorium, dans le cadre d'une délégation de service public,
sur la commune d'ARGELES SUR MER.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Délibération 2025-002 du 2 juillet 2025 désignant le nouvel Administrateur et délégations
de signature du GCS Pharmacoopé.
E =PRÉFET . .DES PYRENEES-ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/CAB/2025 -220 -CO00 Àportant fermeture de l'établissement« Ecurie les crins de Pauline »5 rue des Peupliers à SAINTE MARIE LA MER (66470)exploité par Madame Pauline QUESNEL, présidente de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de fa légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du sport et notamment les articles L.212-1,L.322-2, L.322-4, L.322-5 et A.322-177: .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades - M.CARPONCIN (Didier) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales — M.BONNIER (Thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-191-0001 du 10 juillet 2025 portantsuppléance du Préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;
CONSIDÉRANT les termes de l'article L.322-5 du code du sport qui dispose notammentque l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l'article L.322-2 ou employantune personne qui encädre une activité physique ou sportive mentionnée à l'article L.212-1du même code sans posséder les qualifications requises;
CONSIDÉRANT que le 04 août 2025, lors d'un contrôle de l'établissement «Ecurie les crinsde Pauline » dont les activités se déroulent Chemin Saint Michel pour la pension dechevaux à Sainte Marie La Mer (66470) et chernin des Clauses à Sainte Marie La Mer (66470)pour l'activité de randonnée équestre, les deux fonctionnaires du Service Départemental àla jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) des Pyrénées-Orientales, ontrencontré Madame Pauline QUESNEL, présidente de l'association et relevé qu'elle était ausein de l'établissement, la seule personne titulaire d'un certificat de qualification
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .sur le site : http //www.pyrenees-orientales. gouv.fr

professionnelle organisateur de randonnées équestres (CQP ORE) lui conférant lesprérogatives pour encadrer cette activité contre rémunération;
CONSIDÉRANT que suite à un deuxième contrôle effectué par l'un des deuxfonctionnaires du SDJES le 5 août 2025 sur la partie randonnée équestre proposée parl'établissement, celui-ci a constaté lors du départ d'une randonnée que les clients étaientencadrés uniquement par deux jeunes cavaliéres de l'association dépourvues dequalifications professionnelles et dont l'une d'entre elles était mineure;
CONSIDÉRANT que Madame Pauline QUESNEL, présidente de l'association et titulaired'un CQP ORE leur a demandé d'organiser et d'encadrer cette randonnée équestre enconnaissance de cause :
CONSIDÉRANT que Madame Pauline QUESNEL a délibérément permis le déroulement decette randonnée en dépit du rappel réglementaire effectué la veille lors du contrôle par lesagents du SDJES et qu'il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissementconcernant les activités physiques et sportives qui relèvent du code du sport ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « Ecurie les crins de Pauline » dont le siège social se situe 5 ruedes Peupliers à SAINTE MARIE LA MER (66470) sera fermé à compter de la notification duprésent arrêté à Madame Pauline QUESNEL, présidente de cette association pourl'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives qui relèvent du codedu sport. L'association pourra continuer à accueillir des chevaux en pension.
Article 2 : La réouverture de l'établissement concernant l'organisation et l'encadrementdes activités physiques et sportives ne pourra intervenir qu'après que l'établissement aitapporté les garanties de sécurités, selon les prescriptions émises par le ServiceDépartemental à la jeunesse et au sport (SDJES).
Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu aux articles 1% et 2 du présent arrêté,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.322-4 du code du sport.
Article 4 : Le préfet des Pyrénées-Orientales et la directrice de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'exploitant par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports des Pyrénées-Orientales. Une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Perpignan et au maire de Sainte Marie La. Mer. Le présentarrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 7 août 2025
Pour le préfet et par suppléance,Le sous-préfet de Prac
i iÀ Î
Do
Didier CARPONCIN

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des policesadministratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

+.PREFET ~ |_ORENTES. Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS .Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0029 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « BOY DIFFUSION LA BEAUTE PRO »1 rue Michel Carre, Cabestany (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du '24 octobre 2024 portant délégation de.signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 08 août2024 par Monsieur Sochet TAN pour l'établissement « BOY DIFFUSION LA BEAUTE PRO » 1 rueMichel Carre, Cabestany (66330) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr .

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Sochet TAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, A installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures pour l'établissement « BOY DIFFUSIONLA BEAUTE PRO » 1 rue Michel Carre, Cabestany (66330), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0374.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans. un délai maximum de 16jours.
Article 4. : Monsieur Sochet TAN responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant faprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sochet TAN.
Directrice des s
fa) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr


E =PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES- | Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMéi : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0030 du 11 juillet 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour la « MANGEONS FRAIS »4 avenue Marie Curie à Cabestany (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V-etpartie réglementaire Livre II Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020294-0005 du 20 octobre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« MANGEONS FRAIS » ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature aMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « MANGEONS FRAIS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et de 01 caméra extérieure estaccordé à Madame Marie BLACHERE, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « MANGEONS FRAIS » situé à4 avenue Marie Curie à Cabestany (66330), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2017/0201.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, lutte contre ladémarque inconnue.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Madame Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes' concernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dUment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. .Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. vn recours gracieux, adressé au préfet des Pyréndées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - OLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté&galité -Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0035 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LE JARDIN CULINAIRE »4 rue des jardins, Palau Del Vidre (66690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 18 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfét des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 juin 2024par Madame Penka DALIYSKA pour l'établissement « LE JARDIN CULINAIRE » 4 rue des jardins,Palau Del Vidre (66690) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Madame Penka DALIYSKA est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement «LE JARDINCULINAIRE » 4 rue des Jardins, Palau Del Vidre (66690), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0364,
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, préventions desatteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 06jours.
Article 4. : Madame Penka DALIYSKA responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Penka DALIYSKA.
Christel
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureay de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0036 du 11 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « FM CAR »71 chemin des Charettes, Pia (66380) _
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre |i Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté N°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 février2025 par Monsieur Florian MERROUCHE pour l'établissement «FM CAR» 71 chemin desCharettes, Pia (66380) ;
VU l'avis favorable rendy par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et, modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de carnéras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Florian MERROUCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 01 caméra extérieure pourl'établissement «FM CAR» 71 chemin des Charettes Michel Carre, Pia (66380),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0062.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Florian MERROUCHE responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans-le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Florian MERROUCHE.
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur — DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www, telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0010 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY Consigne n°30718»1 rue Marbigo à Estagel (66310)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1! Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dés Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 janvier2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY Consigne n°30718», 1rue Marbigo, Estagel (66310) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYConsigne n°30718» situé 1 rue Marbigo, Estagel (66310), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0535.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles |sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de {apréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientaies et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0003 du 18 juillet 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « LIDL »La Torre-Lieu-dit « El Pairol » à Saint-Laurent de la Salanque (66250)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre I Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des .systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015104-0008 du 14 avril 2015 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LIDL » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ; '
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU. la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « LIDL » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ; ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ; .
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ; -
ARRETE :
Article er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et de 01 caméra extérieure estaccordé à Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « LIDL» situé à La Torre-Lieu-dit « El Pairol» à Saint-Laurent de la Salanque (66250), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2015/0038.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et ia fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.

Article 4: Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en ceuvre du systéme,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après ().
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpelliér ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


EEPREFET |B ES PYRE N EES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0004 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « CABINET DENTAIRE »2 bis rue des Aires, Trouillas (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre Hi Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à tadirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06décembre 2024 par Madame Sophie CESARO pour l'établissement « CABINET DENTAIRE » 2 bisrue des Aires, Trouillas (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1", : Madame Sophie CESARO est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement « CABINETDENTAIRE » 2 bis rue des Aires, Trouillas (66300), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0507.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de.ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27jours.
Article 4. : Madame Sophie CESARO responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, 1.262-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Sophie CESARO.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN " 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0005 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY FRO27560 »ZA la Torre à Saint-Laurent de la Salanque (66250)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ; .
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06 janvier2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY FRO27560 », ZA laTorre, Saint-Laurent de la Salanque (66250) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYFRO27560 » situé ZA la Torre, Saint-Laurent de la Salanque (66250), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0533.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissernent cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4.: Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN - 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv fr

PREFETOREN RENÉES- Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0006 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY Consigne n°25180»1437 avenue du Languedoc à Saint-Féliu-d'Avall (66170)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre | Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 octobre2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY Consignen°25180», 1437 avenue du Languedoc, Saint-Féliu-d'Avall (66170) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr :

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYConsigne n°25180» situé 1437 avenue du Languedoc, Saint-Féliu-d'Avall (66170),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0426.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
. '
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4, : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, 1.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de fl'articie R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exempiaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID .
€ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : .Le un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www, telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 $1 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EzPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMéi : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0007 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY FRO30513 »avenue Pablo Casals à Pollestres (66450)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection.et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 janvier2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY FRO30513 », avenuePablo Casals, Pollestres (66450) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYFRO30513 » situé avenue Pablo Casals, Pollestres (66450), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0552.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article _5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des. conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*). '
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
(9 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN . 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


E =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0009 du 18 juiliet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY FRO28672 »2 rue de Las Devese à Egat (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 janvier2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY FRO28672 », 2 rue deLas Devese, Egat (66120) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYFRO28672 » situé 2 rue de Las Devese, Egat (66120), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0553.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4.: Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, £.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation ést publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture, Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
(*) Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur ~ DLPA} ~ place Beauvau ~ 7$800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0011 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 24745»1 rue du Moulin à Canohes (66680)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ; '
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09 août2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 24745», 1rue du Moulin, Canohes (66680) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientates gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 24745» situé 1 rue du Moulin, Canohes (66680), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0376.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection. .
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID .
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08" un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0014 du 18 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY FRO27894 »les grands Horizons à Bolquere (66210)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre I Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 26 mars2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY FRO27894 », lesgrands Horizons, Bolquere (66210) ; |
VU l'avis favorable rendu par.la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYFRO27894» situé les grands Horizons, Bolquere (66210), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0059.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours,
Article 4.: Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MickaelROUSE.
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des"polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr


PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
. TN Ce]ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 2 1+ - OO0«portant approbation d'un avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(SDGC)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-3-1, R425-1;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2023251-0003 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2023-2029 ;
le point 71 du SDGC relatif à la perdrix rouge, qui instaure la mise en place desdispositions réglementaires à compter de la saison cynégétique 2025/2026 ;
la demande de la Fédération départementale des chasseurs de reporter les mesuresde gestion de la perdrix rouge ;
l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) réunie dans sa formation plénière le 24 avril 2025 ;
la consultation du public du 4 au 28 juillet 2025 inclus ;
la synthèse des observations du public et les motifs de la décision ;
Considérant que les travaux sur le plan de gestion perdrix rouge ne sont pas aboutis ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXTéléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : DINTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser le plan de gestion perdrixrouge ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un avenant au SDGC pour entre autres reporterla mise en place de mesures réglementaires dès l'approbation du plan de gestion perdrixrouge et son intégration au SDGC ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 : Aux points 71 du SDGC et Orientations à 6 ans (annexe 1 du présent arrêté) :« Saison 2024/2025-2025/2026 » est remplacé par « Dès l'approbation préfectorale du plande gestion perdrix rouge » ;« Lâchers exclusivement autorisés du deuxième dimanche d'août au deuxième dimanchede septembre » est supprimé des orientations à 6 ans et est inséré dans les dispositionsréglementaires au point 71.
Article 2: Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétiquerestent inchangées.Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de lafédération départementale des chasseurs. |
05 AOUT 2025
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades\} ' A. fm! 9 |/
Didier CARPONCIN
2/2

ANNEXE 1 à l'Arrêté préfectoral DDTM-SNAF-2025 21+-0004PERDRIX ROUGE (Page 41 à 44 du SDGC) Orientations à 6 ans et Point 71ORIENTATIONS A 6 ANSOBJECTIFSMOYENSGestion des Refonte du plan de gestionpopulations départemental.et desmilieux| Définir des Unités de| Gestion.
Suivis annuels del'abondance despopulations :- Comptages dePrintemps,- Echantillonnagedes compagniesen été,- Engagement desChasseurs,- AccompagnementFédéral.instaurer un PMA journalieret/ ou hebdomadaire et un| quota Départemental annuel_en fonction des indices| d'abondance (Arrêté| Préfectoral Spécifique).Instaurer un PMA multi-espèces
Repeuplement d'oiseaux| avec agrément « qualité| génétique » et « protocole_IMPCF »
Ack lusi
| Poursuite des travaux de_restauration, conservation etcréation d'habitats| favorables à l'Espèce selonpréconisations Fédérales| (contrats biodiversité).
PRIORITE APPLICATION à partir de1 Saison2024/2025 ©1 Saison | Dès2024/2025 l'approbation |du plan degestion1 _ Saison2024/2025 ©
1 Saison Dès2025/2026 l'approbation || du plan de| gestion
1 Saison Dès2025/2026 l'approbation |du plan deAR elle gestion1 Saison2024/2025
1 Immédiat

A compter de la Saison 2025/2026 ouDès l'approbation du plan de gestion
Date Ouverture
Date Fermeture
PMA hebdomadaire
PMA Annuel
Jours de Chasse
Nombre de chasseurs
Carnet du Chasseur 66
Lâchers exclusivementautorisés du deuxièmedimanche d'août audeuxième dimanche deseptembre.
* Exception chasses commerciales
Zone | : 2°" dimanche de septembreZone Il : 3°" dimanche de septembreA compter de la Saison 2025/202611 Novembre*A compter de la Saison 2025/2026Arrêté préfectoral spécifique défini selon les indicesd'abondancesDès l'approbation du plan de gestionConformément aux dispositions du plan de gestionDès l'approbation du plan de gestionZone |: 3 jours / semaine (Mercredi, Samedi,Dimanche et Jours fériés légaux)Zone Il: 5 jours / semaine (Lundi, mercredi, jeudi,samedi, Dimanche et Jours fériés légaux)À compter de la Saison 2025/2026Groupe de 3 chasseurs maximumA compter de la Saison 2025/2026Inscription des prélèvements et pose de baguesobligatoires |A compter de la Saison 2025/2026
À compter de la Saison 2025/2026 -

PREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 218 . 009 3portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer lacontinuité et la pérennité de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) quidessert le Mas Bonhomme et le Mas Roland, sur le territoire de la commune d'Espira del'Agly.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Fenouillèdesactualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 15/07/2014 ;
VU la délibération favorable de la commune d'Espira de l'Agly en date du 17 décembre2024 ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 19février 2025 relatif à l'établissement de cette servitude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2025-125-0001 du 05 mai 2025 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude ;VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant lapériode de mise à disposition du public (du 07/05/2025 au 26/07/2025), suite à la phase depublicité réalisée, conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué depresse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Fenouillédes ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la communed'Espira de l'Agly, sur l'emprise de la piste DFCI qui dessert le Mas Bonhomme et le MasRoland, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.

Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrété.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié a cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie d'Espira del'Agly. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune d'Espira de l'Agly sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le © 6/08 [Zo?2S
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de Agriculture et de La Ford
Ka ane
~~ Emma DAHAN

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Mas Bonhomme et Mas Roland
COMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 9 La Coume d'En Coste 40090
C 13 La Coume d'En Coste 36450
C 16 La Coume d'En Coste 3250
C 17 La Coume d'En Coste 280
C 18 La Coume d'En Coste 1550
C 19 La Coume d'En Coste 3040
C 20 La Coume d'En Coste 1840
C 21 La Coume d'En Coste 42140
C 153 Las Parets d'En Marens 6080
C 154 Las Parets d'En Marens 4050
C 155 Las Parets d'En Marens 4090
C 156 Las Parets d'En Marens 26110
C 157 Las Parets d'En Marens 4810
C 158 Las Parets d'En Marens 1500
C 161 Las Parets d'En Marens 7210
C 808 Terres Negres Altes 6880
C 809 Terres Negres Altes 1390
C 811 Terres Negres Altes 26390
C 1077 La Coume d'En Coste 15000
C 1106 La Coume d'En Coste 11240
C 1125 La Coume d'En Coste 21000
C 1126 La Coume d'En Coste 175900
C 1151 La Coume d'En Coste 11590
C 1167 Las Parets d'En Marens 19523
C 1168 Las Parets d'En Marens 5916
Commune d'Espira de l'Agly - Création de servitude DFCI 2 werk ae = fi.| Piste DFCI reliant le Mas Samso, Mas Roland et Coma d'en Rafalot 2 se.
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Commune d'Espira de l'Agly - Création de servitude DFCIPiste DFCI reliant le Mas Samso, Mas Roland et Coma d'en Rafalot
|Ver erres Negres
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Commune d'Espira de l'Agly - Création de servitude DFCI 3 C19 EN |. . 723 2Piste DFCI reliant le Mas Samso, Mas Roland et Coma d'en Rafalot » BAC 561 i A 34 701 0 By ot Yeh he ag33\\ 693 67462 4356 6 5 39 662 YK 6 50 6359 1180 108 702 @ 25 \30\ 6636 969 71181 5' 32409) (65% 31 169 207357 7/ 307921 201185 40 > seal 168 182 |22 4 27 A 4 121 29 164 15 6où 30 1215 49 7 18313 4 5 56 _}140 1MAPPING 176 485115f 19) 47 42 44 49368 10 44 16 71 001106 145 111 81125 6 68 14611 145 194 4 9/4 3 410 2 119 73 72 436 4024 161 AC 159\ 156 1 75 13 893 05 70 450! 452 456 bo 46 1126 12 011 3 n A 76 77 41167 43 454 98/ 97 1372 451 \ 453 N68 91 9 of 1100 43 155 95 430 _/) 4244 6 150 ( 4430 463 466 167 810 153 9 94 4434 5 465 807 15 429426 445 7 0 792 146 12 811 1804 Na À NET K 483 ot 746 7 806 8 75 1145 1 À Nes" A442 68 0 2 181 /! SN428 185 80469 m1 816 177 8422 472 274804 g 819 18 4 14(4r0\ 749 03 826 81\\ 27 273 8 6 923CAD) 76 48 787 7? 301 4 94 us 4 7 7 824 827 9 3 49 22 34me 75 7 792\ 800 825 > 3 271 187 922à 1347 ; ; ; 838 203 JA 27 /n8/N #74 757 840 281 Yo % 434 77 783 0 21553 855 84 2 213133 513 506 ce 13 775/76 57 858 82 282 2$6 261 26 ; 248 / 247 »525 758 2121345 508 7 505 774 aN 1223 > 8 2 204 | 260 [2465 510 à504 1348 769 jBAN? C526 \ 509 4 —9 499 1344 759534 500 486 303 é 764 |:1287 2 497 87 - -ann D 597 496 AR 892! 1049] 8 sal 798 =8930 300 600 900 m CT
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêty Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025219-0004 |portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur le territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'/Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu le risque important de dégâts de sangliers sur le vignoble situé en périphérie duterritoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau);Vu la nécessité d'intervention des louvetiers sur le territoire du Ministère des Armées,suite aux échanges DDTM, OFB, FDC, Chambre d'Agriculture et Association desLieutenants de louveterie lors de la réunion technique du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWWW.pVyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur le territoire duMinistère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau);
Considérant les dégâts constatés sur les différents vignobles des communes précitées lorsde la visite de terrain réalisée le 24 juillet 2025 par la Fédération départementale desChasseurs, la Chambre d'Agriculture, un estimateur de dégâts de gibiers et la DDTM.
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur leterritoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Chateau, Tautavel et Vingrau).
Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie. Aucune autre personne n'est autorisée àaccompagner les louvetiers.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2025 inclusArticle 2: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), les autorités militaires responsables duterritoire du Ministère des Armées ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent obligatoirement déclarer toutes lesprévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée a la disposition des lieutenants de louveterie. Dés la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, à l'autorité militaire responsable du territoire du Ministère des Armées et auprésident de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 07 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture ForêtSS


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtY Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025%1 - OSportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer (DDTM) ;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;les courriers de plusieurs exploitants sur les communes de Cases-de-Péne, Espira-de-l'Agly et Tautavel indiquant une forte population de sangliers sur leurs vignobles ;
le risque important de dégats de sangliers sur les communes de Cases-de-Péne,Espira-de-l'Agly et Tautavel ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité d'intervention de plusieurs louvetiers sur le secteur 24, suite auxéchanges DDTM, OFB, FDC, Chambre d'Agriculture et Association des Lieutenants delouveterie lors de la réunion technique du 24 juin 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les dégats constatés sur les différents vignobles des communes précitées lorsde la visite de terrain réalisée le 24 juillet 2025 par la Fédération départementale desChasseurs, la Chambre d'Agriculture, un estimateur de dégâts de gibiers et la DDTM.Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deCases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel ;
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel, à moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communesconcernées.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie.
La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président del'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désignépar ce dernier.
_ Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune des| interventions. Aucune autre personne n'est autorisée à accompagner les louvetiers.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2025 inclus
Article 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée a la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel et au président de lafédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 04 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
TT AN


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025220-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur les communes d'Opoul-Périllos et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;
les courriers de plusieurs exploitants sur les communes d'Opoul-Périllos et Vingrauindiquant une forte population de sangliers sur leurs vignobles ;
le risque important de dégâts de sangliers sur les communes d'Opoul-Périllos etVingrau ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité d'intervention de plusieurs louvetiers sur le secteur 24, suite auxéchanges DDTM, OFB, FDC, Chambre d'Agriculture et Association des Lieutenants delouveterie lors de la réunion technique du 24 juin 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horairesd'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communesd'Opoul-Périllos et Vingrau ;
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes d'Opoul-Périllos et Vingrau, a moins de 150 m des habitations et y compris dansles réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie.La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président del'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désignépar ce dernier.
Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autorisée a accompagner les louvetiers.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2025 inclusArticle 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et dela omer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes d'Opoul-Périllos et Vingrau ainsi que Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires d'Opoul-Périllos et Vingrau et au président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer.La Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt > zs
_


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025223-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029; |
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 11 août 2025, suite aux dégâts surles propriétés de Messieurs Henri PATROUIX et Jean-François PASCOT sur lacommune de Latour-de-France ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propriétés de MessieursHenri PATROUIX et Jean-Francois PASCOT, y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 septembre 2025
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service Nature_ Agriculture Forêt
_—Emma DAHAN


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du août 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et
de dérogation au débit réservé.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-012 du 31 juillet 2025, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 5 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance
du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portant
suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France ;
Considérant le maintien d e niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas
d'amélioration ;
Considérant la diminution des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leur
gestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du département
au regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation
en eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les
mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
• maintenir la biodiversité sur l 'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
2
• sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
• préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
• ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
• protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 er
  : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2   : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau /08
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble Crise
Agly aval Alerte
Têt amont Alerte
Têt aval – Bourdigou – Réart Alerte
Tech – Albères Alerte renforcée
Sègre – Carol Vigilance
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord Alerte
3
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Alerte
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Crise
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt Alerte
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart Crise
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Crise
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude – Eaux superficielles
Aude amont Alerte
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 5.1, 6.1 et 7 .1.
Article 3   : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4   : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
• à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
• aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
• aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
4
• aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de le ur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils
sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
• aux maires des communes concernées,
• aux maîtres d'ouvrage compétents,
• à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
• au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5   : Mesures de limitation au niveau d'alerte
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits   :
• L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h ;
• L'arrosage des potagers de 9h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal ;
• L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…) de 9h à 20h;
• L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits   :
• le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
5
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas ;
• le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
• le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Sont réglementés   :
• le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
◦ à partir de systèmes à haute pression
◦ à partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pour
les stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits   :
• le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
• le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés   :
• le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
• la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;
◦ l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
◦ l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
◦ les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
6
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits   :
• les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
• les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «  coup d'eau  », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
• l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits   :
• le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
• les douches de plage ;
• l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
• toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés   :
• les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
• les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
• toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
• pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter  : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 U sages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
7
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7  jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
• soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
• soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
• Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants  : micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «  tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25  %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
8
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6   : Mesure s de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits   :
• L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
• L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
• L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…), à l'exception :
 (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
 (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
 (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
 (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement.
• L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20  % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
9
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits   :
• Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas ;
• le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
• Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés   :
• le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
◦ à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP
et sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total
(voir définitions dans l'annexe 6)
◦ à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT
et sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70  % des eaux de
lavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits   :
• le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
• le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
• le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés   :
10
• le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
• la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
◦ L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
◦ L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
◦ les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
◦
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits   :
• Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
• Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «  coup d'eau  », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
• l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits   :
• le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
• le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
• L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
• toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés   :
11
• Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau , sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
• Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
• Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
• Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter  : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
• soit par une interdiction de prélever deux jour s sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
• soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
• Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25  %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «  tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
12
Article 7   : Mesure s de limitation au niveau de crise
7 .1   : Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits   :
• l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
• l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
• l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…), à l'exception :
 (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
 (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
 (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
 (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement ;
• l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20  % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits   :
13
• le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas ;
• le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
• le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés   :
• le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
◦ à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6  h à 14  h et en utilisant
un programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'un
système de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).
◦ à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les
stations recyclant au minimum 70  % des eaux de lavage et sans restriction dans
les stations recyclant au minimum 80  % des eaux de lavage (voir définition dans
l'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits   :
• le remplissage et l'appoint en eau de l 'ensemble de s piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
• le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
• le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés   :
14
• le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
• la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
◦ l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
◦ l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
◦ les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits   :
• les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
• les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un «  coup d'eau  », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
• l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits   :
• le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
• le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;
• l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
• toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés   :
15
• Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau , sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
• Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
• Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
• Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter  : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées
par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
• l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
• l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;
• l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40% ;
• l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée ;
• l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour
les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
• l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50% ;
• l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
• soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
• soit par une gestion calendaire journalière ( la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe
3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «  tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
16
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
17
Article 8   : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9   : Dé rogation au dé bit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1  600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s 'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 1 0   : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
• aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
• lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
• lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès d e la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'ea u, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
18
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
Article 11   : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30
septembre 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12   : Contrôles et s anctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peu vent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1  500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe d'un montant
maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes
morales.
Article 13   : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14   : Affichage et public ité
19
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
 sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales  : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
 sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 15   : Exécut ion
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
20

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
21
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
22
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
23
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A   :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B   : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
août septembre
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
01/08/25 02/08/25 Autorisé Autorisé 01/09/25 02/09/25 Autorisé Interdit
02/08/25 03/08/25 Autorisé Autorisé 02/09/25 03/09/25 Autorisé Autorisé
03/08/25 04/08/25 Interdit Interdit 03/09/25 04/09/25 Autorisé Autorisé
04/08/25 05/08/25 Autorisé Interdit 04/09/25 05/09/25 Interdit Interdit
05/08/25 06/08/25 Autorisé Autorisé 05/09/25 06/09/25 Autorisé Interdit
06/08/25 07/08/25 Autorisé Autorisé 06/09/25 07/09/25 Autorisé Autorisé
07/08/25 08/08/25 Interdit Interdit 07/09/25 08/09/25 Autorisé Autorisé
08/08/25 09/08/25 Autorisé Interdit 08/09/25 09/09/25 Interdit Interdit
09/08/25 10/08/25 Autorisé Autorisé 09/09/25 10/09/25 Autorisé Interdit
10/08/25 11/08/25 Autorisé Autorisé 10/09/25 11/09/25 Autorisé Autorisé
11/08/25 12/08/25 Interdit Interdit 11/09/25 12/09/25 Autorisé Autorisé
12/08/25 13/08/25 Autorisé Interdit 12/09/25 13/09/25 Interdit Interdit
13/08/25 14/08/25 Autorisé Autorisé 13/09/25 14/09/25 Autorisé Interdit
14/08/25 15/08/25 Autorisé Autorisé 14/09/25 15/09/25 Autorisé Autorisé
15/08/25 16/08/25 Interdit Interdit 15/09/25 16/09/25 Autorisé Autorisé
16/08/25 17/08/25 Autorisé Interdit 16/09/25 17/09/25 Interdit Interdit
17/08/25 18/08/25 Autorisé Autorisé 17/09/25 18/09/25 Autorisé Interdit
18/08/25 19/08/25 Autorisé Autorisé 18/09/25 19/09/25 Autorisé Autorisé
19/08/25 20/08/25 Interdit Interdit 19/09/25 20/09/25 Autorisé Autorisé
20/08/25 21/08/25 Autorisé Interdit 20/09/25 21/09/25 Interdit Interdit
21/08/25 22/08/25 Autorisé Autorisé 21/09/25 22/09/25 Autorisé Interdit
22/08/25 23/08/25 Autorisé Autorisé 22/09/25 23/09/25 Autorisé Autorisé
23/08/25 24/08/25 Interdit Interdit 23/09/25 24/09/25 Autorisé Autorisé
24/08/25 25/08/25 Autorisé Interdit 24/09/25 25/09/25 Interdit Interdit
25/08/25 26/08/25 Autorisé Autorisé 25/09/25 26/09/25 Autorisé Interdit
26/08/25 27/08/25 Autorisé Autorisé 26/09/25 27/09/25 Autorisé Autorisé
27/08/25 28/08/25 Interdit Interdit 27/09/25 28/09/25 Autorisé Autorisé
28/08/25 29/08/25 Autorisé Interdit 28/09/25 29/09/25 Interdit Interdit
29/08/25 30/08/25 Autorisé Autorisé 29/09/25 30/09/25 Autorisé Interdit
24
30/08/25 31/08/25 Autorisé Autorisé 30/09/25 01/10/25 Autorisé Autorisé
31/08/25 01/09/25 Interdit Interdit
25
ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30   % Réduction de 40   % Réduction de 50   % Réduction de 80   %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
26
O O O O O
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-se cheresse @pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :...............................................................................................
................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :..............................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Tél. : .......................................................................................................................................................
Courriel :................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :..................................................................................
................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :...........................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
27
OU UU U
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ..........................................................................
................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ...........................................................................
Canal, préciser le nom du canal : .................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ...........................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ..........................................................................
Autre, à préciser : ............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : .......................................................................................... m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ..............................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ...........................................................
Essences / Espèces concernées :........................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ...................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
28
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Fait à .............................................................................. , le..................................................................
29
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
— sùe moine) — (panofno) «= (pancfno) (E snot ney siece, re8,p wewereedprues = pRDUAA (pref om A. "» ap aero Jin dep maureen Neuenes p BudD wap p)(E) eve: ge| are eyroneep-o Lotsa op æ vante 76 OPEN peep € ep ue sande ateRa: var Rap ree 0 ween EAP Pee DYPUP LOS Bs Therap o MUP Era HnEN L TELE TE T3 : (0 UAIUE EraLepueueppeLDVOINTS 12 nv » reenu @ BVOaRAEeY op aSALE Ty * cee ep BORNEBOGRASES OP O12 PK PURES AC KY ALAM IE OP LO AIPAIULP A HPU OP NP LOMIAIQNE "=SvANNWOne p SINOD Ua sewed sa] ins eBesoue p }1281109 uowe/Hey Syed114764:
ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
30

ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture  : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation  ; rouge = forte
consommation)
Exemple   :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est annexée au présent arrêté (à venir).
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
31
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage  : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d'eau rendu disponible pour le lavage – volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) ÷ volume d'eau usée récupérée × 100
32
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 202 3). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
33
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2024 Objectif 2025 Consommation réelle
2025
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NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Ex | PPREFET UMRENTREE | ee eeeLibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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Vive+
|
Vtt ivy
Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
_ACtions 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _
La poursuite des engagements en 2025— Incitation au renouvellement des baignoires en douche— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grace aux CEE.
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— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.à
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage.— Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER 'Brice SANNACPréf rénées-Orientales Président de l'UMIH desPyrénées Orientales
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- 3 Fhpa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d''Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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diagnostic territorial dans le cadre de AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent a:
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréfPyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc entales charge des Pyrénées-
tomePl Orientalesv/
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols APE 94127 V SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com. FR 52 328 153 697
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COLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZUTILE
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas être uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique : il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).VALHOR FP 5:-a FrangaiseTOUTES LES FORCES DU VEGETAL
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU VÉCÉTALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor> Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & CitéFiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filière> Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...> Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE F1:}7°»> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette végétale> de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.CommunicationIl a été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024> Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage économeDistribution de flyers expliquant les bons gestes pourUn arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprisesRéunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public où à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99
Le VÉGÉTALC'ESTLAVIE/PAR VALHOR
SystèmeDieRIGATIONefficace
Choixdes plantes
CollecteDES EAur DE PLEPAILLAGE
ENTRETIENrégulier
TechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du solValoriser une palette végétale adaptéeFormation> Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétal> Organisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressourceSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
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LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE F1:}7°»> LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs> Proposer systématiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements+ une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT+ une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagements> Développer une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation...)> Adapter la palette végétale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)Engagement des entreprises du paysageProfiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisésOrganiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eau> Développer une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du clientDévelopper un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
EuPRÉFET FFPDES PYRENEES-ORIENTALES FédérationLiberté FrançoiseÉgalité du PaysageFraternité
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageRécupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations> Proposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTALLE De xea — verdir
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LASVA AAVUVYVYf.POrTS OCC
UNION DES VILLESPORTUAIRES2 D'OCCITANIEtanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrété du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau a l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitésCampagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicationRéduire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidesInstallation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de merRé-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEwoe PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
b Restrictions d'eau à l'initiative du plaisancierLavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
L Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :¢ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer¢ Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA CHARTE PROPRIETAIRES
( bPres 7Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à l'adhérent. Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentl'achat de récupérateurs}- Equiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiperles toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPour mes clients* J'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France* l'affiche les préconisations dans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrèté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dansle gîteLa présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023A: Le:L'adhérent :
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrené@es-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous à preserver l'eau. noire ressourcecommune 3 tous !En tant que vacancier responsable. je m'engage a:
Mettre Le chronoJopte pour une douche rapide € minutes maxi]
Couper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...
Limiter La consommation d'eau et sa temperaturelors de La vaisselle à La main, pour les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge
TRRécupérer l'eauGrace au seau "vigneron fourni par monproprietaire
(E
Me tenir informeJe consulte l'srrète préfectoral mis 4 madisposition par le propriétaire dans le gite ouen scannant le GR Code
Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et économique
% GÎTES DE FRANCEa = SUD"Tes ve
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LA COMMUNICATIONVACANCIERS
Ici, vous êtes chez unie)Propriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à :
Nous tenir informesEn participant aux reuntons d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Vérifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'éventuellesfuites
Recupererles eaux de pluie
Équiper La robinetteriede mousseurs ou de reducteurs de debit
Équiper Les toilettesDe chasses d'eau double debit
ÿ GÎTES DE FRANCECR ei = SUD
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LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
œCharte des gîtes du réseau Gîtes de FranceSpécial sécheresse
En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditians- Limiter le nettovage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pour mes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023]
A: Le:
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à réaliser des pêches électriques de sauvetage «  avant
travaux » sur certains cours d'eau du département des Pyrénées-Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 24351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 28 juillet 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Période Riviere, Commune, Lieu-dit Nature de | Commanditaired'intervention l'interventionDu 4/08/2025 | La Têt, Thués entre valls, PE de la | Pêche électrique | SHEMau 31/08/2025 | chute d'Olette de sauvetageDu 25/08/2025 | La Tét, Perpignan, PAG du parc des | Pêche électrique | PMMau 30/09/2025 | expos de sauvetageDu 25/08/2025 | La Llabanère, Toreilles, Clapet Pêche électrique | SMTBVau 30/09/2025 de sauvetageDu 25/08/2025 | Le Tech, Prats de Mollo, PAG de | Pêche électrique | SMIGATAau 30/09/2025 | l'UHE de Prats de sauvetageDu 25/08/2025 | L'Angoustrine, Angoustrine, Pont | Péche électrique | C. C. Pyr. Cerd.au 30/09/2025 de sauvetageDu 25/08/2025 | La Boulzane, Saint-Paul-de-F., Péche électrique | SMBVAau 30/09/2025 | Seuil RD117 de sauvetageDu 25/08/2025 | La Boulzane, Saint-Paul-de-F., Péche électrique | SMBVAau 30/09/2025 | Seuil de la Glaciére de sauvetageDu 25/08/2025 | La Boulzane, Saint-Paul-de-F., Péche électrique | SMBVAau 30/09/2025 | Seuil des Coumeilles de sauvetageDu 15/09/2025 | La Fosseille, St Nazaire, PAG | Pêche électrique | SMBVRau 15/11/2025 | chapelle de l'Aurca de sauvetageDu 15/09/2025 | La Fosseille, St Nazaire, Pont RD42 | Pêche électrique | FDPPMA66au 15/11/2025 d'inventaire
VU l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à
vocation d'étude ou de sauvetage.
Article 2 : Objet de l'opération
Les opérations consistent en la réalisation de pêches électriques de sauvetage avant
travaux sur plusieurs sites du département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 04 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Article 4 : Lieux de prélèvement

L ocalisation des sites de pêche
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
Les prospections en rivière sont réalisées à l'aide du matériel de pêche à l'électricité de
type « Martin-pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment
les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification
annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Les poissons capturés sont relâchés en aval ou en amont dans le même cours d'eau.
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Olivier BAUDIER, directeur de la fédération, Adeline HERAULT, technicienne, ou Bastien
PERINO ou Michel VIVAS ou Jonathan GALINDO, techniciens sont la ou le responsable de
l'exécution de ces opérations.

Liste du personnel habilité à pratiquer les pêchesélectriques : "Campagne 2025"Nom ! PrénomASTRUC CyprienATROCHE 'DonovanBAQUE 'MarcelBATTLE 'MarcelBAUDRU 'VincentBEZIAT 'ClaudeBOCQUET JimmyCADENE 'MaximeCAZEAUX ClaudeCHATAINIER 'GuyCOSTA 'EricCOULON 'SylvainDA SILVA JeanDE MAURY AndréDOMENGE 'FabienESTELA 'AlainFAGEDE 'AndréFAYT 'GuillaumeGENRE 'ClaudeJACQUET CyrilJUANOLA 'PhilippeJULIA Claude
Nom PrénomLOPEZ BernardMALET-VINES AmbreMALOT GérardMARCELLIER Jean-PascalMARIMON MagaliMORAL ManonIMURGUI Alexandre ||PANADES _INicolas sdPATAU RenéPIZANA Jacques |PORTELL LéoPRADES {YannPRIEGO Michel |[RENARD _iGuillaume |REYES lennySARDA RemySINTES | Olivier |[TOUCHET | AndeZAFRA Guy|BAUDIER {OlivierHIEU Xavier[HERAULT AdelineGALINDO Jonathan|PERINO {BastienTRANTOUL JérémyVIVAS iMichelAinsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateuren péche électrique
Bénévoles habilitésdes AAPPMA Personnels habilités_de la FDPPMA 66.Personnel ou bénévole disposant de la certification" BE - Habilitation Electrique / Manceuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Intervenants potentiels   :
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation
de leur intervention :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).

Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , la directr ice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité , le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à
la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant nomination du comptable public de l'Union « des ASA de la Creu » à Nyer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
223-0001 du 11 août 2025
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024101-0002 du 10 avril 2024 portant constitution de
l'Union « des ASA de la Creu » à Nyer ;
VU l'article 15 des statuts confiant les fonctions de comptable au service de gestion
comptable (SGC) de Prades ;
Considérant l'avis favorable émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques en date du 04 août 2025 sur la désignation du SGC de Prades en tant que
comptable de l'Union « des ASA de la Creu » à Nyer ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination
Les fonctions de comptable public de « l'Union des ASA de la Creu », sont confiées au service
de gestion comptable (SGC) de Prades ;
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Nyer, Souanyas et Escaro dans les quinze jours qui
suivent sa publication ;
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• affiché au siège de l'union, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur l'administrateur provisoire de l'Union « des ASA de la Creu ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 4 : l'administrateur provisoire de l'Union « des ASA de la Creu », le maire de la
commune de Nyer, le maire de la commune de Souanyas, le maire de la commune d'Escaro, le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2025 du
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
la réglementation des usages dans le cadre du projet d'extension de la Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU  le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU  le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU  l'arrêté interpréfectoral n° 278/2025 du 25 juillet 2025 (RAA de la préfecture maritime)
et n° DDTM/SML/2025191-0001 du 10 juillet 2025 (RAA de la préfecture des Pyrénées-
Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique
locale des Pyrénées-Orientales ;
VU  l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :

J. SCHLOSSER
Article 1 : Une commission nautique locale relative à la réglementation des usages dans le
cadre du projet d'extension de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls sera réunie
le 11 septembre 2025 à 14h30, salle de la capitainerie (CCI) de Port-Vendres, sous la
présidence, par délégation des co-présidents, membres de droit de la CNL, de Monsieur
Johann Schlosser chef adjoint du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales, représentant la directrice départementale des
territoires et de la mer.
Article 2 : Sont membres de droit de ladite commission nautique locale :
- le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de la Méditerranée, coprésidents ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou son
représentant ;
- un représentant du conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3  : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Manuel MARTINEZ, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-
Cyprien et son suppléant Monsieur Jean-Marc SEGURA, association des pêcheurs petits
métiers de Banyuls ;
- Monsieur Thierry BOUTHORS, président du Groupement des structures professionnelles
de plongée des Pyrénées-Orientales (GS3PO) et son suppléant Monsieur Jean-Michel
HENRIOT, président du CODEP 66 ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l'association des Armateurs Manche,
Atlantique Méditerranée (ARMAM) et son suppléant Monsieur SALOMON Yoan directeur
de la société KAPMER ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisance
et des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentant
de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Madame Isabelle ROGGE, présidente de l'association des plaisanciers Argelès-Racou
(APAR) et son suppléant Monsieur Laurent SAGOLS, président du Cercle Nautique de
Banyuls.
Pour le préfet et par délégation,

Rédacteur Objet Signataire ObservationsDate Publication |O/N Numéro
Andréa TIZIANI
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel (DPMn) au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploration de la mer (IFREMER), pour le maintien et l'exploitationde quatre dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du projet scientifique CONNECT-MED, au droit des communes du Barcarès, deCanet-en-Roussillon, de Saint-Cyprien et de Port-Vendres.
Florence BOULENGER 17/07/25 DDTM/SML/2025198-0001
Andréa TIZIANI
JARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel (DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherches sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM), pour la mise enoeuvre de quatre dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du projet scientifique TREC, au droit des communes de Banyuls-sur-Mer etPort-Vendres
Florence BOULENGER 17/07/25 DDTM/SML/2025198-0002
Andréa TIZIANI
JARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel (DPMn) au profit de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe du Lion, pour l'installation etl'exploitation de onze dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du projet de recherches scientifiques LOUYETU, au droit descommunes de Canet-en- Roussillon, Argelès-sur-mer, Port-Vendres et Cerbère.
Florence BOULENGER 18/07/25 DDTM/SML/2025199-0001
Jean-Loup HERAULT Nicolas MAIRE 01/08/25 DDTM/SML/2025213-0001

E =PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Environnement Extérieur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE - n°2025-204-001Autorisant la SAS Assistance Funéraire SALAMONE, gérée par M. SALAMONE Renaud, à créerune chambre funéraire, sise 125 Nord, Route Nationale sur la commune deCORNEILLA LA RIVIERE (66500) Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les prescriptions généraleset notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74;VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prescriptions techniquesapplicables aux chambres funéraires et notamment les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER Thierry ;VU l'arrêté préfectoral n)2025-191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppléance du préfet desPyrénées-Orientales durant la saison estivale ;VU la demande de création d'une chambre funéraire, déposée par la SAS AssistanceFunéraire SALAMONE, gérée par M. SALAMONE Renaud, dont le siège social est situé 6Lotissement La Petite Place sur la commune de LE BARCARES (66), auprès de M. le préfet ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux, « La Semaine du Roussillon » du 5 au11 mars 2025 et dans « L'Indépendant » du 27 février 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORNEILLA LA RIVIERE en datedu 4 avril 2025 donnant un avis favorable à la création de cette chambre funéraire ;VU le rapport du directeur départemental de la délégation des Pyrénées Orientales del'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 27 mai 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi CarnotBP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, en date du 21 juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE
Article 1: La SAS Assistance Funéraire SALAMONE, est autorisée a créer une chambre funérairecomportant deux salons de présentation, sise 125 Nord, Route Nationale sur la commune deCORNEILLA LA RIVIERE (66500).L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme :- Aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales concernantles prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;- À l'arrêté du 1° août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ;- A la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à risquesinfectieux ;- À la réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques d'incendie et pourla partie publique aux règles en vigueur applicables aux établissements recevant du public.
Article 2 : Avant toute ouverture au public, les installations dans leur entité seront soumises àune visite de conformité effectuée par un organisme de contrôle accrédité, comme indiqué al'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir leTribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieuxdans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.Article 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Mairede la commune de CORNEILLA LA RIVIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectureet affiché en mairie de CORNEILLA LA RIVIERE, pendant une durée d'un mois.
Fait à Perpignan, le 28/07/2025Pour le préfet et par suppléance,Le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
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Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Environnement Extérieur
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE - n°2025-204-002Autorisant la SARL Torrano-Rolland, gérée par M. TORRANO Didier, à créer une chambre funé-raire, sur la parcelle N° AK14, Cami pla de la Barque - sur la commune de PALAU DEL VIDRE(66690). Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les prescriptions généraleset notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prescriptions techniquesapplicables aux chambres funéraires et notamment les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER Thierry ;VU l'arrêté préfectoral n)2025-191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppléance du préfet desPyrénées-Orientales durant la saison estivale ;
VU la demande de création d'une chambre funéraire, déposée le 31 mars 2025, par la SARLTorrano-Rolland, gérée par M. TORRANO Didier, dont le siège social est situé 1A RouteNationale à SAINT ANDRE (66), auprès de M. le préfet ;
VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux, « La Semaine du Roussillon » du 9 au15 avril 2025 et dans « L'Indépendant » du 4 avril 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Palau Del Vidre en date du 27mai 2025 donnant un avis favorable à la création de cette chambre funéraire ;VU le rapport du directeur département de la délégation des Pyrénées Orientales del'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 22 mai 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, en date du 21 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: La SARL Torrano-Rolland, est autorisée à créer une chambre funéraire comportantdeux salons de présentation, sise Cami pla de la Barque, 66690 PALAU DEL VIDRE.L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme :- Aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales concernantles prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;- À l'arrêté du 1° août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ;- A la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à risquesinfectieux ;- À la réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques d'incendie et pourla partie publique aux règles en vigueur applicables aux établissements recevant du public.
Article 2 : Avant toute ouverture au public, les installations dans leur entité seront soumises àune visite de conformité effectuée par un organisme de contrôle accrédité, comme indiqué àl'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.Article 3: Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir leTribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieuxdans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.Article 5: M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le Maire de la commune de PALAU DEL VIDRE, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et affiché en mairie de PALAU DEL VIDRE, pendant une duréed'un mois.
Fait à Perpignan, le 28/07/2025Pour le préfet et par suppléance,Le sous-préfet de Prade
Didier CARPONCIN
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Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Environnement Extérieur
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE - n°2025-204-003Autorisant la création d'un crématorium, dans le cadre d'une délégation de service public, surla commune d'ARGELES SUR MER; Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les prescriptions généraleset notamment les articles L.2223-23, L.2223-40 et R.2223-67 à R.2223-72 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER Thierry ;VU l'arrêté préfectoral n)2025-191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppléance du préfet desPyrénées-Orientales durant la saison estivale ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prescriptions techniquesapplicables aux crématoriums et notamment les articles D.2223-99 a D.2223-103 ;VU le Code de l'environnement concernant la procédure applicable aux enquêtes pu-bliques et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-23 ;VU le Code de la Santé Publique concernant la prévention des risques pour la santé liés al'environnement et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2 et R.1335-1 àR.1335-8-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés àl'atmosphère ;
VU le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 et l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant lescaractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Argelès sur mer (66) en date du28 septembre 2023 portant le principe de recours à une délégation de service public pour
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

la construction et l'exploitation d'un crématorium ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Argelés sur mer en date du 22juillet 2024 attribuant la délégation de service public au groupement SOCIETE NOUVELLEDE CREMATION (SNC), SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES etPOMPES FUNEBRES VANDENHOECK MARBRERIE CLERMONTAISE ;VU l'arrêté municipal du 11 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, du 31mars au 16 avril 2025 ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 9mai 2025 ;
VU le rapport de présentation du directeur départemental de la délégation des PyrénéesOrientales de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis du 21 juillet 2025 émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: Le groupement SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION (SNC), SOCIETE DES POMPESFUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES et POMPES FUNEBRES VANDENHOECK MARBRERIECLERMONTAISE, est autorisé à créer un crématorium sur les parcelles cadastrales AW7 et 47sise ROC DE LA PERDIU sur la commune d'ARGELES SUR MER (66700).Article 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions fixées par :Les articles D.2223-99 à D.2223-103 du code général des collectivités territoriales,Le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 et l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant les ca-ractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation,L'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriumset aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère,L'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ;La réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques d'incendie etpour la partie publique aux règles en vigueur applicables aux établissements recevant dupublic.Article 3: A l'achèvement des travaux, le gestionnaire doit obtenir une attestation deconformité auprès d'un organisme de contrôle accrédité.Article 4 : Avant ouverture, le gestionnaire doit obtenir une habilitation funéraire pour l'exercicede gestion du crématorium.
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Article 5 : Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir leTribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieuxdans les deux mois a partir de la notification de la décision attaquée.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Mme la sous-préfètede l'arrondissement de Céret, Monsieur le Maire de la commune d'ARGELES SUR MER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie d'ARGELES SUR MER,pendant une durée d'un mois.
Fait à Perpignan, le 28/07/2025Pour le préfet et par suppléance,Le sous-préfet de Pra
Didier CARPONCIN
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i \ GCS Pharmacoopé| y Territoire des Pyrénées-OrientalesYF
GCS PharmacoopéAvenue du RoussillonB.P. 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 67 20Fax : 04 68 84 65 60economat.secretariat@ch-thuir.fr
DELIBERATION2025-002
Se sont réunis le mercredi 2 juillet 2025 4 9h30, en salle du Zébre du Centre Hospitalier de Thuir enl'Assemblée Générale du GCS Pharmacoopé, les membres suivants :
Membres de droit :
En présentiel :Mme la Dre Sylvie COLOMES, Pharmacienne Cheffe de service au Centre Hospitalier a Thuir et représentante del'EHPAD Résidence Saint Jacques à Ille sur TétMme Delphine DAMBREVILLE, Responsable de services a la Clinique du Pré a ThézaM. Christian GOUTAUDIER, Directeur de la Clinique du Pré a ThézaMme Joëlle LENTRETIEN, représentante de la MAS des Sources à ThuèsM. Jean MARTY, Représentant de la MAS de l'Orri à PradesMme la Dre Sylvia MOIGNOUX, Pharmacienne et représentante du Centre Hospitalier a PradesM. Henri PARAIRE, Directeur des Moyens Opérationnels et des Activités Médico-Techniques au Centre Hospitaliera ThuirMme Aurélie SCHMIDT, Représentante de la MAS du Bois Joli a Saint EsteveEn visio-conférence :Mme Sylvie BONETTO, Représentante de l'USSAPMadame Nadine REQUENA, Directrice du patrimoine à l'USSAPAbsent(s) :Mme Valérie GAYTE, AdministratriceMme Emmanuelle RIEUBON, représentante du FAM les Alizées à Fourques
Membres invités :
En présentiel :Mme Alice GOROTIS, Interne en pharmacieMme Sarah LAUWERS, Cadre de santé a la pharmacieM. Clément NAUDY, Directeur des Affaires Financiéres, Juridiques et de la Communication au Centre Hospitaliera ThuirMme Marie SALA, Agente comptable du GCS PharmacoopéM. le Dr Guillaume SUJOL, Pharmacien au Centre Hospitalier a ThuirEn visio-conférence :M. le Dr Bernard CAZELLES, Pharmacien a la PUI a BanyulsAbsent(s) :Mme Emilie LE CORRE, Responsable financiére a la Direction des Affaires Financiéres, Juridiques et de laCommunication au Centre Hospitalier à Thuir
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél. 04 68 84 67 20— FAX. 04 68 84 67 20

7 \ GCS Pharmacoopé| A Territoire des Pyrénées-Orientales
Désignation du nouvel administrateur du GCS Pharmacoopé :
L'Assemblée Générale informée de l'empêchement de l'Administratrice Madame Valérie GAYTE,approuve à l'unanimité la candidature de Monsieur Henri PARAIRE en qualité d'Administrateur par intérimdu GCS Pharmacopée à compter du 2 juillet 2025.
Fait a Thuir, le 2 juillet 2025en 2 exemplaires originauxL'Administrateur par intérim,GCS PharmacoopéAv. du Roussillon - BP 2266301 THUIR CedexTél. 04 68 84 67 00Fax. 04 68 84 66 01
Henri,PARAIRE
DESTINATAIRESAgent(e) comptable du GCS PharmacoopéDossier et chrono des délibérations du GCS Pharmacoopé
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR CedexTél. 04 68 84 67 20— FAX. 04 68 84 67 20

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A
) GCS Pharmacoopé
Territoire des Pyrénées-Orientales
GCS Pharmacoopé DECISION N° 2025/002Avenue du Roussillon portant délégation de signatureB.P. 22 - 66301 THUIR Cedex ; si :Seok és Bach 0 de l'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
Fax : 04 68 84 65 60economat.secretariat@ch-thuir.fr
L'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
VU la convention constitutive du GCS ;VU la délibération de l''assemblée générale du 2 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité d'Administrateur par intérim du GCS Pharmacoopé àcompter du 2 juillet 2025 ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 'er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GCS « Pharmacoopé », en monabsence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Madame Fabienne GUICHARD), Directrice d'H6pital
à l'effet de signer l'ensemble des actes de gestion et d'administration dudit groupement.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 2 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultanédans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresseaux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) comptable du GCS Pharmacoopé.
Fait à THUIR, le 2 juillet 2025En 2 exemplaires originauxL'Administrateur par intérim,GCs PharmacoopéAv. du Roussillon - BP 2286301 l'HUIR CedexTél U4 66 84 67 00 :Fan. 04 68 84 66 01 Henri PARA
Spécimen de signature de la délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Bon por accoptabkenLa Directrice,
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) comptable du GCS- Dossier et Chrono des décisions du GCS
F. GuichardGCS « Pharmacoopé »au Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.67.20

Ÿ: GCS Pharmacoopé( Territoire des Pyrénées-Orientales#
GCS Pharmacoopé 5Avenue du Roussillon DECISION N° 2025/003B.P. 22 — 66301 THUIR Cedex portant délégation de signatureTél : 04 68 84 67 20 de l'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »Fax : 04 68 84 65 60
economat.secretariat@ch-thuir.fr
L'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
VU la convention constitutive du GCS ;VU la délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité d'Administrateur par intérim du GCS « Pharmacoopé » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE er : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
- Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer: - l'émission de titres et de recettes,- les mandats de dépenses et règlement des factures,- l'ensemble des actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchéspublics nécessaires au fonctionnement du GCS,- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires aufonctionnement du GCS.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 2 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres dugroupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai a l''Agent(e) comptable du GCS.
Fait à THUIR, le 2 juillet 2025En 2 exemplaires originauxÀ opeGCoEnarmaccoe L'Administrateur par intérim,Av. du Roussillon — BP 2266301 THUIR CedexTél. 04 68 84 67 00Fax. 04 68 84 66 01 Henri PARAIR
Spécimen de signature des ere précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Ÿ Bor our acuptatan "
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) comptable du GCS- Dossier et Chrono des décisions du GCS
GCS «Pharmacoopé »au Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.67.20

ee Pharmacoopé{ Territoire des Pyrénées-Orientales
GCS PharmacoopéAvenue du Roussillon DECISION N° 2025/004B.P. 22 — 66301 THUIR Cedex portant délégation de signaturepose de l'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »Fax : 04 68 84 65 60economat.secretariat@ch-thuir.fr
L'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
VU la convention constitutive du GCS ;VU la délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 2025 portant désignation deMonsieur PARAIRE en qualité d'Administrateur par intérim du GCS « Pharmacoopé » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a :
- Madame Marléne MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer: - l'émission de titres et de recettes,- les mandats de dépenses et règlement des factures,- l'ensemble des actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchéspublics nécessaires au fonctionnement du GCS,- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires aufonctionnement du GCS.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 2 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres dugroupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) comptable du GCS.
GCS Pharmacoopé RE BEAv. du Roussillon - BP 22 Fait à THUIR, le 2 juillet 202566301 THUIR Cedex En 2 exemplaires originauxTél. 04 68 84 67 00 L'Administrateur par intérim,Fax. 04 68 84 66 01
Henri PARAIRE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
PA fout accepxhon
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) comptable du GCS- Dossier et Chrono des décisions du GCS
GCS «Pharmacoopé »au Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.67.20

) GCS Pharmacoopé
Territoire des Pyrénées-Orientales
GCS Pharmacoopé DECISION N° 2025/005Avenue du Roussillon portant délégation de signatureB.P. 22 — 66301 THUIR Cedex ; cua 2Pieter at ess de l'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
Fax : 04 68 84 65 60economat.secretariat@ch-thuir.fr
L'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
VU la convention constitutive du GCS ;VU la délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité d'Administrateur par intérim du GCS « Pharmacoopé » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE ter : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GCS « Pharmacoopé », en monabsence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
Monsieur Clément NAUDY, Directeur des Affaires financiéres
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement dudit groupement, asavoir :- l'émission de titres et de recettes,- les mandats de dépenses et règlement des factures
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 2 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultanédans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresseaux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) comptable du GCS Pharmacoopé.
Fait à THUIR, le 2 juillet 2025En 2 exemplaires originauxGCS Pharmacoopé L'Administrateur par intérim,Av. du Rousatiion - BP 2266301 Imuik CedexTél. 04 86 84 67 0068 84 66 01 § BaFax: 04.68.84 Henri rareLEE
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
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DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) comptable du GCS- Dossier et Chrono des décisions du GCS
GCS «Pharmacoopé »au Centre Hospitalier Léon-Jean GREGOAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.67.20

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GCS Pharmacoopé DECISION N° 2025/006Avenue du Roussillon portant délégation de signatureB.P. 22 — 66301 THUIR Cedex ; a £er de l'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
Fax : 04 68 84 65 60economat.secretariat@ch-thuir.fr
L'Administrateur du GCS « Pharmacoopé »
VU la convention constitutive du GCS ;VU la délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 2025 portant désignation deMonsieur Henri PARAIRE en qualité d'Administrateur par intérim du GCS « Pharmacoopé » ;VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 'er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GCS « Pharmacoopé », en monabsence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Madame Emilie LE CORRE, Responsable financiére
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement dudit groupement, asavoir :- l'émission de titres et de recettes,- les mandats de dépenses et règlement des factures
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 2 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultanédans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresseaux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) comptable du GCS Pharmacoopé.
Fait à THUIR, le 2 juillet 2025En 2 exemplaires originauxGCS Pharmacoopé L'Administrateur par intérim,Av. du Roussiliefi - BP 2266301 [HUIR CedexTél 04 86 84 67 0038Fax. 04.68 84 66.01 Henri PARAIRE
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
DESTINATAIRES :- Intéressé(e)- Agent(e) comptable du GCS- Dossier et Chrono des décisions du GCS
GCS «Pharmacoopé »au Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORYAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04.68.84.67.20